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 Séance du 24 Mars 2005     Pour imprimer le texte
 

Etaient présents : MM. CHEVIGNY, GUYOMARD, Mme HOURSEAU, M. BETHUNE, Mme BRIXY, MM. AUDEBERT, CHADEBEC, JACOB, LORENTZ, DEMAY, BOURDON, Mmes CREISSENT, BOUTIN, BARBOSA, ORRIT, M. GOSLING, Mmes HEBERT, GORIS, MM. JACQUET, LADURE

Régulièrement représentés : Mme COUDERT par Mme HOURSEAU, Mme LAVAIL par M. CHEVIGNY, M. KNOTHE par M. GOSLING, Mme KUCHALSKI par Mme ORRIT

Absents : Mlle VILLETTE, M. PIERRAT, Mme MANSARD

Soit :

- Présents : 20
- Pouvoirs : 4
- Votants : 24

Monsieur JACOB a été élu Secrétaire

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h45.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 11 février 2005 EST ADOPTÉ PAR 23 VOIX et 1 ABSTENTION (Mme ORRIT absente à cette séance).

Avant d’aborder les points à l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose de rajouter deux points :

13)Fonds scolaire - Demande de subvention au Conseil Général du Val d’Oise
14)Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et Randonnées

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, ACCEPTE que ces deux points soient rajoutés à l’ordre du jour.

1. TAUX DES IMPOTS LOCAUX

Monsieur le Maire indique que les impôts locaux sont la principale source de revenu pour notre commune. Il rappelle que les taux de ces impôts sont inchangés depuis 2002. Il est, par ailleurs, important de montrer comment notre commune se situe par rapport aux cinq autres communes de l’Association intercommunale du Parisis : Herblay, Cormeilles-en-Parisis, Montigny-lès-Cormeilles, Beauchamp et Pierrelaye.
M. AUDEBERT commente le tableau joint en annexe, où figure l’historique des 4 taxes depuis 2000, pour les 6 communes concernées.

Les informations notifiées par les services fiscaux font apparaître un produit fiscal à taux constant de 2.002.061 €, hors allocations compensatrices. Ces dernières s’élèvent pour 2005 à 61.800 €. Pour assurer l’équilibre du budget primitif 2005, il est nécessaire d’inscrire une recette de 2.002.061 € hors allocations compensatrices.

Compte tenu de la revalorisation des bases fixée par la Loi de Finances et de leur évolution physique, Monsieur le Maire propose de maintenir en 2005 les taux des quatre taxes au même niveau qu’en 2004. Dans ces conditions, les taux pour 2005 s’établiraient comme suit :

- 14,79 % pour la taxe d’habitation

- 20,41 % pour le foncier bâti

- 57,88 % pour le foncier non bâti

- 18,13 % pour la taxe professionnelle

M. GOSLING constate que le niveau des impôts locaux, notamment la Taxe Professionnelle, joue très peu sur la décision des entreprises de s’installer plutôt dans une commune que dans une autre. Ceci le conduit à s’interroger sur le bien-fondé de garder les taux actuels pour les quatre impôts. Sur quels critères peut-on justifier cette position ?

Monsieur le Maire répond que c’est la marque d’une bonne gestion et que les Frettois sont certainement très sensibles à cette stabilité. De plus, l’augmentation des taux d’imposition ne doit s’envisager qu’en dernier recours. Quelles critiques n’entendrait-on pas en cas de majoration !

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, ACCEPTE cette proposition et RETIENT pour les 4 taxes des taux identiques en 2005 à ceux de 2004.

2. BUDGET PRIMITIF 2005 - COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que les grandes lignes du budget ont été présentées au cours du précédent conseil lors du Débat d’Orientation Budgétaire 2005.
Il se situe au milieu de la mandature. C’est un budget de transition qui s’inscrit entre les réalisations importantes que sont l’extension de l’école maternelle Aristide Briand et la construction de la nouvelle Maison des Enfants, et le projet de Contrat Régional.
L’objectif reste de maîtriser les frais de fonctionnement pour dégager le maximum d’autofinancement et limiter notre endettement.

Il rappelle les principaux projets de 2005 :

- l’enfouissement des réseaux et la réfection de la partie haute de la rue Gambetta

- la rénovation de la Salle des Fêtes

- l’achèvement de la clôture de la Base de Loisirs

- le renouvellement de l’informatique pour la mairie et la bibliothèque

- l’aménagement de la halte fluviale

- la création d’un columbarium dans le cimetière

- l’étude en vue du Contrat Régional

Il demande ensuite à M. AUDEBERT, Adjoint aux Finances, de présenter chapitre par chapitre, les prévisions de l’exercice 2005.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

M. AUDEBERT indique que les dépenses de fonctionnement augmentent globalement de 1,85 %. Cette augmentation, inférieure à l’inflation, résulte d’une bonne maîtrise des charges générales et traduit les premiers impacts de la renégociation de la dette.

Les dépenses de fonctionnement évoluent comme suit :

- les frais de personnel progressent de 3,71% du fait des augmentations générales planifiées en 2005.
(0,5 % pour les rémunérations en année pleine, 0,4 % pour la CNRACL, 1 % au titre de la retraite additionnelle, 0,3 % pour la solidarité autonomie personnes âgées et divers). A préciser que ce pourcentage est calculé par rapport au budget primitif 2004 ; en effectuant le rapprochement avec les budgets primitif et supplémentaire 2004, le ratio est ramené à 2,1 %.

- les "participations obligatoires" (Service Départemental d’Incendie et de Secours, SIARC MJD, SIVS, etc…) et les indemnités augmentent globalement de 3,58 %.

- le prélèvement au titre de la loi SRU sur les logements sociaux s’élève à 52.505 €. Il apparaît désormais en dépenses, bien que prélevé directement sur les recettes fiscales.

- les subventions aux associations, hors le Centre Communal d’Action Sociale et l’Association EURYCLEE, augmentent de l’ordre de 1,27 %.
En ce qui concerne le C.C.A.S, une augmentation de 17,03 %, est nécessaire, compte tenu de dépenses exceptionnelles, notamment la participation au fonctionnement de la Résidence de Personnes Agées d’HERBLAY.
Pour l’association EURYCLEE, l’augmentation est de 23,05 % ; elle sera compensée partiellement par le versement d’un loyer pour occupation de la Maison des Enfants et par la subvention de fonctionnement accordée par la CAF.

- Les charges générales baissent (- 3.08 %).

- les charges financières (hors ICNE) diminuent (- 6.72 %), suite aux effets de la renégociation de la dette.

Il est ensuite procédé au vote chapitre par chapitre.

Chapitre 011 - Charges à caractère général : 1.046.574 €
La réduction de 3,08 % de ce chapitre traduit la volonté de maîtriser les coûts en limitant au plus juste les frais de fonctionnement des services.

Chapitre 012 - Charges de personnel : 1.699.682 €
L’augmentation de 3,71 %, par rapport au budget primitif 2004, prend en compte toutes les mesures de caractère général, ainsi que l’évolution de carrière des personnels municipaux.

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 518.274 €
Ce chapitre progresse de 10 % et il comporte le poste Subventions, qui a déjà été évoqué. Les subventions aux associations feront l’objet d’un vote particulier.

Chapitre 014 - Atténuation de produits : 52.715 €
Il correspond essentiellement au prélèvement au titre de l’article 55 de la Loi SRU pour les logements sociaux.

Chapitre 66 - Charges financières : 167.000 €
Ce chapitre en forte baisse (- 6,72 %) est corrélé à l’évolution de la dette qui bénéficie d’une conjoncture favorable.

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : 3.660 €
Ce poste a pour objet de couvrir les évènements imprévus.

Chapitre 66 (opération d’ordre) - Intérêts Courus Non Echus : 46.300 €

Chapitre 68 - Dotations aux amortissements et provisions : 56.000 €
Ces deux chapitres couvrent des opérations d’ordre.

Les chapitres 011, 012, 65, 014, 66, 67 et 68 SONT ADOPTES A L’UNANIMITE.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes

Les recettes de fonctionnement évoluent comme suit :

- Les ressources fiscales progressent de 2,91 %, compte tenu notamment de la revalorisation des bases (+ 1,8 %) décidée par l’Etat (loi de finances 2005) et ce, sans augmentation des taux d’imposition.

- La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est estimée à 975.750 €.

- Les autres recettes, comprenant notamment les produits des services, s’élèvent à 467.740 €.

Le total des recettes s’élève à 3.911.460 €.

Chapitre 70 - Produits des services : 332.740 €
Il s’agit de la participation des bénéficiaires aux prestations suivantes : cantine, centres de loisirs, sorties scolaires.

Chapitre 73 - Impôts et Taxes : 2.185.321 €

Chapitre 74 - Dotations et participations : 1.258.399 €
Ce chapitre est en diminution de 2 % par rapport à 2004.
En réponse à Mme HEBERT, il est indiqué que l’article 74718 augmente de 1.900 € à 16.000 € pour tenir compte de la subvention de la CAF qui couvrira, pour partie, les frais de fonctionnement de la Maison des Enfants.

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante : 51.500 €
Ce chapitre correspond principalement aux revenus des immeubles.

Chapitre 013 - Atténuation de charges : 61.300 €
Il s’agit, notamment, de remboursements de frais de maladie du personnel.

Chapitre "Total opération d’ordre" : 46.300 €
Il s’agit d’opérations comptables portant sur les ICNE (Intérêts Courus Non Echus) et les amortissements.

Chapitre 77 -Produits exceptionnels : 5.200 €
Ce chapitre concerne les subventions versées par le Conseil Général du Val d’Oise pour les opérations de détagage.

Chapitre 79 - Transfert de charges : 17.000 €
Ce chapitre concerne les indemnités de sinistre, notamment pour la réparation du toit de la bibliothèque.

Les chapitres 70, 73, 74, 75, 013, "opération d’ordre", 77 et 79 SONT ADOPTES A L’UNANIMITE.

SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses

Les dépenses d’investissement s’élèvent globalement à 1.402.395 €.

Elles concernent principalement :

- le remboursement en capital des emprunts souscrits antérieurement pour 452.000 €,

- les travaux d’enfouissement des réseaux et la réfection de chaussée de la rue Gambetta pour 400.000 € (tranche ferme et tranche conditionnelle pour partie),

- le règlement, pour la Maison des Enfants, du Décompte Général Définitif et le solde des travaux de l’école maternelle Aristide Briand pour 80.800 €,

- le marché à bon de commande pour la voirie et l’achèvement de la clôture de la Base de Loisirs pour 98.000 €,

- les travaux concernant différents bâtiments communaux : Salle des Fêtes, école maternelle Aristide Briand, ainsi que le Columbarium, etc… pour 173.200 €,

- les frais d’étude du Contrat Régional pour 48.000 €,

- divers travaux pour 102.000 € (détaillés dans le tableau "dépenses d’investissement")

Il est ensuite procédé au vote chapitre par chapitre.

Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : 498.300 €

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 61.298,84 €

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 771.996,16 €

Chapitre 23 - Immobilisations en cours : 70.800 €

Ces trois derniers chapitres couvrent les équipements, les terrains, les constructions et les matériels.

Ils font l’objet de plusieurs observations et interrogations :

- Concernant le coût d’achat des photocopieurs pour la mairie, Mme HEBERT demande s’il ne serait pas plus avantageux d’opter pour une solution de leasing + entretien.
M. AUDEBERT répond que l’étude comparative entre achat et leasing a été faite et qu’il est plus avantageux de procéder à un achat.

- A Mme HEBERT qui demande si la commune a bien reçu les subventions prévues pour la clôture de la Base de Loisirs, Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

- M. GOSLING demande qu’un Comité Consultatif spécifique soit créé pour traiter du Contrat Régional, afin qu’on ne retombe pas dans les erreurs de l’ancienne municipalité.
Monsieur le Maire confirme que ce sujet fera l’objet d’une concertation très ouverte, comme cela a été le cas pour chaque aménagement envisagé dans la ville, ainsi que pour les questions de circulation : stationnement rue de la Gare, mise en "zone 30" du quai de Seine...
Il précise également qu’il existe déjà des instances (Commissions, Comités Consultatifs) qui constituent un cadre approprié.

Les chapitres 16, 20, 21 et 23 SONT ADOPTES A L’UNANIMITE.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes

Les recettes d’investissement comprennent principalement :

- l’autofinancement pour 321.255 €,

- les subventions pour 364.490 €,

- le Fonds de Compensation de la TVA (compensation de la TVA payée sur les investissements réalisés en 2003) pour 190.000 €,

- de nouveaux emprunts pour 396.000 €.

Il est procédé au vote chapitre par chapitre.

Chapitre 10 - Dotation et fonds globalisés : 212.150 €
Cela concerne, notamment, les reversements de la TVA sur les travaux effectués il y a deux ans.

Chapitre 013 - Subventions d’investissement : 370.490 €

Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : 442.500 €
La réduction constatée par rapport à 2004 traduit la politique de désendettement de la commune.
M. AUDEBERT souligne que les emprunts, prévus pour 2005 à 396.000 €, sont inférieurs au remboursement en capital de la dette (452.000 €)

Chapitre 28 - Amortissement des immobilisations : 56.000 €
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement : 321.255 €

Ceci correspond à l’autofinancement.

Les chapitres 010, 013, 016, 28 et 021 SONT ADOPTES A L’UNANIMITE.

3. BUDGET PRIMITIF 2005 - SERVICE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire précise que le Budget primitif 2005 du Service Assainissement s’équilibre :

- en exploitation à 200.500,00 €

- en investissement à 170.293,48 €

M. AUDEBERT présente ensuite le détail de ce budget (voté par chapitre) qui EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

4. VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle que l’on vient, dans le cadre du budget primitif 2005, de voter l’enveloppe globale des subventions aux associations. Il propose d’examiner maintenant le détail des subventions à attribuer à chaque association.

M. AUDEBERT et Mme HOURSEAU apportent plusieurs précisions :
La Commission "Vie associative et Subventions" s’est réunie pour étudier chaque demande et proposer la subvention à attribuer à chaque association.
Si on ne tient pas compte d’Euryclée et du CCAS, l’enveloppe globale progresse de 1,5 % par rapport à 2004.
Concernant Euryclée, la subvention augmente de façon importante, mais sera compensée en partie par le versement du loyer et par les aides de la CAF.
Concernant le CCAS, l’augmentation constatée concerne le règlement à la commune d’Herblay d’une contribution complémentaire pour le fonctionnement de la RPA (Résidence pour Personnes Agées).
L’augmentation de la subvention à l’ESF inclut des frais de cars qui étaient réglés directement par la commune dans le passé (hors subvention).
Les réductions de subvention au Club Musical de Cormeilles et au Conservatoire de Danse d’Herblay tiennent compte de la baisse des participants frettois en 2004-2005.
A M. GOSLING qui demande si les effectifs du Tennis Club de La Frette ont changé en 2004, M. JACOB répond que ces effectifs connaissent une légère baisse, suite à l’évolution de la politique de ce club (désengagement de la haute compétition pour s’orienter vers un tennis de loisir).

Le conseil municipal, PAR 21 VOIX, 3 ABSTENTIONS (M. BETHUNE, Vice-Président du CCAS, M. CHADEBEC, Président d’Art et Fête, Mme BARBOSA), ADOPTE les subventions aux associations.

5. DESAFFECTATION DE DEUX LOGEMENTS INSTITUTEURS - ECOLE ELEMENTAIRE A. BRIAND

Suite aux délibérations du Conseil Municipal du 25 novembre 2004, proposant la désaffectation des logements de fonction n° 4 (1er étage - aile gauche - 7A, rue Albert Marquet) et n° 5 (2ème étage - aile gauche - 7B, rue Albert Marquet) sis Ecole élémentaire A. Briand, le Conseil Municipal doit maintenant se prononcer sur la procédure de désaffectation et de déclassement de ces logements du domaine public pour les reclasser dans le domaine privé communal.
Cette procédure permettra de louer ces logements, essentiellement à du personnel communal.
Dans le cadre de cette procédure, la commune de La Frette-sur-Seine a sollicité l’avis du Préfet le 25 novembre 2004. Ce dernier, en accord avec l’Inspection Académique a donné un avis favorable en date du 8 février 2005.
A noter que la saisine du Préfet et de l’Inspection Académique est indispensable à la légalité de la procédure, mais que leur avis ne lie pas le Conseil Municipal qui peut décider librement des suites à apporter.

Mme HEBERT demande si ces logements ne peuvent pas être affectés en priorité à des personnes mal logées.
Monsieur le Maire répond que, compte tenu de leur implantation dans l’école, la location de ces appartements est assortie de conditions qui imposent notamment que ces appartements soient attribués à du personnel communal et qu’ils soient isolés des locaux scolaires.
Concernant les personnes mal logées, dont il a été question récemment dans la presse, les services sociaux de la mairie, en coopération avec les services de la Préfecture, recherchent actuellement des solutions.

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la procédure de désaffectation de deux logements instituteurs à l’école élémentaire Aristide Briand.

6. LOGEMENTS ECOLE ELEMENTAIRE A. BRIAND - BAIL DE LOCATION

Le Conseil Municipal, après s’être prononcé sur la procédure de désaffectation et de déclassement des logements n° 4 et n° 5 sis Ecole A. Briand du domaine public pour les reclasser dans le domaine privé communal, doit maintenant autoriser Monsieur le Maire à signer des baux de location suivant les règles s’appliquant au secteur privé. Cela concerne notamment la durée qui passe à six ans pour un bailleur ayant la personnalité morale.

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les baux de location pour les logements désaffectés de l’école élémentaire Aristide Briand.

7. AFU DES CAILLOUX - DISSOLUTION DE L’AFU - VENTE DES TERRAINS

Monsieur le Maire rappelle que la commune de La Frette-sur-Seine est membre de l’Association Foncière Urbaine Autorisée des Cailloux (A.F.U.), dont le périmètre est situé avenue Charles De Gaulle / Chemin des Hautes Ruelles.
Ce projet d’aménagement du 31 janvier 1991 (Délibération du Conseil Municipal) est resté en suspend.

Le 11 mars 2005, les propriétaires, dont la commune, membres de l’A.F.U., ont organisé une Assemblée Générale au cours de laquelle ils ont décidé à l’unanimité de dissoudre l’association et de vendre l’ensemble de ces terrains à un promoteur immobilier.

La surface totale des terrains est de 4.560 m².

La commune est propriétaire de 5 parcelles dont 3 dans le cadre de l’A.F.U. et 2 hors A.F.U..

La Brigade de Gestion et d’Evaluations Domaniales, sollicitée en date du 7 octobre 2004 a estimé comme il suit le prix des parcelles :

- Section AH 566 et 569 : 75 € / m²

- Section AH 270 : 75 € / m²

- Section AH 259 et 265 : 140 € / m²
Soit un prix pondéré de 146,83 € / m².

La proposition d’Europe Investissement, domicilié 17, rue Jouffroy d’Abbans - 75017 PARIS, qui présente par ailleurs toutes les garanties architecturales et de pérennité financière, est de 147,65 € par m², soit pour la commune un montant total de 102.321,45 € environ pour une superficie de 693 m² environ.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse de vente en vue de céder lesdits terrains, d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’établissement de l’acte définitif et à signer toutes pièces à cet effet, notamment la dissolution de l’A.F.U.

M. GOSLING demande si on ne pourrait pas profiter de cette opportunité pour créer des logements sociaux.

Monsieur le Maire explique que la solution pour régler ce dossier très ancien consiste dans le rachat de tous les terrains (par un promoteur unique) pour pouvoir déposer ensuite un permis groupé.
Pour faire des logements sociaux, il aurait fallu que la commune se porte acquéreur de l’ensemble des terrains. Par ailleurs, la topographie en pente se prête mal à la construction de logements collectifs.

La solution du problème des logements sociaux doit être recherchée dans le cadre de la future intercommunalité.
Par ailleurs, l’argent qui reviendra à la commune dans l’opération de l’AFU apportera une marge de manœuvre financière qui sera très utile pour les finances communales.

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente en vue de céder les terrains, à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer toutes pièces à cet effet, notamment la dissolution de l’AFU.

8. RESTAURATION COLLECTIVE - APPEL D’OFFRES

Le contrat conclu entre la commune et la Société RGC en 2002 arrive à expiration le 31 août 2005. Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre une procédure d’appel offres ouvert pour la restauration collective.

Ce marché concerne la fourniture et la préparation des denrées alimentaires pour :

- des repas enfants et adultes les jours scolaires, les mercredis et vacances scolaires avec exportation en liaison chaude,

- des goûters les jours scolaires, mercredis et vacances scolaires,

- des repas ou prestations dans le cadre de manifestations exceptionnelles.

Le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) précisera les modalités, de façon exhaustive, des conditions de mise en œuvre, étant entendu que l’établissement des menus sera proposé par un diététicien et la réalisation assurée par un chef de cuisine qualifié.

Il est rappelé qu’il a été confectionné, en 2004, 48.000 repas et 17.000 goûters, soit une augmentation de 17,07 % pour les repas et 30,76 % pour les goûters depuis 2002.

A M. BETHUNE qui demande que ce service soit étendu au portage de repas à domicile pour les seniors, Monsieur le Maire répond que ce point devra effectivement être examiné dans la perspective du prochain marché.

En réponse à Mme ORRIT, il est confirmé que la Commission "Affaires Scolaires et Périscolaires" sera saisie de ce dossier.

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre une procédure d’appel d’offres ouvert pour la restauration collective.

9. INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX - ELYO ILE-DE-FRANCE - CONTRAT D’EXPLOITATION - AVENANTS N° 2 ET N° 3

La commune a contracté, le 31 mai 2002, avec la Société ELYO Ile-de-France un contrat d’exploitation des installations de chauffage des bâtiments communaux de la ville.
Il est demandé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer :

- l’avenant n° 2, à effet du 1er janvier 2005, relatif aux modifications apportées suite à la création de la salle d’évolutions de l’école maternelle Aristide Briand.

- l’avenant n° 3, à effet du 1er octobre 2005, relatif à la création de la Maison des Enfants raccordée sur l’école maternelle Aristide Briand. Etant entendu que le bail de location avec l’Association "Euryclée" prévoit le remboursement des frais occasionnés par cet avenant.

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants n° 2 et n° 3 relatifs au contrat d’exploitation des installations de chauffage des bâtiments communaux.

10. "LA SEINE EN PARTAGE" - SIGNATURE DU "MANIFESTE FRANCILIEN" POUR LA RECONQUETE DE LA SEINE ET DE SES BERGES

La commune de La Frette-sur-Seine est adhérente, depuis 2001, à l’Association "La Seine en Partage", qui regroupe la plupart des communes riveraines de la Seine.

Dans ce cadre, il est proposé aux membres de l’association d’adhérer au Manifeste Francilien pour la reconquête de la Seine et de ses berges.

Les objectifs du "Manifeste" sont d’approuver les principes d’une politique axée sur les domaines suivants :

- la reconquête de la qualité de l’eau et de l’écosystème environnant

- le développement des activités fluviales et portuaires

- la requalification des berges en tant qu’espaces de loisirs

- la lutte contre les inondations

Il est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit manifeste.

M. GOSLING précise qu’il est d’accord sur cette action qui doit s’inscrire dans un cadre plus global. En réponse, Monsieur le Maire rappelle les différents aspects de la politique "fluviale" qui est menée par la municipalité depuis 2001.

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le "Manifeste Francilien" pour la reconquête de la Seine et de ses berges.

11. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 24 mars 2001, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

- n° 371 : DE SIGNER avec la Compagnie "GROUPAMA Ile-de-France", dont le siège social est situé 161, avenue Paul Vaillant Couturier - 94250 GENTILLY, représentée par LA CAISSE LOCALE DU PARISIS, située 36 avenue de la Gare - 95150 TAVERNY, un avenant n° 2 au contrat VILLASSUR n° 469729J 001, relatif aux garanties multirisques du patrimoine communal et responsabilités civiles générales de la ville, étendant les garanties Dommages aux Biens au bâtiment "La Maison des Enfants", situé 37 rue Henri Dunant, à compter du 1er juillet 2004.

- n° 372 : DE SIGNER avec la Compagnie "GROUPAMA Ile-de-France", dont le siège social est situé 161, avenue Paul Vaillant Couturier - 94250 GENTILLY, représentée par LA CAISSE LOCALE DU PARISIS, située 36 avenue de la Gare - 95150 TAVERNY, un avenant n° 3 au contrat VILLASSUR n° 469729J 001, relatif aux garanties multirisques du patrimoine communal et responsabilités civiles générales de la ville, modifiant les garanties Dommages aux Biens, à compter du 15 novembre 2004.

- n° 373 : DE SIGNER avec la Compagnie "GROUPAMA Ile-de-France", dont le siège social est situé 161, avenue Paul Vaillant Couturier - 94250 GENTILLY, représentée par LA CAISSE LOCALE DU PARISIS, située 36 avenue de la Gare - 95150 TAVERNY, un avenant de renouvellement au contrat VILLASSUR n° 469729J 002, relatif aux garanties incendie et risques annexes de la structure gonflable "Bulle du Tennis", à compter du 1er janvier 2005 et pour une durée de douze mois.

- n° 374 : DE SIGNER avec la Compagnie "GROUPAMA Ile-de-France", dont le siège social est situé 161, avenue Paul Vaillant Couturier - 94250 GENTILLY, représentée par LA CAISSE LOCALE DU PARISIS, située 36 avenue de la Gare - 95150 TAVERNY, un avenant de renouvellement au contrat VILLASSUR n° 469729J 003, relatif aux garanties multirisques des expositions de la Bibliothèque municipale, à compter du 1er janvier 2005 et pour une durée de douze mois.

- n° 375 : DE CONFIER à Maître Claudina FERREIRA-PITON, Avocat au Barreau de Paris, le soin de représenter la commune dans le cadre de l’affaire contentieuse Michel COLLOMB c/ Commune de La Frette-sur-Seine (dossier n° 0407053-1).
D’AUTORISER l’Avocat à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à la défense de la commune dans l’affaire précitée.

12. FONDS SCOLAIRE 2005 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DU VAL D’OISE

Les crédits relatifs à la réfection des sanitaires ainsi qu’à la pose de revêtement mural à l’école maternelle Aristide BRIAND ont été votés avec le Budget Primitif 2005.

Après avoir sollicité l’Etat dans le cadre de la DGE (Dotation Globale d’Equipement), il est possible de bénéficier, également, du Fonds Scolaire 2005 versé par le Conseil Général du Val d’Oise, suivant le plan de financement ci-après :

estimation HT 51.900,00 €
subvention Conseil Général du Val d’Oise 8.000,00 € (35 % plafonné à 8.000 €)
autofinancement Commune 43.900,00 €
TVA 19,6 % 10.172,40 €

Le Conseil Municipal est appelé à approuver ce projet et à solliciter une subvention du Conseil Général du Val d’Oise au titre du Fonds Scolaire 2005.

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE la demande de subvention relative au Fonds scolaire 2005 auprès du Conseil Général du Val d’Oise.

13. PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET RANDONNEE

Le Conseil Général du Val d’Oise propose, dans le cadre du PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée) de réactualiser la liste des chemins et itinéraires concernant notamment notre commune.

Afin de bénéficier de cette inscription, la commune doit prendre l’engagement :

- de ne pas aliéner les chemins ruraux proposés, de garantir leur continuité. Si l’aliénation d’une partie de ces chemins se révélait nécessaire, d’empêcher leur interruption par clôture.

- d’accepter un éventuel balisage ou le petit entretien après concertation avec le Comité Départemental de Randonnée Pédestre (CODERANDO 95 CDLPA).

- de participer au financement des travaux de remise en état des chemins rendus impraticables à la randonnée réalisés sous maîtrise d’ouvrage départementale sur la base d’une convention particulière à intervenir entre la commune et le Conseil Général.
Cette participation s’élèverait à 10 % si notre commune est reconnue comme petite commune non favorisée fiscalement en vertu de la délibération du Conseil Général qui en dresse annuellement la liste ou à 20 % dans le cas contraire.

Il est demandé au conseil d’accepter l’inscription des chemins et itinéraires proposés et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce PDIPR.

Au cours de l’échange qui a suivi, il est demandé d’ajouter à la liste des chemins et sentes :

- la Côte à Boivin,

- le Quai de Seine.

Compte tenu de cet ajout, le conseil municipal,A L’UNANIMITE, ACCEPTE l’inscription des chemins et itinéraires indiqués et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce PDIPR.

QUESTIONS DIVERSES

Intercommunalité - Enquête d’opinion
Les résultats de l’enquête d’opinion, qui a été menée auprès d’un panel d’habitants des six communes engagées dans le processus d’intercommunalité, seront présentés à l’occasion d’une conférence de presse qui aura lieu à La Frette le 8 avril prochain.

Sans vouloir anticiper, il apparaît que les Frettois sont globalement satisfaits de leur cadre de vie et qu’ils manifestent un large sentiment d’adhésion au projet d’intercommunalité.

Enquête auprès des Seniors
Dans le cadre du CCAS, il a été élaboré un questionnaire pour mieux connaître les attentes et les besoins des Seniors (plus de 60 ans).
Ce questionnaire, qui a été soumis à la CNIL, sera diffusé très prochainement et on espère autant de réponses que pour le questionnaire relatif à la canicule.

Référendum concernant le Traité de Constitution Européenne
Le référendum aura lieu le 29 mai 2005. Monsieur le Maire invite tous les Conseillers municipaux à réserver cette date afin de pouvoir tenir les bureaux de vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

 

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