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 Séance du 2 Mars 2006     Pour imprimer le texte
 

Etaient présents : M. CHEVIGNY, M. GUYOMARD, Mme HOURSEAU, M. BETHUNE, Mme BRIXY, M. AUDEBERT, M. CHADEBEC, Mme COUDERT, M. JACOB, M. BOURDON, M. LORENTZ, Mme LAVAIL, M. DEMAY, Mme BOUTIN, Mme BARBOSA, Mme ORRIT, M. PIERRAT, Mme HEBERT, Mme GORIS,
M. JACQUET, M. LADURE

Régulièrement représentés : Mme KUCHALSKI par Mme ORRIT, à partir du point 3 Mme BARBOSA représentée par Mr BETHUNE.

Absents : Mme CREISSENT, Mlle VILLETTE, M. KNOTHE, M. GOSLING, Mme MANSARD

Monsieur JACOB a été élu Secrétaire

Soit : à partir du point 3 :
Présents : 21 20
Pouvoirs : 1 2
Votants : 22 22

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Aucune observation n’étant formulée, le procès verbal de la séance du 20 janvier 2006 EST ADOPTE PAR 18 VOIX et 3 ABSTENTIONS (Mesdames BARBOSA, KUCHALSKI et ORRIT absentes à cette séance).

1- DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire introduit ce débat qui constitue un exercice habituel à cette période de l’année. Il doit avoir lieu dans les 2 mois qui précèdent le vote du budget. Ce vote aura lieu à l’occasion du prochain Conseil prévu le jeudi 30 mars 2006.
La Commission des Finances s’est réunie le 13 janvier.
Elle a été saisie des grandes orientations du projet qui est présenté.
Monsieur le Maire souligne que les axes directeurs de ce débat sont constitués par :

- Le maintien d’une gestion rigoureuse par une maîtrise des frais de fonctionnement.
- La volonté de ne pas augmenter les taux des trois taxes, principales sources de revenus de la commune.
- La poursuite de la politique de désendettement de la commune en levant moins d’emprunts qu’on en rembourse.

M. AUDEBERT présente les différentes hypothèses à partir desquelles le budget primitif pourra être élaboré.
Il rappelle, qu’au plan national, l’état des finances publiques reste dégradé comme l’atteste l’évolution de la dette. Ce qui fait que certains organismes publics ont connu des restrictions budgétaires, notamment la Caisse d’Allocations Familiales. Il espère que la croissance sera plus forte en 2006.
Concernant les ressources fiscales, La Frette se classe dans la moyenne des 6 communes de la Communauté de Communes du Parisis :

- en 3ème position pour la Taxe d’Habitation
- en 5ème position pour le Foncier Bâti
- en 3ème position pour le Foncier Non Bâti
(pratiquement inexistant à La Frette)
- en 3ème position pour la Taxe Professionnelle

A noter que la Taxe Professionnelle est désormais perçue par le Communauté de Communes du Parisis avant d’être reversée à chaque commune. L’objectif est d’unifier cette taxe pour l’ensemble des communes dans les 10 années qui viennent.
Il faut noter que, dans ce contexte de stabilité de nos taux d’imposition, la Région va augmenter ses taux de 30 % pour la deuxième année consécutive !

M. AUDEBERT commente les principales hypothèses budgétaires pour la section de fonctionnement.

BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement augmenteraient globalement de 1.26%. Cette augmentation, à nouveau inférieure au coût de la vie, résulte d’une bonne maîtrise des frais de gestion.

Les dépenses de fonctionnement évolueraient comme suit :

- les frais de personnel progresseraient de l’ordre de 3 % du fait notamment des augmentations générales planifiées en 2006.
(0.7% sur les rémunérations en année pleine, 0,4 % sur la CNRACL, 1,9 % liés au reclassement des agents de catégorie C)

- les "participations obligatoires" (Service Départemental d’Incendie et de Secours, SIARC, MJD, SIVS etc.…) et les indemnités se stabilisent avec une augmentation de 0.51%.

- le prélèvement au titre de la loi SRU sur les logements sociaux s’élèverait à 88.000 €. Le montant exact doit être notifié par le Préfet prochainement. Il est à noter que la commune subit cette année une majoration de la pénalité.
- les subventions proposées baisseraient globalement de 1,55 % pour tenir compte de l’Association Intercommunale d’Etudes pour le Développement Durable des Communes du Parisis qui n’a plus lieu d’être subventionnée (il est précisé qu’une fois l’association dissoute, elle reversera à la Commune les sommes non utilisées) et de la réduction de la subvention accordée au TCF conformément aux dispositions prévues dans le cadre de la convention adoptée au précédent Conseil municipal.
- les charges générales baisseraient (- 4,45 %) ce qui implique une politique très volontariste.
- les charges financières (hors ICNE) diminuent (- 2,73 %) suite aux effets de la renégociation de la dette.

Les recettes de fonctionnement évolueraient comme suit :

- les ressources fiscales seraient légèrement majorées par rapport au Budget Primitif 2005 compte tenu essentiellement de la revalorisation des bases (+ 1,1 %) décidée par l’Etat (loi de finances 2006). Les taux d’imposition votés par la Commune demeureraient inchangés,
- à noter que la Taxe Professionnelle est désormais versée à la Communauté de Communes du Parisis qui reversera à la Commune une dotation de compensation,
- la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est estimée à 892.397 €, ce qui la place en retrait de 8,5 % par rapport à 2005,
- les autres recettes comprenant notamment les produits des services s’élèveraient à 500.000 €.

M. PIERRAT demande qui fixe le taux de la pénalité qui nous est appliquée au titre du manque de logements sociaux (Loi SRU).

Monsieur le Maire précise que cette pénalité est laissée à l’appréciation du Préfet. Elle est différente d’une commune à l’autre. Dans le cadre de l’Union des Maires, les 11 communes du Val d’Oise ainsi pénalisées ont décidé de mener une action commune sous forme d’un recours contentieux au motif de l’inégalité de traitement appliquée à des communes situées dans des départements voisins. Il faut préciser que si La Frette a créé peu de logement sociaux ces dernières années, c’est d’une part, qu’il reste très peu de disponibilités foncières pour lancer ces opérations, et d’autre part, que les Préfets avaient dit que les logements sociaux pourraient être mutualisés dans le cadre de l’intercommunalité, ce qui n’est pas le cas actuellement.

M. AUDEBERT commente ensuite les hypothèses budgétaires pour la section d’investissement.

BUDGET D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement s’élèveraient à 1.450.861 € contre 1.316.700 € en 2005, soit une augmentation de 10,19 %.

Les dépenses d’investissement envisagées sont notamment constituées par :

- le remboursement en capital des emprunts souscrits antérieurement pour 465.630 €,
- les travaux d’enfouissement de réseaux Rue Gambetta pour 671.000 €,
- les travaux concernant les bâtiments Communaux : Ecole Calmette, Petit Gymnase, Bibliothèque pour 128.631 €
- divers travaux de voirie pour 100.000 € (dans le cadre du marché à bons de commandes).

Les recettes d’investissement comprendraient principalement :

- l’autofinancement pour 315.559 €,
- les subventions pour 250.000 €,
- le Fonds de Compensation de la TVA (compensation de la TVA payée sur les investissements réalisés en 2004) pour 214.000 €,
- de nouveaux emprunts pour 437.702 €.
- la cession des terrains de l’ "AFU des Cailloux" appartenant à la commune devrait s’élever à 100.000 € (pour une surface d’environ 600 m² répartie sur plusieurs parcelles)

M. PIERRAT demande ce qu’il en est de l’ancien cabinet médical place de la gare.
Monsieur le Maire précise que, dans la mesure où le projet initial n’a pu être réalisé dans ce bâtiment, il faut attendre 2007 avant de pouvoir envisager d’autres projets.

Le Conseil PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires pour le budget principal

2- DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

M. AUDEBERT présente les tendances du budget assainissement 2006.
La section d’investissement s’élèverait à 156.703 €.
La section d’exploitation s’élèverait à 190.000 €.
Il n’y a pas de travaux importants prévus en 2006, seulement des travaux d’entretien et des raccordements au réseau d’assainissement.

Le Conseil PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires pour le budget annexe du service assainissement.

3- DGE 2006

Il est proposé de solliciter, auprès de Monsieur le Préfet du Val d’Oise, l’attribution de la dotation globale d’équipement 2006 pour les travaux suivants :

SiteDésignationMontant des travaux HTSubvention 40 %
Ecole Calmette Réfection peintures 19.420,14 € 7.768,06 €
Ecole maternelle Calmette Réfection clôture 4.645,50 € 1.858,20 €
Salle Albert Marquet Mise en conformité électrique 6.700,00 € 2.680,00 €
Salle des Fêtes aménagement scénique 25.000,00 € 10.000,00 €
Salle des Fêtes Remplacement de la chaudière 14.700,00 € 5.880,00 €
Restaurant municipal Création d’un self 58.600,00 € 23.440,00 €
TOTAL HT € 129.065,64 € 51.626,26 €

La subvention escomptée est de 51.626,26 €.
L’attribution de ces dotations, valable 2 ans, n’impose pas que ces investissements soient inscrits au Budget Primitif 2006.

Monsieur le Maire précise que certains de ces travaux ne seront entrepris qu’en 2007, c’est pourquoi ils ne devraient pas être pris en compte dans le projet de budget 2006. C’est le cas de la poursuite de l’aménagement de la Salle des Fêtes (loges, peintures, éclairage, sanitaires…). A noter que la réfection du sol du Petit Gymnase n’entre pas dans le cadre des travaux éligibles à la DGE.

Mme HEBERT s’étonne d’apprendre qu’un self-service va être mis en place dans les écoles, alors qu’il n’en a jamais été question auparavant dans les Commissions et Comités concernés.

Mme BRIXY et Monsieur le Maire précisent que ce self n’est encore qu’à l’état de projet. Il ne concerne que le restaurant de l’école Aristide Briand. L’idée d’un self a été envisagée pour répondre à l’augmentation continue du nombre d’enfants au restaurant. Dans cette perspective, des contacts ont été pris avec des communes qui disposent déjà d’un self pour les écoles primaires, afin de pouvoir présenter un projet concret et réalisable à la Commission Scolaire, qui sera consultée sur cet aménagement.

Mme HEBERT souhaite que la réalisation d’un espace de jeu sur la Base de Loisirs soit ajouté à la DGE 2006.

Monsieur le Maire répond qu’un tel projet n’est pas éligible à la DGE.

Le Conseil, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Val d’Oise l’attribution de la Dotation Globale d’Equipement 2006

4- FONDS SCOLAIRE 2006 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DU VAL D’OISE

Les travaux de réfection de peintures et de la clôture à l’école Calmette ainsi que la création d’un self au restaurant municipal peuvent également bénéficier du Fonds Scolaire 2006 versé par le Conseil Général du Val d’Oise, suivant le plan de financement ci-après :

estimation HT 82.665,64 €
subvention Conseil Général du Val d’Oise 28.932,97 € (35 % plafonné à 28.932,97 €)
autofinancement Commune 53.732,66 €
TVA 19,6 % 16.202,47 €

Comme pour la DGE, l’attribution de ces subventions n’impose pas que ces investissements soient inscrits au Budget Primitif 2006.

Le Conseil, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’attribution de subvention auprès du Conseil Général du Val d’Oise au titre du Programme 2006 du Fonds Scolaire.

5- REFECTION PETIT GYMNASE - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DU VAL D’OISE

Le petit gymnase, construit en 1973, n’est plus adapté à l’utilisation actuelle. Malgré différentes réparations, le sol pose de gros problèmes pour la pratique du sport et des autres activités.
Les travaux de réfection du petit gymnase, prévus en 2006 (remise en état du sol, réfection totale de la peinture), sont estimés à 121.000 €. Ils sont subventionnables à hauteur de 35 % du montant HT par le Conseil Général du Val d’Oise, dans le cadre du programme "Soutien aux Installations et aux Equipements".

Le Conseil, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’attribution de subvention auprès du Conseil Général du Val d’Oise pour les travaux de réfection du Petit Gymnase.

6- BIBLIOTHEQUE - "AIDE AUX PROJETS DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE" - DEMANDE DE SUBVENTION

A la demande des lecteurs, la Bibliothèque envisage d’enrichir son fond de livres en gros caractères.
Cette acquisition est subventionnable dans le cadre du "Plan de développement de la lecture publique du Val d’Oise".

Le Conseil, A L’UNANIMITE, SOLLICITE l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 200 € pour un montant d’acquisition d’ouvrages de 400 € HT auprès du Conseil Général du Val d’Oise.

7- MINI-SEJOURS - TARIFICATION ET CONVENTIONS AVEC LES ORGANISMES

7-1- "MULTISPORTS"

Un séjour "Multisports" (escalade, tir à l’arc, canoë-kayak) est proposé aux enfants âgés de 6 à 11 ans fréquentant les centres de loisirs.
Il aura lieu du 10 au 14 avril 2006 au Centre Nautique de Sillé-le-Guillaume (72). 16 places sont réservées à ce jour.
Le coût global du séjour s’élève à 335,62 € par enfant.
La participation des familles est fixée à 150 € par enfant.
Le solde étant pris en charge, à 70 %, par la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise dans le cadre du contrat "Temps Libre".

Le Conseil, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’organisme "ESCAPAD’EVASION" une convention concernant l’organisation du séjour "Multisports".

7-2- "LES PETITS FERMIERS"

Un séjour "Les Petits Fermiers" est proposé aux enfants âgés de 4 à 6 ans fréquentant les centres de loisirs maternels.
Il aura lieu du 18 au 21 avril 2006 à la Ferme d’Ecancourt à Jouy-le-Moutier (95). 12 places sont réservées à ce jour.
Le coût global du séjour s’élève à 232,00 € par enfant.
La participation des familles est fixée à 110 € par enfant.
Le solde étant pris en charge, à 70 %, par la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise dans le cadre du contrat "enfance".

L’extension récente de la grippe aviaire, y compris en France, qui a conduit à prendre des décisions telles que la suppression de la présence de volailles au Salon de l’Agriculture ou l’interdiction de laisser sortir des volailles, voire des chats dans certaines régions, conduit plusieurs membres du Conseil à s’interroger sur l’opportunité d’organiser ce stage.

Le Conseil, A LA MAJORITE, 1 VOTE CONTRE (M. JACOB), 7 ABSTENTIONS (M. GUYOMARD, Mme HOURSEAU, M. BETHUNE, Mme COUDERT, Mme BARBOSA, Mme HEBERT, Mme GORIS), AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’organisme "La Ferme d’Ecancourt" une convention concernant l’organisation du séjour "Les Petits Fermiers".

8- MISE EN REVISION DU PLAN D’EXPOSITION AUX BRUITS (PEB) DE L’AERODROME DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE

Un arrêté interpréfectoral concernant les départements du Val d’Oise, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de l’Oise, prescrit la mise en révision du PEB (Plan d’Exposition aux Bruits) de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle. Notifié le 16 janvier 2006 aux différentes collectivités concernées, ces dernières disposent d’un délai de 2 mois pour faire connaître leur avis sur le projet de PEB (le document volumineux est à disposition en Mairie).

A défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Monsieur le Maire indique que le PEB distingue 4 zones (A, B, C et D) classées en fonction de l’importance décroissante des nuisances. La commune de La Frette-sur-Seine se trouve désormais concernée et se trouve classée en zone D.

La nouvelle zone D va représenter 178.150 logements supplémentaires et 448.840 habitants, ce qui est considérable.

Le projet actuel prend compte et confirme l’accroissement toujours croissant de l’activité aéroportuaire, qui passe de 513.700 mouvements annuel en 2004 à 680.000 en 2005. Les pouvoirs publics reconnaissent de fait l’augmentation des nuisances.

Cette contrainte supplémentaire (isolation acoustique renforcée pour les nouvelles habitations, spécification de la zone de bruit sur les certificats d’urbanisme et les contrats de location…) liée à l’élargissement de la zone de bruit, démontre, s’il en était besoin, l’accroissement des nuisances aériennes que nos administrés subissent quotidiennement.

Le projet de PEB est trop contraignant et n’apporte aucun éclairage sur des solutions alternatives (3ème aéroport, transfert du fret sur d’autres aéroports, arrêt des mouvements de nuit, etc…).

Le Conseil, A LA MAJORITE, 2 ABSTENTIONS (Mmes ORRIT et KUCHALSKI) EMET UN AVIS DEFAVORABLE au projet de PEB (Plan d’Exposition aux Bruits).

9- CONVENTION DE PRESTATIONS ENTRE LA COMMUNE DE LA FRETTE-SUR-SEINE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PARISIS

La Communauté de Communes du Parisis n’a pas encore les moyens humains et matériels pour exercer correctement ses missions. A titre transitoire, la commune de La Frette-sur-Seine se propose de mettre temporairement à disposition la logistique nécessaire.
En contrepartie, la Communauté de Communes du Parisis remboursera à la commune de La Frette-sur-Seine les dépenses ainsi engagées sur la base de 20 €/heure, incluant les frais de personnel et les frais de fonctionnement

Le Conseil, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestations avec le Président de la Communauté de Communes du Parisis.

10- DECISIONS DU MAIRE

Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions du Maire suivantes :

- n° 388  : de signer avec la Compagnie "GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE", dont le siège social est situé 161 avenue Paul Vaillant Couturier - 94250 GENTILLY, représentée par LA CAISSE LOCALE DU PARISIS, située 36 avenue de la Gare - 95150 TAVERNY :

  • Un contrat d’assurance VILLASSUR n°469729 J 005 garantissant la commune à partir du 1er.janvier 2006 en dommages aux biens, responsabilité générale, protection juridique, multirisque informatique et bris de machine, pour un montant de 20.745,16 € T.T.C.
  • Un contrat d’assurance incendie et risques annexes n°469729 J 006, garantissant la structure gonflable des terrains de tennis, à compter du 1er janvier 2006, pour un montant de 1.002,82 € T.T.C.

- n° 389  : de signer avec la société "R.I.M. SERVICES", dont le siège social est situé 5, Grande Rue 95000 BOISEMONT, les contrats de dératisation :

  • n° 06/654/78 du réseau d’assainissement pour un montant annuel de 1.174,22 € T.T.C.
  • n° 06/655/78 des berges de Seine pour un montant annuel de 373,15 € T.T.C.
  • n° 06/656/78 des bâtiments communaux pour un montant annuel de 299 € T.T.C.
    Ces contrats sont conclus à compter du 1er janvier 2006 et pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sans excéder une durée totale de trois ans.

- n° 390  : de signer avec la société "SITA ILE-DE-FRANCE", dont le siège social est situé 2-6 rue Albert de Vatimesnil 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX, un contrat de balayage mécanique des caniveaux de la commune.
Le contrat est conclu à compter du 1er janvier 2006 et pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sans excéder une durée totale de trois ans.
Le montant annuel des interventions, révisé mensuellement pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques, s’élève à 17.326,17 € T.T.C.

- n° 391 : de signer avec le Groupe DIAC LOCATION, dont le siège social est 14 avenue du Pavé Neuf à Noisy-le-Grand cedex (93168), représenté par Monsieur Patrick COLOMBO, Garage du Centre, 20 rue d’Argenteuil à Herblay, deux contrats de location :

  • CLIO - 1.5 DCI pour un montant mensuel de 300,64 € TTC,
  • CLIO - 1.5 DCI pour un montant mensuel de 271,10 € TTC. pour une durée de 48 mois.

11- QUESTIONS DIVERSES

DEPOT D’UN RECOURS CONTRE L’ARRETE PREFECTORAL DE CARENCE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 55 DE LA LOI SRU SUR LES LOGEMENTS SOCIAUX

Les 11 communes du Val d’Oise, pénalisées pour leur retard dans la réalisation de logements sociaux, ont décidé de déposer un recours contre la décision du Préfet du Val d’Oise d’imposer des pénalités majorées dont le seul résultat sera de réduire la capacité d’investissement des communes.

SECHERESSE 2003

L’Etat a confirmé récemment son refus de reconnaître, dans le Val d’Oise, la situation de catastrophe naturelle aux dégâts subis par les constructions, du fait de la sécheresse 2003. Le recours gracieux présenté au Ministre de l’Intérieur a été rejeté.
Ceci étant, un fonds a été constitué pour permettre des indemnisations au cas par cas.
Les personnes ayant signalé des dégâts du fait de la sécheresse peuvent constituer une demande d’indemnisation à ce titre.
Par ailleurs, dans le cadre de l’Union des Maires du Val d’Oise (UMVO) un recours contentieux doit être déposé sur ce sujet.

MODIFICATIONS DANS LE PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire fait part des informations suivantes :
Un nouveau gardien prendra ses fonctions sur la Base de Loisirs le 16 mars 2006.
Un nouveau responsable du Centre Technique Municipal prendra ses fonctions le 1er avril 2006.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 23h15.

 

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