ville de La Frette sur Seine
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 Séance du 22 Décembre 2009     Pour imprimer le texte
 

Étaient présents : M. CHEVIGNY, M. AUDEBERT, Mme HORNACEK, M. BOURDON, Mme BRIXY, Mme FRESSE, Mme MONTIER, Mme CHEVIGNY, M. LADURE, M. HEBRARD, M. CHOLLET, Mme GORIS, Mme THIRANOS, M. LE GUIGO, M. LIETARD, Mme MASSERON, Mme BOUGUET-LOUSA, Mme HEBERT, M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO

Régulièrement représentés : M. RICCI par M. CHEVIGNY, M. MITIFIOT par Mme MASSERON, Mme ANTONELLI par Mme BRIXY

Absents : M. CHADEBEC, Mme DAHEB, Mme GOLDBERG

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H40.

Madame MONTIER est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire, avant d’évoquer les différents points de l’ordre du jour, souhaite adresser un mot d’amitié à M. Chollet qui a été victime d’un sinistre incendie.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 16 novembre 2009 et demande s’il y a des observations sur le compte rendu transmis.
Mme Janicot précise que les membres du groupe « Conjuguons demain autrement » voteront contre car le compte rendu ne reprend pas « in extenso » les commentaires de M. Audebert, adjoint aux finances lors des votes du budget supplémentaire de la séance précédente.
Monsieur le Maire indique que le compte rendu n’est pas une retranscription intégrale des propos tenus lors du conseil. Le procès verbal de la séance du 16 novembre 2009 EST ADOPTE PAR 20 VOIX POUR, 3 CONTRE (M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO) et 4 ABSTENTIONS (Mme HORNACEK, Mme FRESSE, M. LE GUIGUO, Mme HEBERT) absents à cette séance.

1. INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite de la démission de M. Paul Coudert, par courrier du 12 novembre, Monsieur le Préfet du Val d’Oise a été informé, conformément à l’article L.2121-4 du code général des collectivités territoriales de cette décision. Il y a lieu de remplacer M. Paul Coudert par le candidat qui se trouve juste derrière sur la liste "Ensemble pour La Frette". M. Roger Viallet, n’ayant pas souhaité, pour des raisons personnelles, intégrer le conseil municipal, Monsieur le Maire DECLARE, en conséquence, Mme Arlette Hebert installée dans ses fonctions de conseiller municipal.

2. COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMITES CONSULTATIFS - MODIFICATION DE LA COMPOSITION

A la suite notamment de la démission de Mme Valérie Huck et de M. Paul Coudert, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier la composition de diverses commissions et comités consultatifs.

En ce qui concerne les commissions, il est rappelé qu’il convient de respecter la représentation proportionnelle (6 membres issus de la majorité municipale et 1 issu de chaque groupe minoritaire).

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, MODIFIE comme suit la composition des commissions municipales et comités consultatifs :

- Commission Finances et Affaires économiques
M. Paul Coudert (Ensemble pour La Frette) est remplacé par Mme Pascale Lousa.

- Commission Urbanisme et Travaux
M. Paul Coudert (Ensemble pour La Frette) est remplacé par Mme Arlette Hébert.

- Comité consultatif Jeunes
Mme Valérie Huck (Agir pour La Frette) est remplacée par Mme Sophie Antonelli.

- Comité consultatif Sports et Base de Loisirs
Départ de Mme Valérie Huck (Agir pour La Frette) et de MM. Echelard et Singer.
Mme Véronique Berson (Présidente de l’ESF), est désignée comme nouveau membre.

- Comité consultatif Communication et accueil
Mme Valérie Huck (Agir pour La Frette) est remplacée par Mme Sophie Antonelli.

- Comité consultatif Environnement, cadre de vie et urbanisme
Départ de M. Cossard.
MM. Joseph Gourdon et Daniel Linquier sont désignés comme nouveaux membres.

- Comité consultatif Culture et animation de la ville
Départ de M. Singer.

- Commission d’appel d’offre :
Mme Hebert est désignée comme titulaire, en remplacement de M. Coudert.

3. REPRESENTATION DE LA COMMUNE A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITE

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a désigné deux membres pour siéger à la commission intercommunale d’accessibilité lors de sa séance du 4 juin 2009. Pour mémoire, les représentants de la commune de la Frette sur Seine désignés lors de cette séance étaient Mme Bouguet-Lousa et M. Ricci.
Au mois de septembre, suite à des précisions données par les services de l’Etat sur cette question, la Communauté de Communes du Parisis a indiqué que les membres siégeant à cette commission devaient obligatoirement avoir la qualité de conseillers communautaires.
Par conséquent, les membres initialement désignés par la commune de la Frette sur Seine ne remplissant pas ces conditions, il a été nécessaire de désigner de nouveaux représentants.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

- ANNULE la délibération n° 62 du 4 juin 2009.
- PREND ACTE de la désignation, par le conseil communautaire, de Mme Hornacek et de M. Bourdon comme membres de la commission intercommunale d’accessibilité.

4. MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS : RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 3 septembre 2009, le conseil municipal a approuvé la révision simplifiée du plan d’occupation des sols, créant une zone UGb permettant la construction de logements sociaux et de commerces sur les parcelles sise 49 rue de la gare, dites de « l’ancien cabinet médical ».

La nouvelle rédaction de l’article UG10 - Secteur UGb du règlement du Plan d’Occupation des Sols était donc la suivante : « En tout point de la construction, la différence d’altitude entre le niveau du terrain naturel et la partie la plus élevée de la construction ne peut excéder 12 m (ne sont pas pris en compte les souches de cheminées, les balustrades et gardes corps à claire voie, la partie ajourée des acrotères,...) »

Or ces dispositions ne permettent pas d’envisager la réalisation du projet urbain tel qu’il a été présenté lors de la procédure de concertation et de l’enquête publique, à savoir un bâtiment de type R+3 d’une hauteur à l’égout du toit de 12 m et d’une hauteur totale de 15 m. Il s’agit, en fait, d’une confusion dans la rédaction de l’article UG10, entre la hauteur « à l’égout » du toit et la hauteur totale du bâtiment.
Le règlement validé lors de la procédure de révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols présente donc une incohérence avec le projet de construction proposé.
Cette anomalie a été relevée par les services de la Sous Préfecture qui ont souhaité qu’une correction soit apportée.

Il convient donc lors de cette séance, de corriger une simple erreur matérielle figurant à l’article UG10 - Secteur UGb du règlement du Plan d’Occupation des Sols, de façon à ce que le règlement adopté soit bien conforme au projet qui a été effectivement présenté et déjà approuvé. En effet, le projet de la société VALESTIS reste absolument identique à celui qui a été présenté lors de l’enquête publique qui s’est déroulée en juin et juillet 2009.
La correction doit être approuvée par le conseil municipal, après que le projet de modification et l’exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, afin de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d’un mois.

M. Blot souhaite savoir si des changements sont intervenus en ce qui concerne la hauteur du bâtiment et le projet initialement proposé lors de la précédente séance du conseil municipal.
Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit pas de modifier le projet initial mais de corriger une erreur de rédaction dans le règlement du POS. Le projet de la société VALESTIS ne fait l’objet d’aucun changement.

A la question de M. Césario de savoir pourquoi la mention « à l’égout du toit » n’a pas été ajoutée dans la nouvelle rédaction de l’article UG 10, Monsieur le Maire répond que la DDEA a fait le choix de rédiger l’article concerné en indiquant la hauteur maximale du bâtiment et en ne faisant par conséquent plus référence à la hauteur à l’égout comme cela était habituel. Ce choix est d’ailleurs à l’origine de l’erreur de rédaction constatée.

M. Césario s’inquiète de la possibilité de voir d’autres bâtiments du secteur UGb construits avec une hauteur autorisée à 15 mètres. Monsieur le Maire lui indique que la procédure de révision simplifiée ne concerne que les parcelles de l’ancien cabinet médical et que cette nouvelle réglementation ne pourra pas s’appliquer sur un autre secteur de la commune. Il rappelle, d’ailleurs, une nouvelle fois que la révision simplifiée du POS a, pour seul objet, de permettre l’aménagement qui doit être réalisé par le bailleur social Valestis. On ne peut pas dissocier les deux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 20 VOIX POUR, 3 CONTRE (M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO) ET 1 ABSTENTION (Mme HEBERT), APPROUVE la correction apportée à l’article UG 10 (secteur UGb) du chapitre UG du plan d’occupation des sols comme suit :

« En tout point de la construction, la différence d’altitude entre le niveau du terrain naturel et la partie la plus élevée de la construction ne peut excéder 15 m (ne sont pas pris en compte les souches de cheminées, les balustrades et gardes corps à claire voie, la partie ajourée des acrotères,...) »

5. OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION AU BUDGET PRIMITIF 2010

Afin de mieux répartir sur l’année la programmation des travaux et de favoriser, dans le même temps, une meilleure gestion de trésorerie, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, en application de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 21 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO) DECIDE d’ouvrir par anticipation du vote du Budget Primitif 2010, le montant des crédits suivants :

chapitre 20 17.900 €
chapitre 21 47.135 €
chapitre 23 309.583 €

6. VERSEMENT ANTICIPE DES SUBVENTIONS

Monsieur le Maire indique que le budget et les subventions accordées aux associations sont généralement votés au mois de mars de l’année concernée. Lors du précédent mandat, une délibération permettant le versement anticipé d’une partie des subventions avait été prise afin de faciliter la gestion de la trésorerie de certaines associations.
En effet, l’attribution des subventions peut paraître parfois assez tardif pour certaines structures qui doivent toujours disposer de la trésorerie nécessaire pour régler certaines charges de fonctionnement.

A M. Blot qui demande si le versement sera appliqué à l’ensemble des associations, M. Audebert indique qu’il s’agit plus particulièrement du CCAS, de l’association Euryclée et de l’association Art et Fête.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser à certaines associations ou établissements publics un ou des acomptes sur subventions entre le 1er janvier et la date du vote des subventions inscrites au Budget Primitif pour l’année considérée, dans la limite maximale de 50 % de la subvention qui leur a été octroyée l’année précédente.
- DEMANDE à Monsieur le Maire de rendre compte des versements d’acompte effectués dans le cadre de cette autorisation lors du vote des subventions.

7. DECISION DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 3 avril 2008, donnant délégation au Maire, le conseil municipal PREND ACTE de la décision suivante :

- n° 25/2009 : DE CONTRACTER auprès de la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE, un emprunt d’un montant de 100.000 €, pour financer les dépenses d’investissement dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

  • Prêt à taux fixe : 3,63 %
  • Durée : 10 ans
  • Périodicité des échéances : annuelle
  • Date de la première échéance : 15 août 2010

8. QUESTIONS DIVERSES

En application de l’article 5 du règlement intérieur du conseil municipal, Monsieur le Maire répond normalement aux questions qui lui ont été transmises dans le délai de 48 heures avant la séance du conseil municipal.
Monsieur le Maire précise qu’il accepte de répondre, à titre exceptionnel, aux deux questions qui lui ont été transmises malgré le non respect des délais de transmission. M. Blot l’en remercie.

Question de Mme BOUGUET LOUSA : La perspective d’un retour d’une partie des élèves du primaire de la ville au collège Camille Claudel de Montigny-lès-cormeilles génère, de la part des parents, un certain nombre d’interrogations légitimes, voire de l’inquiétude.
Inquiétude dont se sont emparés certains, pour faire circuler une pétition dont le contenu est déplacé tant pour les personnels que les enfants scolarisés dans l’établissement et qui méritent tout autant le respect.
Pensez vous, Monsieur le Maire, organiser une autre réunion, conjointement avec Monsieur l’inspecteur d’académie par exemple, les personnels du collège, la municipalité etc, pour informer les parents ?

Monsieur le Maire rappelle que la compétence en matière de sectorisation relève du seul conseil général et qu’une réunion s’est déroulée le 23 septembre dernier à sa demande, à la Frette. Chacun a pu, lors de cette réunion, exprimé sa position. Il s’avère que de nombreux parents sont peu favorables au transfert du collège Louis Hayet à celui de Camille Claudel.
Le Conseil général du Val d’Oise a voté le 27 novembre la sectorisation des collèges du parisis sur les bases indiquées, ce n’est donc désormais plus une perspective.
Monsieur le Maire ajoute qu’il a constaté l’existence d’une pétition chez les commerçants mais qu’il n’a pas été destinataire de celle-ci.
Lors de la réunion du 23 septembre, il a été proposé qu’une opération « portes ouvertes » soit réalisée avec les parents d’élèves pour que chacun puisse visiter les lieux. La principale du collège était tout à fait favorable à cette demande. Monsieur le Maire souhaite donc que cette action puisse être réalisée très prochainement.
Pour conclure, Monsieur le Maire souligne que la politique de la municipalité a toujours été de s’opposer à ce que les collégiens frettois soient considérés comme « une variable d’ajustement ».

Question de M. BLOT :
Suite à la dernière réunion du CCAS, où il a été de nouveau question de l’accessibilité des handicapés à la salle des fêtes, serait-il possible de faire une étude de faisabilité d’une rampe d’accès partant de la salle du conseil municipal ? ou envisagez-vous à plus long terme la construction du nouvelle salle des fêtes éventuellement dans le cadre de l’intercommunalité ?

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose à l’ensemble des communes, quelle que soit leur taille, la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité de tous les établissements recevant du public (catégorie 1 à 4) avant le 31 décembre 2010.
La commune de la Frette a souhaité s’associer au conseil général du Val d’Oise afin de réaliser ce diagnostic. Une partie des frais sera d’ailleurs pris en charge par le conseil général (à hauteur de 1 500 € maximum).
Le diagnostic comprendra une analyse de la situation des établissements ou installations en matière d’accessibilité (description des travaux et évaluation des coûts).
Les travaux qui seront réalisés à la salle des fêtes de la mairie ne sont donc pas encore définis pour l’instant. Différentes solutions peuvent être envisagées : installation d’une rampe, d’un ascenseur ou d’un monte charge extérieur…… Monsieur le Maire souligne que des mesures sont déjà prises pour tenir compte de l’accessibilité des bâtiments dans certains travaux réalisés par la commune.
Cela concerne notamment la salle Albert Marquet où un ascenseur sera installé afin d’accéder aux salles créées à l’étage. Cela constitue, en effet, une obligation dès lors qu’il a été décidé d’aménager la mezzanine.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire souhaite informer les membres du conseil d’une décision récente du tribunal administratif annulant les arrêtés pris par le préfet afin de majorer les montants versés par la commune en matière de logements sociaux. Il s’agit d’une bonne nouvelle qui demande, cependant, à être confirmée, car il est tout à fait possible que le préfet fasse appel de cette décision.

Monsieur le Maire indique encore que la cérémonie des vœux se déroulera le 16 janvier et qu’elle sera suivie, le lendemain, de la galette des rois à l’intention des seniors.

Enfin, Monsieur le Maire souhaite à l’ensemble des membres du conseil municipal de très bonnes fêtes de fin d’année.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 50.


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