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Lundi 26 Juin 2017
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 Affichage des autorisations d’urbanisme     Pour imprimer le texte
 

PRINCIPE

L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un d’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.

AFFICHAGE SUR LE TERRAIN

Le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :

- le nom du bénéficiaire,
- la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
- la date et le numéro de l’autorisation,
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- les droits de recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

- si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
- si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

AFFICHAGE EN MAIRIE

Dans les 8 jours qui suivent la délivrance expresse ou tacite (non écrit) de l’autorisation, la mairie procède à l’affichage d’un extrait de l’autorisation durant au minimum 2 mois.


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