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Mardi 22 Août 2017
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 Le bouclier de la loi     Pour imprimer le texte
 

Au regard de toutes ces missions qui parfois ne se déroulent pas sans difficultés ni sans risques, le législateur a prévu un bouclier juridique tendant à protéger le policier municipal contre les atteintes portées à son honneur ou à son intégrité physique.

VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE :

L’infraction définie à l’article 222-7 à 222-13 du Code Pénal peut être punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise : sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou municipale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire

VOIE DE FAIT :

La voie de fait ou violence légère est un acte, contraire au droit, qui cause une atteinte corporelle minime et temporaire à la victime. Le texte qui l’incrimine marque le seuil de protection pénale de la personne humaine (art. R.624-1 C.pén.).
Ex : Appels téléphoniques malveillants, bousculade, contrainte, coups et blessures, crachat, gifle violences légères,empêcher matériellement une personne de se déplacer momentanément comme elle le souhaite, sans pour autant exercer une violence sur elle ni la séquestrer.
Les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

LA REBELLION :

Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice( Article 433-6).
La rébellion est punie de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende. La rébellion commise en réunion est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende ( Article 433-7).

L’OUTRAGE A AGENT :

L’article 433-5 du Code pénal définit l’outrage comme une parole, un geste ou une menace, un écrit ou une image de toute nature non rendu public ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont cette personne est investie. Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende. A la lecture de la jurisprudence, peuvent constituer un outrage :

- une parole : toute expression verbale constituée de mots, de bruits, de cris, de sifflet, de huées, de mensonges, de menaces, constitutive d’une atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction du type « sale flic » (Cour de cassation 18 mai 1969), « ... il a l’air bête » (Cour de cassation 15 décembre 1964) « ... j’ai les bras longs et des avocats » (Cour de cassation 19 février 1974) , "racketteurs de la police municipale"
- un geste : toute action du corps ou partie du corps exprimant un mépris (Tribunal correctionnel de Besançon 15 mars 1963 pour un regard fixant, provocateur et insistant).
- un écrit ou image : toute représentation écrite, symbolique, graphique, dessinée exprimant un manque de considération de la fonction ;
- un objet : destiné et utilisé pour exprimer le mépris ;

Ainsi tout acte adressé et destiné à un agent dépositaire de l’autorité publique, qualifié d’outrageant, suppose que l’auteur ait pleinement apprécié la qualité de l’outragé et porter atteinte en conséquence à sa dignité ou au respect dû à sa fonction.


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