ville de La Frette sur Seine
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 Séance du 29 Juin 2010     Pour imprimer le texte
 

Étaient présents : M. CHEVIGNY, M. AUDEBERT, Mme HORNACEK, M. BOURDON, Mme BRIXY, M. CHADEBEC, Mme MONTIER, Mme CHEVIGNY, M. LADURE, M. HEBRARD, Mme GORIS, M. MITIFIOT, M. LIETARD, Mme DAHEB, Mme GOLDBERG, Mme HEBERT, M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO

Régulièrement représentés M. RICCI par M. HEBRARD, Mme FRESSE par M. CHEVIGNY, M. CHOLLET par Mme GORIS, Mme THIRANOS par M. CHADEBEC, M. LE GUIGO par M. MITIFIOT, Mme MASSERON par Mme BRIXY, Mme ANTONELLI par Mme CHEVIGNY, Mme BOUGUET-LOUSA par Mme GOLDBERG

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 40.

Madame MONTIER est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 17 mai 2010 et demande s’il y a des observations sur le compte rendu transmis.
Aucune observation n’étant formulée, le procès verbal de la séance du 17 mai 2010 EST ADOPTE PAR
23 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (M. LADURE, Mmes DAHEB, GOLDBERG et JANICOT absents à cette séance).

1. MARCHE D’ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE - APPROBATION DU CHOIX DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur le Maire précise qu’un marché à procédure adaptée a été lancé pour le renouvellement du contrat d’entretien et de grosses réparations de la voirie communale et du réseau d’assainissement. Le précédent contrat avec l’entreprise STP arrive à échéance le 31 août 2010. Il s’agit d’un marché à bons de commande avec un minimum de 100.000 € et un maximum de 400.000 €.
La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 15 juin 2010, puis le 22 juin a procédé à l’examen de l’unique offre transmise par la société STPE et l’a déclarée recevable.

La commission d’appel d’offres propose d’attribuer ce marché à l’entreprise STPE.
Le nouveau marché prendra effet au 1er septembre 2010 pour une durée de 1 an renouvelable trois fois, soit une durée maximum de 4 ans.

M. CESARIO note qu’effectivement il n’y a eu qu’un seul soumissionnaire mais que l’offre en terme de prix est plutôt bien placée.
Cette remarque est confirmée par Monsieur le Maire qui indique que les services de la mairie ont fait une comparaison avec les marchés en cours dans les communes voisines.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’entreprise STPE le nouveau marché d’entretien et de grosses réparations de la voirie communale et du réseau d’assainissement qui prendra effet au 1er septembre 2010 pour une durée de 1 an renouvelable trois fois, soit une durée maximum de 4 ans.

2. LES "MERCREDIS SPORTS DECOUVERTE" POUR LES ENFANTS - TARIFICATION

Mme BRIXY, adjointe aux affaires scolaires et périscolaires, précise que, dans le cadre des missions de l’éducateur sportif, il est proposé de reconduire l’activité "Mercredis Sports Découverte" expérimentée depuis 2 ans. Cette animation a pour but d’initier à différents sports les enfants âgés de 6 à 11 ans, chaque mercredi durant la période scolaire.
Cette activité, encadrée et gérée par un éducateur sportif diplômé d’Etat, s’adresse aux enfants scolarisés dans les écoles élémentaires de la commune.
L’inscription, valable pour l’année scolaire, s’effectue auprès du service Enfance-Jeunesse.

En réponse à M. BLOT qui s’interroge sur le nombre d’enfants accueillis, Mme BRIXY indique qu’une vingtaine d’enfants sont concernés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2010 comme suit :

- 47 € pour les Frettois
- 52 € pour les enfants d’âge élémentaire scolarisés dans la commune, mais domiciliés dans une commune voisine

3. LOCATION D’UN LOGEMENT A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE

Monsieur le Maire indique qu’un logement situé à l’école élémentaire Aristide Briand sera disponible à compter du 15 août 2010. Il est possible de louer ce bien suivant un bail à titre précaire et révocable au profit d’un non-ayant droit, à compter du 15 août 2010, pour une période de six mois non renouvelable. Il convient de fixer le montant du loyer mensuel qui s’élève à 250 € hors charges pour ce logement de type F2.

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 23 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (Mme DAHEB, M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO) :

- DECIDE de louer à titre précaire et révocable le logement de type F2 n° 1 appartenant au domaine public communal, 1 rue Albert Marquet.
- FIXE le loyer mensuel à 250 €, hors charges. En l’absence de compteur individuel, les charges seront calculées au prorata de la surface.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette location.

4. ENSEIGNEMENT DE LANGUE ETRANGERE - AVENANT AU CONTRAT DE L’INTERVENANTE

Mme BRIXY rappelle que, par délibération du 3 septembre 2009, le Conseil Municipal a décidé d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler, pour l’année scolaire 2009/2010 le contrat de l’intervenante en langue étrangère, à raison de 23 heures par semaine scolaire, afin de permettre la poursuite de l’enseignement de l’anglais pour les classes de CE2, CM1 et CM2.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 16 au contrat conclu avec Madame ZAMARIAN, portant sa rémunération à 22,45 € l’heure au 1er octobre 2009, à raison de 23 heures par semaine scolaire.
- DIT que le traitement subira les mêmes variations que le traitement afférent à l’indice de base de la Fonction publique.

5. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PARISIS

5.1. Extension des compétences et modification des statuts

Dans le cadre de la transformation de la Communauté de Communes du Parisis en Communauté d’Agglomération à partir du 1er janvier 2011 qui a fait l’objet de plusieurs réunions du Bureau Communautaire depuis le mois d’octobre 2009, Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le principe de l’extension des compétences ainsi que la modification de l’article 2 des statuts de l’E.P.C.I.

Il précise que les cabinets KLOPFER et SEBAN ont été mandatés par l’EPCI pour apporter tout au long de l’étude leur expertise sur le plan juridique et financier.

La Communauté d’Agglomération est l’outil administratif indispensable au développement de l’intercommunalité du Parisis notamment pour gérer les piscines, les salles polyvalentes ou encore les transports.

Il s’agit de la première phase de cette transformation qui ne prendra effet qu’à partir du moment où les conseils municipaux se seront prononcés de manière concordante et lorsque M. le Préfet du Val-d’Oise aura pris un arrêté.

A la suite de cet arrêté, le Conseil Communautaire sera amené à se prononcer sur la transformation de la Communauté de Communes en Communauté d’Agglomération du Parisis ainsi que sur les statuts de la nouvelle structure. Lors de cette deuxième phase, les conseils municipaux des six Communes devront à nouveau se prononcer ainsi que M. le Préfet.

En résumé, deux compétences obligatoires viennent s’ajouter ; celle concernant l’équilibre social de l’habitat et celle relative à la politique de la ville. Certaines compétences de la Communauté de Communes sont classées soit dans les compétences optionnelles soit dans les compétences facultatives autonomes. Elles ont été précisées et mises en concordance avec la réglementation en vigueur. C’est pourquoi, seules sept compétences feront l’objet d’une délibération spécifique concernant la définition de l’intérêt communautaire et n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2011.

D’autre part, il est prévu qu’un protocole d’accord politique soit signé par les six Maires au mois de septembre 2010 pour préciser les fondements de la future Communauté d’Agglomération. D’ores et déjà, le consensus porte sur trois principes essentiels :

- La gestion en commun doit créer des synergies et des économies d’échelle.
- Aucun équipement ou projet ne peut être imposé à une Commune sur son territoire si elle ne l’accepte pas explicitement.
- L’élargissement des compétences transférées ou du périmètre devra être précédé d’un accord unanime des Communes.

Le Conseil Communautaire du 18 juin 2010 a émis un avis favorable à la majorité (35 voix pour et 1 abstention) sur l’extension des compétences de la Communauté de Communes du Parisis.

M. CESARIO demande quelles sont les raisons essentielles de cette transformation.
Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit avant tout d’élargir les compétences de l’intercommunalité, tout en respectant l’autonomie communale et, par ailleurs, de bénéficier d’un supplément important de DGF permettant de financer les différents projets d’investissement. M. AUDEBERT ajoute que cette extension permettra d’avoir une offre de services que notre commune ne pourrait assurer toute seule.

M. CESARIO demande s’il y a un projet d’extension de la future Communauté d’Agglomération à d’autres communes.

Monsieur le Maire note que cette question rejoint celle que Mme HEBERT lui a posée au nom du groupe « ensemble pour la Frette » et qui a été reçue en mairie le 25 juin. Le contenu de la question était le suivant :
Sachant que Montigny les Cormeilles et Pierrelaye ont manifesté le souhait de « se marier » avec Bessancourt, Bezons, Argenteuil et Taverny créant ainsi un espace de coopération intercommunale pouvant rassembler 300 000 habitants sous le vocable « Rives de Seine » pouvez-vous nous confirmer que Pierrelaye et Montigny Les Cormeilles resteront bien membres de la Communauté de Communes du Parisis ?

Monsieur le Maire répond qu’une possibilité d’évolution de l’intercommunalité dans le Val d’Oise n’est pas à écarter mais qu’elle n’est absolument pas d’actualité.
De plus, en la matière, la règle fondamentale est la continuité territoriale. Or la commune de Cormeilles en Parisis s’oppose à ce projet qui ne peut voir le jour sans elle.

Monsieur le Maire donne ensuite lecture au conseil de l’intervention liminaire qu’il a faite le 18 juin en Conseil Communautaire : « Cette séance est particulièrement importante puisque nous allons franchir ce soir une étape et engager le processus juridique conduisant à la transformation de notre Communauté de Communes en Communauté d’Agglomération, au 1er janvier 2011.

Après les élections de 2008, nous avons passé un accord politique pour permettre à chaque Ville d’avoir des retombées en matière d’investissement (piscines à Herblay, Cormeilles et Pierrelaye, Salles polyvalentes à Beauchamp et La Frette-sur-Seine, équipement culturel à vocation cinématographique à Montigny-lès-Cormeilles).

Nous avons également arrêté une stratégie visant à approfondir notre intercommunalité avant toute extension.

L’ordre du jour de ce soir en est la parfaite illustration.

Comme Président, je me suis toujours efforcé de faire prévaloir l’intérêt communautaire et de rechercher les consensus au-delà des sensibilités politiques des uns et des autres.

Dans la dernière période, vous avez pu observer une certaine agitation médiatique autour des intercommunalités du Val d’Oise et notamment celle du Parisis.

J’ai réuni le Bureau Communautaire le 15 juin dernier. Les Maires ont été unanimes pour confirmer la priorité du passage en Communauté d’Agglomération et pour considérer qu’il ne fallait pas « se précipiter » pour une modification éventuelle du périmètre.

Sur ce plan, je précise qu’il existe d’ailleurs de nombreux scénarii qu’il faudra étudier avec soin le moment venu. » .

Enfin, en réponse à une question de M. CESARIO concernant le calendrier, Monsieur le Maire précise que l’arrêté du Préfet sera effectif au 1er janvier 2011 et qu’à partir de cette date, comme il l’a été précisé dans la note de synthèse transmise aux membres du conseil, la mise en place se fera progressivement.

A M. MITIFIOT qui demande si cette transformation entrainera des créations d’emplois, Monsieur le Maire répond qu’un transfert de compétence n’entraine pas forcément une création d’emplois.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, APPROUVE le principe d’extension des compétences de la Communauté de Communes du Parisis et les modifications des statuts.

5.2. Définition de l’intérêt communautaire - Compétence « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE »

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une compétence déjà exercée par la Communauté de Communes du Parisis, mais qu’elle doit faire l’objet d’une nouvelle délibération qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Le Conseil Communautaire du 18 juin 2010 a émis un avis favorable à l’unanimité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

- DECLARE d’intérêt communautaire les Zones d’Activités Economiques suivantes :

  • BEAUCHAMP
    • ZI Ouest : Rue Denis Papin du n° 1 au 24, Chaussée Jules César côté nord du n°190 au 232, Chaussée Jules César côté sud du n°265 ter au 305
    • ZI Nord : Avenue Boulé
    • ZI Est : Chaussée Jules César du n° 49 au 57
  • CORMEILLES EN PARISIS
    • ZAE Carrefour des Champs Guillaume : Rue Alphonse Beau de Rochas, Rue Denis Papin, Rue René Couzinet, Rue Jacques de Vaucanson, Rue Robert Esnault Pelterie
    • BPB PLACO fabrication : Route d’Argenteuil n° 105 à 107
    • Site carrière Lambert : Route d’Argenteuil n°105
    • Site Lafarge : Route de Seine
  • HERBLAY
    • ZAE de la Patte d’Oie et des Copistes : Situé entre l’autoroute A15 et la RD14 figurant au PLU de la ville d’Herblay en zone Ue
    • Secteur 5 des Copistes : Avenue de la Libération
    • PAE des Bellevues : Pointe Ouest de la commune d’Herblay bordée par la zone naturelle et la Ferme d’Eragny figurant au PLU de la ville d’Herblay en zone Ue
    • La Ferme d’Eragny : Chemin des Tilleuls
  • MONTIGNY LES CORMEILLES
    • RD 14 : Bd Victor Bordier du n° 1 au 191 et du n° 36 au 146, Rue Marceau Colin du n° 30 à 64
    • La partie des Tuileries existante : Rue Jacques Verniol du n°51 à 53 et du n°60 à 64
    • Les Taignies : Rue de la République du n° 134 à 140 et le n° 127, Rue Gravet le n° 4, Rue Auguste Renoir du n° 41 à 45
  • PIERRELAYE
    • Les Primevères : Rue Fernand Léger, Contre allée longeant la RD 14
    • Z.I. les Marcots : Rue des Marcots, Rue de la Butte Rouge, chemin des deux ormes jusqu’à la limite de la parcelle 857
    • ZI Porte Ouest
    • Rue d’Eragny, entre la route d’Eragny et la RD14, Rue Emile Zola, voie de liaison entre rue Emile Zola et chemin d’Eragny à Bessancourt dite route d’Eragny.

- PRECISE le contenu de la compétence sur les Zones d’Activités Economiques d’intérêt communautaire :

  • assurer l’entretien ou la requalification,
  • mettre en œuvre les études et les travaux nécessaires,
  • améliorer si besoin la signalétique, la signalisation, les dénominations,
  • faciliter l’accès, la circulation et le stationnement,
  • veiller à la sécurisation et à la propreté des zones,
  • contribuer à la promotion des zones et à la commercialisation des terrains et des locaux vacants
  • entreprendre ou faciliter la réalisation d’immobilier d’entreprises
  • exercer le droit de préemption à l’intérieur des périmètres des ZAE transférées sur délégation des communes

- DIT que sont d’intérêt communautaire les actions de développement économique suivantes :

  • promotion des zones d’activités d’intérêt communautaire ;
  • animation et suivi des relations avec les partenaires économiques ;
  • conduite d’études et de suivi du tissu économique (cartographie, statistiques...)
  • actions en faveur de l’emploi, de la formation et de l’insertion : étude d’opportunité visant au développement de l’Insertion et de l’emploi communautaire, soutien au développement de l’appareil local de formation

5.3. Définition de l’intérêt communautaire - COMPETENCE « AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE ».

Monsieur le Maire propose de définir l’intérêt communautaire relatif à la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire » qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Le Conseil Communautaire du 18 juin 2010 a émis un avis favorable à l’unanimité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, DECLARE d’intérêt communautaire au titre de l’aménagement de l’espace,

- la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté qui sont implantées sur le territoire de plusieurs communes membres et ayant une superficie minimum de 50 hectares.

5.4. Définition de l’intérêt communautaire - COMPETENCE « EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT ».

Monsieur le Maire propose de définir l’intérêt communautaire relatif à la compétence obligatoire « équilibre social de l’habitat » qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Le Conseil Communautaire du 18 juin 2010 a émis un avis favorable à l’unanimité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, DECLARE d’intérêt communautaire au titre de l’équilibre social de l’habitat, la revitalisation et/ou la requalification des centres anciens par la mise en œuvre d’aides (OPAH…). Il s’agit plus particulièrement des secteurs suivants :

- HERBLAY :

  • Rue du Val
  • Rue du Général De Gaulle
  • Place de la libération
  • Place des Etaux
  • Place de la halle

- PIERRELAYE :

  • Rue Victor Hugo
  • Rue Georges Boucher
  • Rue Grenthe
  • Rue Carnot
  • Rue Léon Pelouse

- CORMEILLES EN PARISIS :

  • Rue Gabriel Péri
  • Rue Pierre Brossolette du n°1 au 15 bis
  • Rue des Carrières du n°1 au 18
  • Rue Montalant du n°1 au 16
  • Rue Thibault Chabrand du n° 3 au 13
  • Rue Louise Gonse du n°2 au 18
  • Rue Jean Jaurès du n°2 au 35
  • Rue de la République du n° 1 au 19

- MONTIGNY LES CORMEILLES :

  • Rue Grande rue
  • Rue Jacques Verniol
  • Rue du Général de Gaulle
  • Rue de Verdun
  • Rue Fortuné Charlot
  • Rue de Cormeilles
  • Rue du Panorama
  • Rue de la Halte

- LA FRETTE SUR SEINE :

  • Rue du vieux cimetière
  • Quai de Seine, du n°1 au carrefour avec la rue Jean Lefebvre
  • Rue Pasteur

5.5. Définition de l’intérêt communautaire - COMPETENCE « POLITIQUE DE LA VILLE ».

Monsieur le Maire propose de définir l’intérêt communautaire relatif à la compétence obligatoire « Politique de la ville » qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Le Conseil Communautaire du 18 juin 2010 a émis un avis favorable à l’unanimité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, DECLARE d’intérêt communautaire au titre de la politique de la ville :
- L’étude sur la mise en place d’un PLIE (Plan Local pour l’Insertion par l’Emploi)
- L’étude sur les Missions Locales existantes en vue de mettre en place une seule mission locale sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération
- La réflexion sur des dispositifs à mettre en place dans le cadre de la santé
- La mise en place d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance,
- L’étude sur l’élaboration d’un contrat local de sécurité CLS au niveau de l’intercommunalité
- L’étude relative à la mise en place de dispositifs de vidéo-protection conformément aux dispositions légales en vigueur

5.6. Définition de l’intérêt communautaire - COMPETENCE OPTIONNELLE « ACTION SOCIALE ».

Monsieur le Maire propose de définir l’intérêt communautaire relatif à la compétence optionnelle « Action Sociale » qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Le Conseil Communautaire du 18 juin 2010 a émis un avis favorable à l’unanimité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, DECLARE d’intérêt communautaire en matière d’action sociale :
- L’étude sur la faisabilité de services communautaires de portage des repas, d’assistante de vie et de toute action favorisant le maintien à domicile
- L’information sur la santé

5.7. Définition de l’intérêt communautaire - COMPETENCE OPTIONNELLE « VOIRIE ET PARCS DE STATIONNEMENT ».

Monsieur le Maire propose de définir l’intérêt communautaire relatif à la compétence optionnelle « Voirie parcs de stationnement » qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Le Conseil Communautaire du 18 juin 2010 a émis un avis favorable à l’unanimité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

- DECLARE d’intérêt communautaire les voies suivantes :

  • HERBLAY :
    • ½ giratoire Paul Langevin Partie sud
    • ½ giratoire Louis Armand Partie Sud
    • Chemin des Bœufs
    • Avenue de la Libération emprise à la charge de la Commune
  • PIERRELAYE :
    • ½ giratoire Paul Langevin Partie nord
    • ½ giratoire Louis Armand Partie nord
    • Route d’Eragny entre la RD14 et Rue Emile Zola
    • Giratoire et aménagements Rd14 à l’ouest de la commune
    • Avenue de la libération emprise à la charge de la commune
  • CORMEILLES EN PARISIS :
    • Route de Seine limites communales
  • BEAUCHAMP :
    • Avenue Boulé
    • Chaussée Jules César 49 au 57
  • MONTIGNY LES CORMEILLES :
    • Rue d’Argenteuil partie mitoyenne de la Frette comprise entre la RD392 et la rue Gambetta à la Frette sur seine
    • RD106 emprise à la charge de la Commune selon les limites communales
    • Rue de la république
    • Rue d’Herblay (RD48) emprise à la charge de la Commune selon les limites communales depuis la RD392
    • Giratoire RD14, RD14 carrefour avec la RD 407

- PRECISE le contenu de la compétence sur les voies d’intérêt communautaire :

  • Assurer l’entretien ou la requalification,
  • Mettre en œuvre les études et les travaux nécessaires,
  • Améliorer si besoin la signalétique, la signalisation, les dénominations,
  • Faciliter l’accès, la circulation et le stationnement,
  • Veiller à la sécurisation et à la propreté des voies.

Sont d’intérêt communautaire, les parkings suivants :

- PIR Montigny, (entrée rue de la gare de Montigny-lès-Cormeilles
- 180 places en 2 sous-sol de la résidence, d’une surface d’environ 8 000 m²)
- PIR à Beauchamp (3800 m2)
- Parking de la gare Montigny / Beauchamp / Pierrelaye,
- L’étude sur la création d’un parking avec gare routière à la gare de Montigny/ Beauchamp.

PRECISE le contenu de la compétence sur les parcs de stationnement, visant à optimiser les moyens ainsi mutualisés :

- L’exploitation des équipements,
- La mise en œuvre des conditions d’utilisation des équipements afin de satisfaire les besoins des utilisateurs de toutes les communes du territoire,
- L’entretien des équipements,
- La gestion du personnel,
- La gestion administrative,
- La gestion financière

5.8. Définition de l’intérêt communautaire - COMPETENCE OPTIONNELLE « CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ».

Monsieur le Maire propose de définir l’intérêt communautaire relatif à la compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs » qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Le Conseil Communautaire du 18 juin 2010 a émis un avis favorable à l’unanimité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 23 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (Mme HEBERT) ET 3 ABSTENTIONS (M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO),

- DECLARE d’intérêt communautaire, au titre des équipements sportifs, notamment les équipements aquatiques suivants :

  • Un équipement structurant à Herblay en cours de réalisation
  • Un équipement mixte à Cormeilles-en-Parisis en cours de réalisation
  • Un équipement de proximité à Pierrelaye en cours de réalisation

- PRECISE le contenu de la compétence sur les équipements aquatiques, visant à optimiser les moyens ainsi mutualisés :

  • la réalisation et l’exploitation de ces équipements,
  • la mise en œuvre des conditions d’utilisation des équipements aquatiques afin de satisfaire les besoins des utilisateurs de toutes les Communes du territoire,
  • l’entretien des équipements,
  • la gestion du personnel,
  • la gestion administrative,
  • la gestion financière.

- DECLARE d’intérêt communautaire, au titre de ces équipements culturels :

  • Les salles polyvalentes à créer,
  • Un équipement culturel à vocation cinématographique, la salle Picasso, rue Aristide Maillol à Montigny Les Cormeilles

- PRECISE le contenu de la compétence sur les équipements culturels, visant à optimiser les moyens ainsi mutualisés :

  • la réalisation et l’exploitation des équipements,
  • la mise en œuvre des conditions d’utilisation des équipements afin de satisfaire les besoins des utilisateurs de toutes les Communes du territoire,
  • l’entretien des équipements,
  • la gestion du personnel,
  • la gestion administrative,
  • la gestion financière

6. CONTRACTUALISATION AVEC LE CONSEIL GENERAL DU VAL D’OISE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que lors de sa séance du 15 janvier 2010, l’assemblée délibérante du Conseil Général a décidé de mettre en place un contrat départemental destiné à garantir aux communes du Val d’Oise le soutien financier aux projets communaux et intercommunaux.
Ce contrat d’une durée de 4 ans, remplace donc désormais pour chacune des 185 communes du département, l’ensemble des modalités de soutien à l’investissement du Conseil Général. Une enveloppe financière annuelle a été définie par les services départementaux pour chacune des communes. Pour la commune de la Frette sur Seine, le montant alloué est de 218 020,96 €, soit 872 084 € pour 4 ans.
Cependant, ce montant doit être nuancé puisque le Conseil Général a souhaité tenir compte des projets déjà validés dans le cadre d’un Contrat Régional et des sommes qu’il serait amené à verser à l’intercommunalité à laquelle adhère la commune.
Par conséquent, de la somme initiale de 872 083,84 € que la commune devait percevoir, 106 569 € seront versés à la communauté de communes du Parisis (soit 12,22 %) et 561 376 € seront affectés aux projets intégrés au Contrat Régional. Le solde de 204 139 € sera réparti pour le financement de projets divers comme la réfection des courts de tennis extérieurs, des travaux de voirie…

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO), AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat départemental 2010-2013 avec le Conseil Général du Val d’Oise

7. INSTITUTION DE SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE (SIAAP) - SITE SEINE AVAL - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) assure le transport et le traitement des eaux usées de la zone centrale de l’Agglomération Parisienne et de l’évacuation de ses sous-produits.
Créé en 1970 le SIAAP réunit aujourd’hui les départements de la "Petite Couronne", de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ainsi que près de 180 communes limitrophes en "Grande Couronne".
Dans le cadre de ses missions le SIAAP exploite entre autre l’usine d’épuration Seine Aval à Achères (78).

La consultation en cours porte donc sur la mise en place de Servitudes d’utilité Publique dans le cadre de l’activité de la station d’épuration Seine Aval.

Une parcelle de La Frette est concernée, sur la rive gauche de la Seine, pour des risques liés à l’émission de chlore à la suite d’une erreur de dépotage au niveau de l’installation de désodorisation de l’unité de clarifloculation.

D’après l’étude présentée dans le dossier d’institution de servitudes d’utilité publique, « un dépotage d’acide sulfurique dans une cuve de stockage de javel pourrait provoquer un dégagement de chlore par les évents de la cuve de javel entraînant des effets toxiques sur l’environnement du site.
La gravité est évaluée à un niveau « sérieux ». On estime que moins de 10 personnes pourraient être exposées à des effets irréversibles. En effet, il n’y a pas de riverains aux abords du site. »
A titre de comparaison les différents niveaux sont classés selon les catégories suivantes :

- « modéré » : exposition au risque de moins d’une personne
- « sérieux » : exposition au risque de moins de 10 personnes
- « catastrophique » : exposition au risque de 1 à 10 personnes (avec effets majorant du phénomène dangereux)
- « Important » : exposition au risque de 10 à 100 personnes

En conséquence le SIAAP ne propose pas de servitudes d’utilité publique.

Monsieur le Maire rappelle que, lors d’une précédente enquête publique, le Conseil municipal de La Frette avait émis un avis défavorable en mars 2009.

Dans le cadre de cette nouvelle enquête publique Madame La Préfète des Yvelines invite, selon les dispositions de l’article 6 de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique, le Conseil Municipal de La Frette-sur-Seine à formuler un avis sur l’ensemble de ce projet qui est consultable en Mairie.

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 22 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS (Mme GORIS, M. LE GUIGO, M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO) EMET UN AVIS DEFAVORABLE à la demande d’institution de servitudes d’utilité publique.

8. CESSION DE TERRAIN - ALIGNEMENT 123 BOULEVARD DE PONTOISE

Monsieur le Maire indique que M. et Mme BENCHIKH ont sollicité le Conseil Général du Val d’Oise pour acquérir une parcelle du domaine public (non cadastrée) sise au droit de leur propriété - 123 Boulevard de Pontoise.
Cette parcelle, d’environ 10 m², doit permettre la réalisation d’une clôture dans le prolongement de celle des propriétés voisines, sur l’emprise actuelle du trottoir conformément au plan d’alignement de la RD 392.

Suite à la demande du Conseil Général du Val d’Oise du 26 mars 2010, Monsieur le Maire a rendu un avis favorable le 19 avril 2010 pour ce projet d’alignement.

Néanmoins, bien que la RD 392 soit inscrite au tableau de classement des routes départementales, le Maire est compétent, d’après le Conseil Général du Val d’Oise, pour déclasser cette section du trottoir.

Le service des Domaines a donc été saisi le 5 mai 2010 afin de procéder à l’estimation de la parcelle concernée. Le montant fixé est de 75 €/m².

M. MITIFIOT s’interroge sur le coût de l’établissement du document d’arpentage et indique qu’il serait bon de le répercuter sur les acquéreurs, afin que cette opération n’entraîne pas de coût pour la commune.

M. HEBRARD s’interroge car il lui semble que les travaux ont déjà commencé.

Enfin, Mme JANICOT demande que le Conseil municipal soit informé, une fois les travaux terminés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 22 VOIX POUR, 3 CONTRE (M. LE GUIGO, M. MITIFIOT, M. LIETARD) ET 2 ABSTENTIONS (Mme HEBERT, M. CESARIO), AUTORISE Monsieur le Maire à :

- faire établir un document d’arpentage par le cabinet P.Y. Poulet selon le devis du 22 juin 2010
- déclasser la parcelle concernée du domaine public
- vendre la parcelle à Monsieur et Madame Benchikh pour un montant de 75€/m²
- entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’établissement de l’acte définitif et à signer toutes les pièces nécessaires.

9. SURSIS A STATUER POUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’ETABLISSEMENT DU PLU

Le Plan d’occupation des Sols de La Frette sur Seine, approuvé le 20 Juin 1986, fait actuellement l’objet d’une procédure de révision valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

La délibération du 23 Octobre 2008 qui a acté la procédure de lancement du PLU a défini des objectifs pour le futur PLU : préserver le caractère de la commune tout en répondant aux différentes problématiques d’offre de logements, de transports, de loisirs, d’activités ou de services.

C’est dans cette perspective et dans l’attente de la mise en place du futur PLU que le sursis à statuer est mis en place dans certaines zones.
Ce sursis à statuer est donc une mesure de sauvegarde destinée à différer la décision de délivrer (ou de refuser) une autorisation d’urbanisme pendant 2 ans (Permis de Construire, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager).
Il permet d’éviter d’accorder une autorisation qui, tout en étant conforme au POS en vigueur irait à l’encontre du futur PLU et qui serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.

Il convient de préciser que ce dispositif ne sera pas appliqué de façon automatique, mais au cas par cas, en fonction des différentes demandes d’autorisation d’urbanisme.

M. CESARIO demande pour quelle raison on demande au Conseil Municipal de voter seulement aujourd’hui alors que la procédure a été lancée le 23 octobre 2008.

Monsieur le Maire lui répond que c’est l’état de l’avancement du dossier et les préconisations du Cabinet DESSEIN URBAIN qui permettent de prendre cette délibération qui est par ailleurs prévue par la réglementation. En effet, il est nécessaire d’être suffisamment avancé dans l’élaboration du PLU pour pouvoir prendre ce type de décision.

Enfin M. CESARIO demande pourquoi cette mesure s’appliquera au « cas par cas » et non pas sur des zones bien définies.

Monsieur le Maire lui répond que cela doit s’appliquer à certaines zones sensibles comme la Mardelle, le quartier de la gare ou à proximité de la Base de loisirs, mais qu’il ne s’agit pas d’une mesure de caractère général. En effet, en fonction des lacunes du POS actuellement applicable et des demandes de permis transmises, le sursis pourra s’appliquer afin d’éviter des constructions en contradiction avec le projet futur de PLU.

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 23 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (Mme DAHEB, M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO), ACCEPTE la mise en œuvre d’un sursis à statuer en matière d’autorisations d’urbanisme jusqu’à l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

10. LANCEMENT D’UNE ETUDE POUR L’INSTALLATION D’UN COMMERCE SEDENTAIRE SOUS LA HALLE DU MARCHE

M. AUDEBERT, adjoint aux affaires économiques, rappelle que le conseil municipal, lors de sa séance du 17 mai dernier, a autorisé Monsieur le Maire à résilier le contrat de concession du marché d’approvisionnement avec la société « Les Fils de Mme Géraud ».
A compter du 1er juillet, la municipalité exploitera donc directement le marché d’approvisionnement.
Dans un contexte de désaffection du marché, résultant notamment d’une offre commerciale très limitée, la commune souhaite redynamiser le quartier du centre-gare et envisage la création d’un commerce sédentaire au sein de la halle permettant de renforcer l’attractivité de ce quartier et ainsi de mieux répondre à la demande de nos concitoyens, notamment les plus âgés.

M. BLOT note que la chaîne de magasins SUPER U a été contactée. M. AUDEBERT précise que plusieurs enseignes ont été approchées et que cette réflexion n’est pas récente. En effet, l’installation d’un commerce sédentaire a été évoquée à de nombreuses reprises avec le concessionnaire et les commerçants du marché qui déplorent également le fait que la halle soit au deux tiers vide. M. AUDEBERT précise qu’il convient désormais de connaître l’intérêt éventuel des enseignes de distribution pour cet emplacement et ensuite d’étudier les projets présentés.

Sur ce point de l’ordre du jour, une question de Mme HEBERT pour le compte du groupe « Ensemble pour La Frette » est parvenue en mairie le 25 juin 2010. Le contenu en est le suivant :
« Lorsqu’on lit le texte explicatif figurant sous ce titre on comprend qu’en fait, il ne s’agit que de déterminer l’enseigne de la supérette devant s’installer au lieu et place du marché. Nous demandons donc confirmation que la coûteuse résiliation anticipée du contrat de concession n’avait pas d’autre objet que la suppression prochaine du marché et son remplacement par une supérette.
Qu’entend-on par « offre commerciale diversifiée » et « projet architectural s’intégrant harmonieusement dans le tissus urbain communal ».
Ce projet a-t-il été pensé dans le contexte de l’aménagement global du quartier de la gare, de la prise en compte des besoins des Frettois et de l’avenir du commerce sédentaire existant. »

Mme JANICOT constate qu’il n’y a pas eu de concertation préalable sur le sujet, qu’il n’y a pas de vision globale notamment avec la construction de l’immeuble par VALESTIS qui prévoit la création de commerces et qu’enfin aucun coût n’est précisé pour l’étude.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit seulement d’un « appel à candidature » qui ne nécessite en aucun cas des frais d’étude ou autre charge. Seule une publicité sera faite par les services de la mairie.
Il précise que rien n’est arrêté, ni figé pour la commune et qu’il n’est pas question d’expulser les commerçants actuels.
Enfin, il ajoute que cet appel à projet fera l’objet d’une concertation avec tous les acteurs. Un débat aura lieu au sein des commissions et comités consultatifs concernés, ainsi bien sûr qu’en Conseil municipal.
Il ajoute, enfin, qu’il n’est pas question de bouleverser l’architecture actuelle de la halle.

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 13 VOIX POUR, 4 CONTRE (Mme DAHEB, M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO) ET 10 ABSTENTIONS (M. RICCI, M. LADURE, M. HEBRARD, Mme THIRANOS, M. LE GUIGO, M. MITIFIOT, M. LIETARD, Mme BOUGUET-LOUSA, Mme GOLDBERG, Mme HEBERT), AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une mise en concurrence (sous forme d’un appel à candidature) pour la création d’un commerce sédentaire avec une offre commerciale diversifiée et dont le projet architectural s’intégrerait harmonieusement dans le tissu urbain du centre ville.

11. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 3 avril 2008, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

- n° 11/2010 : Signature avec la Société CRAWFORD FRANCE, dont le siège est 1 à 5 rue des Cévennes - BP 77 - 91002 Evry cedex, représentée par Monsieur Frédéric MORICE, d’un contrat d’entretien pour les 2 portes sectionnelles électriques du Centre Technique Municipal conclu pour une durée d’un an renouvelable 2 fois.

- n° 12/2010 : Signature avec la société « GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE », dont le siège social est situé 45, rue de La Bienfaisance - 75008 PARIS, représentée par l’intermédiaire d’assurance, l’Agent général Pascal BASSOT-BERT, situé 116 rue du Général LECLERC - 95130 FRANCONVILLE, d’un avenant n° 1 au contrat d’assurance n°030966 pour la protection juridique de la Commune conclu pour un an à compter du 12 juin 2010 et renouvelable 2 fois.

- n° 13/2010 : Signature avec la société « GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE », dont le siège social est situé 45, rue de La Bienfaisance - 75008 PARIS, représentée par l’intermédiaire d’assurance, l’Agent général Pascal BASSOT-BERT, situé 116 rue du Général LECLERC - 95130 FRANCONVILLE, d’un avenant n° 1 au contrat d’assurance n°502000-000457 pour la protection juridique des agents et des élus de la collectivité conclu pour un an à compter du 12 juin 2010 et renouvelable 2 fois.

- n° 14/2010 : Signature, pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, auprès de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, d’une "ligne de trésorerie" d’un montant maximum de 300.000 € (trois cent mille euros), d’une durée d’un an maximum, à taux variable selon l’indice EONIA +une marge de 0,54 %.

QUESTIONS DIVERSES
Il a été déjà répondu aux questions transmises par Mme HEBERT (pour le Groupe « Ensemble pour La Frette ») lors de l’examen des points 5 et 10.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23 h 10.


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