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 Séance du 25 Octobre 2007     Pour imprimer le texte
 

Etaient présents : M. CHEVIGNY, Mme HOURSEAU, Mme BRIXY, M. AUDEBERT, Mme COUDERT, M. JACOB, M. LORENTZ, Mme LAVAIL, M. DEMAY, M. BOURDON, Mme BOUTIN, Mme HEBERT, M. JACQUET, M. LADURE, Mme VEDOVATI

Régulièrement représentés : M. GUYOMARD par M. CHEVIGNY, M. CHADEBEC par M. BOURDON, Mlle VILLETTE par Mme BRIXY, M. PIERRAT par Mme HEBERT, Mme MANSARD par M. JACOB

Absents : Mme CREISSENT, Mme BARBOSA, Mme KUCHALSKI, Mme ORRIT, M. GOSLING, Mme GORIS, Mme MOACHON

Chapitre 023 - Autofinancement : 211.833,54 €

Tous ces chapitres SONT ADOPTES A L’UNANIMITE.

Section de Fonctionnement - Recettes

Chapitre 013 - Atténuation de charges : - 5.000 €
Cela correspond à un surplus d’indemnités journalières au titre de l’assurance maladie.

Chapitre 042 - Opération d’ordre de transferts entre sections : 22.304 €
Ce montant correspond à un complément de taxe professionnelle au titre des communes défavorisées.

Chapitre 70 - Produits des services : 8.600 €
Correspondant à un surplus de redevances à caractère périscolaire.

Chapitre 73 - Impôts et taxes : 13.930 €
Il s’agit d’un complément de produits de la taxe additionnelle aux droits de mutation.

Chapitre 74 - Dotations : 96.282 €
Ce montant correspond à un complément de taxe professionnelle au titre des communes défavorisées.

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante : - 5.827 €
Ce montant correspond à un complément de taxe professionnelle au titre des communes défavorisées.

Chapitre 77 - Produits exceptionnels : - 10.500 €
Ce chapitre prend en compte la régularisation de la vente du terrain de l’AFU des Cailloux (- 2.815,90 €) et des indemnités de sinistres (+ 4.000 €).

Chapitre 002 - Excédent de fonctionnement reporté de l’exercice 2006 : 162.677,63 €

Tous ces chapitres SONT ADOPTES A L’UNANIMITE.

Section d’Investissement - Dépenses

Chapitre 001 - Déficit d’investissement reporté : 196.158,46 €

Chapitre 040 - Opération d’ordre de transferts entre sections : 22.304 €

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 1.012 €

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 32.775,54 €
Ce montant comprend l’achat d’un nouveau lave-vaisselle pour le restaurant scolaire (8.200 €) compensé partiellement par des ajustements sur des travaux (- 4.375,22 €).

Tous ces chapitres SONT ADOPTES A L’UNANIMITE.

Section d’Investissement - Recettes

Chapitre 10 - Dotations fonds divers : 168.158,46 €
Il s’agit de l’affectation d’une partie du résultat 2005 pour couvrir le déficit d’investissement de l’exercice 2005.

Chapitre 13 - Subvention d’investissement : - 35.742 €
Chapitre 16 - Emprunt : - 92.000 €
Par prudence, un emprunt de 91.000 € se substitue partiellement à des subventions non encore perçues (travaux du Petit Gymnase et de la rue Gambetta). Cet emprunt ne serait réalisé que dans l’hypothèse où les subventions escomptées ne seraient pas perçues.

chapitre 021 - Autofinancement opération d’ordre : 211.833,54 €
Il s’agit d’une opération d’ordre, correspondant au chapitre 023 de la section de fonctionnement.

Tous ces chapitres SONT ADOPTES A L’UNANIMITE.

3- BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2007

Monsieur le Maire présente le budget supplémentaire qui s’équilibre en dépenses et recettes à 161.756,17 € en section d’investissement et à 111.575,26 € pour la section d’exploitation. Il s’agit pour l’essentiel de la reprise de l’excédent de l’exercice 2006 (1.787,66 €) et des opérations de régularisation (opérations d’ordre) neutres pour les finances communales.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE

- ADOPTE les chapitres de la section d’exploitation.
- ADOPTE les chapitres de la section d’investissement.

4- TRASERR 2008 - RUE DE LA CROIX FROMONT ET RUE DU TRAVERS DES CAILLOUX (partie comprise entre l’avenue Charles de Gaulle et le chemin du Travers des Cailloux)

L’état de la rue de la Croix Fromont et de la rue du Travers des Cailloux (partie comprise entre l’avenue Charles de Gaulle et le chemin du Travers des Cailloux) est très dégradé ; la réfection de ces voiries s’avère nécessaire.
Les travaux sont estimés à 121.602,74 € HT (145.436,88 € TTC).
Au titre du TRASERR, la commune peut prétendre, tous les deux ans, à une subvention de la part du Conseil Général du Val d’Oise.

En réponse à Mme HEBERT, Monsieur le Maire répond que la demande de TRASERR n’a pas été faite en 2007, afin de pouvoir en bénéficier en 2008.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE le plan prévisionnel de financement comme suit :

  • Estimation HT : 121.602,74 €
  • Subvention Conseil Général du Val d’Oise : 41.344,93 € (34 % de 121.602,74 €)
  • Autofinancement commune : 80.257,81 €
  • TVA : 23.834,14 €
    - SOLLICITE l’attribution d’une subvention du Conseil Général du Val d’Oise au titre du programme TRASERR 2008.
    - S’ENGAGE à assurer l’autofinancement complémentaire.
    - DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits qui seront inscrits à cet effet au budget de l’exercice 2008.

5- RENOVATION DES COURTS DE TENNIS N° 8 ET N° 9 - APPEL D’OFFRES - APPROBATION DU CHOIX DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur le Maire a lancé un appel d’offres ouvert pour la rénovation des courts de tennis couverts n° 8 et n° 9.
La Commission d’appel d’offres a procédé à l’ouverture des plis le 16 octobre 2007.
Lors de sa séance du 18 octobre, la Commission d’appel d’offres a retenu l’entreprise ENVIROSPORT qui s’est avérée la mieux disante pour un montant de 91.735 €.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’entreprise ENVIROSPORT le marché de rénovation des courts de tennis couverts n° 8 et n° 9, ainsi que tous documents afférents à cette affaire.

6- MISE EN PLACE D’UNE BORNE D’INCENDIE - RUE DES PRES - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DU VAL D’OISE

A la demande des services du Centre de Secours de Cormeilles-en-Parisis, il est nécessaire, pour la sécurité des riverains, de mettre en place une borne d’incendie au niveau des n° 12/14 de la rue des Prés.
Les travaux sont estimés à 4.668,02 € HT (5.582,95 € TTC).
Au titre de la protection contre l’incendie, la commune peut prétendre à une subvention de la part du Conseil Général du Val d’Oise.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE le plan prévisionnel de financement comme suit :

  • Estimation HT : 4 668,02 €
  • Subvention Conseil Général du Val d’Oise : 1 353,72 € (29 % de 4.668,02 €)
  • Autofinancement commune : 3 314,30 €
  • TVA 914,93 €

- SOLLICITE l’attribution d’une subvention du Conseil Général du Val d’Oise au titre de la protection contre l’incendie.
- S’ENGAGE à assurer l’autofinancement complémentaire.
- DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits qui seront inscrits à cet effet au budget de l’exercice 2008.

7- PARTICIPATION POUR NON-REALISATION DE PLACES DE STATIONNEMENT

Le Plan d’Occupation des Sols de la Commune définit le nombre de places de stationnement devant être créées par les constructeurs sur les terrains leur appartenant, chaque fois que sont créés des logements. Cette obligation concerne également la division d’un bien existant. Par exemple, 2 places par maison doivent être prévues pour les maisons individuelles, 1 ou 1,5 places pour les autres logements selon leur grandeur.
Toutefois, lorsqu’il est impossible de satisfaire à cette obligation pour des raisons d’ordre technique, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations en versant à la Commune une "participation pour non-réalisation d’aires de stationnement".

Par délibération du 26 septembre 1991, le Conseil municipal avait porté le montant de cette participation à 56.139 F par place, soit 8.558 € ; aujourd’hui le montant appliqué, compte tenu de l’actualisation périodique, s’élève à 12.293 €.
Il convient de réviser ce montant, difficilement applicable aujourd’hui.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE :

- FIXE à 9.000 € le montant de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement, à compter du 1er janvier 2008.
- DECIDE que ce montant sera indexé sur l’indice du coût de la construction chaque 1er novembre.

8- CONTRAT REGIONAL - APPROBATION DU PROGRAMME, DU PLAN DE FINANCEMENT ET DE L’ECHEANCIER DE REALISATION

Parmi les nouveaux investissements que la Commune choisira d’effectuer, certains peuvent faire l’objet d’un Contrat Régional et Départemental dont l’économie est la suivante :

- programme d’investissement sur 5 ans, devant comporter au moins 3 opérations dont la principale ne peut représenter plus de 60 % du montant total,
- exécution des travaux dans un délai de 5 ans à compter de la date de sa signature,
- dépense subventionnable de 3 millions € HT maximum par contrat,
- subvention régionale de 35 % et subvention départementale de 25 %, soit au total 60 %.

L’étude préalable, obligatoire dans le processus d’élaboration d’un dossier de Contrat Régional, a été réalisée au cours du second semestre 2006 et a abouti à un ensemble de propositions d’actions.

A partir des résultats de cette étude, remise le 26 novembre 2006, et des travaux effectués en concertation (groupes de travail et réunion publique), le programme du Contrat Régional a été établi et comporte les opérations suivantes :

1- La réhabilitation de la Salle Albert Marquet

Elle concrétise la volonté de la municipalité de poursuivre l’amélioration des services rendus à la population. Les travaux porteront sur l’ensemble du bâtiment : remplacement de la toiture, pose de fenêtres avec double vitrage isolant, réfection du sol de la grande salle, isolation thermique et phonique, mise en place d’un système de ventilation, réfection de l’électricité, du chauffage et des appareils sanitaires, installation d’un chauffe eau solaire, aménagement de salles complémentaires, mise aux normes des locaux annexes, ravalement de la façade, implantation d’une cuve de récupération des eaux pluviales.
Afin de maintenir les activités, il est envisagé un phasage dans le temps de l’exécution des travaux.
En réponse à une question de Mme VEDOVATI au sujet de la réduction du bruit émergent, il est précisé que des mesures acoustiques seront prises afin que les riverains perçoivent moins de bruit lors des manifestations dans la salle.

2- L’aménagement de l’espace identitaire compris entre la rue de la Gare et l’Eglise

Le projet répond à divers objectifs qui tendent à renforcer la centralité du vieux village, à lui donner davantage d’identité et à sauvegarder l’aspect naturel des bords de Seine.
Il s’agit d’aménager le parvis de l’église, de requalifier l’espace de promenade (cheminement piéton naturel ponctué de spots lumineux, agrandissement des espaces en herbe, plantation de nouveaux arbres, enfouissement des réseaux), de sécuriser les espaces piétons (élargissement du trottoir côté mairie par le rétrécissement de la chaussée, mise à neuf de l’éclairage public) et d’organiser le stationnement.

3- La rénovation de l’Eglise

Les travaux consisteront à traiter l’humidité en stoppant les remontées capillaires dans les murs, ravaler les façades de l’église et du presbytère, installer un circuit électrique et un éclairage aux normes, réaliser la réfection des aménagements intérieurs.
Ces travaux seront effectués en coordination avec l’Architecte des Monuments de France, afin de rester dans l’esprit du bâtiment et du village.

Il est demandé si ces travaux conduiront à augmenter les impôts pour les Frettois.
M. AUDEBERT précise qu’il est prévu de lever un emprunt dont le remboursement s’étalera sur la durée de vie de l’investissement, de ce fait il ne sera pas nécessaire d’augmenter les impôts des Frettois.

Monsieur le Maire précise que la Commune dispose d’une marge complémentaire de financement, compte tenu des projets réalisables sur la parcelle de l’ancien cabinet médical, notamment une éventuelle vente à un opérateur.

Mme HEBERT se demande s’il est opportun de lancer cette opération quelques mois avant les élections municipales et qui engagera la prochaine municipalité.

Monsieur le Maire précise que cela est nécessaire si l’on veut bénéficier des avantages financiers liés au Contrat Régional, tels qu’ils existent actuellement. Il est, en effet, prévu une refonte des règles d’attribution des subventions pour ce type de contrat, qui seront beaucoup moins intéressantes dans le futur. Ceci étant, cela n’engagera pas la prochaine Municipalité, tant que les appels d’offres correspondants ne seront pas lancés.
Concernant la construction d’une salle polyvalente dans le cadre de la Communauté de Communes du Parisis, la Commune de La Frette s’est portée candidate. Cela ne doit pas ralentir la rénovation de la salle Albert Marquet.

Le Conseil Municipal, PAR 16 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (Mme COUDERT, M. PIERRAT, Mme HEBERT, Mme VEDOVATI),

- APPROUVE, pour un total subventionnable de 2.834.720,00 € HT, soit 3.390.325,12 € TTC, le programme des opérations suivantes :

  • 1- La réhabilitation de la salle Albert Marquet pour un montant de 1.787.300,00 € HT, (plafonné à 1.800.000,00 € HT.
  • 2- L’aménagement de l’espace identitaire (portion du Quai de Seine comprise entre la rue de la Gare et l’Eglise) pour un montant de 780.400,00 HT.
  • 3- La rénovation de l’Eglise pour un montant de 267.020,00 HT.

Le financement de ce contrat sera assuré de la façon suivante :

  • Subvention de la Région Ile-de-France : 35 %, soit 992.152,00 €,
  • Subvention du Département : 25 %, soit 708.680,00 €. Le complément du montant HT, ainsi que la TVA, au taux de 19,60 %, soit 1.689.493,12 € TTC reste à la charge de la Commune. Mais cette dernière récupérera sa part de TVA au bout de 2 ans.

- S’ENGAGE à prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d’entretien liées à la mise en œuvre du contrat régional, à ne pas démarrer les travaux avant la notification du contrat préalablement approuvé par les partenaires, à démarrer ces travaux dans un délai de 5 ans maximum après la signature du contrat et selon l’échéancier prévu, à mentionner la participation de la Région et du Département et apposer leurs logotypes dans toute action de communication, à ne pas dépasser 80 % de subventions publiques, ainsi qu’à maintenir la destination initiale des équipements financés pendant au moins 10 ans.

- APPROUVE le plan de financement et l’échéancier prévisionnel de réalisation.

- DECIDE de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un contrat régional selon les éléments exposés.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

9- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PARISIS - RAPPORT D’ACTIVITE 2006

Selon l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport d’activité présenté au Conseil Communautaire doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
En application du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets sont intégrés dans les documents transmis par la Communauté de Communes du Parisis, ci-annexés.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE :

- PREND ACTE du rapport d’activité pour l’année 2006 de la Communauté de Communes du Parisis.
- CHARGE Monsieur le Maire de mettre ce document à la disposition du public.

QUESTIONS DIVERSES

PROJET DE REFONTE DE LA STATION D’EPURATION "SEINE AVAL"
Le 27 septembre, a eu lieu à St-Germain-en-Laye une réunion d’information sur le devenir de "Seine Aval", à laquelle Monsieur le Maire a participé. D’autres réunions d’information ont eu lieu (Herblay) ou auront lieu prochainement. Pour les habitants de La Frette et de Cormeilles, cette réunion est fixée au 20 novembre à la Salle Albert Marquet.
L’objet de ces réunions est le projet de refonte de l’usine de retraitement des eaux usées "Seine Aval" pour pouvoir répondre aux spécifications de la Directive Européenne de 1989, en application du jugement de la Cour Européenne de Justice.
Actuellement, aucun projet concret, ni calendrier de réalisation n’ont été présentés par le SIAAP.
Les grandes critiques formulées sur la station actuelle sont :

- son gigantisme, qui fait que toute manifestation ou nuisance prend des proportions insupportables
- les nuisances sonores et olfactives en augmentation depuis 2004
- le souhait de réaliser une enquête épidémiologique sérieuse (la précédente étant inexploitable)
- une clarification sur les volumes pouvant être traités.

La réduction de 1,9 Millions m3 à 1,7 Millions m3 n’est valable que par temps sec. De ce fait, on ne peut passer sous silence la situation par temps de pluie où ces volumes atteignent 4 Millions m3.
Il existe un BLOG : blog.débatpublic-seineaval.org sur lequel il est possible de formuler ses observations. Les Frettois sont appelés à se mobiliser sur ce sujet.

REDUCTION DE LA VITESSE DES VEHICULES RUE PASTEUR ET COTE A BOIVIN
Il est prévu de modifier le stationnement dans la rue Pasteur pour obliger les véhicules à ralentir au niveau du cimetière.
Concernant la Côte à Boivin, il faut renforcer la surveillance policière afin de faire respecter la vitesse maximum de 30 km/h.

PREEMPTION DE PROPRIETE EN VUE DE LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
Mme HEBERT demande pourquoi la Commune ne fait pas valoir son droit de préemption lorsque des transactions immobilières ont lieu afin de réaliser des logements sociaux.
Monsieur le Maire précise que le programme prévu en 2007 porte sur l’immeuble "L’Hermitage", avenue des Lilas, qui totalisera 7 logements sociaux et sur le programme de construction de l’AFU des Cailloux qui totalisera 8 logements sur 10 construits. Par ailleurs, chaque déclaration d’intention d’aliéner est soigneusement étudiée par les services communaux et les élus, afin de bénéficier d’une opportunité dès qu’elle se présente.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23 heures 15.


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