ville de La Frette sur Seine
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 Séance du 27 mars 2003     Pour imprimer le texte
 

Etaient présents : MM. CHEVIGNY, GUYOMARD, Mme HOURSEAU, M. BETHUNE, Mme BRIXY, MM. AUDEBERT, JACOB, LORENTZ, DELPEUCH, Mme IGERT, MM. DEMAY, BOURDON, Mmes CREISSENT, BOUTIN, M. KNOTHE, Mmes KUCHALSKI, MM. GOSLING, PIERRAT, Mme HEBERT

Régulièrement représentés : Mme COUDERT par M. BETHUNE, M. POLETTI par M. JACOB, Mme ORRIT par M. GOSLING

Absents : M. CHADEBEC, Mme LAVAIL, Mlle GUENET, Mme BARBOSA, Mlle VILLETTE

Soit :
- Présents : 19
- Pouvoirs : 3
- Votants : 22

Monsieur JACOB est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

 

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 27 février et demande s’il y a des observations sur le compte rendu.
M. KNOTHE signale que son intervention concernant le devenir de l’ancien cabinet médical figurant en haut de la page 2 ne mentionne pas sa proposition de vendre ce bien sous condition de conserver l’immeuble existant.
Il faut lire : "M. KNOTHE s’inquiète de ce qu’il adviendra de la construction existante. Il demande que la vente soit effectuée sous condition de ne pas détruire l’immeuble existant."

Ce point étant précisé, le procès-verbal de la séance du 27 février 2003 EST ADOPTE PAR 21 VOIX CONTRE 1 (M. KNOTHE) ET 1 ABSTENTION (M. GOSLING absent le 27 février 2003).

Avant d’en venir à l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe les participants que, suite à des informations relatives au point 6, "Cession d’une propriété du domaine privé de la commune", reçues après l’envoi de la convocation, cette question est retirée de l’ordre du jour et sera traitée lors d’un prochain conseil en tenant compte de tous les éléments s’y rapportant.

BUDGET PRIMITIF 2003 - COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que le vote du budget, qui fait suite au Débat d’Orientations Budgétaires, est un acte essentiel de la vie municipale, traduisant les priorités de la municipalité. Il permet de poursuivre le programme sur lequel l’équipe municipale a été élue et qu’il convient de respecter.
Monsieur le Maire rappelle les principales actions déjà réalisées ou engagées :

  • l’extension de l’école maternelle Aristide Briand,
  • la création de l’Espace Roger Ikor,
  • le renouvellement de la communication avec
    • un nouveau bulletin : "Le Courrier Frettois",
    • la création du site municipal Internet,
  • la mise en place du tri sélectif des déchets,
  • la continuation de l’enfouissement des réseaux,
  • l’aménagement d’une "zone 30" sur la quasi totalité des quais de Seine avec des opérations "quais sans voiture",
  • la réhabilitation progressive du quai de Seine avec le renouvellement du mobilier urbain ,
  • la poursuite de l’effort général d’entretien de la commune.

L’année 2003 va marquer une nouvelle étape dans la concrétisation des engagements pris avec, en premier lieu, la construction de la Maison de l’Enfance, dont les travaux vont commencer.
Avec ce projet, l’année 2003 représente un cap difficile à franchir sur le plan des finances locales, car le financement de cette opération occasionnera un accroissement important du budget de la section d’investissement, qui s’établit à 2.173.133 € contre 1.142.246 € en 2002. A lui seul, le projet de la Maison de l’Enfance représente 43 % des dépenses d’investissement de l’exercice. Pour le financer, la commune bénéficie de subventions importantes du Conseil Général et de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise représentant de 70 à 75 % du coût du projet. Cela nécessite néanmoins de maîtriser l’ensemble des dépenses de fonctionnement afin de ne pas avoir à augmenter la pression fiscale.
Les chiffres qui vont être proposés au vote sont proches de ceux présentés lors du Débat d’Orientations Budgétaires. Ils intègrent les dernières informations transmises par les Services Fiscaux concernant notamment les bases d’imposition.
M. GOSLING constate que, par rapport à l’année dernière, le document récapitulant les dépenses supérieures à 2.000 € ne figure pas dans le dossier.
Monsieur le Maire précise que les documents transmis aux conseillers dépassent très largement la liste des documents qui doivent être obligatoirement fournis. Ceci étant, l’absence d’un Directeur Général des Services a compliqué la préparation du dossier, ce qui fait que certains documents informatifs distribués l’an dernier n’ont pas pu être réactualisés cette année.
M. AUDEBERT précise que le dossier détaille de manière exhaustive les dépenses d’investissement. Il présente ensuite le budget 2003 en rappelant que le vote s’effectue chapitre par chapitre.
Ce budget s’équilibre :

- pour la section fonctionnement à 4.053.614 €, soit en baisse de 0,02 % par rapport à 2002,

- pour la section d’investissement à 2.173.133 €, soit en augmentation de 90,25 % par rapport à 2002.

SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général - Elles s’élèvent à 976.453 €
M. AUDEBERT rappelle que la baisse importante constatée par rapport à l’année précédente (1.299.600 €) est principalement due à la sortie de ce poste de la taxe des ordures ménagères qui sera directement prélevée par le Syndicat Intercommunal AZUR en charge de la collecte et du traitement des déchets.
La réduction du chapitre "Fournitures scolaires" qui passe de 22.349 € en 2002 à 19.301 € en 2003 est due à une ventilation différente des charges, notamment des frais de photocopies.
En réponse à une question de M. GOSLING, il est précisé que la dotation aux écoles est calculée sur une base identique pour chaque école, le critère de base étant le nombre d’élèves.

Le chapitre 011 EST ADOPTE A L’UNANIMITE

Chapitre 012 - Charges de personnel - Elles s’élèvent à 1.615.000 €
Ce chapitre avait connu une notable augmentation en 2002 due à la mise en place des 35 heures. Il baisse légèrement en 2003, malgré l’augmentation due à l’inflation. Par contre, il faut s’attendre à de nouvelles augmentations en 2004, du fait de la suppression annoncée des aides de l’Etat pour les Emplois Jeunes, dès le début de 2004.
Monsieur le Maire souligne la volonté de la municipalité de maîtriser les dépenses de ce chapitre. Ceci s’est notamment traduit par le non-remplacement d’une des policières municipales qui a quitté La Frette à l’issue de son congé de maternité.
L’augmentation importante du chapitre "Autre personnel extérieur" est due aux frais relatifs au remplacement du Directeur Général des Services par une personne mise à disposition par le Centre Interdépartemental de Gestion en attendant de recruter un nouveau Directeur Général des Services. En compensation de ce surcoût, il faut noter la réduction du poste "Rémunérations principales" qui passe de 746.129 € à 705.121 € du fait, notamment, de l’absence de Directeur Général des Services en titre depuis février 2003.

Le chapitre 012 EST ADOPTE A L’UNANIMITE

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante - Elles s’élèvent à 450.464 €
Ce chapitre comporte notamment le poste "Subventions aux associations" qui doit être voté à part et dont le montant s’élève à 205.261 €. Il est rappelé que, pour les caisses coopératives des écoles, la subvention versée est proportionnelle au nombre d’enfants.
A M. KNOTHE qui demande la raison de l’augmentation du budget d’"Art et Fête sur Seine", Monsieur le Maire répond que cette association, qui assure l’animation de la vie artistique, culturelle et festive frettoise, a débuté son activité dans le courant de 2002. C’est pourquoi la somme prévue pour couvrir toute l’année 2003 est supérieure à celle allouée en 2002 pour couvrir seulement une partie de l’année 2002. "Art et Fête sur Seine" a repris, par ailleurs, les activités de deux structures différentes. Elle en développe aussi de nouvelles comme la gestion de l’espace Roger IKOR.
A MM. KNOTHE et GOSLING qui demandent la raison de la réduction de la subvention versée au "CAPUI", il est répondu que cette réduction de la subvention correspond à une diminution importante, ces dernières années, de l’activité de cette association.
A M. GOSLING qui demande où en est la situation avec le Conservatoire de Musique d’Herblay, il est répondu que la convention a été dénoncée par La Frette. Elle fait l’objet d’une renégociation entre les deux communes. Il est précisé que le montant de la somme allouée en 2003 au Conservatoire de Musique d’Herblay a été aligné sur celui du Club Musical de Cormeilles au prorata des enfants qui participent à ces activités.

SUBVENTIONS BP 2003
ASSOCIATION AMICALE DES BEAUX-ARTS 700
LES AMIS DE LA FRETTE 1 200
CLUB MUSICAL DE CORMEILLES 7 000
CONSERVATOIRE DE DANSE D’HERBLAY 2 500
ORCHESTRE DU PARISIS 100
PARISIS HARMONIE 650
LES BONS CONTES FONT LES BONS AMIS 200
LE MUSOREILLE 2 700
ART ET FETE SUR SEINE 32 850
AMIS DU RAIL DU PARISIS 100
DE FIL EN AIGUILLE 75
L’ENGOBE BLEU 800
LA TRANCHEFILE 100
LA VIE DU FLEUVE 200
ETOILE SPORTIVE FRETTOISE 18 305
SOCIETE FRETTOISE DE TIR 1 500
SPORTS NAUTIQUES 1 500
TENNIS CLUB DE LA FRETTE 18 000
SCOUTS Herblay 200
SCOUTS Cormeilles 200
PEUPLES SOLIDAIRES 400
SECOURS POPULAIRE 200
CROIX-ROUGE FRANCAISE 200
DONNEURS DE SANG 300
LES RESTOS DU CŒUR 200
EURYCLEE 50 539
PARISIS SERVICE 760
CAPUI 150
AMICALE DES POMPIERS RETRAITES 150
CAISSE COOPERATIVE A. BRIAND 3 810
CAISSE COOPERATIVE CALMETTE 1 496
CAISSE COOPERATIVE 8 MAI 2 116
FCPE 230
AAPEP 230
FNACA 150
SOUVENIR Français 300
UNACITA 150
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE 55 000
TOTAL 205 261

Le chapitre 65 EST ADOPTE PAR 19 VOIX CONTRE 1 (Mme KUCHALSKI) ET 3 ABSTENTIONS (M. BETHUNE, Vice-Président du Centre Communal d’Action Sociale, MM. CHADEBEC et BOURDON, respectivement Président et Trésorier d’"Art et Fête sur Seine").

Chapitre 014 - Atténuation de produits - pour un montant de 450.000 €

Le chapitre 014 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

Chapitre 66 - Charges financières - pour un montant de 285.254 €
M. AUDEBERT souligne que ce poste est en baisse de 4,43 % par rapport à 2002.
Ceci est principalement dû :
- à la baisse de l’encours de la dette,
- à la baisse des taux d’intérêt.

Le chapitre 66 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles - Elles s’élèvent à 285.254 €
Ce chapitre est en très forte augmentation en 2003 par rapport à 2002. Ceci est dû à la prévision de cessions d’actif correspondant à la revente de l’ancien cabinet médical.

Le chapitre 67 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

Chapitre 6611 - Intérêts courus non échus (ICNE) - pour un montant de 40.235 €

Le chapitre 6611 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

Chapitre 68 - Dotations aux amortissements - pour un montant de 66.406 €

Le chapitre 68 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

Il est procédé ensuite à l’examen des RECETTES DE FONCTIONNEMENT.

Chapitre 70 - Produits des services - qui s’élèvent à 287.782 €
Ce poste correspond aux recettes qui compensent tout un ensemble de prestations, telles que : cantine, centre de loisirs, classes transplantées… qui sont initialement prises en charge par la mairie et remboursées (pour partie) par les bénéficiaires.

Le chapitre 70 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

Chapitre 73 - Impôts et taxes - qui s’élèvent à 2.102.737 €
La réduction de ce poste, qui s’élevait à 2.296.930 € en 2002, est due à la suppression de la prise en compte en 2003 de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les recettes apportées par les contributions directes passent de 1.892.330 € en 2002 à 1.941.187 € en 2003 du fait de la revalorisation des bases fiscales et de l’évolution physique de l’assiette.
Avant de passer au vote de ce chapitre, Monsieur le Maire propose de voter préalablement les valeurs des taux d’imposition des 4 taxes. Il propose de reconduire en 2003 les taux de 2002 qui s’élèvent respectivement à :
- Taxe d’habitation 14,79 %

- Taxe sur le foncier bâti 20,41 %

- Taxe sur le foncier non bâti 57,88 %

- Taxe professionnelle 18,13 %

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, ADOPTE les taux d’imposition pour l’année 2003.

Le chapitre 73 EST ensuite ADOPTE A L’UNANIMITE.

Chapitre 74 - Dotations et participations - Elles s’élèvent à 1.215.009 €
A M. PIERRAT qui demande à quoi correspond le compte 74718 "Autres" qui connaît une diminution, passant de 64.800 € en 2002 à 610 € en 2003, il est précisé que cette diminution résulte de la suppression du remboursement par l’Etat des charges afférentes aux transports scolaires qui sont désormais directement assumés par le Conseil Général.

Le chapitre 74 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante - pour un montant de 40.200 €

Le chapitre 75 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

Chapitre 013 - Atténuation de charges - pour un montant de 40.400 €
Il s’agit des remboursements des arrêts de travail pour maladie et maternité.

Le chapitre 013 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

Chapitre 79 - Transfert de charge - pour un montant de 1.900 €
Il s’agit notamment des remboursements d’assurance suite à des accidents et à des actes de vandalisme.

Le chapitre 79 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

Chapitre 72 - Travaux en régie - qui s’élèvent à 38.500 €
Ce poste recouvre la prestation de certains travaux ou services effectués ou fournis par les Services Techniques.

Le chapitre 72 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

Chapitre 77 - Produits exceptionnels - pour un montant de 283.653 €
Ce poste recouvre la cession d’actif envisagée (vente de l’ancien cabinet médical). Il est à rapprocher du poste de dépenses 67 - Charges exceptionnelles.

Le chapitre 77 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

Chapitre 6611 - Intérêts courus non échus (ICNE) Contre-passation - pour un montant de 43.433 €

Le chapitre 6611 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

SECTION D’INVESTISSEMENT

M. AUDEBERT indique que ce budget s’équilibre en recettes et en dépenses à 2.173.133 € contre 1.142.246 € en 2002.
Il souligne que cette forte augmentation s’explique essentiellement par le financement de la construction de la Maison de l’Enfance.
L’examen des dépenses d’investissement suscite plusieurs questions.
A M. GOSLING qui demande selon quelles règles se feront l’acquisition et l’utilisation du radar, Monsieur le Maire répond que le radar sera acquis par le commune de La Frette. Une convention avec les villes d’Herblay et de Pierrelaye fixera les modalités de remboursement et d’utilisation de ce matériel à parts égales entre les trois communes.
A MM. KNOTHE et GOSLING qui demandent si les îlots directionnels endommagés seront remplacés, il est répondu que leur remplacement est prévu, les frais étant pris en charge par les assurances des auteurs (identifiés) des accidents.
A M. KNOTHE qui souhaite savoir s’il sera donné une suite au projet annoncé à la précédente séance d’implanter des bornes en fonte le long du trottoir du quai de Seine afin d’empêcher les voitures de stationner sur les trottoirs, il est répondu que les travaux d’installation vont être effectués très prochainement face au restaurant "Au Fil de l’Eau" et tout le long de la Base Nautique.
M. KNOTHE demande que cette action soit poursuivie jusqu’au restaurant "Le Grillon", car on constate les mêmes abus de stationnement sur le trottoir dans cette partie du quai de Seine.
M. AUDEBERT fait procéder au vote des différents chapitres du budget de la section Investissement.

DEPENSES

Chapitre 13 - Subventions d’investissement - pour un montant de 356 €

Le chapitre 13 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

Chapitre 16 - Remboursement d’emprunts - pour un montant de 433.433 €

Le chapitre 16 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

Chapitre 19 - Différence sur réalisation d’immobilisations - pour un montant de 7.847 €
Il est précisé qu’il s’agit de la régularisation comptable de la mise au rebut d’un véhicule.

Le chapitre 19 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

M. AUDEBERT commente ensuite les chapitres 21 et 23 qui correspondent aux différents investissements projetés et fait procéder au vote.

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles - pour un montant de 345.943 €

Le chapitre 21 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

Chapitre 23 - Il se décompose en :
- Immobilisations en cours pour 459.904 €

- Opérations d’équipements pour 925.650 €
Il s’agit de la construction de la Maison de l’Enfance.

Le chapitre 23 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

RECETTES

Les recettes d’investissement (chapitre 10 à 021) SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE.

Chapitre 10 - Dotations, fonds divers, réserves - pour un montant de 152.360 €
Ce chapitre correspond au fonds de compensation de la TVA récupérée sur les travaux effectués il y a deux ans.

Chapitre 13 - Subventions d’investissement - qui s’élèvent à 896.103 €

Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées - pour un montant de 363.420 €
Monsieur le Maire est autorisé à réaliser les emprunts prévus à ce chapitre.

Chapitre 19 - Différence sur réalisations d’immobilier - qui s’élève à 122.560 €
Ce chapitre fait apparaître la plus-value attendue sur la cession d’actif.

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles - qui s’élèvent à 160.297 €

Chapitre 28 - Amortissement des immobilisations - qui s’élève à 66.406 €

Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement - qui s’élève à 411.987 €

TAUX DES IMPOTS LOCAUX
Le vote des taux des impôts locaux a eu lieu au moment du vote du chapitre 73 du budget.
DEPENSES 2003

RECETTES 2003

BUDGET PRIMITIF 2003 - SERVICE ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2003 du service assainissement de la commune qui s’équilibre :
· en exploitation à 190.285 €,
· en investissement à 137.351 €.

Exploitation
Les recettes sont constituées principalement :
- de la redevance d’assainissement pour 132.975 €,
- de la contribution de la commune pour les eaux pluviales pour 50.775 €.

Les dépenses correspondent :
- aux dotations aux amortissements (87.455 €),
- aux intérêts des emprunts (59.734 €),
- au virement à la section d’investissement (34.496 €).

Investissement
Les recettes résultent notamment :
- de l’autofinancement (34.496 €),
- de l’amortissement des immobilisations (87.455 €),
- du Fonds de Compensation de la TVA sur les travaux réalisés en 2001 pour 12.800 €.

Elles équilibrent les dépenses qui sont quasi-exclusivement constituées du remboursement du capital des emprunts souscrits antérieurement (133.200 €).

Mis au vote chapitre par chapitre, le budget primitif 2003 du service assainissement EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

REDEVANCE COMMUNALE D’ASSAINISSEMENT
La redevance d’assainissement est prélevée sur les factures d’eau des abonnés raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement.
Son montant est fixé par le Conseil Municipal afin de permettre de couvrir les charges d’exploitation du réseau communal d’assainissement.

Une redevance de même nature est prélevée par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Cormeilles-en-Parisis (SIARC) pour le réseau de ce syndicat. Une redevance pollution est également prélevée par le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) pour financer les dépenses d’épuration des eaux usées qui sont traitées par l’usine Seine-Aval (Achères).

La redevance communale est fixée, depuis 2001, à 0,66 € par m³ d’eau consommée. Il est proposé de l’augmenter de 3,04 % et de la fixer à 0,68 € à partir du 1er avril 2003, ce qui permet d’équilibrer les charges d’exploitation constituées principalement des éléments suivants :

  • le recouvrement de la redevance par la Générale des Eaux,
  • l’entretien du réseau (curage des canalisations et nettoyage des avaloirs effectués actuellement par SANET),
  • l’autofinancement de la section d’investissement (qui permet principalement de financer le remboursement en capital des emprunts),
  • les charges des emprunts (intérêts),
  • l’amortissement technique du réseau (sur 60 ans).

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, FIXE à 0,68 € par m3 la redevance communale d’assainissement à partir du 1er avril 2003.

DOTATION GLOBALE D’EQUIPEMENT 2003 - DEMANDE DE SUBVENTIONS
Il est proposé de solliciter l’attribution de la dotation globale d’équipement 2003 pour des travaux concernant :

SITE DÉSIGNATION MONTANT HT €
Ecole maternelle A. BRIAND Extension 3e phase 112.802,37
Ecole élémentaire A. BRIAND Travaux de mise en conformité 44.911,43
Ecole CALMETTE ET GUERIN Travaux de mise en conformité 6.630,94
Tri sélectif Mise en place d’emplacements 6.700,94
Salle Albert MARQUET Remplacement de chêneaux 11.831,10
TOTAL HT € 182.876,78

La subvention escomptée est de 73.150,71 €, reprise par prudence à 57.076 € dans le projet de budget.

A M. PIERRAT qui demande à quoi correspond la mise en place d’emplacements pour le tri sélectif, il est précisé qu’il s’agit de la réalisation de points de regroupements pour des bacs collectifs dans des endroits pentus impropres à recevoir les conteneurs à roulettes.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, SOLLICITE l’attribution de la Dotation Globale d’Equipement pour ces opérations.

CESSION D’UNE PROPRIETE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE
Ce point est retiré de l’ordre du jour.

MAISON DE L’ENFANCE - AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D’OISE ET LA COMMUNE POUR L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE

Le conseil a examiné le dossier de la Maison de l’Enfance à plusieurs reprises.

Par délibérations des 21 février 2002, 25 juillet 2002 et 10 janvier 2003, il a approuvé le programme et le plan de financement. Il a également autorisé le Maire à solliciter les subventions de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise et du Conseil Général du Val d’Oise.

Après avoir accordé une subvention de 300.000 €, la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise a décidé d’accorder une aide financière complémentaire de 64.029 € pour la construction de cette Maison, qui comprend une crèche collective et un Relais d’Assistantes Maternelles.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention passée entre la ville de La Frette et la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise. Il est rappelé que cette convention a été approuvée par l’assemblée le 12 décembre dernier.

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention passée entre la ville de La Frette et la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise.

ACQUISITION D’UN RADAR - CONVENTION INTERCOMMUNALE

La vitesse de circulation des voitures dans les voies frettoises dépasse trop souvent les limites réglementaires. Ce point a été vérifié à l’occasion de campagnes de mesures de vitesse effectuées à l’aide d’un matériel de mesure type radar.

La Commission Municipale et le Comité Consultatif traitant de la circulation ont souhaité que la Police Municipale soit équipée de ce type de matériel, dont le prix d’acquisition s’élève à la somme de 7.480 € HT (soit 8.946,08 € TTC).

Compte tenu du fait que ce matériel ne justifie pas d’être utilisé quotidiennement, il est prévu d’en partager, par tiers, soit 2.493,33 € HT (2.982,02 € TTC), l’utilisation ainsi que les coûts d’acquisition et d’entretien avec les villes d’Herblay et de Pierrelaye dans le cadre d’une convention tripartite entre les trois communes concernées.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention intercommunale d’acquisition et d’utilisation d’un cinémomètre radar destiné aux contrôles de vitesse des véhicules terrestres à moteur.

M. GOSLING regrette que des mesures de vitesse ainsi que des comptages de voitures n’aient pas été effectués avant et après la mise en place des jardinières, ce qui fait qu’il est impossible d’en estimer l’impact. Il souhaite que les questions de circulation concernant le quai de Seine, mais également les autres voies de La Frette, et en premier lieu la RD 392, soient réellement étudiées et que d’autres méthodes soient testées, telles que fermeture du quai de Seine, sens uniques, sens uniques alternatifs, etc…
A M. GUYOMARD qui l’invite à participer au Comité Consultatif "CIRCULATION", au sein duquel ces questions sont étudiées de façon très positive, M. GOSLING répond qu’il n’y participe pas car les décisions sont prises sans tenir compte de l’avis du Comité Consultatif.

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE MOINS 2 ABSTENTIONS (Mme ORRIT, M. GOSLING qui considère ce moyen insuffisant pour réduire la vitesse des véhicules à La Frette), AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Herblay et Pierrelaye pour l’acquisition et l’utilisation d’un cinémomètre radar.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA SEINE - ADHESION DE COMMUNAUTES D’AGGLOMERATION

En application de l’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales, il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur la modification suivante apportée à la composition du Syndicat : adhésion des communautés d’agglomération "des Hauts-de-Bièvre" (comprenant les communes d’Antony, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Le Plessis-Robinson, Sceaux et Wissous) et de "Plaine Commune" (comprenant les communes d’Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains et Villetaneuse) acceptée par le comité syndical du SIVS le 23 janvier 2003.
Dans le même temps, plusieurs communes ont souhaité se retirer - c’est le cas de Cormeilles-en-Parisis qui dispose d’une très petite zone de contact avec la Seine. Bezons a engagé une procédure dans le même sens.

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, ACCEPTE l’adhésion des communautés d’agglomération "des Hauts-de-Bièvre" et de "Plaine Commune" au Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Seine.

PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Filière administrative

Dans la perspective de la réorganisation des services administratifs, notamment de la comptabilité dont la charge de travail a augmenté considérablement à la suite de différentes réformes (délais de paiement, Code des Marchés…) et afin de pouvoir mieux assurer la continuité du service public, il est proposé au conseil de créer un poste d’Agent Administratif.

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE la modification du tableau des effectifs.

DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 24 mars 2001, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris la décision suivante :

n° 346 : signature avec la Société LA SAUVEGARDE (groupe GMF), dont le siège social est 76, rue de Prony - 75857 Paris cedex 17, adresse postale : 45930 ORLEANS cedex 9, représentée par le bureau GMF/LA SAUVEGARDE de Cergy, Parvis de la Préfecture - 95015 Cergy-Pontoise cedex et son service "Production risques spécifiques", sis 140, rue Anatole France, 92597 Levallois-Perret cedex, d’un avenant n° 2 garantissant à compter du 1er janvier 2003 les véhicules municipaux (après radiation du véhicule RENAULT 19 de la flotte automobile)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.

 

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