ville de La Frette sur Seine
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 Séance du 30 Mars 2006     Pour imprimer le texte
 

Etaient présents : M. CHEVIGNY, M. GUYOMARD, Mme HOURSEAU, M. BETHUNE, Mme BRIXY, M. AUDEBERT, M. CHADEBEC, Mme COUDERT, M. JACOB, M. LORENTZ, M. BOURDON, Mme BOUTIN, M. KNOTHE, M. GOSLING (à partir du point 2), Mme HEBERT, Mme GORIS, M. JACQUET, M. LADURE

Régulièrement représentés : Mme LAVAIL par Mme HOURSEAU, M. DEMAY par M. GUYOMARD, Mme BARBOSA par Mme BOUTIN

Absents : Mme CREISSENT, Mlle VILLETTE, Mme KUCHALSKI, Mme ORRIT, M. GOSLING (jusqu’au point 1), M. PIERRAT, Mme MANSARD

Monsieur JACOB a été élu Secrétaire

Soit : à partir du point 2 :
Présents : 17 18
Pouvoirs : 3 3
Votants : 20 21

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Aucune observation n’étant formulée, le procès verbal de la séance du 2 mars 2006 EST ADOPTE PAR 19 VOIX et 1 ABSTENTION (M. KNOTHE absent à cette séance).

1- TAUX DES IMPOTS LOCAUX

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal doit désormais se prononcer sur le taux de 3 impôts locaux au lieu de 4, car la Taxe professionnelle est désormais perçue par la Communauté de Communes du Parisis dans le cadre de la TPU (Taxe Professionnelle Unique). La dotation de compensation, basée sur le produit de la Taxe Professionnelle de 2005 (122.145 €), sera reversée à la commune par l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).

M. AUDEBERT présente une comparaison des taux proposés à La Frette avec ceux des communes de l’Intercommunalité.

La Frette se situe (dans l’ordre décroissant) :

- en 4ème position pour la Taxe d’Habitation avec un taux de 14,79 %,
- en 2ème position pour le Foncier Bâti avec un taux de 20,41 %,
- dans la moyenne pour le Foncier Non Bâti avec un taux de 57,88 %, mais le produit de cet impôt est très faible, car il n’y a pratiquement plus de terrains non bâtis à La Frette.

Les informations notifiées par les services fiscaux font apparaître un produit fiscal à taux constant de 1.924.039 €, hors allocations compensatrices. Ces dernières s’élèvent pour 2006 à 46.373 €. Pour assurer l’équilibre du budget primitif 2006, il est nécessaire d’inscrire une recette de 1.924.039 € hors allocations compensatrices.

Compte tenu de la revalorisation des bases fixée par la Loi de Finances et de leur évolution physique, Monsieur le Maire propose de maintenir en 2006 les taux des trois taxes de 2005. Dans ces conditions, les taux pour 2006 s’établiraient comme suit :

- 14,79 % pour la taxe d’habitation
- 20,41 % pour le foncier bâti
- 57,88 % pour le foncier non bâti

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, RETIENT, pour les trois taxes, des taux 2006 identiques à ceux de 2005.

2- BUDGET PRIMITIF 2006 - COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que ce vote est un acte essentiel de la vie communale.
Le projet présenté se situe dans la ligne du Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est tenu le 2 mars 2006.
La Commission "Finances et Développement Economique" a également été consulté. L’objectif visé est de maîtriser les frais de gestion, afin de dégager un maximum d’autofinancement pour financer les investissements, et ce, sans augmentation d’impôts, ni accroissement de l’endettement, ce qui constitue un exercice délicat.

Il demande ensuite à M. AUDEBERT, Adjoint aux Finances, de présenter chapitre par chapitre, les prévisions du Budget Primitif de l’exercice 2006.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Les dépenses de fonctionnement augmentent globalement de 5,60 %. Cette augmentation tient compte des opérations "d’ordre" pour la vente des terrains de "l’AFU des Cailloux".
Sans tenir compte de ces opérations, l’augmentation réelle est de 2,97 %.

Les dépenses de fonctionnement évoluent comme suit :

- les frais de personnel progressent de 5,31% du fait notamment des augmentations générales planifiées en 2006.
A préciser que ce pourcentage est calculé par rapport au budget primitif 2005, le même ratio avec les budgets primitif et supplémentaire 2005 ramène ce pourcentage à 0,63 %.
- les "participations obligatoires" (Service Départemental d’Incendie et de Secours, SIARC, MJD, SIVS etc.…) et les indemnités augmentent globalement de 1,18 %.
- le prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU sur les logements sociaux s’élève à 98.879,07 €. Ce montant a pratiquement doublé pour tenir compte de la décision du Préfet qui pénalise ainsi lourdement la Commune,
- les subventions proposées aux associations, hors le Centre Communal d’Action Sociale et l’Association EURYCLEE, diminuent de l’ordre de 4,7 %.
En ce qui concerne le C.C.A.S, une augmentation de 5,38 % est nécessaire, compte tenu notamment des frais de transport intra-muros.
Pour l’association EURYCLEE, la subvention 2005 est reconduite, mais pourrait être majorée lors du vote du Budget Supplémentaire en fonction des besoins.

- Les charges générales augmentent de 1,73 %.
- Les charges financières (intérêts d’emprunts hors ICNE) continuent de diminuer.
- Les charges exceptionnelles tiennent compte essentiellement d’une opération comptable (103.000 €) concernant la vente des terrains de "l’AFU des Cailloux".

Il est ensuite procédé au vote chapitre par chapitre.

Chapitre 011 - Charges à caractère général : 1.064.715 €
L’augmentation de 1,73 % par rapport à 2005 couvre à peine les augmentations du coût de la vie. Ceci montre la volonté de la municipalité de limiter les frais de gestion.
Mme HEBERT demande à quoi correspondait en 2005 la ligne 6155 "Bâtiment", qui s’élevait à 114.666 € alors qu’elle n’est plus que de 6.700 € en 2006.
M. AUDEBERT précise qu’il s’agissait des travaux d’entretien importants qui ont été effectués notamment dans les centres de loisirs.

Chapitre 012 - Charges de personnel : 1.790.000 €
M. BETHUNE demande à quoi correspond la ligne 64118 "Autres indemnités", qui s’élève à 194.968 €, alors qu’elle s’élevait à 173.945 € en 2005.
Monsieur le Maire répond que cette augmentation est due au financement de l’opération de recensement.

Chapitre 014 - Atténuation de produits : 99.155 €
Ce chiffre concerne le prélèvement effectué au titre de l’article 55 de la Loi SRU pour les logements sociaux.
La pénalité imposée par l’Etat est passée de 55.443 € en 2005 à 98.879 € en 2006.
M. GOSLING admet que la commune a des difficultés pour satisfaire les exigences de construction de logements sociaux qui nous sont imposées. Néanmoins, il demande s’il est possible d’envisager une action, notamment avec le Cabinet Médical.
Monsieur le Maire rappelle que La Frette est un cas à part, du fait de son urbanisation pratiquement achevée et de l’absence de réserve foncière constructible, excepté le terrain proche de l’école Calmette.
Pour notre commune, les objectifs fixés par la Loi sont donc inatteignables (337 logements exigés, 11 construits).
La seule politique possible passe par des actions au coup par coup dans le tissu urbain, mais compte tenu du prix des transactions immobilières, les bailleurs sociaux sont réticents et l’Etat ne concrétise pas les promesses d’aides annoncées par Monsieur le Préfet.
Par ailleurs, l’espoir que ce problème puisse trouver une solution dans le cadre de l’Intercommunalité semble très incertain.
En conclusion, la commune de La Frette-sur-Seine se trouve dans l’impossibilité physique et financière d’atteindre les objectifs fixés par cette Loi.

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 524.402 €
Ce chapitre regroupe les indemnités aux élus et les subventions aux associations et divers organismes.

Chapitre 66 - Charges financières : 173.400 €
Ce chapitre, en baisse (il était de 177.000 € en 2005) est corrélé à l’évolution de la dette correspondant à notre politique de désendettement.

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : 106.970 €
Ce chapitre est en forte augmentation, car il recouvre l’opération de vente des terrains de "l’AFU des Cailloux".

Chapitre 68 - Dotations aux amortissements : 120.000 €
Il s’agit d’une opération d’ordre de section à section.

Les chapitres 011 et 65 SONT ADOPTES A LA MAJORITE, 1 ABSTENTION (Mme BARBOSA).
Les chapitres 012, 014, 66, 67 et 68 SONT ADOPTES A L’UNANIMITE.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

Les recettes de fonctionnement évoluent comme suit :

- les ressources fiscales progressent de 2,47 %, compte tenu, notamment, de la revalorisation des bases (+1,1 %) décidée par l’Etat (loi de finances 2006) et ce, sans augmentation des taux d’imposition. A préciser que, dorénavant, la Taxe Professionnelle est perçue par la Communauté de Communes du Parisis, puis reversée à la Commune sur la base des produits perçus en 2005.

- la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est de 892.397 €.
- les autres recettes, comprenant notamment les produits des services, s’élèvent à 433.830 €.
- les produits exceptionnels font apparaître un montant de 103.000 € (opération comptable de section à section concernant la vente des terrains de "l’AFU des Cailloux") et 15.000 € concernant le remboursement par l’AFU des Cailloux de frais d’assainissement engagés par la commune il y a plusieurs années.

Il est ensuite procédé au vote chapitre par chapitre.

Chapitre 70 - Produits des services : 382.730 €
Il s’agit de la participation des bénéficiaires aux prestations suivantes : cantine, centres de loisirs, sorties scolaires.

Chapitre 73 - Impôts et Taxes : 2.239.384 €
Ce chapitre, comme son nom l’indique, recouvre les impôts et taxes perçus, notamment les recettes d’affichage publicitaire.
Mme HEBERT signale un emplacement publicitaire en mauvais état sur la place de la Gare.
Monsieur le Maire précise que ce panneau, qui a été vandalisé, va être retiré.

Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations : 1.295.548 €
Ce chapitre est en progression de 1 % par rapport à 2005.

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante : 70.100 €
Ce chapitre concerne essentiellement le loyer d’Euryclée qui s’élève à 2.000 €/mois.

Chapitre 013 - Atténuation de charges : 25.000 €
Chapitre 77 -Produits exceptionnels : 118.000 €

Les chapitres 70, 73, 74, 75, 013 et 77 SONT ADOPTES A L’UNANIMITE.

Il ressort de ce budget de fonctionnement que l’autofinancement dégagé au profit de la section d’investissement s’élève à 372.120 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 1.481 445 €.

Les réalisations suivantes sont notamment envisagées :

- le remboursement en capital des emprunts souscrits antérieurement pour 471. 300 €.
- les travaux d’enfouissement des réseaux rue Gambetta pour 671.000 € (dernière tranche).
- le marché à bon de commande voirie pour 90.000 €.
- des travaux concernant les bâtiments Communaux : petit gymnase, clôture école Calmette, peinture écoles, armoire électrique salle Albert Marquet, conformité restaurant scolaire, etc…, pour 132.000 €.
- des frais de l’étude relative au Contrat Régional pour 28.000 €.
- divers travaux pour 25.000 €.

Il est ensuite procédé au vote chapitre par chapitre.

Chapitre 16 - Remboursement d’emprunts : 471.300 €
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 35.930 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 944.715 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours : 29.500 €

Les chapitres 16, 20, 21 et 23 SONT ADOPTES A LA MAJORITE, 1 ABSTENTION (Mme BARBOSA).

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

Les recettes d’investissement comprennent principalement :

- l’autofinancement pour 372.120 €.
- les subventions pour 318.325 €.
- le Fonds de Compensation de la TVA (compensation de la TVA payée sur les investissements réalisés en 2004) pour 214.000 €.
- de nouveaux emprunts pour 460.000 €.

Il est procédé au vote chapitre par chapitre.

Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves : 228.000 €
Chapitre 13 - Subventions d’investissement : 318.325 €
Chapitre 16 - Remboursements d’emprunts : 460.000 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 103.000 €
Chapitre 28 - Amortissement des immobilisations : 120.000 €
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement : 252.120 €

Les chapitres 10, 13, 16, 21, 28 et 021 SONT ADOPTES A L’UNANIMITE.

3- BUDGET PRIMITIF 2006 - SERVICE ASSAINISSEMENT

Le Budget primitif 2006 du Service Assainissement s’équilibre :

- en exploitation à 190.166 €
- en investissement à 156.720 €

Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, 1 ABSTENTION (Mme BARBOSA), ADOPTE le Budget Primitif 2006 du Service de l’Assainissement.

4- VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

L’objectif qui a prévalu pour fixer le montant des subventions aux associations est la stabilité avec une aide particulière aux associations à caractère social.

ASSOCIATION AMICALE DES BEAUX-ARTS 750
LES AMIS DE LA FRETTE 1.000
CLUB MUSICAL DE CORMEILLES 3.960
SWING PARISIS ORCHESTRA 900
LES BONS CONTES FONT LES BONS AMIS 500
LE MUSOREILLE 3.200
ART ET FETE SUR SEINE 35.000
AMIS DU RAIL DU PARISIS 150
DE FIL EN AIGUILLE 75
LA VIE DU FLEUVE 350
ETOILE SPORTIVE FRETTOISE 23.000
SOCIETE FRETTOISE DE TIR 1.000
SPORTS NAUTIQUES 1.500
TENNIS CLUB DE LA FRETTE 15.000
SCOUTS Herblay 200
SCOUTS Cormeilles 200
PEUPLES SOLIDAIRES 400
CROIX-ROUGE FRANCAISE 300
DONNEURS DE SANG 300
LES RESTOS DU CŒUR 300
EURYCLEE 110.000
PARISIS SERVICE 800
CAPUI 350
CAISSE COOPERATIVE A.BRIAND 3.084
CAISSE COOPERATIVE CALMETTE 1.804
CAISSE COOPERATIVE 8 MAI 1.769
FCPE 230
AAPEP 230
FNACA 150
SOUVENIR Français 300
UNACITA 250
ATELIER DES ARTS FRETTOIS 300
QUATRE Z’ARTS 500
AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL 700
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE 68.500
TOTAL GENERAL 277.052

M. KNOTHE demande l’explication de la baisse pour la caisse coopérative de l’école A. Briand.
Mme HOURSEAU précise que cette baisse résulte de la compensation pour les frais de photocopies, pris en charge directement par la mairie.

Le conseil municipal, A LA MAJORITE, PAR 17 VOIX, 4 ABSTENTIONS (M. BETHUNE, Vice-Président du CCAS, M. CHADEBEC, Président d’Art et Fête, Mme BARBOSA, M. GOSLING), ADOPTE les subventions aux associations.

5- SEJOURS PRE-ADOS "QUAD ET KARTING" - CONVENTION ET TARIFICATION

Dans le cadre des activités nouvellement proposées aux jeunes Frettois, un séjour est proposé à 10 adolescents pendant les vacances scolaires d’été.

- Du 5 au 15 juillet : "Quad et Karting"
Les adolescents (de 12 à 14 ans), accompagnés d’un animateur, séjourneront à La Salvetat-sur-Agout (Hérault)

  • coût du séjour : 684,00 € par jeune (activités + transport)
  • participation des familles : 303,00 € par jeune (versement en 3 fois)
  • solde : 381,00 € par jeune, (soit 3.810 € au total), pris en charge par la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise et la commune, dans le cadre du contrat "Temps Libre".

Par ailleurs, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’organisme "AUTREMENT LOISIRS ET VOYAGES" et tout document afférent à ce dossier.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’organisme "AUTREMENT LOISIRS ET VOYAGES" pour l’organisation du séjour "Quad et Karting".

6- DEMANDE D’AIDE EXCEPTIONNELLE A L’ASSEMBLEE NATIONALE

L’Assemblée Nationale est en mesure d’attribuer une aide exceptionnelle pour des dépenses d’investissement des collectivités locales, dans le cadre de la "réserve parlementaire". Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à formuler cette demande d’aide exceptionnelle pour la réfection du sol du petit gymnase situé sur la Base de Loisirs René Chollet.
La même demande formulée auprès du Conseil Général du Val d’Oise a reçu un accueil favorable.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide exceptionnelle auprès du député de la circonscription pour la réfection du sol du petit gymnase.

7- SECHERESSE 2003 - RECOURS CONTENTIEUX

La sécheresse 2003 a causé de nombreux sinistres au niveau national, régional et, bien évidemment, dans le Val d’Oise. La commune de La Frette-sur-Seine n’a pas échappé à ce phénomène naturel comme semblent le croire les Services de l’Etat.
Monsieur le Maire a sollicité, à maintes reprises, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune.
Par ailleurs, la commune a exercé un recours gracieux contre l’arrêté Interministériel du 20 décembre 2006, publié au JO du 31 décembre 2005, qui refuse de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour la commune au titre de la sécheresse 2003.
Ce recours gracieux a été rejeté par Monsieur le Ministre de l’Intérieur.
Seul, un recours contentieux peut désormais faire évoluer favorablement ce dossier.
Afin de rendre notre action plus efficace, et dans un souci de réduire les coûts de la procédure, il est envisagé une action mutualisée dans le cadre de l’UMVO (Union des Maires du Val d’Oise).
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice sur le dossier précité, à désigner Maître Bernard Lamorlette, de la SCP d’avocats UGGC & Associés, domiciliée 47 rue de Monceau à Paris (75008) et à signer tout document afférent à ce dossier.
M. GOSLING demande pour quelle raison l’Etat a refusé de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour les communes du Val d’Oise.
M. GUYOMARD répond que cela tient aux critères définis par l’Etat qui ne permettent pas de retenir les communes du Val d’Oise (hormis Bray et Lu).
Monsieur le Maire précise que l’Etat a néanmoins mis en place une procédure d’indemnisation des victimes, mais qui ne permettra pas d’obtenir les indemnités qui auraient pu être perçues en cas de reconnaissance de catastrophe naturelle.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice sur le dossier relatif à la sécheresse 2003.

8- DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2001, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

- n° 392 : de signer avec la Compagnie "GROUPAMA Paris Val de Loire" dont le siège social est situé 161 avenue Paul Vaillant Couturier à GENTILLY (94250), représentée par La Caisse Locale "Le Parisis", située 36 avenue de la Gare à TAVERNY (95150), un contrat n° 469729J 007, à compter du 1er janvier 2006, pour une durée de douze mois concernant l’assurance du personnel communal.

- n° 393 : Pour financer ses dépenses d’investissement, la commune de La Frette-sur-Seine contracte, auprès de La Caisse d’Epargne Ile-de-France Ouest, un emprunt d’un montant de 148.000 €, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Prêt à taux fixe : 3,64 %
Durée : 15 ans
Périodicité des échéances : trimestrielle
Le Maire est autorisé à signer le contrat et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 22h15.

 

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