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 Séance du 26 Mars 2009     Pour imprimer le texte
 

Etaient présents : M. CHEVIGNY, M. AUDEBERT, Mme HORNACEK, M. BOURDON, Mme BRIXY, M. CHADEBEC, Mme FRESSE, Mme MONTIER, Mme CHEVIGNY, M. LADURE, M. HEBRARD, M. CHOLLET, Mme GORIS, M. MITIFIOT, M. LIETARD, Mme MASSERON, Mme DAHEB, M. COUDERT, Mme BOUGUET-LOUSA, Mme GOLDBERG, M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO

Régulièrement représentés : Mme THIRANOS par M. CHOLLET, M. LE GUIGO par M. MITIFIOT

Absents : M. RICCI, Mme HUCK

Madame MONTIER a été élue secrétaire de séance à l’unanimité.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 13 février 2009 et demande s’il y a des observations sur le compte rendu transmis.

M. COUDERT signale que le sens de son intervention n’a pas été correctement traduit en ce qui concerne la révision simplifiée du POS. Il précise que le refus opposé au projet n’est pas lié à son caractère social, sa position aurait été identique si le projet avait concerné des logements privés compte tenu de son caractère inopportun à cet emplacement.

M. CESARIO souhaite que soit modifié le libellé de ses interventions. A plusieurs reprises, le compte rendu fait ressortir la mention « M. CESARIO s’étonne… ». Il convient de remplacer cette formulation par « M. CESARIO constate » ou encore « M. CESARIO s’interroge ».

Ces précisions étant apportées, le procès-verbal de la séance du 13 février 2009 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

1. TAUX DES IMPOTS LOCAUX

Monsieur le Maire propose de maintenir sur l’exercice les taux des trois taxes appliqués en 2008 et souligne qu’il n’y a eu aucune augmentation depuis 8 ans. Il précise d’autre part, qu’une réduction de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères va également intervenir. La TEOM passe de 6,74 % à 5,84 % alors même qu’un nouveau service va être créé avec la mise en place de la collecte des déchets verts.
M. AUDEBERT souligne que le produit fiscal de l’exercice progressera cependant en raison de l’augmentation des bases : + 1,5 % pour le foncier non bâti et + 2,5 % pour le foncier bâti et la taxe d’habitation.
Il rappelle que de nombreuses communes augmentent leur taux d’imposition ; seuls Herblay et La Frette-sur-Seine maintiennent leurs taux au sein de l’intercommunalité.

Dans ces conditions, les taux pour 2009 s’établiraient comme suit :

- 14,79 % pour la taxe d’habitation,
- 20,41 % pour le foncier bâti,
- 57,88 % pour le foncier non bâti.

Il est, par ailleurs, rappelé que la Taxe Professionnelle est désormais perçue par la Communauté de Communes du Parisis dans le cadre de la TPU (Taxe Professionnelle Unique).

Le Conseil municipal, PAR 22 VOIX POUR, 1 CONTRE (M. COUDERT) et 2 ABSTENTIONS (Mme BOUGUET-LOUSA, Mme GOLDBERG),DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’exercice 2009.

2. BUDGET PRIMITIF 2009 DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire précise que ce budget a été établi avec la volonté de maîtriser les dépenses de fonctionnement.
Il se caractérise également par une importante hausse des investissements liée à la réalisation de la première phase des travaux du contrat régional (salle Albert Marquet et église) ainsi que de nombreux autres travaux (voirie, conformités électriques, ….) et acquisitions (véhicules pour les services techniques, matériels pour les écoles et les différents services de la commune….).
L’adjoint aux finances expose ensuite que le budget 2009 prépare l’avenir. En effet, le montant inscrit en section d’investissement est le plus important depuis 10 ans.
Ce budget 2009 se caractérise principalement par :

- la stabilisation des taux d’imposition garantissant le maintien du pouvoir d’achat des habitants de la commune,
- une certaine prudence dans l’estimation de dotations versées par l’Etat,
- une attention particulière sur les frais de fonctionnement afin de dégager une marge de manœuvre en investissement par le biais de l’autofinancement,
- la réduction de la dette de la commune.

M. AUDEBERT rappelle que le budget doit être voté par chapitre.

- SECTION DE FONCTIONNEMENT : DEPENSES

La section de fonctionnement s’équilibre à 4.317.878 € en 2009 contre 4 435 332 € en 2008 (cumul des budgets primitif et supplémentaire).
Les dépenses réelles de fonctionnement (sans le virement à la section d’investissement et la dotation aux amortissements) sont en légère baisse (- 0.41%) par rapport au cumul des budgets primitif et supplémentaire 2008.

Les différents chapitres font ensuite l’objet d’un examen détaillé.

  • Chapitre 011 - charges à caractère général : 1 146 457 euros
    M. AUDEBERT signale que ce chapitre comprend une multitude de dépenses nécessaires au fonctionnement des services. Les évolutions sont contrastées mais, au global, restent légèrement inférieures à celles du Budget Primitif et du Budget Supplémentaire de l’année précédente. Les dépenses de chauffage et d’électricité ainsi que les achats de sel de déneigement sont en augmentation compte tenu de l’hiver rigoureux.
    Le chapitre 011 est adopté par 24 voix pour et 1 contre (M. COUDERT).
  • Chapitre 012 - charges de personnel : 1 970 900 euros Ce chapitre représente un peu moins de 50 % du budget de fonctionnement.
    Les frais de personnel restent stables en intégrant une hausse de 1 % du point d’indice applicable aux agents de la Fonction publique territoriale.
    A M. COUDERT qui souhaiterait savoir quel est l’impact des nouveaux recrutements envisagés, Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit pas de nouveaux recrutements mais de l’avancement normal des agents. Il est nécessaire de créer de nouveaux postes correspondant à des évolutions de grade.
    Le chapitre 012 est adopté par 24 voix pour et 1 abstention (M. COUDERT).
  • Chapitre 014 - atténuations de produits : 41 600 euros
    M. AUDEBERT se félicite de la baisse de ce chapitre qui se compose uniquement de l’indemnité réglée par la commune au titre de la loi SRU.
    La baisse constatée en 2007 en ce qui concerne le prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU sur les logements sociaux se poursuit en 2009. Il passe en effet de 63 092 € en 2008 à 41 600 € en 2009.
    La somme payée cette année tient compte des efforts réalisés par la commune.
    Le chapitre 014 est adopté à l’unanimité.
  • Chapitre 65 - Autres charges de gestion courantes : 534 832 euros
    Les subventions sont stables mais intègrent néanmoins une baisse de la subvention du CCAS qui passe de 74 000 € à 68 500 €). M. AUDEBERT souligne que cette réduction de la subvention du CCAS ne correspond pas à une baisse des dépenses. Il s’agit, en fait, de la prise en compte d’une hausse des recettes de ce budget.
    Le chapitre 65 est adopté par 24 voix pour et 1 contre (M. COUDERT).
  • Chapitre 66 - Charges financières : 183 331 euros
    Les charges financières augmentent dans leur globalité (chapitre 66). Si les intérêts des emprunts baissent à nouveau cette année (- 5 078 €), la prévision des intérêts courus non échus est en forte hausse (+ 24 887€) compte tenu d’un changement de méthode comptable imposé par la Trésorerie.

Le chapitre 66 est adopté à l’unanimité.

  • Chapitre 67- Charges exceptionnelles : 1 500 euros
    Le chapitre 67 est adopté à l’unanimité.
  • Chapitre 68 - Dotations aux amortissements et aux provisions : 1 000 euros
    Le chapitre 68 est adopté à l’unanimité.
  • Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement : 310 538 euros
    Le virement à la section d’investissement s’établit à 310 538 €.
    Le chapitre 023 est adopté par 24 voix pour et 1 abstention (M. COUDERT).
  • Chapitre 042 - Opérations d’ordre de transfert entre les deux sections : 127 720 euros
    Le chapitre 042 est adopté à l’unanimité.

- SECTION DE FONCTIONNEMENT : RECETTES

  • Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses : 388 770 euros
    Les recettes inscrites à ce chapitre proviennent, entre autre, des produits des services et notamment des activités scolaires et parascolaires.
    Le chapitre 70 est adopté par 24 voix pour et 1 abstention (M. COUDERT).
  • Chapitre 73 - Impôts et taxes : 2 534 066 euros
    M. AUDEBERT souligne que la prévision inscrite à ce chapitre tient compte d’une baisse importante des droits de mutation (- 30 %).
    Le chapitre 73 est adopté par 24 voix pour et 1 vote contre (M. COUDERT).
  • Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations : 1 262 291 euros
    M. AUDEBERT précise que la Dotation Globale de Fonctionnement progresse de 0,80 % soit une hausse inférieure à l’inflation et que les prestations de la Caisse d’Allocations Familiales, attribuées dans le cadre du contrat enfance, sont en baisse de 60 000 euros.
    Le chapitre 74 est adopté à l’unanimité.
  • Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante : 93 200 euros
    Le chapitre 75 est adopté à l’unanimité.
  • Chapitre 013 - Atténuations de charges : 35 000 euros
    Le chapitre 013 est adopté à l’unanimité.
  • Chapitre 77 - Produits exceptionnels : 4 551 euros
    Le chapitre 77 est adopté à l’unanimité.

- SECTION D’INVESTISSEMENT : DEPENSES

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 1 910 475 €.

  • Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 71 600 euros
    Une prévision de 50 000 € a notamment été inscrite pour l’étude qui sera réalisée dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme.
    Le chapitre 20 est adopté par 19 voix pour et 6 abstentions (MM. COUDERT, BLOT, CESARIO et Mmes BOUGUET-LOUSA, GOLDBERG et JANICOT)
  • Chapitre 204 - Subventions d’équipement versées : 57 000 euros
    Il s’agit du versement du solde de la surcharge foncière pour les logements sociaux de l’avenue des Lilas pour 57 000 €.
    Le chapitre 204 est adopté par 19 voix pour et 6 abstentions (MM. COUDERT, BLOT, CESARIO et Mmes BOUGUET-LOUSA, GOLDBERG et JANICOT)
  • Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 188 540 euros
    Le chapitre 21 comprend entre autres :
    • des acquisitions de véhicules pour les services techniques (47 000 €) et d’équipements divers : buts de foot, bancs, mats pour banderoles…… (31 000 €),
    • l’achat de matériels informatiques et de mobiliers (mairie, bibliothèque, écoles), le remplacement du serveur et la refonte du site internet de la commune pour un total de 68 760 €,
      Le chapitre 21 est adopté par 19 voix pour et 6 abstentions (MM. COUDERT, BLOT, CESARIO et Mmes BOUGUET-LOUSA, GOLDBERG et JANICOT)
  • Chapitre 23 - Immobilisations en cours : 1 238 335 euros
    Les inscriptions budgétaires de ce chapitre concernent principalement :
    • la première phase des travaux de la salle Albert Marquet pour 870 300 € à laquelle s’ajoutent 10 000 € pour les missions de contrôle technique,
    • des travaux de voirie pour 241 800 € avec notamment la réfection de l’avenue Alfred Lepetit, la réfection partielle de la rue Guy de Maupassant, la réhabilitation de certaines portions de trottoirs ou chaussées dans différentes rues.
    • des travaux dans les bâtiments communaux à hauteur de 107 350 € comprenant notamment l’étanchéité de la toiture du club de voile, la réfection du plafond du dojo, diverses interventions à la bibliothèque et la reprise de concessions dans le cimetière. S’y ajoute une prévision de près de 30 000 € pour l’entretien des bâtiments scolaires,
    • des travaux de mise en conformité électrique concernant les locaux sportifs : bulle et club house de tennis, club de voile pour un total de 22 100 €.
      M. CESARIO constate une différence entre les montants initialement prévus au Débat d’Orientations Budgétaires et ceux inscrits au budget primitif. Il note plus particulièrement une hausse de plus de 100 000 euros des travaux de voirie et des réductions en matière de travaux et acquisitions de matériels.
      M. AUDEBERT explique que les données communiquées lors du Débat d’Orientations Budgétaires n’ont aucun caractère obligatoire. De plus, les données financières sont affinées au vu des estimations réalisées par les services de la Mairie. En fonction de l’équilibre général du budget, on augmente ou on réduit certaines dépenses.
      Prenant acte de l’augmentation du budget consacré à la voirie, M. CESARIO souhaiterait connaître le détail des travaux envisagés.
      En réponse, Monsieur le Maire, précise que l’état de la voirie communale nécessite un effort particulier ; il s’agit plus particulièrement de réaliser des travaux d’entretien et de réfection.

Le chapitre 23 est adopté par 19 voix pour et 6 abstentions (MM. COUDERT, BLOT, CESARIO et Mmes BOUGUET-LOUSA, GOLDBERG et JANICOT)

  • Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : 355 000 euros
    Le chapitre 16 est adopté par 19 voix pour et 6 abstentions (Mrs COUDERT, BLOT, CESARIO et Mmes BOUGUET-LOUSA, GOLDBERG et JANICOT)

- SECTION D’INVESTISSEMENT : RECETTES

Les recettes d’investissement comprennent principalement :

  • Chapitre 13 - subventions d’investissement : 601 623 euros
    Ce chapitre concerne les subventions pour un montant de 601 623 € dont 439 532 € au titre du seul contrat régional (recettes émanant de la région et du département),
    Le chapitre 13 est adopté à l’unanimité.
  • Chapitre 16 - emprunts et dettes assimilées : 222 660 euros
    Ce montant comprend un emprunt à long terme de 110 000 € et un autre à court terme de 112 660 €. Ce dernier serait souscrit pour une année : son remboursement interviendrait lors du versement du FCTVA 2010.
    Le chapitre 16 est adopté par 19 voix pour et 6 abstentions (MM. COUDERT, BLOT, CESARIO et Mmes BOUGUET-LOUSA, GOLDBERG et JANICOT)
  • Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves : 217 934 euros
    Ce chapitre est composé pour l’essentiel du Fonds de Compensation de la TVA (172 240 €). A noter que cette année la prévision du FCTVA inclut deux exercices. En effet, si jusqu’alors le remboursement de la TVA était effectué deux années après le paiement des investissements, afin d’aider à la relance de l’économie, l’Etat propose de verser par anticipation le remboursement qui aurait du être réglé en 2010. La somme inscrite au budget augmente donc fortement par rapport aux années précédentes.
    Le chapitre 10 est adopté à l’unanimité.
  • Chapitre 024 - produits des cessions : 430 000 euros
    Le chapitre 024 est adopté par 19 voix pour et 6 abstentions (MM. COUDERT, BLOT, CESARIO et Mmes BOUGUET-LOUSA, GOLDBERG et JANICOT)
  • Chapitre 021 - virement de la section de fonctionnement : 310 538 euros
    Le chapitre 021 est adopté par 24 voix pour et 1 abstention (M. COUDERT).
  • Chapitre 040 - opérations d’ordre de transfert entre les deux sections : 127 720 euros
    Le chapitre 040 est adopté à l’unanimité.

3. SUBVENTIONS 2009

Monsieur le Maire indique que les dossiers de demandes de subvention ont été instruits par la commission « vie associative et subventions » le 6 mars 2009.
Les subventions proposées au titre de l’année 2009 sont les suivantes :

SUBVENTIONSBP 2008BP 2009
ASSOCIATION AMICALE DES BEAUX-ARTS 750 750
LES AMIS DE LA FRETTE 1 500 0
ECOLE DE MUSIQUE DE CORMEILLES 4 100 4 488
SWING PARISIS ORCHESTRA 900 900
LES BONS CONTES FONT LES BONS AMIS 600 700
LE MUSOREILLE 3 600 3 600
ART ET FETE SUR SEINE 35 000 35 000
AMIS DU RAIL DU PARISIS 150 150
DE FIL EN AIGUILLE 75 75
LA VIE DU FLEUVE 350 350
ETOILE SPORTIVE FRETTOISE 23 000 23 000
SOCIETE FRETTOISE DE TIR 1 000 0
SPORTS NAUTIQUES DE LA FRETTE 1 500 1 500
TENNIS CLUB DE LA FRETTE 13 000 13 000
SCOUTS Herblay 200 100
SCOUTS Cormeilles 200 100
PEUPLES SOLIDAIRES 400 400
CROIX-ROUGE FRANCAISE 300 300
DONNEURS DE SANG 300 300
LES RESTOS DU CŒUR 300 0
EPICERIE SOCIALE 0 1 000
EURYCLEE 120 000 120 000
PARISIS SERVICES 800 800
CAPUI 400 350
CAISSE COOPERATIVE A. BRIAND 2 812 2 740
CAISSE COOPERATIVE CALMETTE 1 498 1 534
CAISSE COOPERATIVE 8 MAI 1 428 1 500
FCPE 230 230
APAP (ex AAPEP) 230 230
FNACA 150 150
SOUVENIR Français 300 300
UNACITA 300 300
ATELIER DES ARTS FRETTOIS 300 300
QUATRE Z’ARTS 500 550
AMICALE DU PERSONNEL 700 0
ANQA FESTIF PRODUCTION 200 300
NUMERIQUE FRETTOISE 75 75
LES RENDEZ VOUS DU TEMPS LIBRE 0 1 500
L’OISE AUX LYRES 350 400
ADVOCNAR 200 200
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE 74 000 68 500
TOTAUX 291 698 285 672

Le Conseil municipal, PAR 19 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. COUDERT), (Mme HORNACEK, M. BOURDON, M. CHADEBEC, Mme BOUGUET-LOUSA et M. BLOT ne prenant pas part au vote), ADOPTE le montant des subventions de fonctionnement.

4. AVENANTS AUX CONVENTIONS DE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS - ANNEE 2009

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fait obligation pour une commune attribuant une subvention de plus de 23 000 € de conclure une convention avec l’association bénéficiaire.
En fonction des subventions proposées précédemment, il est nécessaire de passer une convention avec les trois associations suivantes :

- association « art et fêtes » : 35 000 €,
- association « étoile sportive frettoise » : 23 000 €,
- association « EURYCLEE » : 120 000 €.

Ces trois associations ayant auparavant bénéficié de subventions d’un montant supérieur à
23 000 €, elles ont déjà passé des conventions avec la commune. Il est proposé aux membres du conseil municipal de signer un avenant à ces conventions fixant le montant de la subvention attribuée en 2009.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, (M. BOURDON et M. CHADEBEC ne prenant pas part au vote), AUTORISE Monsieur le Maire à signer :

- un avenant n° 2 à la convention de services avec l’association « Art et Fête »,
- un avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens financiers avec l’association « Euryclée »,
- un avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens financiers avec l’association « Etoile Sportive Frettoise »,

5. CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC L’ASSOCIATION « LES RENDEZ VOUS DU TEMPS LIBRE »

Cette nouvelle association a sollicité la commune afin d’obtenir une subvention pour l’aider à l’organisation de ses différentes activités. Une subvention de 1 500 € lui a été attribuée. Afin d’encadrer le versement de cette subvention, il est proposé de passer une convention de financement entre la ville et l’association « Les rendez vous du temps libre ».

M. COUDERT précise qu’auparavant, la commune attendait généralement 2 ans, après la création d’une association, pour lui attribuer une subvention et ce afin de voir si l’association en question avait bien fait ses preuves. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Mr le Maire souligne le grand succès rencontré par cette nouvelle association qui a déjà enregistré 115 adhésions. De plus, la commission « Vie associative et subventions » a donné un avis favorable au versement de cette subvention.

Le Conseil municipal, PAR 20 VOIX POUR et 5 ABSTENTIONS (M. COUDERT, Mme BOUGUET-LOUSA, M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO), AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens financiers avec l’association "LES RENDEZ VOUS DU TEMPS LIBRE".

6. BUDGET PRIMITIF 2009 DU SERVICE ASSAINISSEMENT

M. AUDEBERT présente d’abord la section d’exploitation qui s’équilibre à 160 851 €.
Il précise qu’en section d’investissement une somme de 46 000 € a été inscrite afin de réaliser différents travaux. Cette section s’équilibre à 149 182 €.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE le Budget Primitif de l’exercice 2009 du Service Assainissement, qui s’équilibre :

- en dépenses et recettes de la section d’exploitation à la somme de 160 851 €
- en dépenses et recettes de la section d’investissement à la somme de 149 182 €

7. VERSEMENT ANTICIPE DU FOND DE COMPENSATION POUR LA TVA

Monsieur le Maire rappelle que les dépenses de la commune sont réglées « toutes charges comprises » et comprennent donc le versement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Les dépenses d’investissement réalisées par une collectivité font l’objet d’une récupération de la TVA par le biais du fond de compensation de la TVA. Le taux de remboursement n’est cependant pas identique au taux initialement payé. En effet, si la commune règle ses dépenses avec un taux de TVA de 19,6 %, le remboursement s’effectue sur la base d’un taux de 15,482 %.

D’autre part, les remboursements interviennent 2 ans après la dépense initiale, soit en 2009 pour une dépense réalisée au cours de l’exercice 2007.

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, portant plan de relance de l’économie, le fonds de compensation pour la TVA dû au titre de l’année 2008 pourra être versé dés 2009, au lieu de 2010. Le dispositif adopté prévoit qu’une collectivité qui s’engage à réaliser en 2009 un montant de dépenses d’investissement supérieur d’au moins 1 € à la moyenne des dépenses réelles d’investissement constatées dans les comptes de gestion 2004, 2005, 2006 et 2007, reçoive en 2009, deux années de FCTVA. La commune remplissant cette condition pourrait alors percevoir sur l’exercice le FCTVA 2008 ajouté à celui de 2007. La pérennité de ce dispositif dépend d’un engagement écrit pris par la collectivité et également du constat, début 2010, d’un montant de dépenses d’investissement effectivement réalisées en 2009 supérieur d’au moins un euro à la moyenne précitée.

La moyenne des dépenses d’investissement (comptes 20 - 21 et 23), réalisées par la commune entre 2004 et 2007 est de 909 547 €. Sur l’exercice 2009, le budget primitif prévoit la réalisation d’un investissement de 1 555 475 €. Par conséquent la commune peut obtenir un versement complémentaire de FCTVA sur l’exercice d’un montant de 94 713,40 € supplémentaires. Ce montant n’aurait normalement été perçu qu’en 2010.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec le représentant de l’Etat fixant les modalités d’organisation du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA et à inscrire au budget 1 555 475 € de dépenses réelles d’équipement, soit une augmentation de 71,02 % par rapport au montant de référence déterminé par les services de l’Etat.

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE :

- PREND ACTE que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d’équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, soit 899 630,72 euros
- DECIDE d’inscrire au budget de la commune 1 555 475 euros de dépenses réelles d’équipement, soit une augmentation de 72,90 % par rapport au montant référence déterminé par les services de l’Etat
- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec le représentant de l’Etat la convention par laquelle la commune s’engage à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction du délai d’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.

8. DEMANDES DE SUBVENTION DGE 2009

Monsieur le Maire précise qu’une loi du 7 janvier 1983 permet de financer certaines dépenses d’investissement des collectivités. Chaque année une circulaire fixe les conditions d’attribution de la Dotation Globale d’Equipement.

Comme les années passées, la commune de La Frette-sur-Seine est éligible, en 2009, à la Dotation Globale d’Equipement (DGE). Ce concours financier de l’Etat, est attribué sous la forme de subventions pour une opération précise, classée dans les catégories suivantes :
- les bâtiments communaux (bâtiments scolaires, équipements sportifs et de loisirs, équipements culturels, autres……..),
- l’amélioration du cadre de vie : les opérations concernées doivent apporter un « plus » environnemental ou en terme de développement durable,
- la réhabilitation de bâtiments communaux en logements locatifs sociaux,
- l’aménagement des cimetières,
- la mise en place de vidéo-surveillance.

Le plafond de dépenses éligibles par opération est de 330 000 € HT et le taux de subvention applicable aux communes de 2 000 à 10 000 habitants est de 35 à 40 %.

Les projets inscrits au budget primitif pouvant permettre de demander une subvention au titre de la DGE sont les suivants :

- Travaux d’étanchéité de la toiture-terrasse et d’isolation-peinture pour les locaux de la bibliothèque municipale

Le montant total des travaux est de 3 846,33 € TTC. Une subvention peut donc être sollicitée de l’Etat à hauteur de 40 % soit 1 286,40 €.

DEPENSES RECETTES
Isolation et peinture (HT) 2 370,00 € Etat (DGE 40%) 1 286,40 €
Réfection toiture-terrasse (HT) 846,00 € Commune (60 %) 1 929,60 €
Commune (part T.V.A) 132,43 €
T.V.A (19,6 %) 630,33 € F.C.T.V.A (15,482 %) 497,90 €
TOTAL T.T.C. 3 846,33 € TOTAL 3 846,33 €

- Travaux de mise en conformité électrique et de réfection de la toiture du club de voile

Il s’agit plus particulièrement de réaliser une mise à niveau des installations électriques, en conformité avec les règlementations, et de procéder à la réfection de la toiture. L’ensemble des travaux s’élève à 17 597,94 € TTC, pour lesquels une subvention de 5 885,60 € peut être sollicitée.

DEPENSES RECETTES
Mise en conformité électrique (HT) 3 800,00 € Etat (DGE 40 %) 5 885,60 €
Réfection toiture (HT) 10 914,00 € Commune 8 828,40 €
Commune (part T.V.A) 613,92 €
T.V.A (19,6 %) 2 883,94 € F.C.T.V.A (15,482 %) 2 270,02 €
TOTAL T.T.C 17 597,94 € TOTAL 17 597,94 €

- Travaux de mise en conformité de la bulle du tennis club de la Frette

Afin de respecter les règlementations en matière de normes électriques, il est nécessaire de procéder à la réalisation de travaux dans le local « bulle de tennis » à hauteur de 9 088,54 € TTC. Une subvention DGE d’environ 3 040 € pourra donc être sollicitée auprès de l’Etat.

DEPENSES RECETTES
Mise en conformité électrique (HT) 7 599,19 € Etat (DGE 40 %) 3 039,68 €
Commune 4 559,51 €
Commune (part T.V.A) 312,84 €
T.V.A (19,6 %) 1 489,44 € F.C.T.V.A (15,482 %) 1 176,51 €
TOTAL T.T.C 9 088,54 € TOTAL 9 088,54 €

- Travaux de mise en conformité électrique du local club house du tennis de la Frette

La réfection des installations électriques de ce local doit être envisagée. L’estimation de ces travaux s’élève à 6 621,21 €, pour un montant de subvention de 2 648,48 €.

DEPENSES RECETTES
Mise en conformité électrique (HT) 6 621,21 € Etat (DGE 40 %) 2 648,48 €
Commune 3 972,73 €
Commune (part T.V.A) 272,66 €
T.V.A (19.6 %) 1 297,76 € F.C.T.V.A (15,482 %) 1 025,10 €
TOTAL T.T.C 7 918,97 € TOTAL 7 918,97 €

- Travaux de réhabilitation de la salle Albert Marquet (1ère phase)

La commune a souhaité procéder à la réhabilitation de la salle Albert Marquet en trois phases. Pour ce faire, un architecte a été choisi afin d’assister la commune dans la réalisation de ce projet. Selon les estimations réalisées par ce dernier, le montant de la première tranche de travaux, qui se réalisera en 2009, est de 870 300 € TTC.

Dans le cadre de la réhabilitation de ce bâtiment un contrat régional a été passé permettant le financement de ces travaux par le conseil général et le conseil régional. Pour mémoire, l’ensemble des subventions accordées ne doivent pas dépasser un montant total hors taxe de 80 %. Pour le présent dossier, le taux de subvention sollicité est de 76,91 %.

DEPENSES RECETTES
réfection du sol (HT) 287 600,00 € Région (contrat régional 35 %) 245 700,00 €
couverture de la salle polyvalente (HT) 259 400,00 € département (contrat régional 25 %) 182 000,00 €
bardage façade nord (HT) 45 900,00 € Etat (DGE- plafond 330 000 € HT-40 %) 132 000,00 €
récupération des eaux de pluie (HT) 5 375,00 € commune 167 975,58 €
modification de la production eau chaude sanitaire (HT) 15 000,00 € commune (part TVA) 29 965,69 €
maîtrise d’œuvre (HT) 114 400,58 €
T.V.A (19.6 %) 142 624,42 € F.C.T.V.A (15,482 %) 112 658,73 €
TOTAL T.T.C 870 300,00 € TOTAL 870 300,00 €

Pour mémoire et par souci de précaution les 132 000 € de DGE attendus pour ce projet n’ont pas été inscrits dans le budget primitif 2009.

- Travaux de revêtement de sol et fourniture de rideaux

Il s’agit plus particulièrement de procéder à la réfection des sols de 2 classes de la maternelle Aristide Briand et du changement des rideaux de 8 classes sur les 9 que comprend l’école élémentaire Aristide Briand. Une subvention pourra aussi être sollicitée auprès duconseil général, au titre du fonds scolaire.

DEPENSES RECETTES
Installation et pose de rideaux école élémentaire Briand 8 classes (HT) 17 796,81 € Etat (DGE 40 %) 9 136,12 €
Travaux de revêtement de sol classes 3 et 5 maternelle Aristide Briand (HT) 5 043,50 € Fonds scolaire 8 000,00 €
Commune 5 704,19 €
Commune (part T.V.A) 940,56 €
T.V.A (19.6 %) 4 476,70 € F.C.T.V.A (15,482 %) 3 536,14 €
TOTAL T.T.C 27 317,01 € TOTAL 27 317,01 €

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter ces différentes subventions auprès de l’Etat au titre de la DGE 2009, au taux plafonné de 40 % du coût hors taxe des travaux,
- S’ENGAGE à ne pas procéder à un commencement d’exécution des travaux avant que le dossier DGE soit déclaré complet,
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2009.

9. DEMANDE DE SUBVENTION FONDS SCOLAIRE 2009

Les travaux de réparation, d’entretien, d’aménagement et de sécurité des bâtiments scolaires font l’objet de subventions de la part du conseil général.

Les aménagements inscrits au budget primitif 2009 comprennent des travaux de revêtement de sols des classes 3 et 5 de la maternelle Aristide Briand ainsi que le changement des rideaux de 8 des 9 classes de l’école élémentaire Aristide Briand.

Les travaux d’un montant HT de 22 840,31 € permettent de solliciter le conseil général à hauteur de 8 000 € au titre du fonds scolaire.

DEPENSES RECETTES
Installation et pose de rideaux école élémentaire Briand 8 classes (HT) 17 796,81 € Etat (DGE 40 %) 9 136,12 €
Travaux de revêtement de sol classes 3 et 5 maternelle (HT) 5 043,50 € Fonds scolaire 8 000,00 €
Commune 5 704,19 €
Commune (part T.V.A) 940,56 €
T.V.A (19,6 %) 4 476,70 € F.C.T.V.A (15,482 %) 3 536,14 €
TOTAL T.T.C 27 317,01 € TOTAL 27 317,01 €

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE :

- SOLLICITE cette subvention auprès du conseil général au titre du fonds scolaire 2009.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2009.

10. DESAFFECTATION DU DOMAINE SCOLAIRE, DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DU LOGEMENT N°2 DE L’ECOLE ARISTIDE BRIAND

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 29 novembre 2006, le conseil municipal a proposé la désaffectation du logement n°2 de l’école Aristide Briand. L’avis du Préfet du Val-d’Oise et celui de l’Inspection Académique devaient être sollicités afin de poursuivre la procédure.

Par un courrier en date du 7 janvier 2009 le préfet du Val-d’Oise, après accord de l’Inspection Académique, a émis un avis favorable à la demande de désaffectation du logement n°2.

A M. BLOT qui s’interroge sur la possibilité de transformer ce type de logement en logement social, Monsieur le Maire répond que c’est malheureusement impossible.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, DECIDE de désaffecter ce logement de fonction scolaire, de le déclasser du domaine public et de l’intégrer dans le domaine privé de la commune.

11. PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire indique qu’il convient de modifier le tableau des effectifs du personnel afin de créer au 1er avril 2009 :

- un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe à temps non complet, sur la base de 35 heures hebdomadaires (reclassement indiciaire obligatoire année 2009).
- un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet.
- un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet.
- un poste de brigadier-chef principal à temps complet.

Monsieur le Maire rappelle que ces quatre postes permettront de faire bénéficier d’une promotion des agents qui font déjà partie du personnel communal.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, DECIDE DE CREER les différents postes rendus nécessaires par le déroulement de carrière de certains agents.

12. PUBLICATIONS COMMUNALES - MODIFICATION DES DROITS D’INSERTION PUBLICITAIRE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors d’une séance du 12 octobre 2001 un tarif a été établi afin de permettre la perception de droits d’insertion publicitaire dans les publications communales.
Ce tarif est basé sur le format de l’annonce (pleine page, demi page, etc…) et il a été établi à l’origine pour 5 annonces.
Afin de répondre à la demande de certains annonceurs, il est proposé de créer un tarif à la publication.
D’autre part, s’ajoute à la création de ce nouveau tarif, la possibilité de réactualiser les tarifs pour l’insertion de 5 annonces.
Les nouveaux tarifs seraient les suivants :

FORMAT TARIFS 16/02/2007
(5 parutions)
TARIFS PROPOSES
(5 parutions)
TARIFS PROPOSES
(1 parution)
Pleine page 1 560 € 1 585 € 350 €
1/2 page 790 € 802 € 180 €
1/4 de page 403 € 409 € 90 €
1/5ème de page 325 € 330 € 70 €
1/8ème de page 200 € 203 € 45 €
1/16ème de page 102 € 104 € 25 €

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE,

- ACCEPTE l’évolution des tarifs proposée.
- PRECISE que le droit pour 5 parutions est payable d’avance en une seule fois.

13. MODIFICATION DES DROITS D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC A DESTINATION COMMERCIALE

L’occupation du domaine public par des tiers fait l’objet de versement d’un droit, dont le montant est établi par le Conseil Municipal.
Pour les occupations temporaires à destination commerciale, le tarif actuellement applicable est le suivant :

- pour une journée (par m²) : 7,20 €
- pour la deuxième journée consécutive (par m²) : 5,20 €
- à partir de la troisième journée consécutive et par jour pour les occupations annuelles (plus de 20 occupations par an) par m² : 1,60 €

M. COUDERT indique qu’il votera contre cette modification car il considère que ce n’est pas le moment d’augmenter les charges des entreprises.

Le Conseil Municipal, PAR 24 VOIX POUR ET 1 CONTRE (M. COUDERT), FIXE les nouveaux tarifs de droits d’occupation temporaire du domaine public à destination commerciale à compter du 1er avril 2009 ainsi qu’il suit :

- pour une journée (par m²) : 10,00 €
- pour la deuxième journée consécutive (par m²) : 8,00 €
- à partir de la troisième journée consécutive (par m²) : 3,00 €

14. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS DU SIAAP DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE « EAUX RESIDUAIRES URBAINES » (DERU)

Le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) assure le transport et le traitement des eaux usées de la zone centrale de l’Agglomération Parisienne.

Il exploite, en particulier, l’usine d’épuration Seine Aval sur la rive gauche de la Seine.

Le Schéma Directeur de la Zone Centrale d’Ile de France, concrétisé par un contrat de bassin avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie et la Région Ile-de-France a défini les grandes lignes de la programmation du SIAAP à l’horizon 2015.

2 échéances sont à considérer :

- 2011 : Horizon DERU (Directive Européenne sur les Eaux Résiduaires Urbaines) = Classement en zone sensible à l’eutrophisation
- 2015 : Horizon DCE (Directive Cadre Européenne sur l’Eau) = Objectif de bon état écologique des eaux.

L’enquête publique, qui s’est déroulée du 19 février au 21 mars 2009, concerne la conception et la réalisation des travaux de mise en conformité DERU pour Seine Aval, vis-à-vis de la pollution azotée, avec pour objectif une fin des travaux à mi-2011, en vue d’une mise en service fin 2011. Le dossier est consultable en Mairie.
A l’issue de ces travaux, l’usine Seine Aval devrait être conforme dans sa globalité aux objectifs de qualité fixés dans le cadre de la DERU.
Une seconde enquête se déroulera du 23 mars au 25 avril au titre de la loi sur l’eau alors que la première concerne les installations classées.

Les aménagements envisagés par le SIAAP, lui permettrait d’exploiter, dans le cadre de la station d’épuration Seine Aval :

- une unité de post dénitrification
- une unité de traitement séparé des effluents de retour des boues
- une unité de fiabilisation des la chaîne des boues

S’y ajoute une demande d’autorisation pour la remise en état de gazomètres et la régularisation administrative de certaines installations de combustion, de dépôts de liquides inflammables, de dépôts d’acides, d’un atelier de travail mécanique des métaux et d’installations de compression d’air.

Un arrêté interpréfectoral en date du14 janvier 2009 relatif à l’ouverture d’une enquête publique du 19 février au 21 mars 2009 concernant la demande d’autorisation présentée par le SIAAP afin de se mettre en conformité avec la directive européenne DERU, invite les conseils municipaux à donner leur avis sur ces aménagements.

Il est proposé d’émettre un avis défavorable à la demande d’autorisation présentée par le SIAAP en raison des éléments suivants :

- le dossier présenté n’apporte pas de garanties explicites quant à l’absence de nuisances alors même que l’ensemble des installations vont se trouver regrouper face à la commune de La Frette-sur-Seine. Il ne permet pas non plus d’engager une réduction suffisante de la capacité de traitement comme cela a été demandé lors du récent débat public.
- les évolutions apportées au processus de digestion des boues vont entraîner une production supplémentaire de biogaz
- la probabilité de nombreux incidents techniques est évoquée et notamment suite à des erreurs de dépotage à la désodorisation de la clarifloculation pouvant entraîner un panache toxique atteignant les communes de La Frette-sur-Seine et d’Herblay
- l’accroissement des installations portuaires n’est pas clairement défini et la commune est opposée à une localisation située en vis-à-vis du « vieux village » de La Frette.

M. BOURDON indique qu’il est envisagé la création d’une « darse » où entreraient les péniches afin de décharger les produits transportés. Ce projet nécessite une surface importante et en raison du gigantisme de l’opération, la vue en serait altérée. Cette installation n’est d’ailleurs pas indispensable puisqu’il existe déjà un équipement au niveau de l’île d’Herblay.

Le Conseil municipal, PAR 22 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO), EMET un AVIS DEFAVORABLE à la demande d’autorisation présentée par le S.I.A.A.P. concernant les travaux projetés nécessaire à la mise en conformité de la station d’épuration Seine Aval à la Directive Européenne Eaux Résiduaires Urbaines (D.E.R.U.).

15. DECISION DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 3 avril 2008, donnant délégation au Maire, le Conseil municipal PREND ACTE de la décision suivante :

- n° 1/2009 : DE SIGNER avec la société "VAL’HORIZON", dont le siège social est situé RN 309 - rue de Paris 95680 MONTLIGNON, un contrat de balayage mécanique des caniveaux de la commune.
Le contrat est conclu à compter du 1er janvier 2009 et pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sans excéder une durée totale de trois ans.
Le montant annuel des interventions, révisé annuellement pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques, s’élève à 15.951,60 € T.T.C.

QUESTIONS DIVERSES

Dans le cadre de l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal, Monsieur le Maire répond aux questions qui lui ont été transmises dans le délai de 48 heures avant la présente séance :

Question de M. BLOT : Faut-il que les participants aux commissions du CCAS soient à la retraite, mère ou père au foyer, ouvrier d’équipe du matin, ou (hélas) sans travail pour siéger à cette réunion ? Faire des réunions à 18H ou 18H30 laisse peu de chance à ceux qui travaillent encore à cette heure là d’être réellement présents.

Monsieur le Maire remarque que cette question concerne le CCAS et qu’elle est réglée. En effet lors de sa réunion du 25 mars le conseil d’administration a décidé qu’il siégerait à nouveau à 20H30. Monsieur le Maire rappelle, cependant, qu’il est parfois difficile de programmer certaines réunions d’élus communaux à des horaires qui conviennent à tous.

Question de M. BLOT : Vous nous annonciez, la réouverture de la côte à Boivin pour fin mars. Il semblerait que ce soit repoussé à nouveau. Ne nous préparez-vous pas à une fermeture définitive ?

Monsieur le Maire précise que la fermeture de cette voie n’est absolument pas envisagée car cet axe permet d’atteindre le plateau.
La réalisation de travaux avec pose d’échafaudage et les raccordements au réseau d’eaux usées ont motivé la fermeture de cette voie.
Un nouvel arrêté a été pris afin d’interdire la circulation jusqu’au 3 avril. Il semble cependant vraisemblable qu’une prolongation sera faite jusqu’au 15 avril, date programmée de la fin des travaux.

Question de M. CESARIO : Qu’en est-il du remplacement du panneau de signalisation de l’îlot qui a été détruit devant la maison de la presse rue de la gare ?

Mr le Maire répond que le problème a été réglé. Un nouveau dispositif a été installé avec des « quilles » réfléchissantes.

Question de M. CESARIO : Avez-vous des informations relatives à la possibilité de l’ouverture des écoles maternelles et primaires le mercredi matin ?

Monsieur le Maire répond qu’aucun projet ne lui a été communiqué sur une possible réforme de l’organisation de la semaine scolaire. La commune a été destinataire d’une pétition des parents et d’une motion du conseil d’école élémentaire Aristide BRIAND. Il précise que la municipalité n’est pas favorable à de nouveaux changements sur l’organisation de la semaine scolaire et notamment le passage de la semaine de 4 jours à 4 jours et demi.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 H 30


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