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 Occupation du domaine public     Pour imprimer le texte
 

Occupation temporaire du domaine public

Il est nécessaire de demander une autorisation pour toute occupation du domaine public (dépôt benne, échafaudage etc..) 10 jours à l’avance avec les mêmes précisions que pour les demandes de circulation de véhicule de plus de 3,5 tonnes (date, adresse, entreprise, motif).

L’installation d’un échafaudage ou de benne est soumise à une autorisation ainsi qu’à une redevance déterminée selon un tarif définit par le conseil municipal.

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Demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public
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Demande d’autorisation pour benne
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Excel - 147 ko
Demande d’autorisation pour échafaudage
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Occupation temporaire du domaine public à destination commerciale

Toute installation commerciale sur le domaine public (camions de vente, terrasses de restaurant, étalages) doit être soumise à autorisation et à une redevance déterminée selon un tarif définit selon le conseil municipal.

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Demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (commerçants)
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Permission de voirie

Une permission de voirie doit être demandée pour tous travaux effectués en bordure de ou sur la voie publique nécessitant une occupation du domaine publique ou encore présentant une gêne pour la circulation. La demande est à effectuer au minimum 10 jours avant l’intervention.

Merci de transmettre les formulaires par courrier en mairie ou par mail (services.techniques@ville-la-frette95.fr)

Afin de d’assurer un suivi de vos dossiers il est demandé de respecter impérativement les délais demandés.


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