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 Séance du 28 Septembre 2007     Pour imprimer le texte
 

Etaient présents : M. CHEVIGNY, M. GUYOMARD, Mme HOURSEAU, M. AUDEBERT, M. CHADEBEC, M. JACOB, M. BOURDON, Mme LAVAIL, M. DEMAY, Mme BOUTIN, Mlle VILLETTE, Mme HEBERT, Mme GORIS, M. JACQUET, M. LADURE, Mme VEDOVATI, Mme MOACHON

Régulièrement représentés : Mme BRIXY par M. AUDEBERT, Mme COUDERT par M. CHEVIGNY, M. LORENTZ par M. GUYOMARD, Mme MANSARD par M. JACOB

Absents : Mme CREISSENT, Mme BARBOSA, Mme KUCHALSKI, Mme ORRIT, M. GOSLING, M. PIERRAT

Soit :

- Présents : 17
- Pouvoirs : 4
- Votants : 21

Monsieur JACOB est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Une observation est formulée :
A la page 4, point 8 à la fin du premier paragraphe relatif à l’étude scolaire - extension à l’école Calmette et Guérin, il faut lire CE1 et non CM1.
Ce point étant précisé, le procès-verbal de la séance du 28 juin 2007 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

Date de la prochaine séance du Conseil Municipal
Avant de traiter le premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe les participants que la prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le jeudi 25 octobre 2007 avec, pour sujets importants, le vote du Budget Supplémentaire et le dossier du Contrat Régional.

1 - DDEA (DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE - CONVENTION

La réforme des Autorisations d’Urbanisme entre en application le 1er Octobre 2007. Elle vise à simplifier les demandes en remplaçant les 11 régimes d’autorisation par 3 Permis et les 4 Régimes de Déclarations par un seul, tout en clarifiant les délais d’instruction pour les administrés.

La Commune de La Frette avait déjà signé une convention avec la Direction Départementale de l’Equipement le 28 Mars 1984. Or, depuis le 1er janvier 2007, les services de la Direction Départementale de l’Équipement ont fusionné avec ceux de l’Agriculture pour former une nouvelle direction : la Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture.

La DDEA est désormais l’unique service préfectoral de proximité qui apporte un appui aux communes dans le domaine de l’urbanisme.

En application de l’article L.422-8 du Code de l’Urbanisme, le Maire de la Commune de La Frette-sur-Seine peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’État pour l’étude technique des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Ceci étant, cette réforme transfèrera sur les services municipaux la charge supplémentaire du contrôle préalable de la conformité des dossiers d’urbanisme, qui incombe actuellement à la DDEA, celle-ci conservant la charge de l’instruction du dossier.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE :

- CONFIE, conformément aux articles R.410-5 et R.423-15 du Code de l’Urbanisme, l’instruction de tous les actes et autorisations relatifs à l’occupation du sol à la Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture (DDEA).
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition de la DDEA ainsi que tous documents y afférant.

2- LES "MERCREDIS SPORTS DECOUVERTE" POUR LES ENFANTS - TARIFICATION

Monsieur le Maire rappelle que la Commune consacre un budget important pour les enfants des écoles :

- cours d’anglais,
- cours d’éducation physique et sportive,
- informatique et Internet.

Dans le cadre des missions de l’éducateur sportif, il est proposé de reconduire l’activité "Mercredis Sports Découverte" expérimentée en 2006-2007 et qui a pour but d’initier à différents sports les enfants âgés de 6 à 11 ans, chaque mercredi durant la période scolaire.

Cette activité, encadrée et gérée par un éducateur sportif diplômé d’Etat, s’adresse aux enfants scolarisés dans les écoles élémentaires de la commune, ainsi que pour les enfants des centres de loisirs.

L’inscription, valable pour l’année scolaire, s’effectue auprès du service Enfance-Jeunesse.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, FIXE les tarifs annuels à compter du 1er septembre 2007 comme suit :

- 40 € pour les Frettois,
- 45 € pour les enfants d’âge élémentaire scolarisés dans la commune, mais domiciliés dans une commune voisine.

3- PERSONNEL COMMUNAL - RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE

La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale précise que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l’un des grades d’avancement est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

L’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire détermine chaque taux de promotion "promus/promouvables" pour la Commune.

Afin de simplifier la procédure d’avancement, il est recommandé d’établir ces taux à cent pour cent, laissant ainsi la décision de promouvoir l’agent remplissant les conditions à l’entière responsabilité de l’autorité territoriale.

Le Comité Technique Paritaire du 30 août 2007 a émis un avis favorable sur le projet.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE :

- ADOPTE les ratios d’avancement de grade,
- CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre ces dispositions et L’AUTORISE à signer tous les documents afférents,
- PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 012 du budget de la Commune.

4- PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Lors de la séance du 28 juin 2007 il a été créé, par erreur, un poste d’Educateur des Activités Physiques et Sportives sur la base de 17h50 hebdomadaires, il convient de porter cette base hebdomadaire à 25 heures par semaine.

En outre, suite à la réussite de l’examen professionnel de Rédacteur chef d’un Rédacteur, et au reclassement en tranche annuelle d’un Adjoint technique de 2ème classe, il convient également de modifier le tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE :

- ANNULE la délibération n° 52 du 28 juin 2007 et DECIDE la création d’un poste d’Educateur des Activités Physiques et Sportives de 2ème classe (catégorie B) à temps non complet sur la base de 25 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2007,
- DECIDE la création d’un poste de Rédacteur chef (catégorie B), à compter du 1er octobre 2007,
- DECIDE la création d’un poste d’Adjoint technique de 1ère classe (catégorie C), à compter du 1er octobre 2007,
- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 du budget de l’exercice en cours.

5- RAPPORT ANNUEL 2006 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

Le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 prévoit que Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets assuré par le Syndicat AZUR. Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport annuel sont définis par ce même décret. Le rapport pour 2006 pour notre commune est commenté par M. GUYOMARD.

Les volumes de collecte des déchets provenant des ménages restent stables. Par ailleurs, les négociations menées auprès du Syndicat AZUR ont permis de baisser la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) pour notre commune, ce qui se traduit par une stabilité de l’impôt foncier pour 2007.

Il faut noter le laxisme de certains résidents qui ne respectent pas les règles relatives à la collecte (jours de collecte, type de déchets, dépôts sauvages…), ce qui contraint les Services Techniques municipaux à recueillir 108 tonnes de déchets par an. La Police Municipale prendra des mesures envers les contrevenants.

Concernant la collecte des déchets verts, une étude est en cours. Les premiers résultats montrent que ce service serait très coûteux pour tous les Frettois (y compris ceux qui n’ont pas de déchets verts), d’autant que la Commune de Cormeilles n’envisage pas de s’y associer. Une étude plus approfondie de ce sujet doit être poursuivie.

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du rapport annuel 2006 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
- CHARGE Monsieur le Maire de mettre ce document ainsi que les documents envoyés à la disposition du public.

6- RAPPORT ANNUEL 2006 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

Le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 prévoit que Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un rapport annuel sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, assurés par le SEDIF, le SIARC et le SIAAP. Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport annuel sont définis par ce même décret. Le rapport pour 2006 pour notre commune est commenté par Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du rapport de Monsieur le Maire pour l’année 2006 (eau et assainissement) ainsi que de ceux du SEDIF, du SIARC et du SIAAP.
- CHARGE Monsieur le Maire de mettre ce document ainsi que les documents envoyés à la disposition du public.

7- RAPPORT ANNUEL 2006 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA SEINE

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 prévoit que le Président de l’Etablissement Public de Coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement. L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil municipal en séance publique. Il est rappelé que le SIVS a été dissous par une délibération de son comité syndical du 19 mars 2007, décision qui a reçu l’approbation du Conseil Municipal de La Frette-sur-Seine le 30 mai 2007.

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du rapport d’activité pour l’année 2006 du SIVS.
- CHARGE Monsieur le Maire de mettre ce document à la disposition du public.

8- TENNIS CLUB DE LA FRETTE - CONVENTION DE PARTICIPATION A LA RENOVATION DES COURTS DE TENNIS N° 8 ET N° 9

Afin de permettre la rénovation des courts n° 8 et n° 9 du Tennis Club de La Frette (TCF), le Comité Directeur de l’association a pris une résolution au mois de février 2007, par laquelle l’association s’engage à contribuer aux travaux menés par la Commune (il s’agit de bâtiments communaux).

Cette participation, d’un montant de 28.000 €, complète les contributions prévisionnelles du Conseil Général du Val d’Oise (35 % du montant HT) et de la réserve parlementaire ; le coût total HT de l’opération étant estimé à 92.000 €.

Une convention établie sur les bases présentées au Conseil Municipal du 16 février 2007 formalise l’engagement du TCF.

Il est précisé que le club remplit ses obligations et, en particulier, paye son loyer, et que des mesures de réduction des dépenses d’électricité ont été prises ( la lumière s’éteint automatiquement sur les courts à partir de 22h30).

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune et le TCF.

9- DECISION DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 24 mars 2001 donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes, en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales :

- n° 429 : La signature d’un bail de six ans, au bénéfice d’un agent communal, pour le logement situé au premier étage du bâtiment de La Poste, ainsi qu’un box situé sur le parking de la Gare, pour un loyer mensuel de 650 €.

- n° 430 : La signature avec la société « LMC CONSEIL », sise 7 avenue Forbin à MAISONS LAFFITTE, d’une convention d’édition du plan de ville, à titre gratuit, en 2008, pour 3000 exemplaires du plan dépliable et 4 exemplaires du plan d’affichage.

QUESTIONS DIVERSES

COUT DES REPAS A LA CANTINE
Mme MOACHON s’étonne que le coût des repas des enfants non Frettois, scolarisés dans les écoles de La Frette, soit le même que celui de la plus haute tranche des élèves Frettois, alors que dans le passé il y aurait toujours eu un coût supérieur pour les non Frettois.
Il est précisé que le tarif des non-Frettois a été déterminé ainsi depuis plusieurs années, comme le font beaucoup d’autres communes du Val d’Oise.

REFECTION DU PARVIS DE L’EGLISE
Monsieur DEMAY demande si un calendrier a été fixé pour la réfection du parvis de l’église.
Monsieur le Maire et M. GUYOMARD répondent que la réfection du parvis s’inscrit dans le cadre du Contrat Régional, qui prévoit trois grands chantiers :

- la rénovation de l’église,
- la rénovation de la salle Albert Marquet,
- la réalisation d’un espace aménagé sur le quai de Seine entre l’église et la mairie, incluant la réfection du parvis de l’église.
Les travaux, qui pourraient commencer en 2008, s’étaleront sur plusieurs années.
Le projet est présenté en mairie suite à la réunion publique du 21 septembre 2007.
Concernant la réfection du parvis, il convient de planifier ces travaux en tenant compte de la réalisation d’un collecteur des eaux de pluies par le SIARC dans le secteur du parvis et de l’actuel parking.

REFONTE DE LA STATION "SEINE-AVAL"
La station d’épuration "Seine-Aval" fait l’objet d’un projet de refonte qui est actuellement soumis à un débat public,afin de définir quelles évolutions doivent être envisagées pour ce complexe gigantesque.
Un dossier est consultable en mairie, mais on ne connaît pas encore le projet précis du SIAAP. Seuls, des objectifs vagues et séduisants sont présentés.
Dans le même temps, on constate, depuis ces dernières années, une recrudescence des gênes et nuisances :

- odeurs, bruit,
- rejets d’eaux plus chargés en polluants,
- augmentation des incidents techniques...
De ce fait, il faut rester prudent et très vigilant.

RENTREE SCOLAIRE
Celle-ci s’est effectuée dans de bonnes conditions et sans incident particulier. On compte 465 enfants dans nos écoles, soit 9 de moins qu’à la rentrée 2006.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PARISIS

- Forum pour l’Emploi
Ce Forum s’est tenu à Beauchamp, le jeudi 27 septembre. Il était organisé par la Communauté de Communes du Parisis et a connu un grand succès. On a compté :

  • 1.300 visiteurs pour 1.200 en 2006
  • 300 offres d’emploi pour 200 en 2006
  • 67 stands d’exposants pour 47 en 2006
    Cette manifestation sera renouvelée en 2008.

- Création de lignes de bus
Le 27 août, la ligne 30-38 reliant la gare de Montigny-Beauchamp à la gare de Cormeilles, via la gare de La Frette, a été inaugurée en présence de Madame la Sous-Préfète d’Argenteuil, du Président et des maires des communes de l’Intercommunalité.
Il est prévu de créer une autre ligne de bus qui reliera la gare SNCF d’Herblay à la gare RER de Sartrouville en passant par le quai de Seine.

- Lutte anti-tags
La lutte anti-tags est prise en charge par la Communauté de Communes du Parisis. Son action est élargie aux propriétés privées sous réserve de l’accord du propriétaire et de la signature d’une convention.

SEMAINE BLEUE

Cette semaine destinée aux Anciens se tiendra du 15 au 20 octobre en coopération avec Herblay. Elle se traduira par un certain nombre d’évènements festifs, dont un thé dansant, une conférence sur la mémoire et un feu d’artifice tiré sur la Base de Loisirs le samedi 20 octobre.

VOYAGE EN GRECE ET AUX CYCLADES

Ce voyage, destiné aux Anciens, aura lieu du 1er au 5 octobre. 38 personnes dont 9 Herblaysiens doivent y participer.

TRIBUNE DES GROUPES POLITIQUES

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il annoncera dans le prochain numéro du "Courrier Frettois", la suspension de la tribune des minorités dans la période des 6 mois précédant les élections municipales (la majorité ne disposant pour sa part d’aucun espace). Par souci d’équilibre, et bien qu’il n’y soit pas obligé, il cessera également de faire un éditorial dans les numéros suivants.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures 15.


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