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 Séance du 25 Novembre 2004     Pour imprimer le texte
 

Etaient présents : MM. CHEVIGNY, GUYOMARD, Mme HOURSEAU, M. BETHUNE, Mme BRIXY, MM. AUDEBERT, CHADEBEC, JACOB, BOURDON, LORENTZ, DEMAY, Mmes CREISSENT, BOUTIN, M. KNOTHE, Mme KUCHALSKI (à partir du point 4), M. PIERRAT, Mme GORIS, MM. JACQUET, LADURE

Régulièrement représentés : Mme COUDERT par M. CHEVIGNY, Mme BARBOSA par M. BETHUNE, Mme ORRIT par Mme KUCHALSKI, M. GOSLING par M. KNOTHE, Mme HEBERT par M. PIERRAT

Absentes : Mme LAVAIL, Mlle VILLETTE, Mme MANSARD

Soit :

- Présents : 18

- Pouvoirs : 3

- Votants : 24

A partir du point 4 :

- Présents : 19

- Pouvoirs : 5

- Votants : 21

Monsieur JACOB est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 22 septembre 2004 EST ADOPTE PAR 18 VOIX et 3 ABSTENTIONS (MM. AUDEBERT, KNOTHE et PIERRAT absents à cette séance).

1) BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RESULTAT 2003

Monsieur le Maire informe les participants que la nomenclature M14 impose l’affectation du résultat de l’exercice antérieur avant le vote du Budget Supplémentaire de l’année en cours.

Le résultat de la section de fonctionnement, constaté au compte administratif 2003, est de + 446.539,49 €.

Le résultat de la section d’investissement constaté au compte administratif 2003 est de - 139.916,86 €.

Il est donc proposé au conseil municipal d’affecter la somme de 139.916,86 € à la section d’investissement (article 1068) et de laisser le solde en section de fonctionnement, soit 306.622,69 €, que nous retrouverons dans le Budget Supplémentaire 2004.

Le conseil, A L’UNANIMITE, DECIDE D’AFFECTER la somme de 139.916,86 € à la section d’investissement et de laisser le solde en section de fonctionnement (soit 306.622,69 €).

2) BUDGET PRINCIPAL - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2004

Monsieur le Maire rappelle que le budget supplémentaire est, pour l’essentiel, un budget d’ajustement, dont le principal objet est de régler le solde de la Maison des Enfants.

Le budget supplémentaire 2004 enregistre le résultat de l’exercice 2003 (306.622,63 €) tel qu’arrêté au compte administratif.

Les autres variations concernent principalement :

1. pour le fonctionnement :
Les dépenses augmentent globalement de 35.372,40 € notamment du fait de charges liées au :

-  remplacement de personnel en congé maladie et au recrutement réalisé en cours d’année à la Police Municipale,

-  rappel de contribution pour la Mission Intercommunale Jeunesse,

-  versement d’une subvention complémentaire au CCAS.

2. pour l’investissement :
Les dépenses supplémentaires concernent essentiellement le financement de la dernière tranche de la Maison des Enfants.

M. AUDEBERT présente et commente, dans le détail, les postes prévus au Budget Supplémentaire, portant sur les dépenses et recettes des sections de fonctionnement et d’investissement.

Section de Fonctionnement - Dépenses

Chapitre 011 - Charges à caractère général - 916,60 €
La baisse constatée est due à une réduction des dépenses du restaurant scolaire.
Les postes qui augmentent sont :

-  fêtes et cérémonies : + 3.000 €

-  publication du "Courrier Frettois" : + 4.400 €

Le chapitre 011 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

Chapitre 012 - Charges de personnel 26.331 €
L’augmentation constatée est due :

-  au remplacement de personnel absent pour congé de maladie et accident du travail (ces frais seront compensés par nos assurances)

-  à l’embauche d’un 4ème agent à la Police Municipale (Agent de Sécurité de la Voie Publique)

M. PIERRAT indique qu’il est opposé aux dépenses concernant la Police Municipale.

Monsieur le Maire rappelle que, si on veut que le service fonctionne de façon efficace, il faut au moins 4 Policiers travaillant par équipes de 2 agents.

Le chapitre 012 EST ADOPTE A LA MAJORITE, 2 ABSTENTIONS (M. PIERRAT, Mme HEBERT).

Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement 271.250,23 €
Ce chapitre est une opération d’ordre de section à section. Il correspond à l’autofinancement.

Le chapitre 023 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

Chapitre 65 - Charges de gestion courante 16.916 €
Ce chapitre prend en compte les deux éléments suivants :

-  un rappel de cotisation de la MIJ (Mission Intercommunale Jeunesse) qui s’élève à 13.816 €.

-  un complément de subvention au CCAS de 3.100 € (il fait l’objet du point 5 de l’ordre du jour).

Le chapitre 65 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

Chapitre 66 - Charges financières - 10.000 €
Le montant des Intérêts Connus Non Echus (ICNE) a été diminué en tenant compte des intérêts déjà remboursés pour un emprunt, à échéance trimestrielle, contracté en 2004.

Le chapitre 66 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 3.242 €
Il s’agit du remboursement de tickets repas achetés en surnombre par les familles et qui n’ont plus cours depuis la mise en place du nouveau système de facturation de la restauration scolaire.

Le chapitre 67 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

Section de Fonctionnement - Recettes

Comme il n’y a pas eu d’ajustements particuliers, aucun mouvement n’est inscrit à ce chapitre, excepté la reprise de l’excédent 2003.

Le chapitre EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

En conclusion, le budget de la section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes à la somme de 306.622,63 €.

Section d’Investissement - Dépenses

Chapitre 16 - Remboursement de l’emprunt 5.000 €
Il s’agit de la réalisation d’un emprunt à échéance trimestrielle d’avril 2004 qui s’amortit en intérêt à la Section de Fonctionnement et en capital à la Section d’Investissement pour la somme de 5.000 €.

Le chapitre 16 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

Chapitre 21 - Dépenses d’équipement 251.250,23 €
Ce chapitre est principalement consacré au financement de la dernière tranche de la Maison des Enfants : 270.038 €.

M. AUDEBERT précise que l’estimation initiale de la Maison des Enfants était de 1.147.000 € pour une dépense réelle qui devrait être de 1.112.354 €.
Les subventions de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise, du Conseil Général du Val d’Oise et le remboursement (pour partie) de la TVA par l’Etat, pour 80 % des dépenses engagées, font apparaître un coût pour la commune qui s’élève à 212.232 €.

Le chapitre 21 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

Section d’Investissement - Recettes

Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 271.250,23 €
(correspondant à l’autofinancement)

Chapitre 16 - Emprunt ICNE (qui est une opération d’ordre) - 15.000 €

Les chapitres 021 et 16 SONT ADOPTES A L’UNANIMITE.

En conclusion, le budget de la section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes à la somme de 396.167,09 €.

Au terme de l’examen du Budget Supplémentaire 2004, Monsieur le Maire tient à rappeler que, contrairement à certaines allégations, les taux des impôts locaux n’ont subi aucune augmentation (hors actualisation des bases) à La Frette.

3) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DU RESULTAT 2003

La nomenclature M49 impose l’affectation du résultat de l’exercice antérieur avant le vote du Budget Supplémentaire de l’année en cours.
Le résultat de la section d’exploitation constaté au compte administratif 2003 est de 97.874,48 €.
Le résultat de la section d’investissement constaté au compte administratif 2003 est de - 68.761,16 €.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’affecter la somme de 68.761,16 € à la section d’investissement (article 1068) et de laisser le solde en section d’exploitation, soit 29.113,32 €.

Le conseil, A L’UNANIMITE, DECIDE D’AFFECTER la somme de 68.761,16 € à la section d’investissement et de laisser le solde en section de fonctionnement (soit 29.113,32 €).

Arrivée de Mme KUCHALSKI à 21h15.

4) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2004

Monsieur le Maire présente le budget supplémentaire qui s’équilibre en dépenses et recettes à 74.061,16 € en section d’investissement et 19.113,32 € pour la section d’exploitation.
Les comptes, présentés par M. AUDEBERT, sont votés par chapitre.

Le conseil, A L’UNANIMITE, ADOPTE le budget supplémentaire 2004 du Budget annexe Assainissement.

5) CCAS - SUBVENTION COMPLEMENTAIRE 2004

Monsieur le Maire indique que la subvention d’équilibre votée au CCAS lors du Budget Primitif pour un montant de 55.000 € ne prévoyait pas la participation aux frais du FRPA (Foyer Résidence Personnes Agées) d’Herblay.
Cette participation n’ayant fait l’objet d’aucun appel de fonds depuis 2002, le CCAS en est donc redevable (au titre de 2002, 2003 et 2004) pour un montant forfaitaire arrêté avec les élus d’Herblay et fixé à 3.100 €.
Il est donc proposé à l’assemblée d’attribuer une subvention complémentaire d’équilibre au CCAS d’un montant de 3.100 €.

M. BETHUNE précise que, sur les 8 appartements attribués à La Frette, 6 sont actuellement occupés. En réponse à M. KNOTHE, il est indiqué que la participation de La Frette est établie sur la base de 8 appartements, occupés ou non par des Frettois.

En réponse à M. LORENTZ, il est précisé que ces appartement ne sont pas médicalisés.

Le conseil, A L’UNANIMITE, ACCEPTE D’ATTRIBUER une subvention complémentaire d’équilibre au CCAS pour un montant de 3.100 €.

6) DESAFFECTATION DE 2 LOGEMENTS DE FONCTION INSTITUTEUR - ECOLE ELEMENTAIRE A. BRIAND

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’engager une procédure de désaffectation de 2 logements situés à l’école élémentaire Aristide Briand. Il s’agit d’un appartement de 3 pièces situé au 2ème étage (7B, rue Albert Marquet) (logement n° 5) et d’un appartement de 5 pièces au 1er étage (7A, rue Albert Marquet) (logement n° 4). L’avis du Préfet sera ensuite sollicité, lui-même étant chargé de prendre les contacts auprès de l’Inspection d’Académie. Une fois ces démarches finalisées, le conseil municipal devra statuer définitivement.

Le conseil, A L’UNANIMITE, CHARGE Monsieur le Maire d’engager une procédure de désaffectation de 2 logements situés à l’école élémentaire Aristide Briand.

7) LOCATION DE LOGEMENTS A TITRE PRECAIRE

Deux logements situés à l’école élémentaire Aristide Briand, dédiés aux instituteurs, sont laissés vacants. Il est possible de louer ces biens suivant un bail à titre précaire et révocable au profit d’un non-ayant droit, à condition que ce bail soit renouvelé le 1er septembre de chaque année et sous réserve de l’avis du Préfet. Il convient, par ailleurs, de fixer le montant des loyers mensuels qui pourraient s’élever à 500 € hors charges pour le logement de type F3 et à 770 € hors charges pour le logement de type F5.

Le conseil, A L’UNANIMITE, CHARGE Monsieur le Maire de louer les deux logements, situés à l’école élémentaire Aristide Briand, aux conditions indiquées, à savoir : loyer mensuel de 500 € hors charges pour le logement de type F3 et de 770 € hors charges pour le logement de type F5.

8) SORTIES SCOLAIRES

Mme BRIXY informe le conseil que les classes de Mmes NEE et HEMERY (Ecole élémentaire A. Briand), soit 61 enfants à ce jour, envisagent de partir en sortie scolaire "Classe Médiévale" à Daglan (Dordogne), du 23 mars au 1er avril 2005, soit 10 jours.
Le coût total du séjour est de 32.940 €, soit 540 € par enfant, auxquels Il convient d’ajouter l’indemnité de déplacement de l’enseignante (environ 130 €).
La grille de participation adoptée par délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2001 sera appliquée sur la base de 10 jours. La Commune prendra à sa charge environ la moitié du coût du séjour non compris les aides éventuelles qui peuvent être accordées par le CCAS aux familles en difficulté.
Pour les familles qui le solliciteraient, il sera proposé un paiement en 3 versements (5 janvier, 5 février et 5 mars 2005).
Il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat avec l’organisateur "CÔTÉ DÉCOUVERTES".

Le conseil, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de sortie scolaire avec l’organisateur "COTE DECOUVERTES" pour un coût total du séjour de 32.940 €.

9) CONTRAT ENFANCE

Afin de développer les actions en faveur des jeunes enfants, la commune a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise, un Contrat Enfance pour une période de trois ans.
Considérant que cet effort commun doit être poursuivi, il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 1 prolongeant la durée de ce contrat pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2004.

Mme HOURSEAU précise qu’à l’issue de cet avenant d’un an, un nouveau contrat sera négocié avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise prenant en compte le fonctionnement du Relais Assistante Maternelle qui devrait fonctionner courant 2005.

Le conseil, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au Contrat Enfance avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise.

10) PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

En prévision d’un éventuel avancement de grade dès le 1er janvier 2005, il convient de créer 1 poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles 1ère classe.

Le conseil, A L’UNANIMITE, APPROUVE la modification du tableau des effectifs.

11) VENTE DAHEB

Monsieur et Madame DAHEB ont sollicité la commune pour l’acquisition d’une parcelle, non cadastrée, sise angle rue des Cailloux / Chemin du Travers des Cailloux et mitoyenne de leur propriété.
La Brigade de Gestion et d’Evaluation Domaniale a été sollicitée le 29 mars 2004 et son avis a été transmis à la Mairie le 10 mai 2004.
Le 8 juin 2004, le conseil municipal a autorisé le déclassement de cette parcelle.
Le 9 septembre 2004, le cabinet P.Y. POULET a transmis le devis descriptif et quantitatif pour un montant de 600 € TTC.
Le 22 septembre 2004, le conseil municipal a autorisé la vente de cette parcelle d’une superficie de 55 m² environ et pour un montant de 6.000 €.

Suite aux relevés effectués par le géomètre, les plans font apparaître une emprise de la parcelle de 88 m², ce qui porterait l’estimation des Domaines à 8.800 €.
Compte tenu du montant plus important de la cession, un accord a été trouvé, sur la base de l’estimation des Domaines, avec la prise en charge pour moitié des frais de géomètre.
Le 10 novembre 2004, Monsieur et Madame DAHEB ont donné leur accord écrit concernant l’emprise de la parcelle et son prix de vente.
Le conseil municipal doit donc se prononcer sur le nouveau montant de la vente, soit 9.100 € ainsi que sur l’emprise de la parcelle concernée (les frais de notaire restant à la charge de l’acquéreur).

En réponse à une question de Mme KUCHALSKI qui s’interroge sur l’origine de cette différence de surface, M. GUYOMARD précise que cela tient au fait que le cadastre peut présenter des différences avec la réalité. En définitive, c’est le relevé sur le terrain par un géomètre qui fait foi.

Le conseil, A L’UNANIMITE, AUTORISE la vente pour un montant de 9.100 €.

12) TRASERR 2005 - RUE GAMBETTA - 2EME TRANCHE (PARTIE COMPRISE ENTRE L’ALLEE DES BERGERONNETTES ET LA RUE DE LA VILLE DE PARIS)

Monsieur le Maire rappelle que l’état de la rue Gambetta (partie comprise entre l’allée des Bergeronnettes et la rue de la Ville de Paris) est insatisfaisant.
Elle présente des orniérages, de légers affaissements, des disparitions partielles de bitume. Les trottoirs présentent des affaissements.
La réfection de la rue (voie et trottoirs) est désormais nécessaire.
Les travaux sont estimés à 85.333,72 € HT.
Au titre du TRASERR 2005, la commune peut prétendre à une subvention de 34 % d’une dépense plafonnée à 122.000 € HT, soit 29.013,46 € de la part du Conseil Général du Val d’Oise.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’adopter le plan de financement et de solliciter une subvention du Conseil Général du Val d’Oise au titre du TRASERR 2005.

Plan de financement :

Eestimation HT 85.333,72 €
Ssubvention Conseil Général du Val d’Oise 29.013,46 € (34 % de 85.333,72 €) Autofinancement commune 73.045,67 €
Dont TVA 16.725,41 €

Monsieur le Maire indique qu’une première tranche de travaux, allant de la rue d’Argenteuil à l’allée des Pinsons, doit commencer fin novembre.

Le conseil, A L’UNANIMITE, ADOPTE le plan de financement ET SOLLICITE une demande de subvention du Conseil Général du Val d’Oise au titre du TRASERR 2005.

13) PRODUITS IRRECOUVRABLES

Il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Receveur Municipal à admettre en non-valeur des titres émis par la commune en 1992 pour un montant total de 56,12 €.
Il s’agit de diverses recettes pour lesquelles le redevable n’a pu être retrouvé par les services du Trésor (gens du voyage). Ces paiements concernaient le centre de loisirs et des repas en restaurant scolaire.

Le conseil, A L’UNANIMITE, AUTORISE le Receveur Municipal à admettre en non valeur des titres émis par la commune en 1992 pour un montant total de 56,12 €.

14) RAPPORT ANNUEL 2003 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets en application du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000.
M. GUYOMARD présente le détail des informations sur la collecte et l’élimination des déchets, dont le coût annuel s’élève à 229.744,20 €.

M. KNOTHE demande s’il n’est pas prévu une collecte séparée des déchets verts, comme cela existe dans d’autres villes.

M. GUYOMARD répond que cela n’est pas prévu, mais qu’il est possible de déposer ses déchets verts à la déchetterie.

En réponse à M. PIERRAT, qui demande comment le tri des déchets s’effectue à La Frette, M. GUYOMARD précise que les Frettois, en règle générale, trient bien leurs déchets et qu’il y a très peu de conteneurs refusés.

Le conseil PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2003 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

15) RAPPORT ANNUEL 2003 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement en application du décret n° 95-635 du 6 mai 1995.
Il en ressort que nous disposons d’une eau potable d’excellente qualité pour un coût moyen du m3 de 3,82 € en 2003.
Concernant l’assainissement, le réseau de collecte de type unitaire a une longueur de 10.400 m. Les 90 habitations encore en assainissement autonome sont pour la plupart en cours de raccordement au réseau communal.

Le conseil PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2003 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

16) RAPPORT ANNUEL 2003 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA SEINE (SIVS)

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 prévoit que le Président de l’Etablissement Public de Coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que ce rapport fait l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique.

Monsieur le Maire et M. BOURDON, délégué titulaire au SIVS, précisent que ce syndicat a perdu des adhérents, notamment Cormeilles, et que les communes du Val d’Oise y sont en minorité.
Parmi les projets à l’étude dans ce syndicat concernant La Frette, il existe un projet de consolidation de la berge située dans le secteur du débarcadère en amont de l’église.
Il est envisagé, par ailleurs, de constituer un syndicat mixte couvrant les Vallées de la Seine et de l’Oise afin de redynamiser les projets en attente au SIVS.

Le conseil PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2003 du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Seine.

17) INTERCOMMUNALITE - EXTENSION DU PERIMETRE - MODIFICATION DES STATUTS DE L’ASSOCIATION

Monsieur le Maire rappelle que quatre communes, à savoir La Frette-sur-Seine, Herblay, Montigny-lès-Cormeilles et Cormeilles-en-Parisis, ont fait le choix de créer et d’adhérer à une Association intercommunale d’études pour un développement durable des communes du Parisis sur les bases suivantes :

-  Choix d’une communauté de communes,

-  Respect de l’identité et de l’autonomie des communes,

-  Transfert limité des compétences,

-  Fiscalité commune sous réserve des conclusions des études,

-  Représentation égalitaire des communes : une commune = une voix.

Le Conseil d’administration de l’Association a été saisi de la demande d’adhésion des communes de Pierrelaye et de Beauchamp. Il a émis un avis favorable de principe le 29 octobre 2004 sous réserve que les études ne soient pas retardées et que la création de l’E.P.C.I. puisse intervenir à la date du 1er janvier 2006, puis en a examiné les modalités avec les représentants des villes demanderesses le 17 novembre 2004.

Ces décisions sont conformes aux statuts associatifs qui ont fait l’objet d’une approbation par les conseils municipaux des communes fondatrices.

Dans un souci de transparence, il est proposé à chaque conseil municipal de délibérer sur l’extension du périmètre, et de donner son avis sur la modification des statuts de l’association.

M. PIERRAT demande si l’arrivée de ces deux communes ne risque pas de déséquilibrer le projet initial et de générer des dépenses supplémentaires.

Monsieur le Maire précise que l’arrivée de ces communes ayant respectivement de l’ordre de 9.000 habitants pour Beauchamp et 7.500 pour Pierrelaye, ne devrait pas poser de problèmes majeurs, les coûts complémentaires étant couverts par l’apport financier des nouvelles communes.

En réponse à Mme GORIS, il rappelle qu’il n’y a pas d’exigence particulière sur le nombre d’habitants pour une communauté de communes. Par contre, il en existe une pour la communauté d’agglomération qui doit être supérieure à 50.000 habitants.

En réponse à M. AUDEBERT, Monsieur le Maire indique que l’association gardera son nom d’association intercommunale des communes du Parisis et que les maires des 2 communes adhérentes seront intégrés dans le bureau avec la fonction de vice-président.

Le conseil, A L’UNANIMITE, APPROUVE l’extension du périmètre d’étude par l’adhésion des communes de Pierrelaye et de Beauchamp à l’Association intercommunale d’études pour un développement durable des communes du Parisis et la modification des statuts qui en découle.

18) QUESTIONS DIVERSES

Non reconnaissance de la sécheresse de 2003 comme catastrophe naturelle dans le Val d’Oise
Suite au refus de prendre en compte la sécheresse de 2003 comme catastrophe naturelle dans le Val d’Oise, Monsieur le Maire a effectué le 20 octobre 2004 un recours gracieux auprès de M. DE VILLEPIN, Ministre de l’Intérieur.

Réglementation de la vitesse des bateaux à moteur sur la Seine
Le bassin de la Seine, en face des communes de Sartrouville, Cormeilles, La Frette et Herblay, est classé, depuis 1980, en zone de grande vitesse, ce qui favorise les évolutions des jets-skis avec les nuisances sonores et les problèmes de sécurité qui en résultent.

Une réunion a eu lieu le 12 novembre 2004 au Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques, afin de modifier la réglementation actuelle et, si possible, dans un premier temps, d’interdire les évolutions des jets-skis le dimanche dans cette zone.

On peut espérer une issue favorable courant 2005.

Une nouvelle réunion doit avoir lieu le 7 janvier 2005 en Mairie de La Frette.

Situation du Bureau de Poste de La Frette
Monsieur le Maire a reçu le responsable de La Poste dans le Val d’Oise, afin de faire le point sur le fonctionnement et l’avenir du Bureau de Poste de La Frette.

Le Bureau de La Frette qui, désormais, dépend du centre d’Herblay, et non plus d’Argenteuil, conserve toutes ses activités actuelles, tant au plan du courrier lui-même qu’au plan financier.

Cet entretien sera suivi d’un travail en commun, en vue de renouveler la convention et le bail qui lient La Poste et la commune concernant les locaux occupés (bureau, appartement, garages).

Une amélioration de la signalétique est également envisagée.

Travaux Sente de derrière les Ecoles
Pour permettre à une entreprise d’effectuer des travaux dans une propriété donnant sur la Sente de derrière les Ecoles, une autorisation a été donnée pour un aménagement provisoire permettant le passage d’engins.
A la fin des travaux, la sente retrouvera son aspect initial.

Poubelles sur le Quai de Seine, à la limite d’Herblay
M. KNOTHE rappelle que les poubelles collectives qui se trouvent en limite séparative entre La Frette et Herblay sur le Quai de Seine (ou le Quai du Génie) sont disgracieuses et gênent la vision du panneau routier.

M. GUYOMARD répond que des dispositions sont prises pour cacher ces poubelles : plantations d’arbustes et de plantes grimpantes et que le rehaussement des panneaux de signalisation relève de la compétence d’Herblay.

Nuisances sonores : aboiements de chiens
M. LORENTZ signale que différentes personnes souffrent des nuisances sonores occasionnées par des chiens qui aboient le jour et parfois la nuit.

Il est rappelé que, si les contacts pris avec le propriétaire du chien restent sans effet, il faut prévenir la Police Municipale ou la Police Nationale qui sont compétentes pour faire respecter la réglementation.

Arbres gênant la vision des panneaux indicateurs
A M. DEMAY, qui signale qu’un cyprès du cimetière gêne la vision d’un panneau routier rue Pasteur, il est répondu que les Services Techniques feront le nécessaire pour remédier à cette situation.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h.


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