ville de La Frette sur Seine
Samedi 19 Août 2017
   Nous Contacter Plan du site
    
  Notre ville
> Accueil  > La Mairie  > Conseil municipal  > Archives
 Séance du 16 Novembre 2009     Pour imprimer le texte
 

Étaient présents : M. CHEVIGNY, M. AUDEBERT, M. BOURDON, Mme BRIXY, M. CHADEBEC, M. RICCI, Mme MONTIER, Mme CHEVIGNY, M. LADURE, M. HEBRARD, M. CHOLLET, Mme GORIS, Mme THIRANOS, M. MITIFIOT, M. LIETARD, Mme MASSERON, Mme DAHEB, Mme ANTONELLI, Mme BOUGUET-LOUSA, Mme GOLDBERG, M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO.

Régulièrement représentés : Mme HORNACEK par Mme BRIXY, Mme FRESSE par M. CHEVIGNY, M. LE GUIGO par M. RICCI

Démissionnaire : M. COUDERT

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h40.

Madame MONTIER est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

En préambule, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la réception en fin de semaine dernière, d’une lettre de démission de la part de M. COUDERT. Monsieur le Maire informe qu’il a suivi la procédure applicable en pareil cas en informant le Préfet, puis en prenant contact avec la personne suivante sur la liste « Ensemble pour la Frette ». Il s’agit en l’occurrence de M. VIALLET, qui lors d’un entretien aujourd’hui avec Monsieur le Maire a fait savoir qu’il ne souhaitait pas siéger au Conseil Municipal.
Monsieur le Maire précise qu’il prendra donc contact avec la personne suivante sur la même liste.

D’autre part, Monsieur le Maire précise que la date de la prochaine séance du conseil municipal devrait être fixée au 22 décembre 2009. Il sera en effet nécessaire de procéder à la correction d’une erreur matérielle qui s’est glissée dans la rédaction du règlement du plan d’occupation des sols lors de la révision simplifiée validée par une délibération du 3 septembre 2009. Monsieur le Maire souligne que le projet d’aménagement des logements place de la gare, objet de cette révision simplifiée, reste absolument identique à celui présenté au conseil municipal et au public.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 3 septembre 2009 et demande s’il y a des observations sur le compte rendu transmis.
Aucune observation n’étant formulée, le procès verbal de la séance du 3 septembre 2009 EST ADOPTE PAR 21 VOIX et 3 ABSTENTIONS (M. LADURE, Mmes DAHEB et GOLDBERG absents à cette séance).

1. INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

A la suite de la démission de Mme Valérie HUCK, par courrier du 1er septembre, Monsieur le Maire a informé le Préfet du Val d’Oise, conformément à l’article L.2121-4 du code général des collectivités territoriales. Il y a lieu de remplacer Mme Valérie HUCK par le candidat suivant sur la liste "Agir pour La Frette".

En conséquence, Monsieur le Maire DECLARE Mme Sophie ANTONELLI installée dans ses fonctions de conseiller municipal.

Monsieur le Maire précise que, suite à cette installation, les modifications concernant la composition des commissions, comités consultatifs, et éventuellement la participation à divers organismes feront l’objet d’une délibération lors du prochain conseil municipal.

2. BUDGET PRINCIPAL - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2009

Monsieur le Maire rappelle que le budget supplémentaire, est un budget d’ajustement de l’exercice en cours. Il permet en particulier d’intégrer la reprise des résultats de l’exercice précèdent.
M. AUDEBERT, adjoint aux finances, précise que le budget supplémentaire s’équilibre en dépenses et recettes à 573 249 € en section d’investissement et à 197 791.33 € pour la section de fonctionnement.
Ce budget se caractérise principalement, en fonctionnement, par des ajustements de charges à caractère général à hauteur de 92 353 € (fluides, restauration scolaire, carburant, chauffage...), de charges de personnel en raison du recrutement de deux personnes en contrat d’accompagnement à l’emploi financés en partie par l’état (+14 700 €) et une subvention complémentaire pour l’association Euryclée (+ 10 000 €).
Ces charges sont financées pour partie par l’affectation du résultat de l’année 2008 (100 656,33 € au compte 002) et par de nombreux suppléments de recettes dont les plus significatives sont : la participation de l’Etat pour les contrats d’accompagnement à l’emploi (+ 8 000 €), les indemnités journalières (+ 28 000 €), les produits des services ( + 11 609 €), les droits de mutation (+ 22 583 €) et diverses dotations pour un peu moins de 17 500 €.

Pour la section d’investissement, les dépenses nouvelles s’élèvent à un peu plus de 13 000 € et correspondent à des acquisitions de matériels et à des travaux complémentaires dans les écoles, la bibliothèque, le restaurant scolaire... Le solde se compose pour l’essentiel de la reprise du déficit d’investissement de l’année 2008 (506 747 €) et de la passation de diverses écritures comptables effectuées à la demande de la trésorerie ou rendues nécessaires par différentes cessions.
Ces dépenses inscrites au budget supplémentaire d’investissement sont financées entre autre par l’affectation d’une partie du résultat de fonctionnement 2008 soit 506 747 €, par un complément de 20 000 € pour la cession de l’ancien cabinet médical et par un complément de subvention de 38 288 €. A noter, comme le souligne M. AUDEBERT, que l’emprunt initialement inscrit au budget primitif a pu être réduit de 122 600 €. Il s’élèvera donc à 100 000 €.

A M. CESARIO qui demande si l’augmentation des dépenses d’énergie a bien été anticipée en amont, M. AUDEBERT répond que lors de l’élaboration du budget primitif, il était difficile d’appréhender l’impact de la rigueur hivernale sur les dépenses de chauffage.

Le Conseil municipal ADOPTE :

- Les chapitres de la section de fonctionnement en dépense :

  • 011 Charges à caractère général PAR 19 VOIX POUR et 7 ABSTENTIONS (M. MITIFIOT, M. LIETARD, Mme BOUGUET-LOUSA, Mme GOLDBERG, M. BLOT, Mme JANICOT et M. CESARIO)
  • 012 Charges de personnel PAR 21 VOIX POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme BOUGUET-LOUSA, Mme GOLDBERG, M. BLOT, Mme JANICOT et M. CESARIO)
  • 040 Opération d’ordre de transfert entre sections PAR 21 VOIX POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme BOUGUET-LOUSA, Mme GOLDBERG, M. BLOT, Mme JANICOT et M. CESARIO) A noter qu’en réponse à la question de M. CESARIO, Monsieur le Maire confirme qu’il y a bien eu cession d’un véhicule et location d’un autre véhicule sur ce chapitre.
  • 65 Autres charges de gestion courante PAR 21 VOIX POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme BOUGUET-LOUSA, Mme GOLDBERG, M. BLOT, Mme JANICOT et M. CESARIO)
  • 67 Charges exceptionnelles PAR 21 VOIX POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme BOUGUET-LOUSA, Mme GOLDBERG, M. BLOT, Mme JANICOT et M. CESARIO)

- Les chapitres de la section de fonctionnement en recettes PAR 21 VOIX POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme BOUGUET-LOUSA, Mme GOLDBERG, M. BLOT, Mme JANICOT et M. CESARIO).
M. AUDEBERT indique qu’il est paradoxal de s’abstenir lors du vote de recettes supplémentaires et notamment la taxe sur les droits de mutation dont le produit supérieur aux prévisions est une bonne nouvelle pour la commune.

- les chapitres de la section d’investissement :

  • Dépenses d’investissement PAR 21 VOIX POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme BOUGUET-LOUSA, Mme GOLDBERG, M. BLOT, Mme JANICOT et M. CESARIO) A la question de M. BLOT sur le caractère électrique ou non du véhicule acheté sur le chapitre 21, Monsieur le Maire répond qu’il s’agit en fait d’un tracteur pour les services techniques.
  • Recettes d’investissement PAR 21 VOIX POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme BOUGUET-LOUSA, Mme GOLDBERG, M. BLOT, Mme JANICOT et M. CESARIO) M. CESARIO souhaite savoir si l’emprunt supprimé sur ce chapitre correspond à l’emprunt à court ou moyen terme qui a été voté au budget primitif. M. AUDEBERT précise qu’il n’a pas été nécessaire de recourir à un emprunt à court terme comme cela était initialement prévu dans la mesure où la commune a bénéficié d’une facilité de trésorerie avec l’abondement du FCTVA. Il ajoute que la commune a pu réaliser un emprunt avec un taux historiquement bas. Il souligne par ailleurs qu’avec cette annulation d’emprunt la commune accélère son désendettement par rapport au budget primitif ce qui allège la charge représentée par les intérêts et permet de retrouver des marges de manœuvre pour investir.

3. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2009

M. AUDEBERT présente le budget supplémentaire qui s’équilibre en dépenses et recettes à 66 674,18 € en section d’investissement et à 16.202,17 € pour la section d’exploitation. Ces montants correspondent pour l’essentiel à la reprise du résultat de l’exercice 2008.

Le Conseil municipal :

- ADOPTE les chapitres de la section d’exploitation PAR 21 VOIX POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme BOUGUET-LOUSA, Mme GOLDBERG, M. BLOT, Mme JANICOT et M. CESARIO),
- ADOPTE les chapitres de la section d’investissement A L’UNANIMITE,

4. PRODUITS IRRECOUVRABLES

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, EMET un avis favorable à l’admission en non-valeur de titres émis par la commune d’avril à décembre 2007 pour un montant total de 64,05 €.

5. SORTIE SCOLAIRE - « CLASSE PATRIMOINE A DAGLAN »

Madame BRIXY, adjointe aux affaires scolaires, indique qu’une "Classe Patrimoine à Daglan" (Dordogne) est organisée du 15 au 22 mars 2010, soit 8 jours, pour la classe de CM1 de Mme HEMERY (Ecole élémentaire A. Briand), soit 28 enfants à ce jour.
Le coût total du séjour est de 15.260 €, soit 545 € par enfant, auquel il convient d’ajouter l’indemnité de déplacement de l’enseignante (environ 145,80 €).
La grille de participation adoptée par délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2006 sera appliquée sur la base de 8 jours. La Commune prendra à sa charge entre 20 % et 80 % du coût du séjour, en fonction du quotient familial, non compris les aides éventuelles qui peuvent être accordées par le CCAS aux familles en difficulté.
Pour les familles qui le solliciteraient, il sera proposé un paiement en 3 versements (fin janvier, fin février et fin mars 2010).

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec "Côté Découvertes" dont le siège est à Fontainebleau (78300) 16 rue du Château, une convention concernant l’organisation d’un séjour du 15 au 22 mars 2010, pour les élèves d’une classe élémentaire, aux conditions précisées au contrat.
- DECIDE DE VERSER à l’enseignante accompagnant sa classe, une indemnité égale au maximum de l’indemnité prévue par l’arrêté ministériel du 6 mai 1985.
- ADOPTE la grille de participation des familles pour les sorties scolaires avec nuitées reprenant la répartition des années antérieures, qui sera appliquée sur la base de 8 jours pour ce séjour.
- PRECISE que la participation des familles, en fonction du quotient familial calculé pour 2009/2010, pourra être effectuée en 3 versements (fin janvier, fin février et fin mars 2010). Lorsque 2 enfants d’une même famille participeront à un séjour, durant la même année scolaire, le deuxième paiera demi-tarif.
- PREVOIT que les crédits nécessaires à ce séjour, évalués à 15.260 €, seront inscrits au budget de l’exercice 2010.

6. PERSONNEL COMMUNAL - REGIME INDEMNITAIRE - FILIERES ANIMATION, SPORTS ET BIBLIOTHEQUE - IFTS

Monsieur le Maire rappelle que par une délibération en date du 7 juillet 1992, le Conseil Municipal a institué l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) pour les catégories A et B de la filière administrative au sein du régime indemnitaire.
Cette indemnité peut aussi s’appliquer au personnel des catégories A et B, intégré dans les filières sportive, animation et culturelle.
M. CESARIO souhaite savoir pourquoi il est proposé cette modification aujourd’hui, alors que ce dispositif existe depuis de nombreuses années. Monsieur le Maire indique qu’un agent de la filière animation peut désormais prétendre à l’attribution de ce régime indemnitaire. Il ajoute qu’il n’y aura pas de dépense supplémentaire puisque cette indemnité se substitue à une autre précédemment appliquée.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, DECIDE D’ETENDRE l’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travail supplémentaire (IFTS) aux agents de catégorie A et B des filières culturelle, animation et sportive.

7. EURYCLEE - SUBVENTION COMPLEMENTAIRE

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 26 mars 2009, le conseil municipal a décidé d’attribuer une subvention de 120 000 € à l’association EURYCLEE, d’un montant identique à celle attribuée depuis 2 ans.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, DECIDE DE VERSER une subvention complémentaire à l’association « Euryclée » d’un montant de 10.000 € au titre du réajustement de la subvention de fonctionnement.

8. BIBLIOTHEQUE - SIGNATURE DE LA CHARTE DE « RéVOdoc » (réseau documentaire du Val d’Oise)

Monsieur le Maire et Bernard CHADEBEC précise que le réseau RéVOdoc permet la mise en commun des ressources des bibliothèques et centres de documentation afin de les mettre à disposition de leurs usagers respectifs sous forme de catalogue informatique. Cela se traduit par un prêt gratuit entre les établissements du Val d’Oise adhérant à ce réseau. La participation de la commune de la Frette-sur-Seine au réseau RéVOdoc sera bénéfique pour les usagers de la bibliothèque et favorisera le prêt de documents interbibliothèques. La bibliothèque municipale définit ses propres modalités de participation au réseau RéVOdoc.

M. CESARIO s’étonne qu’une telle signature n’intervienne que maintenant alors que le dispositif a été mis en place en 1995. Monsieur le Maire lui répond que la commune n’a été sollicitée que récemment.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte de RéVOdoc.

9. MIJ (MISSION INTERCOMMUNALE JEUNESSE) - AVENANT N° 4 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle qu’en 1995, un arrêté du ministre du travail approuvait la mise en place d’un groupement d’intérêt public pour la Mission Intercommunale Jeunesse.
Le périmètre de ce groupement s’étend sur les communes de Cormeilles en Parisis, Herblay, La Frette sur Seine, Montigny les Cormeilles, la communauté d’agglomération Argenteuil Bezons et la communauté d’agglomération de la vallée de Montmorency pour la commune de Saint Gratien.
La mission locale a pour objet d’aider les jeunes de 16 à 25 ans à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion sociale (vie quotidienne, logement, santé…) et professionnelle en assumant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement.
Les activités du groupement reprennent les missions auparavant dévolues à la PAIO (permanence d’accueil, d’information et d’orientation) d’Argenteuil et concourent à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique locale d’insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Plusieurs avenants ont déjà été apportés à la convention constitutive de ce groupement.
L’avenant n°4 à la convention constitutive du GIP est rendu nécessaire par l’intégration des communautés d’agglomération en tant que membres en lieu et place des communes d’Argenteuil, Bezons et Saint Gratien.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public de la MIJ.

10. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PARISIS - RAPPORT D’ACTIVITE 2008

Selon l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport d’activité, présenté au Conseil Communautaire le 28 septembre, doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

Mme JANICOT observe qu’il est difficile de faire un suivi des objectifs d’une année sur l’autre et notamment de leur mise en oeuvre. Monsieur le Maire indique à Mme JANICOT que les objectifs prévus ont bien été globalement atteints.

Le Conseil municipal :

- PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité pour l’année 2008 de la Communauté de Communes du Parisis.
- CHARGE Monsieur le Maire de mettre ce document à la disposition du public.

11. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PARISIS - RAPPORT D’EVALUATION DE LA CLECT POUR LES VOIRIES DEFINIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a remis le 21 septembre 2009 son rapport sur les charges transférées au titre des voiries définies d’intérêt communautaire.
Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ce rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées doit faire l’objet d’une validation par chacun des conseils municipaux des communes membres. Il est à noter que la commune de la Frette est associée à cette procédure et doit la valider par une délibération du conseil municipal alors même que cela n’a aucune incidence sur les voiries communales. Monsieur le Maire précise que les transferts concernent les seules voiries desservant les zones d’activités économiques.

M. CESARIO indique qu’il y aurait sûrement des voiries qui pourraient être considérées d’intérêt communautaire et qui ne desservent pas des zones économiques. Monsieur le Maire indique que cela pourrait en effet être envisagé, il précise que l’étude engagée sur un éventuel passage de la communauté de communes en communauté d’agglomération va examiner cette possibilité. Les voiries concernées sur la commune pourraient être : le quai de Seine, la rue d’Argenteuil, la rue du Professeur Calmette... Monsieur le Maire souligne cependant qu’une telle décision doit être prise avec une extrême prudence puisque cela aura un impact financier sur la commune dans la mesure où le transfert de ces voiries engendrerait une réduction de l’attribution compensatrice versée par la communauté de commune à la ville de la Frette.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, VALIDE le rapport établi par la CLECT au titre des voiries définies d’intérêt communautaire.

12. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA REALISATION DU DIAGNOSTIC D’ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Monsieur le Maire présente le dispositif de soutien aux communes pour la réalisation du diagnostic accessibilité des établissements recevant du public mis en place par le conseil général. Il s’agit d’aider les communes à répondre à l’obligation inscrite dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui fait obligation de réaliser un diagnostic d’accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) avant le 31 décembre 2010. Celui-ci comprendra une analyse de la situation de l’installation en matière d’accessibilité, décrira les travaux à réaliser avant le 1er janvier 2015 et évaluera le coût de ces travaux.
Le lancement d’un marché de diagnostic par le conseil général dans le cadre d’un groupement de commande permettra à l’ensemble des communes ou intercommunalités intéressées de bénéficier de l’intervention du ou des opérateurs choisis et d’une aide financière modulable du département qui serait de 80 % du montant du diagnostic plafonné à 1 500 € pour les communes de moins de 5 000 habitants.
Lorsque l’ensemble des collectivités intéressées auront signé la convention constitutive, le conseil général lancera une procédure de consultation conformément au code des marchés publics.

Monsieur le Maire précise que les travaux nécessaires seront à la charge de la commune

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE :

- VALIDE l’adhésion au groupement de commande mis en place par le conseil général pour la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité des établissements recevant du public
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette prestation

13. VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LE RENFORCEMENT DES ACQUIS DE LA DECENTRALISATION, LA SOLIDARITE TERRITORIALE ET LE ROLE PRIMORDIAL DES COMMUNES

Monsieur le Maire indique que différentes réformes concernant les collectivités territoriales et plus particulièrement le projet de loi de finances pour 2010 qui supprime la taxe professionnelle ainsi que le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales, sont actuellement à l’étude. Face à ces projets de textes législatifs qui sont très sensibles, l’association des petites villes de France a proposé à l’ensemble des maires de petites villes d’appeler les pouvoirs publics nationaux à renforcer les acquis de la décentralisation, la solidarité territoriale et le rôle primordial des communes.
Monsieur le Maire précise que ces différentes réformes seront évoquées au prochain congrès des maires. Il souligne la grande inquiétude des élus locaux face à ces réformes et ajoute qu’avant de procéder à la réforme de la taxe professionnelle, il aurait été préférable de réaliser celle des collectivités territoriales.
Il y a trop d’incertitudes sur le remplacement de la taxe professionnelle et sur les capacités financières qui pourront être dégagées à l’avenir par les collectivités.
Il est vrai que pour la commune de la Frette sur Seine l’allocation compensatrice versée au titre de cette taxe est très faible mais pour la communauté de communes cela représente prés de la moitié de ses ressources.

M. CESARIO observe qu’il est délicat de voter cette proposition en l’état. Il est favorable à la partie de la motion concernant la taxe professionnelle mais reste perplexe sur la partie relative à la réforme des collectivités locales. Il s’interroge notamment sur le rôle actuel des communes, sur leur nombre excessif qui s’élève à 36 000 et sur l’indispensable réforme en la matière. Il indique que pour cette raison, il s’abstiendra lors du vote.
Monsieur le Maire lui répond que ces deux questions sont liées et qu’il faut rester vigilant si on ne veut pas aboutir à une concentration poussée à l’extrême. Pour ce qui est de la taxe professionnelle, il est favorable sur le fond à une réforme, mais il n’y a dans le projet aucune garantie pour ce qui est des compensations à partir de 2011. Il souligne, d’autre part, que les collectivités locales assurent les 3/4 des investissements publics en France.

Le Conseil municipal, PAR 22 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme GOLDBERG, M. BLOT, Mme JANICOT et M. CESARIO),

- AFFIRME son attachement indéfectible à la décentralisation.
- FORMULE le vœu que le département et la région puissent continuer à apporter une contribution indispensable au financement des équipements et des projets municipaux.
- EXPRIME son inquiétude de voir réduites les dotations versées par l’Etat, cette année, pour la plupart des collectivités locales et la taxe professionnelle remplacée par des impôts moins dynamiques, principalement acquittés par les ménages et que soit garantie une compensation intégrale et pérenne pour chaque commune.
- SOUHAITE que la définition des périmètres des intercommunalités et la détermination des compétences qu’elles exercent demeurent fondées sur le libre choix des communes, en cohérence avec les orientations de la Commission départementale de coopération intercommunale en faveur notamment de la solidarité entre territoires.
- APPELLE le gouvernement et les parlementaires à engager une véritable réforme des finances locales et à renforcer les acquis de la décentralisation, la solidarité territoriale et le rôle primordial des communes dans la gestion des services publics de proximité et comme pilier de notre démocratie.

14. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 3 avril 2008, donnant délégation au Maire, le Conseil municipal PREND ACTE des décisions suivantes :

- n° 20/2009 : Signature avec la Société SEGILOG S.A., rue de l’Eguillon - 72 400 LA FERTE-BERNARD, représentée par Madame Chantal BOYER, agissant en qualité de Président, d’un nouveau contrat d’utilisation de logiciels et de prestation de services n°2009.09.1381.03.000.M00.003337, d’une durée de 3 ans, d’un montant annuel de 6.590 € HT (7.881,64 € TTC). L’objet du contrat étant l’utilisation et la maintenance des logiciels et la prestation d’assistance, de suivi et de développement.

- n° 21/2009 : Vente du véhicule CLIO II 1.9 D RTE, mis en circulation le 2 juillet 1999, immatriculé 416 CGY 95, à notre Assurance GMF, sise 76 rue de Prony à Paris XVIIème au prix de 2.640 €.

- n° 22/2009 : Signature avec la société DIAC LOCATION dont le siège social est situé 14, avenue du Pavé Neuf 93168 NOISY LE GRAND Cedex, représenté par Richard BOULIGNY, d’un contrat de location d’un véhicule RENAULT CLIO Ste PH2 - AR DCI 70 ECO 2 pour une durée de 36 mois à compter du 17 novembre 2009 et un montant mensuel de 283,19 € TTC.

- n° 23/2009 : Signature avec la société APAVE PARISIENNE dont le siège social est situé 13 à 17, rue Salneuve, 75854 PARIS Cedex 17, représenté par Claude JOURDEN, d’un contrat n°007006 01 60 21 37 de prestations des vérifications périodiques des installations électriques, de gaz combustible ainsi que des appareils de levage de la commune pour l’année 2009 et un montant total annuel de 9.974,76 € TTC répartis de la façon suivante ;

  • Contrôle des installations électriques : 7 833,80 € TTC
  • Contrôle des appareils de levage : 389,15 € TTC
  • Contrôle des installations de gaz combustible : 1 751,81 € TTC

- n° 24/2009 : Signature avec la société SANITRA SERVICES dont le siège social est situé 16 rue des Peupliers - Petit Nanterre III - 92752 NANTERRE Cedex, représenté par Laurent ALIX, d’un contrat d’entretien de 3 bacs à graisse, d’une fosse septique et d’un séparateur hydrocarbure de la commune pour l’année 2009 et un montant total annuel de 3 342,82 € TTC.

15. QUESTIONS DIVERSES

En application de l’article 5 du règlement intérieur du conseil municipal, Monsieur le Maire répond aux questions qui lui ont été transmises dans le délai de 48 heures avant la présente séance :

Question n°1 de Mme GOLDBERG : En prévision de la campagne de vaccination anti grippe H1N1, pouvez vous nous dire si un lieu de vaccination a été prévu à la Frette ou si non dans quelle ville environnante, et dans ce cas est-il prévu un moyen de transport pour les personnes souhaitant s’y rendre et ne pouvant le faire par leurs propres moyens.

Monsieur le Maire précise que les habitants de la commune de la Frette sur Seine pourront aller se faire vacciner à HERBLAY (centre de vaccination le plus proche). Il en existe d’autres dans l’ensemble du département.
La campagne de vaccination a débuté le 12 novembre dernier. Les personnes concernées par la vaccination recevront un courrier comprenant un bon de vaccination et l’adresse du centre le plus proche : 6 millions de courriers ont d’ores et déjà été transmis.

L’Etat n’a pas mis en place de moyen de transport spécifique pour se rendre sur ces sites de vaccination.

Question n°2 de Mme BOUGUET-LOUSA : Est-il possible de savoir combien de logements ont été attribués, à l’Hermitage St Nicolas, à des familles frettoises ? En effet, la perspective prochaine de construction de logements sociaux à la gare semble inquiéter certains frettois qui y voient, non une mixité sociale mais un risque de « ghéttoisation » ! Aussi, en prolongement de la première partie de ma question, souhaiterais-je savoir s’il sera possible d’envisager d’attribuer davantage de logements sociaux à des frettois (jeunes, moins jeunes, famille mono parentale, etc…) que le nombre normalement réservé à la ville ? Sera-t-on bloqué par les décisions d’attribution de la préfecture c’est-à-dire si j’ai bien compris, 20% de logements sociaux réservés à la seule ville de la Frette et 80 % à d’autres communes ? Ou la commune de la Frette aura-t-elle une certaine flexibilité ?

Pour ce qui est de l’Hermitage Saint Nicolas 3 logements sur les 7 réhabilités ont été attribués à des familles frettoises. Sur cette opération, le contingent communal était de 2 logements. Un logement du contingent préfectoral a été attribué à une famille frettoise sur la proposition de la commune.

Concernant l’opération de la gare, 3 logements seront attribués sur proposition de la commune. Les autres logements se répartissent entre l’Etat (préfecture) et le collecteur du 1 % patronal. Si la commune ne peut proposer aucun dossier à la préfecture en matière d’application de la loi DALO, il est tout à fait envisageable qu’une discussion s’engage entre l’Etat et la commune et qu’une convention soit signée afin d’organiser l’occupation de certains logements.
D’autre part, les logements du collecteur 1 % patronal peuvent aussi être attribués à des salariés frettois si leurs employeurs cotisent aux organismes financeurs.

Monsieur le Maire informe ensuite les membres du conseil de la date des prochaines élections régionales qui auront lieu les 14 et 21 mars 2010.

Faisant enfin le point sur l’affaissement de chaussée boulevard de Pontoise, Monsieur le Maire informe qu’après passage de l’expert, les travaux pourront démarrer dès le lundi 23 novembre. Les travaux d’un montant total d’environ 37 000 € seront financés par le Conseil Général du Val d’Oise (22 000 €) et par la Commune de La Frette-sur-Seine (15 000 €). Monsieur le Maire ajoute, qu’après définition des responsabilités par l’expert, la commune chargera le trésor public d’obtenir le remboursement des sommes avancées.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 05.


>  Dans la même rubrique  <
Séance du 22 Décembre 2009  |  Séance du 3 Septembre 2009  |  Séance du 4 Juin 2009  |  Séance du 23 Avril 2009  |  Séance du 26 Mars 2009  |  Séance du 13 Février 2009
 
 Conception & réalisation F.Ghisleri ©  Copyright - Ville de La Frette-sur-Seine - 2002/2015