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 Séance du 13 Février 2009     Pour imprimer le texte
 

La séance est ouverte à 20H30

Etaient présents : M. CHEVIGNY, M. AUDEBERT, Mme HORNACEK, M. BOURDON, M. CHADEBEC, M. RICCI, Mme FRESSE, Mme MONTIER, Mme CHEVIGNY, M. HEBRARD, M. CHOLLET, Mme GORIS, Mme THIRANOS, M. LE GUIGO, Mme MASSERON, Mme DAHEB, M. COUDERT, Mme BOUGUET-LOUSA, Mme GOLDBERG, M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO

Régulièrement représentés : Mme BRIXY par Mme FRESSE, M. LADURE par M. CHADEBEC, M. MITIFIOT par Mme MASSERON, M. LIETARD par M. BOURDON, Mme HUCK par Mme THIRANOS.

Mme MONTIER a été élue Secrétaire de séance à l’unanimité

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 4 décembre 2008.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 4 décembre 2008 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

1. POS - REVISION SIMPLIFIEE

Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire d’un bien situé au 49 rue de la Gare (dit "ancien cabinet médical"). Ce terrain de 1228 m² a été acquis en 1997, par préemption, avec une signature de l’acte le 11 octobre 1999. Il est situé en zone UG du Plan d’Occupation des Sols actuel et comporte 2 parcelles. Le droit de préemption avait alors été utilisé afin de pouvoir maintenir l’accueil d’activités économiques.
Malheureusement, aucun projet n’a pu voir le jour sur ce terrain pendant une période de 10 ans, pour des raisons d’ordre juridique et administratif.

Cependant, l’acquisition de ce terrain s’est révélée, au fil des années, être un bon placement comme le prouve les différentes estimations effectuées par le service des domaines. En effet, si le montant d’acquisition a été de 154 024 €, les estimations successives de la valeur du bien s’élèvent à 190 000 € en 2003, 340 000 € en 2008 et 448 000 € en 2009.

Afin de pouvoir utiliser cet espace et sortir du statu quo dans lequel se trouve la commune, plusieurs solutions ont été envisagées :

  • possibilité de vendre le bien en l’état, mais dans cette hypothèse la commune n’a pas de maîtrise sur la réalisation future,
  • procéder à une réhabilitation par la commune, pour son usage propre ou pour effectuer de la location. Dans cette hypothèse, la commune serait confrontée à un coût exorbitant des travaux, sans avoir un réel besoin de ces bâtiments pour le fonctionnement des services,
  • réaliser une opération d’aménagement avec construction d’un petit immeuble par un bailleur social. Cette solution permettrait d’accroître l’offre de logements et pourrait inclure la création de commerces dans le quartier de la gare.

Cette dernière hypothèse permettrait de disposer de ressources financières importantes, mais elle n’est actuellement pas envisageable, en raison des contraintes imposées par le chapitre UG du règlement du P.O.S. actuel, qui s’applique aux parcelles concernées.
Il est donc nécessaire de mettre en œuvre la procédure de révision simplifiée du P.O.S. afin de permettre la création d’un secteur nouveau ou d’un sous-secteur du chapitre UG de l’actuel règlement du P.O.S. pour apporter les adaptations nécessitées par le projet.

Le règlement du P.O.S. peut, en effet, faire l’objet d’une révision simplifiée si cette dernière a pour seul objet la réalisation d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune comme pour toute collectivité. La révision envisagée ne porterait que sur les deux parcelles concernées. Il s’agit bien d’une opération ponctuelle, ne bouleversant pas la physionomie du quartier et ne provoquant pas de densification du centre ville.

Monsieur le Maire souligne que la réalisation de logements sociaux constitue un enjeu de société incontournable. La commune fait l’objet de fortes pressions de l’Etat face au manque de logements sociaux sur son territoire. Différents arguments motivent la décision de réaliser des logements sociaux, comme :

  • le paiement d’une pénalité non négligeable en application de l’article 55 de la loi SRU,
  • la réglementation liée au droit au logement opposable : deux habitants de la commune de la Frette ont des dossiers validés par les services de l’Etat,
  • de nombreuses demandes de logements restent insatisfaites (environ 40 dossiers sont en attente),
  • la volonté de la municipalité de loger les jeunes de la commune.

Les possibilités d’implantation de logements sociaux sur le territoire de la commune restent très limitées. Elles ont été passées en revue avec les services de la DDEA. On trouve essentiellement :

  • la zone NA en bord de seine mais actuellement ce secteur fait l’objet d’une étude quant à son classement ou non en zone inondable. On pourrait envisager, si les autorisations étaient données, de réaliser un projet mixte comprenant des logements et des équipements collectifs (comme la construction d’une salle polyvalente par la communauté de communes),
  • la réserve foncière de « Calmette ». A noter que ces terrains pourraient permettre de réaliser si besoin, une extension de l’école et qu’ils appartiennent actuellement à 4 ou 5 propriétaires différents,
  • une partie de la zone ND se trouvant à la limite de Cormeilles en Parisis,
  • la réalisation au coup par coup de petites opérations dans le tissu urbain.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’engager la procédure de révision simplifiée du POS pour finaliser le projet d’aménagement et de poursuivre la concertation.

En effet, après la délibération du Conseil Municipal prescrivant la mise en œuvre de la procédure de révision simplifiée du P.O.S. ainsi que les modalités de concertation, une information des personnes publiques associées et une enquête publique, la révision simplifiée pourra être approuvée par le Conseil Municipal dans un délai de 4 à 6 mois (en comparaison le délai d’élaboration du P.L.U. est d’environ 24 mois). Cette révision sera ensuite intégrée dans le futur plan local d’urbanisme.

Ce dossier a été présenté et débattu au comité consultatif "Environnement, cadre de vie et urbanisme" et à la commission "Urbanisme et travaux" qui ont donné un avis favorable. La commission "Finances et affaires économiques" a été également informée.

M COUDERT précise que ce projet a pour seul objet la construction d’un immeuble en face de la gare, ce qui est contraire à la réglementation actuelle du POS. La physionomie du quartier en sera touchée et il serait donc souhaitable de se rapprocher des gens qui y habitent pour recueillir leurs avis. Il y a d’autres solutions à la Frette.

La critique principale porte sur la construction exclusive de logements sociaux indépendamment des surfaces commerciales. Or, il y a de nombreuses personnes qui, ayant atteint un certain âge et étant propriétaires de pavillons à La Frette-sur-Seine, seraient intéressées par l’acquisition d’appartements dans une résidence de standing et ce en plein centre ville. La commune a dans ce contexte une opportunité pour satisfaire ces besoins.

De plus, il souligne qu’il n’y a aucune vision économique du dossier notamment sur les coûts et les gains réalisés.

A cette dernière remarque Monsieur le Maire répond que le bilan économique est facile à faire puisqu’il s’agit d’une opération qui rapportera, a minima, à la commune 448 K€ avec en plus le produit annuel des impôts y afférents.

M. COUDERT insiste ensuite sur les problèmes de circulation qui vont être engendrés par cette réalisation dans la rue du Plateau. Il demande donc des études complémentaires sur le sujet et précise que ce projet devrait plutôt être intégré dans l’élaboration du PLU.

Monsieur le Maire souligne que la circulation fera l’objet d’une étude approfondie, mais qu’il est scandaleux de vouloir différer la construction de nouveaux logements qui sont indispensables. M. AUDEBERT précise que le marché immobilier laisse présager une réduction des transactions et une baisse de prix, et qu’il serait dommage de laisser passer cette opportunité. La réalisation de logements sociaux permettra de faire baisser à nouveau la pénalité SRU. Pour mémoire cette dernière est passée de 80 000 € à 61 000 € et elle représente 43 000 € en 2009.

Monsieur le Maire rappelle également que l’ensemble des commissions et comités consultatifs concernés ont accueilli favorablement le projet proposé.

Invités par Monsieur le Maire, des représentants de la Société VALESTIS, ont fait, ensuite, une présentation de leur groupe qui a en portefeuille 6 500 logements dans le Val d’Oise. VALESTIS est une filiale de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) et détient le Label « HABITAT - Environnement ».

Une maquette du projet a été distribuée à chaque membre du Conseil Municipal.
Le projet proposé doit s’intégrer à l’environnement urbain proche et ne pas conduire à une densification du centre gare.

Les 17 logements projetés seront équipés au gaz naturel, afin de limiter les charges locatives, et les loyers moyens appliqués seraient les suivants :

  • 295€ pour un 2 pièces,
  • 365€ pour un 3 pièces,
  • 500€ pour un 4 pièces.

Ces logements rentreront dans le contingent de la loi SRU et Monsieur le Maire sera membre de droit de la Commission d’Attribution qui comprendra en particulier un représentant de la Préfecture. Les habitants de la commune et ceux qui y travaillent verront leurs dossiers passer en priorité.

Pour ce qui est de la partie commerciale, elle sera d’une surface de l’ordre de 175 m² et modulable en un, deux ou trois locaux.

M. CESARIO s’étonne, qu’après 8 ans de mandat municipal, Monsieur le Maire découvre l’importance et l’urgence de réaliser des logements sociaux alors que 40 demandes sont en cours.
Il est dommage de ne pas avoir révisé le PLU plus tôt et de devoir désormais réaliser une procédure accélérée pour réaliser ce projet. Il est nécessaire d’avoir une vision d’ensemble du nouveau PLU.

Monsieur le Maire précise à nouveau qu’il s’agit d’une opération ponctuelle et qu’aucune opération sur cette propriété n’a pu être réalisée pendant dix ans pour des raisons juridiques. D’autres projets en matière de logements sociaux ont été réalisés et le programme de l’Ermitage St Nicolas sera achevé prochainement.

M. AUDEBERT indique que lors de la précédente mandature il y a eu un doublement des constructions de logements sociaux et qu’il ne faut pas attendre.

M. BLOT précise, pour sa part, qu’il n’est évidemment pas opposé à la construction de logements sociaux mais il souligne que l’opération de l’Ermitage St Nicolas a été lancée juste avant les élections.

Monsieur le Maire indique que ce n’était pas le cas.

Mme JANICOT regrette que cette opération ait été dévoilée lors de la cérémonie des vœux en janvier 2009 et que ce projet n’ait pas été présenté bien plus en amont en commission Urbanisme et travaux.

Monsieur le Maire répond que le projet n’était pas suffisamment avancé et qu’il a effectué une annonce de caractère général. On lui aurait reproché de ne pas aborder ce dossier lors des vœux. La démarche de la Municipalité est tout à fait transparente.

Le Conseil Municipal, PAR 22 VOIX POUR, 5 CONTRE (M. COUDERT, M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO, Mme GOLDBERG) :

  • DONNE un avis favorable au projet de révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols sur les parcelles situées 49, Rue de la Gare à La Frette-sur-Seine cadastrée AD n° 322-323 dit "ancien cabinet médical".
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout contrat ou convention nécessaire à la mise en œuvre de la révision simplifiée du POS.

2. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2009 - COMMUNE

En introduction, Monsieur le Maire met l’accent sur 2 points :

  • la volonté de limiter la pression fiscale en maintenant inchangés les taux des impôts locaux pour la 8ème année consécutive,
  • la mise en œuvre d’un budget d’investissement qui sera le plus élevé de ces dernières années.

L’Adjoint aux finances présente ensuite et commente la note et le dossier qui ont été transmis aux conseillers. Il précise que ce débat ne fait pas l’objet d’un vote et que le budget primitif sera présenté au vote du Conseil Municipal au plus tard le 31 mars 2009.

Monsieur AUDEBERT indique que la commission des finances s’est réunie et qu’elle a pris connaissance des éléments composant le débat des orientations budgétaires de la ville.
Il expose ensuite les données économiques mondiales et celles de la France.

En ce qui concerne le budget de la commune, il rappelle qu’il n’est pas prévu d’augmenter les taux des impôts locaux en 2009 à la différence de beaucoup d’autres villes.

Les orientations budgétaires prévoient une stabilisation de l’endettement de la commune. La part dégagée par l’autofinancement devrait cependant permettre d’avoir une politique d’investissement dynamique : réalisation de travaux de voirie avec notamment la réfection de l’avenue Alfred Lepetit, exécution de la première tranche de travaux de la salle Albert Marquet dans le cadre du contrat régional, acquisition de matériels pour les services techniques et, comme chaque année, réalisation de travaux dans les écoles et divers bâtiments.
Les recettes d’investissement se composeront du FCTVA, des amortissements, d’un emprunt et de nombreuses subventions provenant du conseil général et du conseil régional, de la dotation globale d’équipement de l’Etat. Enfin, des cessions d’actifs sont envisagées ainsi que le recours à un emprunt.

Les dépenses de la section de fonctionnement seraient stables avec quelques augmentations concernant plus particulièrement les charges de personnel avec une augmentation de 1 % du point d’indice. Ce pourcentage reste bien sûr estimé puisqu’à ce jour les augmentations des salaires de la fonction publique ne sont pas connues. Les amortissements seront aussi en hausse tandis que les charges financières (remboursement des intérêts chapitre 66) baisseront très nettement.
Pour ce qui est des recettes de fonctionnement, les contributions directes augmenteront même si le taux des impôts appliqués par la commune se maintient au niveau de 2008. En effet, les bases d’imposition revues chaque année par l’Etat seront réévaluées en 2009 de 1,5 % pour le foncier non bâti et 2,5 % pour le foncier bâti.
Les dotations de l’Etat ont été pour l’instant estimées sur des bases identiques à celles de l’exercice 2008, puisque les montants définitifs ne seront pas connus avant la première quinzaine de mars. A noter d’autre part qu’une baisse de l’ordre de 30 % des droits de mutation est envisagée, pour tenir compte de l’évolution de la conjoncture immobilière.

A Mme JANICOT qui demande si l’on a bien tenu compte des revalorisations de traitement de la fonction publique territoriale, M. AUDEBERT répond que cela a bien été pris en compte ainsi que les évolutions de carrière (notamment le glissement vieillesse technicité) et les départs en retraite de certains agents qui ont été ou seront remplacés par des personnes ayant moins d’ancienneté.

M. CESARIO s’étonne que le principe de réalisations d’actif soit acté dans le document communiqué alors que la révision simplifiée du POS n’a pas été votée. Il demande quelles seront les réalisations prévues pour 2009 en plus de la vente de la propriété de l’ancien cabinet médical.

M. AUDEBERT précise qu’il existe d’autres terrains à vendre dont la valeur doit être confirmée et qu’à ce stade, c’est une enveloppe globale qui a été prévue.

A M. CESARIO qui s’étonne également du montant des dépenses de voirie, M. AUDEBERT répond qu’il s’agit d’un marché à bons de commande pour les interventions ponctuelles d’entretien et du projet de rénovation de la voirie de l’avenue Alfred Lepetit, pour un montant total estimé de 230 000 €.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2009 concernant le budget principal de la Commune.

3. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2009 - SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

L’Adjoint aux finances indique qu’il n’y a pas de grandes évolutions sur ce budget mais qu’un effort sera cependant maintenu afin de réaliser des travaux sur ce secteur.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2009 concernant le budget annexe du service de l’assainissement.

4. OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENTS PAR ANTICIPATION AU BUDGET PRIMITIF 2009

Monsieur le Maire indique qu’afin de mieux répartir sur l’année budgétaire la programmation des travaux et de favoriser, dans le même temps, une meilleure gestion de trésorerie, il est proposé au Conseil Municipal, en application de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’autoriser l’engagement et le mandatement des dépenses d’investissement et ce dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, DECIDE d’ouvrir par anticipation du vote du Budget Primitif 2009, en section d’investissement, le montant des crédits suivants :

  • Chapitre 20  : 2.400 €
  • Chapitre 21  : 157.285 €

5. LOGEMENTS SOCIAUX - VALESTIS - VERSEMENT DE LA SURCHARGE FONCIERE 2009 ET DUREE DE SON AMORTISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé le 6 novembre 2006 d’accorder à la société « VALESTIS », bailleur social, une participation d’un montant de 114 000 €, au titre de la réalisation de 7 logements sociaux à l’« l’Ermitage Saint Nicolas » situé 1 avenue des lilas. Le versement de cette somme était initialement réparti sur 2 exercices et correspondait donc à un versement de 57 000 € en 2007 et 2008.
Les travaux ayant été retardés le premier virement n’est intervenu qu’en 2008 et le second doit être effectué cette année et faire l’objet d’une inscription budgétaire, ainsi que cela a été évoqué lors du débat sur les orientations budgétaires 2009.

D’autre part, la comptabilité publique préconise que ce type de subvention d’investissement soit amorti. La durée maximale d’amortissement varie selon la qualité de personne publique ou privée du bénéficiaire. En l’espèce la société Valestis est un organisme de droit privé et la durée maximale qui s’applique alors pour l’étalement des charges est de 5 ans.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, DECIDE :

  • DE DECALER le versement du solde de la participation en 2009.
  • D’INSCRIRE au Budget Primitif 2009 une somme de 57.000 € correspondant au solde de la surcharge.
  • D’AMORTIR la subvention totale (114.000 €) sur une durée de 5 ans selon le tableau ci-dessous.
EXERCICEPARTICIPATION 2008PARTICIPATION 2009
2009 11 400
2010 11 400 11 400
2011 11 400 11 400
2012 11 400 11 400
2013 11 400 11 400
2014 11 400
  • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce versement.

6. CAISSE DES ECOLES - DISSOLUTION

Monsieur le Maire expose que la caisse des écoles, créée le 14 juin 1923 par la commune, permettait de financer les activités réalisées au sein des écoles publiques. Le champ d’action de ce type d’établissement public est très large, il peut aussi bien intégrer la gestion des cantines scolaires, des colonies de vacances, la mise en place d’activités périscolaires, des garderies ou encore l’aide aux familles en difficulté.
Depuis 2002, le législateur constatant que de nombreuses communes préféraient prendre directement en charge, au sein de leurs services, les activités de la caisse des écoles, a donné la possibilité au Conseil Municipal de dissoudre la caisse, lorsque celle-ci n’a procédé à aucune opération de dépenses et de recettes pendant 3 années.
Par conséquent, la Caisse des écoles de la Frette sur Seine n’ayant plus d’activités depuis près de 15 ans, il est proposé aux membres du conseil municipal de la dissoudre.
Il est précisé que cette décision n’aura aucun impact financier.

Le Conseil Municipal, par 23 VOIX POUR, 3 CONTRE (M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO) ET 1 ABSTENTION (M. COUDERT), DECIDE DE DISSOUDRE la Caisse des écoles de La Frette-sur-Seine.

7. SALLE PAULETTE ARRAGON - TARIF DE LOCATION

Monsieur le Maire expose que pour répondre aux demandes de location de salles, de plus en plus nombreuses, de la part de particuliers ou d’associations, il est envisagé de louer la salle Paulette Arragon.
Actuellement, seules 2 salles sont louées (Petit Gymnase et Salle des Fêtes) correspondant à un montant de 250 € pour 80 personnes. La salle Paulette Arragon pouvant accueillir une cinquantaine de personnes, le tarif proposé pour sa location est de 150 € pour les habitants de la commune et 80 € pour le personnel communal.

A M. COUDERT qui s’étonne de voir un tarif différent s’appliquer pour le personnel communal, Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une tradition et que des tarifs différents s’appliquent déjà pour d’autres locations.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, FIXE le tarif de location de la salle Paulette Arragon à 150 € la ½ journée pour les Frettois et 80 € pour le personnel communal.

8. BIBLIOTHEQUE - "AIDE AUX PROJETS DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE" - DEMANDE DE SUBVENTION

M. CHADEBEC, adjoint à la culture, indique que le renouvellement des collections du fonds documentaire jeunesse et la réalisation d’une animation "Rencontre avec un auteur", peuvent être subventionnés.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, sollicite auprès du Conseil Général du Val d’Oise, dans le cadre du "Projet de Développement de la Lecture", une subvention de fonctionnement de 1.100 € (900 € pour l’acquisition d’ouvrages et 200 € pour l’animation "Rencontre avec un auteur").

9. EMBARCADERE - TARIFICATION D’APPONTAGE - ABONNEMENT

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une nouvelle formule d’abonnement.
Monsieur BOURDON, adjoint aux affaires fluviales, rappelle que le conseil a délibéré en 2004 pour définir un "droit de halte" concernant les bateaux à passagers. Il est aujourd’hui proposé de créer un abonnement pour le stationnement de ces bateaux. Celui-ci donnera droit à 25 arrêts, d’une durée maximum de 24 heures consécutives, dans l’année civile en cours. Si nécessaire, plusieurs abonnements pourront être souscrits dans la même année.
L’autorisation de stationner sera donnée en fonction de la disponibilité de l’équipement. L’indisponibilité de l’appontement ne donnera droit à aucun remboursement. La réservation, 72 heures à l’avance, sera vivement conseillée. La souscription d’un abonnement ne donne aucune priorité quant à l’autorisation de stationner ; les autorisations seront attribuées en fonction de l’ordre chronologique des demandes et sous réserve du paiement du "droit de halte".
Le tarif de l’abonnement pour 25 arrêts est fixé à 1.000 € payable d’avance. Ce tarif est valable pour l’année civile en cours. Si le nombre d’arrêts n’a pas été totalement utilisé au 31 décembre, aucun remboursement ne pourra être exigé. Cet abonnement est attribué pour un navire déterminé et ne peut être cédé.
Le stationnement des navires à couple est autorisé et donnera droit à la perception du "droit de halte" pour chacun des navires.
En cas de contrôle, le propriétaire du navire devra être en possession du reçu délivré par la Mairie.
Sauf autorisation spéciale, l’appontement ne pourra être utilisé le 30 avril et le 1er mai.

A M. BLOT qui demande si les bateaux utilisés pour les manifestations associatives seront aussi taxés, Monsieur le Maire répond que cette tarification ne s’appliquera qu’aux bateaux commerciaux.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE :

  • DECIDE DE CREER un abonnement annuel pour le stationnement des bateaux à passagers utilisant l’appontement situé au droit du n° 60 quai de Seine,
  • FIXE le tarif de cet abonnement à 1.000 €, donnant droit à 25 arrêts d’une durée maximum de 24 heures consécutives dans l’année civile.

10. SEJOUR ADOLESCENTS

Mme FRESSE, adjointe à la jeunesse, présente le séjour, « Cocktail sportif en eau vive » organisé pour 10 adolescents pendant les vacances scolaires d’été 2009. Ce dernier se déroulera du 3 au 16 juillet à Châteauroux les Alpes (Hautes Alpes) et s’adresse aux adolescents, âgés de 13 à 16 ans.
Les éléments financiers du projet sont les suivants :

  • Coût du séjour : 848,50 € par jeune (activités + transport à partir de Paris)
  • Participation des familles : 595,00 €
  • Solde : 253,50 € par jeune (soit 2535,00 €) sera pris en charge, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, par la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise à hauteur de 407,00 €, et par la Commune à hauteur de 2128,00 €.

M. BLOT se demande s’il ne faudrait pas donner une priorité aux jeunes qui ne sont pas partis l’année dernière plutôt qu’à ceux qui s’inscrivent les premiers.

Mme FRESSE lui répond que tous les jeunes concernés ont reçu un courrier et que pour l’instant la question du nombre d’inscrits par rapport aux places disponibles ne se pose pas.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE :

  • APPROUVE l’organisation du séjour adolescents « Cocktail sportif en eau vive » dans les Hautes Alpes,
  • FIXE à 595,00 € par jeune la participation des familles,
  • SOLLICITE une subvention auprès de la Caisse d’Allocations du Val d’Oise dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse,
  • AUTORISE Monsieur Le Maire à signer avec l’organisme « ODCVL » dont le siège est à Epinal, Parc d’Activités de la Roche (88), une convention concernant l’organisation de ce séjour et tout document afférent à ce dossier.

11. MINI SEJOUR DES ACCUEILS DE LOISIRS

Monsieur le Maire présente le mini séjour organisé pour 16 enfants âgés de 6 à 11 ans (CP-CM2) et 12 enfants âgés de 4 à 6 ans (moyenne et grande sections de maternelle) proposé aux enfants fréquentant les accueils de loisirs de la Commune pendant les vacances scolaires de Printemps 2009. Ce séjour, intitulé « les petits montagnards » se déroulera du 20 au 25 avril. Les enfants séjourneront à Chaux Neuve au cœur du Parc Naturel du Jura (Franche Comté). Les éléments financiers sont les suivants :

  • Coût du séjour : 285,00 € par jeune (activités + transport)
  • Participation des familles : 200,00 €
  • Solde : 85,00 € par enfant (soit 2380,00 €) sera pris en charge, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, par la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise à hauteur de 1782,00 € et par la Commune à hauteur de 598,00 €.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE :

  • APPROUVE l’organisation du séjour enfants « Les P’tits Montagnards » en Franche Comté.
  • FIXE à 200,00 € par enfant la participation des familles,
  • SOLLICITE une subvention auprès de la Caisse d’Allocations du Val d’Oise dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse,
  • AUTORISE Monsieur Le Maire à signer avec l’organisme « Pays Nature » dont le siège social est à Chaux Neuve, 2 et 10 Grande Rue (25), une convention concernant la prestation de ce séjour et tout document afférent à ce dossier.

12. CIMETIERE - REPRISE DE CONCESSIONS CENTENAIRES OU PERPETUELLES EN ETAT D’ABANDON

Mme MONTIER, adjointe aux affaires générales, indique que depuis le 15 février 2005, une procédure de reprise de concessions abandonnées a été mise en oeuvre par la commune. Il s’agit de concessions centenaires ou perpétuelles, ayant plus de trente ans d’existence et en état d’abandon. Cet état d’abandon a été constaté par un premier procès-verbal notifié le 29 mars 2005 aux représentants des familles, quand ils existaient.
Au cours de cette période de 3 ans, une seule famille a fait savoir qu’elle allait nettoyer la concession n°152, qui a été rayée de la liste des concessions à reprendre.
Le second procès verbal a été établi le 18 novembre 2008.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE AUTORISE Monsieur le Maire à reprendre au nom de la commune et à réutiliser pour de nouvelles inhumations les concessions centenaires ou perpétuelles en état d’abandon.

13. VACATIONS FUNERAIRES - REFORME

Monsieur le Maire expose qu’une loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, publiée au JO du 20 décembre 2008, porte sur la surveillance des opérations funéraires. Elle fixe le montant unitaire des vacations funéraires qui devra s’établir entre 20 et 25 €. Le montant actuel appliqué sur la commune pour ces vacations funéraires est de 9,15 €.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, FIXE à 20 € le montant unitaire des vacations funéraires applicable au 1er mars 2009.

14. ASSOCIATION "LES RENDEZ-VOUS DU TEMPS LIBRE" - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX

Monsieur le Maire et M. BOURDON, adjoint à la vie associative, précisent que l’Association "Les Rendez-vous du temps libre", créée en 2008, a besoin de locaux spécifiques afin notamment de développerles activités réalisées au profit des seniors, de procéder à son administration et à l’accueil de ses membres.

Dans ce but, la commune a décidé, selon un planning pré-établi, de mettre à la disposition de l’association le local dénommé salle Paulette Arragon.

Mme HORNACEK précise que l’association a enregistré 101 adhésions avec 95 % de Frettois.

Le Conseil Municipal, PAR 26 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. COUDERT) AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’Association "Les Rendez-vous du temps libre" la convention prévoyant les conditions de mise à disposition à titre gratuit de la "Salle Paulette Arragon" et d’utilisation de ces locaux.

15. ASSOCIATION "LES RENDEZ-VOUS DU TEMPS LIBRE" - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL INFORMATIQUE

Monsieur le Maire et M. BOURDON, adjoint à la vie associative, exposent que la commune, consciente du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication, souhaite, afin de permettre aux seniors l’accès à ces techniques, mettre à disposition à titre gracieux divers équipements informatiques.
La présente convention précise les conditions de mise à disposition d’outils et de ressources informatiques par la commune au profit de l’association "Les Rendez-vous du temps libre".

Mme GOLDBERG fait remarquer que l’article 4 de la convention comporte une contradiction à propos de la sortie du matériel.
Monsieur le Maire, en accord sur ce point, indique qu’une rectification sera effectuée.

M. COUDERT regrette que le Conseil Municipal soit mis devant le fait accompli et qu’aucune précision n’ait été apportée lors du vote du budget supplémentaire en fin d’exercice 2008, sur l’affectation des crédits inscrits pour l’acquisition de matériels informatiques.
Monsieur le Maire et M. AUDEBERT répondent que l’information a bien été donnée lors du vote du budget supplémentaire.

Le Conseil Municipal, PAR 26 VOIX POUR ET 1 CONTRE (M. COUDERT) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention prévoyant les conditions de mise à disposition à titre gratuit de matériel informatique avec l’Association "Les Rendez-vous du temps libre".

16. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PARISIS - TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D’EQUIPEMENTS AQUATIQUES - MODIFICATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes a pour compétence facultative la création, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
Ce dernier est défini par les conseils municipaux à la majorité qualifiée et par délibération concordante des communes membres.

Le conseil communautaire et les communes membres ont délibéré début 2007, pour définir l’intérêt communautaire des équipements aquatiques neufs et existants. Une première étude sur la faisabilité et la programmation d’une piscine intercommunale a alors été réalisée.

Après les élections de mars 2008, une nouvelle réflexion a été engagée.
Plusieurs constructions nouvelles sont désormais envisagées. Il s’agit :

  • d’un équipement structurant à Herblay (845 m² environ)
  • d’un équipement mixte à Cormeilles-en-Parisis (370 m² environ)
  • d’un équipement de proximité à Pierrelaye (250 m² environ)

En ce qui concerne les équipements existants, les communes de Montigny-lès-Cormeilles et d’Herblay ont souhaité que le transfert des piscines existantes, prévu initialement en mars 2009, soit reporté. Par conséquent, la solution envisagée, et conforme aux textes en vigueur, consiste à redéfinir l’intérêt communautaire en maintenant les équipements neufs et en excluant les équipements existants. Ces derniers pourront être transférés ultérieurement par l’approbation de nouvelles délibérations.
La communauté de communes a délibéré sur cette redéfinition de l’intérêt communautaire le 26 janvier 2009 et il s’agit désormais pour chaque commune membre de délibérer de manière concordante sur l’intérêt communautaire ainsi redéfini.

M. CESARIO s’interroge sur le financement de ces équipements qui passe de 17,5 millions d’euros (montant du projet initial ) à 25 millions d’euros.
Monsieur le Maire répond que cette question concerne la Communauté de Communes. Le conseil municipal n’a pas à en débattre, car elle ne fait pas partie de l’objet de la délibération.

Le Conseil Municipal, PAR 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (M. BLOT Mme JANICOT, M. CESARIO, M. COUDERT, Mme BOUGUET-LOUSA et Mme GOLDBERG) DECLARE d’intérêt communautaire les équipements aquatiques neufs présents et à venir et APPROUVE le projet de construction des trois équipements suivants :

  • Un équipement structurant à Herblay (845 m² environ),
  • Un équipement mixte à Cormeilles-en-Parisis (370 m² environ),
  • Un équipement de proximité à Pierrelaye (250 m² environ).

17. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 3 avril 2008, donnant délégation au Maire, le Conseil municipal PREND ACTE des décisions suivantes :

  • n° 448 : De signer avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France, dont le siège est situé 15 rue Boileau - 78000 Versailles, représenté par son Président, Monsieur Jean-François PEUMERY, une convention de mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion pour une mission d’assistance à l’archivage au sein de la commune de La Frette-sur-Seine.
  • n° 449 : De signer avec l’IFAC Val d’Oise (Institut de Formation, d’Animation et de Conseil du Val d’Oise), représenté par son Président, Philippe SUEUR, dont le siège social est situé 12 boulevard Maurice Berteaux 95310 Franconville, une convention d’adhésion et de participation financière relative aux prestations de formations à titre payant.
  • n° 450 : De signer avec la société « R.I.M. SERVICES » dont le siège social est situé 5, Grande Rue 95000 BOISEMONT, les contrats de dératisation :
    • n° 09/824/78 du réseau d’assainissement pour un montant annuel de 1.282,89 € TTC,
    • n° 09/825/78 des berges de Seine pour un montant annuel de 406,64 € TTC,
    • n° 09/826/78 des bâtiments communaux pour un montant annuel de 328,90 € TTC,
    • conclus à compter du 1er janvier 2009, pour une durée d’un an renouvelables par tacite reconduction sans excéder une durée totale de trois ans.

QUESTIONS DIVERSES

Dans le cadre de l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal, Monsieur le Maire répond aux questions qui lui ont été transmises dans le delai de 48 heures avant la présente séance :

  • Question de Monsieur BLOT sur l’opportunité de préempter et réaliser 3 ou 4 logements sociaux en profitant de la mise en adjudication de la construction à l’angle du quai de seine et de la côte à Boivin.

Monsieur le maire précise que le bâtiment situé au 1 quai de seine fait bien l’objet d’une adjudication. Un courrier a été transmis en mairie en date du 23 décembre 2008 pour informer la commune de la mise en place de cette procédure. La date de l’adjudication était fixée au 15 janvier 2009 avec un montant de mise à prix de 90 000 €.

Afin d’envisager la réalisation éventuelle de logements sur ce site, Monsieur le Maire a aussitôt pris contact, sur les conseils de la DDEA, avec l’établissement public foncier du Val d’Oise. Ce dernier intervient sur le portage foncier en matière d’habitat et de développement économique.
Lors d’une rencontre en mairie avec les responsables, les modalités de mise en place d’un partenariat entre la commune et l’établissement ont été évoquées.

Une convention doit être signée afin de permettre à l’établissement de procéder à diverses acquisitions sur le territoire de la commune.
La mise en place d’un partenariat entre la commune et l’établissement public foncier ne sera effective qu’après la signature d’une convention et celle-ci ne pourrait malheureusement pas être applicable avant le mois de juin prochain : en effet, ce projet doit être présenté au conseil d’administration de l’établissement public.

  • Question de Monsieur BLOT concernant les propriétaires loueurs à titre privé qui pourraient devenir bailleur social en obtenant un financement du Conseil Général :

Après discussion avec les services du Conseil Général ces derniers ont indiqué aux services de la mairie qu’ils ne financent pas directement de propriétaires privés. Le Conseil Général verse une participation à l’Agence Nationale de l’habitat qui a pour mission :

    • d’accorder des subventions pour l’amélioration des résidences principales de plus de 15 ans. Les bénéficiaires s’engagent alors à respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Ils ne deviennent pas pour autant des bailleurs sociaux, ils restent des bailleurs privés. La convention passée est d’une durée minimale de 9 ans,
    • de mener des actions d’étude ou d’assistance pour améliorer la connaissance du parc privé et faciliter l’accès au logement locatif des personnes à revenus modestes.

La commune de la Frette peut donc informer les habitants de ce dispositif mais n’a aucun pouvoir de contrainte sur les propriétaires afin de les obliger à réaliser ce type d’opération.

  • Question de Monsieur BLOT relative à l’intercommunalité : « Monsieur le Maire en tant que président de l’intercommunalité du Parisis, comment justifiez vous le refus d’intégration des communes de Taverny et de Bessancourt, qui font également partie de la 3ème circonscription du val d’Oise ? »

Monsieur le Maire souligne que des explications ont déjà été données sur ce sujet, notamment dans la presse. Pour rappel, il ne s’agit pas de la position du président de l’intercommunalité mais de celle des 6 maires de la communauté de communes du Parisis.
Il convient de rappeler qu’il n’y a pas de refus formalisé vis-à-vis des communes de Taverny et de Bessancourt qui sont très engagées avec la communauté d’agglomération de Val et Forêt, en vue d’une adhésion en janvier 2010. Saint Leu a d’ailleurs déjà adhéré.
Il reste que le périmètre actuel de la communauté du Parisis est assez pertinent et qu’il convient de voir les évolutions en cours autour de ce territoire : les communes de Sannois et Franconville sont aussi concernées.

D’autre part, il est nécessaire d’attendre les conclusions du comité Balladur et de tenir compte d’une situation mouvante renforcée par l’annonce de la suppression de la taxe professionnelle qui toucherait de plein fouet les intercommunalités.

En définitive, les communes membres de la communauté sont très attachées à l’égalité entre les communes et notamment au respect du principe « une ville, une voix » ainsi qu’à la Charte fondatrice à laquelle de nouveaux membres devraient adhérer.

  • Question de Monsieur COUDERT et Mme GOLDBERG sur la prime de fin d’année attribuée au personnel communal : « il est d’usage d’attribuer une prime de fin d’année au personnel municipal. Les primes de 2008 ont-elles été réduites pour tout le personnel par rapport aux primes des années précédentes ou cette réduction importante ne s’est-elle appliquée qu’au directeur des services techniques qui est parti en retraite au mois de septembre en totale contradiction avec les promesses qui lui avaient été faites ? »

Monsieur le Maire s’étonne de voir évoquer un dossier à caractère personnel en Conseil Municipal. Ces questions n’ont pas à être abordées au sein de l’assemblée délibérante.
Sur un plan plus général, il indique que cette prime n’est pas un « usage », mais qu’elle est régie par une délibération de 1992. Elle concerne toutes les catégories d’agents A, B et C.

Il n’y a pas eu de réduction de l’enveloppe globale consacrée à cette prime de fin d’année en 2008, on constate au contraire une légère progression. Au niveau de la répartition par agent, il y a le plus souvent une hausse et pour certains une baisse. Les critères d’attribution sont de plusieurs ordres : l’assiduité, les compétences, l’efficacité et la qualité des résultats. Ces différents éléments sont appréciés par la hiérarchie et par le maire.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23 heures 27.


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