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 Séance du 13 Décembre 2007     Pour imprimer le texte
 

Etaient présents : M. CHEVIGNY, M. GUYOMARD, Mme HOURSEAU, Mme BRIXY, M. AUDEBERT, M. CHADEBEC, Mme COUDERT, M. JACOB, M. LORENTZ, Mme LAVAIL, M. BOURDON, Mme BOUTIN, Mlle VILLETTE, Mme GORIS, M. JACQUET, M. LADURE

Régulièrement représentés : M. DEMAY par M. LORENTZ, Mme MANSARD par M. CHEVIGNY

Absents : Mme CREISSENT, Mme BARBOSA, Mme KUCHALSKI, Mme ORRIT, M. GOSLING, M. PIERRAT, Mme HEBERT, Mme VEDOVATI, Mme MOACHON

Monsieur JACOB est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 25 octobre 2007.
Aucune observation n’étant formulée, le procès verbal de la séance du 28 septembre 2007 EST ADOPTE PAR 17 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. GUYOMARD absent lors de cette séance).

1) FONDS SCOLAIRE 2008 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DU VAL D’OISE

Monsieur le Maire rappelle que les travaux de remplacement des fenêtres à l’école Calmette (2ème tranche) peuvent bénéficier du Fonds Scolaire 2008 versé par le Conseil Général du Val d’Oise, suivant le plan de financement ci-après :

coût total HT estimé 51.375,15 €
subvention Conseil Général du Val d’Oise 17.981,30 €(35 % plafonné à 17.981,30 €)
autofinancement Commune 33.393,85 €
TVA 19,6 % 10.069,53 €
coût total TTC estimé 61.444,68 €

L’attribution de cette subvention n’impose pas que ces investissements soient inscrits au Budget Primitif 2008.

Il est précisé que ces travaux sont susceptibles de bénéficier d’autres financements et, en particulier, au titre de la Dotation Globale d’Equipement (DGE).

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE ce projet et son plan de financement.
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général du Val d’Oise au titre du Fonds Scolaire 2008.

2) SORTIE SCOLAIRE - CLASSE "DANSE AFRICAINE OU THEATRE"

Mme BRIXY présente le projet qui est tout à fait nouveau par rapport à celui de 2007.
Les classes de Mmes FULCHER et MLYNARZ (Ecole élémentaire A. Briand), soit 47 enfants à ce jour, envisagent de partir en sortie scolaire Classe "Danse Africaine ou Théâtre" au Domaine de Laurière (Aveyron) du 5 au 11 mai 2008, soit 7 jours.
Le coût total du séjour est de 19.711,60 €, soit 419,40 € par enfant, auquel il convient d’ajouter l’indemnité de déplacement des enseignantes (environ 93,48 € par enseignante).
La grille de participation adoptée par délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2006 sera appliquée sur la base de 7 jours. La Commune prendra à sa charge entre 20 % et 80 % du coût du séjour, en fonction du quotient familial, non compris les aides éventuelles qui peuvent être accordées par le CCAS aux familles en difficulté.
Pour les familles qui le solliciteraient, il sera proposé un paiement en 3 versements (fin janvier, fin février et fin mars 2008).

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec "La Ligue de l’Enseignement - Fédération du Val d’Oise" dont le siège est à Pontoise (95300) 2 et 4 rue Berthelot, une convention concernant l’organisation d’un séjour du 5 au 11 mai 2008, pour les élèves de deux classes élémentaires, aux conditions précisées au contrat.
- DECIDE DE VERSER aux enseignantes accompagnant leur classe, une indemnité égale au maximum de l’indemnité prévue par l’arrêté ministériel du 6 mai 1985.
- ADOPTE la grille de participation des familles pour les sorties scolaires avec nuitées reprenant la répartition des années antérieures, qui sera appliquée sur la base de 7 jours pour ce séjour.
- PRECISE que la participation des familles, en fonction du quotient familial calculé pour 2007/2008, pourra être effectuée en 3 versements (fin janvier, fin février et fin mars 2008). Lorsque 2 enfants d’une même famille participeront à un séjour, durant la même année scolaire, le deuxième paiera demi-tarif.
- PREVOIT que les crédits nécessaires à ce séjour, évalués à 19.711,60 €, seront inscrits au budget de l’exercice 2008.

3) MARCHE D’APPROVISIONNEMENT - DROITS DE PLACE ET REDEVANCE - REVALORISATION

M. AUDEBERT rappelle que le marché a fait l’objet d’une concession en 1987 pour une durée de 30 ans en contrepartie de la construction de la halle par le concessionnaire "Les Fils de Madame Géraud" qui assure la gestion du marché.
Les droits de place ont été revalorisés au 1er octobre 2006. Conformément au cahier des charges de la concession, il convient de procéder à la réactualisation de ces tarifs, considérant que l’évolution de la formule de révision est de 3,17 %. La Commission du Marché, qui s’est réunie le 8 novembre dernier, a approuvé à l’unanimité cette revalorisation.
A Mme GORIS qui s’étonne du prix croissant des places, M. AUDEBERT précise que ce système a pour objectif d’encourager l’installation d’un plus grand nombre de commerçants en rendant attractif le prix des premières places.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE :

- AUGMENTE les tarifs des droits de place de 3,17 % par rapport à ceux fixés en 2007.
- FIXE, en conséquence, les nouveaux tarifs, à compter du 1er janvier 2008, avant application de l’abattement contractuel de 20 %, à :
Droits de place H.T. (pour une profondeur maximale de 2 mètres)

- Places couvertes, par place de 2 mètres de façade
(y compris le matériel : tables et tréteaux)

  • la première 5,01 €
  • la deuxième 5,43 €
  • la troisième 5,82 €
  • la quatrième et les suivantes 6,24 €

- Places découvertes (sans matériel) : par mètre linéaire de façade 2,19 €

- Place formant encoignure : supplément 1,38 €

- Redevance d’animation et de publicité : abonné et non abonné, par commerçant et par séance 1,78 €

4) REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ

Monsieur le Maire indique que le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de distribution de gaz, revalorise les montants de cette redevance et est applicable dès l’exercice 2007.

Cette redevance est calculée selon la formule : 100 € + (0,035 x L)
où L est égal au linéaire en mètres de canalisations de distribution gaz présentes sur la voirie communale, soit 20.820 mètres (l’ancienne formule était : 1€ + (0,035 x L).

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE :

- REVALORISE le montant de cette redevance, automatiquement chaque année, par application du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323.
- FIXE la redevance due au titre de 2007 en tenant compte de la date à laquelle le décret précité est entré en vigueur, et donc au prorata des huit douzièmes des mois entiers de cette année à compter de cette date.

5) SIVS - DISSOLUTION - REPRISE DES ECRITURES DANS LA COMPTABILITE COMMUNALE

Monsieur le Maire rappelle que, lors de sa séance du 30 mai 2007, le conseil municipal a approuvé la dissolution du SIVS (Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Seine). Cette dissolution a, ensuite, été prononcée par arrêté interpréfectoral le 1er octobre 2007. Elle a pour conséquence de redonner à la commune les compétences qu’elle avait initialement déléguées au Syndicat. Ce transfert vers la commune doit se concrétiser comptablement.
Suite à l’approbation du compte administratif 2007 par le SIVS, lors de sa séance du 22 octobre 2007, il a été fait application des critères de répartition adoptés lors de ses séances du 19 mars et du 28 mai 2007. La répartition définitive des comptes entre les communes a été également approuvée.
Aux fins de liquidation, le SIVS et le Trésor Public demandent à toutes les communes concernées de délibérer sur la reprise de ses comptes et de ses résultats.
La reprise effective des résultats est conditionnée par la collecte de toutes les délibérations des communes concernées. Pour La Frette, les montants sont les suivants :

Chapitre 001 excédent investissement 1.656,56 €
Chapitre 002 excédent fonctionnement 9.561,82 €
Total excédent cumulé 11.218,38 €

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE :

- S’ENGAGE à incorporer, dans la comptabilité et le budget communal, les écritures comptables et budgétaires concernant la commune, figurant dans la délibération du Comité du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Seine du 22 octobre 2007.
- S’ENGAGE à corriger ses résultats de la reprise des résultats du syndicat dissous, dans les conditions définies par cette répartition fixée par la même délibération, au moment du vote du Budget Primitif 2008.

6) PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil, qu’afin de permettre l’évolution de carrière du personnel communal, il convient de modifier le tableau des effectifs du personnel communal afin de créer un poste d’Ingénieur principal titulaire à temps complet.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE :

- CREE un poste d’Ingénieur principal titulaire à temps complet à compter du 1er janvier 2008.
- PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 012 du budget principal de la commune.

7) PERSONNEL COMMUNAL - REGIME INDEMNITAIRE - FILIERE TECHNIQUE - MODIFICATION

Il convient, dès lors, d’actualiser le régime indemnitaire de la filière technique (Indemnité Spécifique de Service et Prime de Service et de Rendement) afin de prendre en compte ce nouveau grade.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE :

- MODIFIE le régime indemnitaire incluant le poste d’Ingénieur principal titulaire à temps complet à compter du 1er janvier 2008.
- AUTORISE l’application de ce régime aux agents non titulaires.
- DECIDE D’APPLIQUER automatiquement les revalorisations légales ou réglementaires qui pourraient intervenir quant aux taux ou à l’évolution des traitements.

8) TENNIS CLUB DE LA FRETTE - CONVENTION DE PARTICIPATION A LA RENOVATION DES COURTS DE TENNIS N° 8 ET N° 9

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil les caractéristiques de cette opération.
Suite à la signature de la convention entre la Commune et le TCF, approuvée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 28 septembre 2007, un appel d’offres a été immédiatement lancé.
La Commission d’appel d’offres a retenu, sur les 4 entreprises qui ont concouru, la mieux disante.
Le prix du marché (91.734,64 € TTC) est ressorti très inférieur au montant estimé qui avait servi de base à la fixation de la quote-part du TCF dans le financement de cette opération.
De ce fait, et afin de respecter l’esprit de l’accord prévoyant une participation de la commune et du TCF à parts égales déduction faite des subvention du Conseil Général du Val d’Oise et de l’Assemblée Nationale, une nouvelle convention a été établie qui précise la participation du TCF à cette opération, soit 22.444,61 €.
A M. GUYOMARD, qui aurait souhaité disposer de la précédente convention, Monsieur le Maire précise que cette dernière a été communiquée aux membres du Conseil lors de sa dernière réunion. Le montant de la participation du TCF avait alors été fixé à 28.000 € sur la base d’un prix du marché estimé à 110.000 € TTC.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention, ci-annexée, entre la Commune et le TCF.

9) PROJET DE REFONTE DU SITE SEINE AVAL - MOTION

Monsieur le Maire précise que le projet de refonte de la station "Seine Aval" fait l’objet d’un débat public du 27 septembre au 19 décembre 2007.
Monsieur le Maire et les associations de défense de l’environnement ont apporté leur contribution et participé à plusieurs réunions, notamment à La Frette le 20 novembre dernier.
Avant la clôture de ce débat, il est proposé au Conseil municipal d’adopter une motion.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, DEMANDE que les différents points suivants soient pris en compte par la Commission Particulière du Débat Public :

- Poursuite de la déconcentration de l’assainissement en Ile-de-France et réduction des volumes traités à "Seine Aval" en allant en deçà des 1,5 millions de m3/jour à l’horizon 2012.
- Recherche par les pouvoirs publics de nouveaux lieux d’implantation d’unités de traitement ou de possibilités d’extension des unités existantes.
- Suppression, dans les plus brefs délais, des nuisances olfactives et sonores sans attendre la fin de la refonte qui constitue une perspective lointaine.
- Association des communes riveraines au suivi du projet et des travaux pour limiter le plus possible les gênes occasionnées.
- Réalisation d’une véritable étude sanitaire approfondie sur les risques encourus.
- Refus de toute incinération des boues sur le site de "Seine Aval".
- Modification de la gouvernance du SIAAP pour assurer une représentation du Val d’Oise au sein de ses instances dirigeantes.

10) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PARISIS - TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE

1) MODIFICATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération n° 14 en date du 16 février 2007, a approuvé la définition de l’intérêt communautaire concernant le transfert des Zones d’Activité Economique des Communes membres vers la Communauté de Communes du Parisis.
La Commune de La Frette-sur-Seine, bien que n’ayant pas de Zones d’Activité Economique à transférer, doit délibérer au même titre que les autres Communes membres.
A l’issue des études menées pour assurer le transfert effectif au 1er janvier 2008, il s’est avéré qu’une modification à la marge de l’intérêt communautaire devait être opérée. Ces études se sont achevées par une réunion plénière de la CLECT le vendredi 7 décembre 2007.
Il est proposé à l’assemblée d’approuver une nouvelle définition de l’intérêt communautaire, telle qu’elle figure dans les documents qui ont été remis en séance.

2) TRANSFERT FINANCIER DES ZAE

Le transfert des Zones d’Activité Economique n’a aucune incidence financière sur les attributions de compensation de la Commune de La Frette-sur-Seine. Toutefois, la Commune doit délibérer pour approuver le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées). Cette dernière, lors de sa réunion du 7 décembre 2007, a approuvé à l’unanimité le montant des charges transférées.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la nouvelle définition de l’intérêt communautaire, telle qu’elle figure dans les documents remis en séance.
- APPROUVE le rapport de la CLECT sur l’évolution du coût des charges nettes transférées par les Communes à la Communauté de Communes du Parisis au titre du transfert des Zones d’Activité Economique.

11) DECISION DU MAIRE

Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2001, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris la décision suivante :

n° 431 : Signature avec la DDEA (Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture du Val d’Oise) d’une convention de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une pré-étude de faisabilité pour l’aménagement et la construction de logements sociaux, dans le cadre de l’application de l’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000.
Il est précisé que cette convention est conclue à titre gratuit.

12) QUESTIONS DIVERSES

- PARVIS DE L’EGLISE
Suite à une importante fuite d’eau provenant d’une canalisation passant sous le parvis de l’église, le sol du parvis a été profondément raviné. L’entreprise, qui est intervenue dans des délais record compte tenu de l’importance de la fuite, a effectué, après intervention de Monsieur le Maire, la réfection complète de la partie du parvis donnant accès à l’église. Le choix d’un enrobé bitumineux de couleur rouge bordeaux se marie bien avec la couleur des pavés disposés à la sortie de l’église.

- PARKING DEVANT LA MAIRIE
Le revêtement de sol du parking situé devant la Mairie est particulièrement dégradé et il devient difficile d’éviter les flaques d’eau par temps de pluie. Le revêtement de sol de ce parking sera prochainement refait.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures.


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