ville de La Frette sur Seine
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 Séance du 21 Mai 2003     Pour imprimer le texte
 

Etaient présents : MM. CHEVIGNY, GUYOMARD, Mme HOURSEAU, M. BETHUNE, Mme BRIXY, MM. AUDEBERT, CHADEBEC, Mme COUDERT, MM. JACOB, LORENTZ, Mmes LAVAIL, IGERT, M. DEMAY, Mmes CREISSENT, BOUTIN, BARBOSA, Mlle VILLETTE, M. KNOTHE, Mmes KUCHALSKI, ORRIT, M. PIERRAT, Mmes HEBERT, MANSARD

Régulièrement représentés : M. BOURDON par M. CHEVIGNY, M. POLETTI par M. JACOB, M. GOSLING par M. KNOTHE

Absente : Mlle GUENET

Soit :
- Présents : 23
- Pouvoirs : 3
- Votants : 26

Monsieur JACOB est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

Hors séance

TIRAGE AU SORT DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D’ETRE APPELEES A SIEGER DANS UN JURY D’ASSISES en 2004
Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire fait procéder au tirage au sort des 9 personnes pour le Jury d’Assises.

INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Suite à la démission de M. DELPEUCH (qui ne demeure plus à La Frette-sur-Seine), Monsieur le Maire DECLARE INSTALLER dans les fonctions de conseiller municipal Mme Maryvonne MANSARD, candidate suivante de la liste "AGIR POUR LA FRETTE".
Ce changement conduira à revoir la représentation de la commune dans les instances suivantes :
- SIARC  : délégué titulaire
- SMDEGTVO  : délégué suppléant
- APELNA  : délégué titulaire
- Observatoire de l’Environnement de Fromainville : délégué titulaire
- Les Commissions municipales et Comités Consultatifs concernés

Au nom de la Municipalité, Monsieur le Maire remercie M. DELPEUCH pour la motivation dont il a fait preuve au sein du Conseil. Il lui adresse tous ses meilleurs vœux d’épanouissement dans sa nouvelle installation.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 27 mars 2003 et demande s’il y a des observations au compte-rendu.
Concernant le devenir de l’ancien cabinet médical, M. KNOTHE regrette que la modification qu’il souhaitait voir apporter au compte-rendu de la séance du 27 février ne corresponde pas à ce qu’il avait exprimé. Il est favorable à une vente de ce bien "sous certaines conditions", mais pas "sous condition de conserver l’immeuble existant", comme le mentionne la correction indiquée dans le procès-verbal du 27 mars 2003. En conséquence, il faut lire à la place des lignes 4 à 8 le texte suivant : "En réponse à M. KNOTHE qui s’inquiète de ce qu’il adviendra de ce bien, M. GUYOMARD précise que, compte tenu de la surface du terrain (environ 1.200 m²) et du coefficient d’occupation du sol de 0,25 dans cette zone, la surface constructible maximum admissible sur ce terrain est d’environ 300 m² (étages pris en compte), la hauteur maximum est 7 m, ce qui interdit la réalisation d’une construction de plus de 3 niveaux. Compte tenu de cette réponse, M. KNOTHE demande que cette vente soit effectuée sous certaines conditions".
Cette formulation remplace celle du compte-rendu du 27 février ainsi que la modification apportée dans le compte-rendu du 27 mars au chapitre : "Adoption du procès-verbal de la séance précédente".
Ce point étant précisé, le conseil municipal ADOPTE le procès-verbal de la séance du 27 mars PAR 24 VOIX, 1 VOIX CONTRE (M. KNOTHE) ET 1 ABSTENTION (Mme ORRIT).

CONSERVATOIRE DE MUSIQUE D’HERBLAY - CONVENTIONS

Monsieur le Maire rappelle que, depuis 1979, une convention passée entre les deux villes donne la possibilité aux frettois de bénéficier de l’enseignement dispensé par le Conservatoire Agréé de Musique d’Herblay

Pour permettre à 45 jeunes Frettois d’intégrer le Conservatoire de Musique, et en application de la convention signée entre les 2 communes, la participation forfaitaire de La Frette s’est élevée pour 2002 à 25.610 €, soit 569 € par élève et par an.
L’importance de cette somme, comparée, d’une part, aux subventions attribuées aux Associations frettoises et, d’autre part, à celle (353 € par élève et par an) accordée au Club Musical de Cormeilles qui assure une prestation équivalente, a conduit la municipalité à dénoncer fin août la convention avec Herblay pour en rediscuter les modalités.

Une négociation a été menée avec l’adjointe à la Culture d’Herblay et le directeur du Conservatoire en novembre. Il a été convenu pour la saison 2003-2004, d’aligner, pour des raisons d’équité entre Frettois, la participation par élève sur celle de Cormeilles.
Cette nouvelle convention prévoit donc une participation financière pour La Frette de 15.525 € avec le versement d’un acompte d’un tiers au 1er novembre 2003.
La convention antérieure expirant en décembre 2002, il a été proposé de rédiger une convention de caractère transitoire couvrant le premier semestre 2003 et fixant la participation de la commune à 12.360 €.
En conséquence de cette modification de convention, le tarif trimestriel payé par les parents, pour l’année scolaire 2003-2004, sera porté à 152 €, intermédiaire entre le tarif des Herblaysiens (118 €) et celui des autres communes n’ayant pas de convention (193 €). Pour le deuxième trimestre 2003, le tarif pour les Frettois s’élèvera à 138 €.
Les réductions tarifaires concernant les fratries sont conservées dans les nouvelles conventions et celles liées au quotient familial sont maintenues pour les élèves inscrits avant le 31 décembre 2002.
M. KNOTHE regrette que ces conventions n’aient pas été transmises aux conseillers municipaux avant le conseil.
Monsieur le Maire précise que ces documents ont été transmis très tardivement. Cependant, il était possible de les consulter en mairie avant la réunion du conseil.
M. KNOTHE, au nom de parents d’élèves du Conservatoire lit la déclaration suivante :

"Monsieur le Maire,
Nous avons été informés dernièrement de la dénonciation en août 2002 de la convention entre les villes d’Herblay et de La Frette concernant le Conservatoire Municipal de Musique d’Herblay et de la décision de Monsieur le Maire de revoir à la baisse le montant des sommes allouées à cette école.
Tout d’abord, nous regrettons l’absence d’information et d’une quelconque consultation des familles concernées, d’autant plus que cette décision non concertée les mettra en difficulté financière dès le mois de juin prochain.
Pour mémoire, nous rappelons que la participation forfaitaire de La Frette s’élevait à 25.610 € et que la nouvelle convention ne prévoit que 15.525 €, soit une baisse de 10.085 €, ce qui représente près de 40 % !
Lors d’un entretien que Monsieur le Maire a accordé samedi dernier (10 mai 2003) à quatre d’entre nous, il nous a été précisé que cette décision était motivée par le souci d’alignement des sommes allouées au Conservatoire d’Herblay à celles allouées au Club Musical de Cormeilles (association de droit privé). Nous ne pensons pas qu’une telle justification soit suffisante vu l’importance de la baisse et de l’absence de la communication à l’égard des parents.
Nous vous soumettons donc nos observations et vous demandons de bien vouloir nous donner des explications.
1°/ L’inscription d’un enfant dans une école de musique représente un lourd investissement financier (achat d’instrument, de partitions, etc…) pour les familles concernées. Ceci en aucun cas ne peut être comparé (ce qui a été fait lors de l’entretien) au coût des activités sportives - un ballon coûte moins cher qu’un piano ou un violon !
2°/ Le Conservatoire d’Herblay, qui est un organisme public, municipal, délivrant des diplômes d’Etat, jouit d’une très bonne réputation (ce que nous confirmons) et dispense plusieurs heures d’enseignement par semaine à chaque enfant - cours d’instrument, de solfège, de chorale ou d’ateliers ou d’ensemble orchestral, ou d’autres encore. Cela n’a rien à voir avec le statut d’un club de musique.
3°/ Il convient de préciser que le nombre d’enfants inscrits à Herblay pour l’année 2002/2003 est de 52 enfants frettois (et non pas de 45 comme l’indiquait la convention dénoncée). Le Club de Cormeilles accueille seulement 12 enfants frettois. En conséquence, la subvention réelle était de 492 € par enfant à Herblay, tandis qu’elle était de 500 € par enfant à Cormeilles (compte tenu de la subvention de 6.000 €). De quel alignement s’agit-il, Monsieur le Maire ?
4°/ Au cours de l’entretien, nous avons appris que la Ville de La Frette a allouée 1.000 € supplémentaire au Club de Cormeilles pour combler le déficit de cet organisme (au total - 7.000 € pour le Club de Cormeilles pour l’année 2003). Ce versement ne manque pas de nous surprendre dans le contexte actuel de la baisse que vous imposez pour le Conservatoire d’Herblay.
Ainsi, la subvention réelle pour le Club de Cormeilles s’élève actuellement à 583 € par enfant, tandis que celle du Conservatoire d’Herblay baisse à 298 € par enfant.
Encore une fois, de quel alignement s’agit-il, Monsieur le Maire ?

De plus, nous ne pensons pas que la municipalité ait pour vocation de combler le passif d’une association de droit privé.
Cette allocation est d’autant plus inacceptable que l’on sait que sur 38 associations ou autres organismes qui reçoivent des subventions de la Ville de La Frette, 24 obtiennent moins de 1.000 € et plus précisément entre 75 € et 800 € (cf. PV de la séance du conseil municipal du 27 mars 2003).
5°/ Nous ne comprenons pas bien non plus la sortie du Conservatoire de Musique d’Herblay du cadre des Associations (justifiée selon la mairie par le statut différent de celui des associations) et du maintien de Conservatoire Municipal de Danse d’Herblay parmi les associations subventionnées.
6°/ Nous concevons qu’il soit nécessaire de réduire l’endettement de la commune ainsi que les frais, cependant nous ne comprenons pas la baisse radicale qui a été décidée pour le seul Conservatoire d’Herblay, ce qui - vous ne l’ignorez pas - aura pour conséquence une augmentation des tarifs pour les familles concernées : on passe de 118 €/trimestre et par enfant à 152 €, soit une augmentation de presque 30 % ! N’oublions pas non plus, que le calcul selon le quotient familial disparaîtra pour tout nouvel élève, même d’une famille ayant bénéficié déjà de ce calcul très avantageux, ce qui pénalisera les familles dont les revenus sont des plus modestes
De plus, l’augmentation de 15 % est prévue dès le mois de juin (138 €), soit en cours de l’année scolaire.
Nous vous prions, Monsieur le Maire, de revoir votre position concernant la participation financière de La Frette au Conservatoire de Musique d’Herblay, compte tenu de tous les éléments précités."

Monsieur le Maire, Mme HOURSEAU, Présidente de la Commission VIE ASSOCIATIVE ET SUBVENTIONS, et M. AUDEBERT, Adjoint aux Finances, répondent aux questions posées dans cette déclaration.

- Concernant l’absence d’information, il est rappelé que ce sujet a été soulevé il y a plus d’un an. Il faut souligner que cette participation n’est pas reprise au budget dans le chapitre "Subventions", mais dans le chapitre "Achats et prestations de services", du fait que le Conservatoire de Musique d’Herblay est un office municipal ; de ce fait, son importance comparée aux autres subventions n’était pas évidente. Lorsque la Commission "Subventions" a pris conscience de ce fait, elle a traité le cas du Conservatoire dans le cadre des subventions. Elle a proposé que cette participation soit réduite dans un souci d’équité par rapport notamment à la subvention versée au Club Musical de Cormeilles. Cette proposition a été entérinée par le conseil municipal, c’est ce qui a conduit à dénoncer et à réviser la convention avec Herblay.
Ceci étant, comme on a reçu tout dernièrement l’agrément d’Herblay, il se trouve que les parents des enfants qui vont au Conservatoire ont été informés par Herblay avant que la mairie de La Frette ne le soit officiellement et puisse donc prévenir les Frettois concernés.
- Les subventions allouées pour pratiquer une activité musicale ne sont absolument pas comparables à une pratique sportive. La participation de la commune par an, par enfant pour le Conservatoire sera de 345 €. Le coût de participation à une pratique sportive (ou artistique) est inférieur à 150 € suivant les disciplines.
- Concernant le nombre d’enfants inscrits au Conservatoire, il nous a été dit que le maximum pris pour les calculs était 45 enfants. Ce chiffre ne concerne pas les élèves frettois qui participent à l’éveil musical pour lesquels les règles de calculs ne s’appliquent pas. Concernant la participation des élèves frettois au Club Musical de Cormeilles, les informations qui nous ont été transmises par celui-ci font état de 20 enfants frettois et non 12.
- L’augmentation demandée par le Club Musical de Cormeilles était de 2.000 €, elle a été ramenée à 1.000 € par la Commission "Subventions" afin que la part par élève corresponde sensiblement à celle versée au Conservatoire de Musique d’Herblay.
- Comme indiqué plus haut, le Conservatoire de Musique d’Herblay est un office municipal, c’est pourquoi il ne reçoit pas de subvention de la part de La Frette, mais une participation aux frais de fonctionnement. Par contre, le Conservatoire de Danse est une association type Loi 1901 et reçoit donc une subvention.
Il est vrai que la diminution de la participation de la commune de La Frette aux frais de fonctionnement du Conservatoire de Musique se traduit par une augmentation de 30 % de la part versée par les familles. Ceci étant, le Conservatoire continuera à appliquer les anciennes conditions pour les fratries et le quotient familial pour les familles en bénéficiant à fin décembre 2002.
- Concernant la demande de revoir la participation financière de La Frette au Conservatoire d’Herblay, la réponse est négative dans la mesure où le budget a été voté sur les bases de la nouvelle participation.
En conclusion à cet échange, Monsieur le Maire remercie M. KNOTHE d’avoir présenté sa requête par écrit. Toutefois, dans le cas d’une telle procédure, il est préférable de présenter la demande avant le conseil, ce qui permet de rassembler les éléments pour donner la meilleure réponse possible aux questions posées.

Le conseil municipal ADOPTE les deux conventions avec le Conservatoire de Musique d’Herblay PAR 22 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (MM. KNOTHE, GOSLING), ET 2 ABSTENTIONS (Mmes KUCHALSKI, ORRIT).

MARCHE D’APPROVISIONNEMENT - REVISION DES DROITS DE PLACE

Les droits de place ont été revalorisés en mars 2002. Conformément au cahier des charges de la concession, il convient de procéder à la réactualisation de ces tarifs. Considérant que l’évolution de la formule de révision est de 3,39 %, il est proposé au conseil municipal d’augmenter les droits de place de 3,39 % et de les fixer selon le tableau joint en annexe.

Cette révision prendra effet au 1er juillet 2003.

Le conseil municipal, ADOPTE les nouveaux droits de place du marché A L’UNANIMITE MOINS 1 ABSTENTION (Mme ORRIT).

MARCHE A BONS DE COMMANDES POUR LA VOIRIE COMMUNALE (travaux neufs, entretien, grosses réparations) - APPEL D’OFFRES OUVERT

Le contrat d’entretien de la voirie communale, dont l’entreprise STPE est titulaire, arrive à échéance en août de cette année. Il convient de procéder à une consultation par voie d’appel d’offres ouvert pour désigner un nouveau prestataire.

Ce nouveau contrat, passé sous la forme d’un marché à bons de commandes, permettra d’assurer l’entretien et les réparations courantes des voies communales ainsi que des réparations plus lourdes et certains travaux neufs. L’ensemble des prestations et leurs conditions de réalisation sont définies dans le dossier de consultation des entreprises.

Ce contrat sera passé pour un an et il sera renouvelable deux fois, soit une durée maximale de trois ans. Son montant sera de l’ordre de 280.000 € (1,8 MF).

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le dossier de consultation, d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation par voie d’appel d’offres ouvert et à signer le marché à intervenir avec l’entreprise retenue par la commission d’appel d’offres.

M. LORENTZ demande que la pose des bordures de trottoirs soit faite conformément aux règles de l’art (respect des joints de dilatation) afin d’éviter que les dilatations ne fassent éclater ces bordures au niveau des joints.

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE le dossier de consultation du marché à bons de commande pour la voirie communale ET AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres ouvert et à signer le marché à intervenir avec l’entreprise retenue par la Commission d’Appel d’Offres.

MAINTENANCE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC - APPEL D’OFFRES RESTREINT

L’entretien de l’éclairage public a été confié à l’entreprise FORCLUM par un contrat qui arrive à échéance en septembre de cette année. Il convient de procéder à une consultation par voie d’appel d’offres restreint afin de désigner un nouveau prestataire pour ce service de maintenance. Les prestations principales définies par le dossier de consultation des entreprises sont les suivantes :

- assurer le bon fonctionnement permanent des installations d’éclairage public de la commune,
- assurer le suivi informatique de la gestion du réseau,
- assurer les travaux de renouvellement des installations dans un cadre budgétaire annuel.

Ce contrat sera établi pour un an et il sera renouvelable deux fois, soit une durée maximale de trois ans.
Il est proposé à l’assemblée d’approuver le dossier de consultation des entreprises, de charger Monsieur le Maire de procéder au lancement de la procédure d’appel d’offres restreint et de l’autoriser à signer le nouveau contrat avec l’entreprise retenue par la commission d’appel d’offres.

Mme KUCHALSKI demande que les lampadaires soient équipés de lampe à basse consommation d’énergie.
Il est répondu que c’est le cas pour les nouveaux lampadaires, par contre ce remplacement n’est techniquement pas possible pour les lampadaires anciens.
Elle dénonce la laideur des nouveaux lampadaires installés dans la rue de la Gare après l’enfouissement des réseaux.
Monsieur le Maire répond que les nouveaux lampadaires sont identiques à ceux qui ont déjà été implantés dans La Frette, après la réfection des sentes et l’enfouissement des réseaux.

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE le dossier de consultation des entreprises, CHARGE Monsieur le Maire de procéder au lancement de la procédure d’appel d’offres restreint ET L’AUTORISE à signer le nouveau contrat avec l’entreprise retenue par la commission d’appel d’offres.

CREDIT DE TRESORERIE - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

La ligne de trésorerie souscrite auprès de la Caisse d’Epargne Ile de France Ouest arrive à échéance le 8 juin 2003. Cette ligne de trésorerie permet à la commune de faire face ponctuellement à des besoins de trésorerie sans réaliser prématurément les emprunts prévus au budget .

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le maire à signer un nouveau contrat ouvrant un crédit de trésorerie d’un montant de 152.450 € avec la Caisse d’Epargne Ile de France Ouest pour une durée d’un an (du 9 juin 2003 au 8 juin 2004), éventuellement renouvelable pour une année supplémentaire.

Les conditions principales de ce contrat sont les suivantes :
- montant maximum mobilisable en une ou plusieurs fois : 152.450 €
- taux : T4M plus une marge de 0,15%.

Pour information, le T4M s’élevait à 2,57 % au 30/04/2003.

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer un nouveau contrat

DELEGATION DONNEE AU MAIRE EN MATIERE D’OPERATIONS FINANCIERES RELATIVES A LA GESTION DES EMPRUNTS FIGURANT A L’ETAT DE LA DETTE DE LA COMMUNE ET DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Afin de permettre la renégociation de tout ou partie des emprunts souscrits par la commune, il est proposé au conseil municipal de déléguer à Monsieur le Maire, pendant la durée de son mandat, la possibilité de procéder à toutes les opérations financières utiles à la gestion des emprunts figurant à l’état de la dette de la commune et du service de l’assainissement.

A M. PIERRAT qui demande quel est l’objectif de réduction des annuités des emprunts visés par cette renégociation de la dette, M. AUDEBERT répond que la baisse escomptée est de 25 à 30 % pour un rééchelonnement raisonnable dans le temps.

A M. KNOTHE qui demande quels emprunts sont visés, M. AUDEBERT précise qu’il s’agit des emprunts à moyen et long terme, à taux fixe, d’une durée supérieure à 3 ans concernant le budget principal.

A Mme HEBERT qui s’interroge sur les risques présentés par une telle opération, M. AUDEBERT précise qu’il n’y a aucun risque, car ces opérations n’ont pas de caractère spéculatif et qu’il s’agit seulement d’un rééchelonnement dans le temps.

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE MOINS 1 ABSTENTION (Mme HEBERT), DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire pour procéder aux opérations financières nécessaires à la gestion des emprunts inscrits à l’état de la dette de la commune et du budget annexe du service de l’assainissement pendant toute la durée de son mandat.

PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Filière culturelle
Pour permettre de prendre en compte l’avancement de grade de l’agent responsable de la bibliothèque, il est proposé :
- la création d’un poste d’Agent Qualifié du Patrimoine Hors Classe (correspondant au nouveau grade de l’agent)
- la suppression du poste d’Agent Qualifié du Patrimoine de 1ère classe

Filière administrative
Pour permettre de remplacer un agent prenant sa retraite et qui a le grade d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe par un Agent Administratif, il est proposé :
- la création d’un poste d’Agent Administratif correspondant au grade du nouvel agent recruté.

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE la modification du tableau des effectifs.

DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 24 mars 2001, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

- n° 347 : signature avec la Société Anonyme DEMAY, dont le siège social est 51, rue Ronsard - 95230 Soisy-sous-Montmorency, représentée par Monsieur J. DEMAY, Président Directeur Général, d’un contrat d’entretien des sirènes, d’un montant de 91,80 € HT, soit 109,79 € TTC.
- n° 348 : signature avec la Société CULLIGAN, dont le siège social est 155, avenue de Lattre de Tassigny - 93800 Épinay-sur-Seine, d’un contrat d’entretien pour l’adoucisseur d’eau du Restaurant Municipal, d’un montant de 231,20 € HT, soit 276,51 € TTC.
- n° 349 : signature avec le Bureau de Contrôle APAVE, dont le siège social est immeuble "le Président" - 14, chaussée Jules César - 95520 Osny - BP 235 - 95523 Cergy-Pontoise, représentée par Monsieur Claude CHOLLIER, Délégué Commercial, d’un contrat d’abonnement pour le contrôle des installations électriques et de gaz, d’un montant de 6.369,22 € HT, soit 7.617,5 € TTC.

QUESTIONS DIVERSES

INFORMATION

Monsieur le Maire informe l’assemblée du décès de M. Henri THIVEND survenu dimanche 19 mai. Ses obsèques auront lieu le vendredi 23 mai à 9h30. M. THIVEND a été Adjoint au Maire de 1989 à 2001.

STATIONNEMENT ET CIRCULATION

Mme HEBERT, M. PIERRAT et M. KNOTHE s’interrogent sur l’intérêt d’avoir étendu la "zone bleue" dans plusieurs rues autour de la Gare, notamment dans les rues du Général Alaurent, de Verdun et des Chariots.

Monsieur le Maire répond que ce point a été étudié au sein du Comité Consultatif CIRCULATION et qu’il s’inscrit dans un programme prévoyant que le parking de La Poste devienne payant, comme c’est déjà le cas à Cormeilles et à Sartrouville.

M. KNOTHE demande que les Frettois bénéficient d’un régime différent des non-Frettois. Il regrette qu’on ait diminué le nombre de places de parking sur le Quai de Seine. Il demande que soit installé un passage pour piéton au droit de la Sente de la Gare sur le Quai de Seine, que soient effacés les marquages des numéros de stands de la brocante sur les trottoirs et que l’on utilise une peinture moins indélébile dans l’avenir. Au sujet des nouveaux bancs placés face à la mairie, il regrette qu’ils ne soient pas tous de la même teinte.

Mme HEBERT demande ce que sont devenus les bancs qui étaient sur la Base de Loisirs. Ceux qui y étaient ont été retirés. Ne peut-on en remettre ? Elle signale que la réparation effectuée sur le contrefort de l’Eglise n’est pas esthétique, car elle crée une surépaisseur disgracieuse sur le contrefort et elle n’est pas de la même couleur que le reste de l’Eglise.

Au sujet des marquages au sol (zébras) devant La Poste, Monsieur le Maire précise qu’ils ne sont pas le fait d’une initiative de la mairie, mais des services de La Poste dans le cadre de la protection des transports de fonds. Néanmoins, la municipalité a demandé à ce que la taille de ces marquages soit réduite.

MAISON DE L’ENFANCE

Il reste 5 lots à attribuer, ceci sera fait dans le cadre de la Commission d’Appel d’Offres.

BASE DE LOISIRS

Le règlement de la Base de Loisirs a été réactualisé et il est applicable dans le cadre d’un arrêté du Maire. La Police Municipale est chargée de le faire respecter.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

La prochaine séance du Conseil aura lieu, en principe, le JEUDI 19 JUIN.
Les principaux points à l’ordre du jour sont :
- résultats financiers de l’exercice 2002 et compte administratif (commune et service assainissement)
- comptes de gestion du receveur
- intercommunalité
Il sera demandé au conseil de se prononcer sur les grandes orientations à prendre, à savoir :

  • avec quelles communes ?
  • pour quels objectifs ?

A ce sujet, Monsieur le Maire fait part d’une réunion qui s’est tenue le 28 avril avec les Maires des quatre communes du Parisis : Cormeilles, Herblay, Montigny et La Frette.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.


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