ville de La Frette sur Seine
Mardi 22 Août 2017
   Nous Contacter Plan du site
    
  Notre ville
> Accueil  > Vivre à la Frette
 Justice     Pour imprimer le texte
 

- Tribunal d’Instance (Sannois) 01 39 81 01 38
- Tribunal de Grande Instance (Pontoise) 01 34 20 40 40
- Tribunal pour Enfants (Pontoise) 01 34 20 42 17
- Tribunal de Commerce (Pontoise) 01 34 25 40 60

- Conseil de Prud’hommes (Argenteuil) 01 39 80 40 40

- Maison de la Justice et du Droit (Argenteuil)
Vous y trouverez :
Un MEDIATEUR pour vos litiges avec l’Administration ou un établissement public et un CONCILIATEUR pour vos litiges de droit privé (voisinage, divorce ...)

Vous pourrez les consulter sur rendez-vous uniquement, en prenant contact avec la Maison Intercommunale de la Justice et du Droit 14 Rue Alfred Labrierre (Argenteuil) au 01 34 34 62 30.


>  Dans la même rubrique  <
Permanences des élus  |  Numéros utiles  |  Administration locale  |  Famille, emploi
 
 Conception & réalisation F.Ghisleri ©  Copyright - Ville de La Frette-sur-Seine - 2002/2015