ville de La Frette sur Seine
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 Séance du 4 Octobre 2010     Pour imprimer le texte
 

Étaient présents : M. CHEVIGNY, M. AUDEBERT, M. BOURDON, M. CHADEBEC, Mme FRESSE, Mme MONTIER, M. LADURE, M. HEBRARD, M. CHOLLET, Mme GORIS, Mme THIRANOS, M. LE GUIGO, M. MITIFIOT, M. LIETARD, Mme MASSERON, Mme DAHEB, Mme BOUGUET-LOUSA, Mme GOLDBERG, Mme HEBERT, M. BLOT

Régulièrement représentés Mme HORNACEK par M. CHEVIGNY, Mme BRIXY par Mme MONTIER, M. RICCI par M. AUDEBERT, Mme CHEVIGNY par Mme FRESSE, Mme JANICOT par M. BLOT

Absents : Mme ANTONELLI, M. CESARIO

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 40.

Madame MONTIER est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 3 septembre 2010 et demande s’il y a des observations sur le compte rendu transmis.
Aucune observation n’étant formulée, le procès verbal de la séance du 3 septembre 2010 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

1. INTERCOMMUNALITE : TRANSFORMATION EN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ET APPROBATION DES STATUTS

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 29 juin 2010, le Conseil municipal a approuvé l’extension des compétences de la Communauté de communes du Parisis afin de pouvoir transformer la structure en communauté d’agglomération. Il s’agissait de la première étape juridique qui s’est concrétisée par l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2010.

Lors de sa séance du 20 septembre 2010, le Conseil communautaire a approuvé, à l’unanimité, la transformation de la Communauté de communes du Parisis en communauté d’agglomération ainsi que les nouveaux statuts à compter du 1er janvier 2011.

Monsieur le Maire précise que les 6 conseils municipaux doivent à nouveau délibérer de façon concordante et que Monsieur le Préfet prendra ensuite l’arrêté définitif.
En ce qui concerne le contenu des compétences, il rappelle que les statuts prennent en compte les :

- 4 compétences obligatoires :
développement économique, aménagement de l’espace, équilibre social de l’habitat, politique de la ville
- 5 compétences optionnelles
voirie, action sociale, eau, environnement, équipement culturels et sportifs d’intérêt communautaire
- 2 compétences facultatives
Aires d’accueil des gens du voyage et assainissement pour étude

Il est donc demandé au Conseil municipal de La Frette d’approuver définitivement le passage en communauté d’agglomération et les nouveaux statuts de l’EPCI.

M. BLOT observe que, dans les compétences facultatives autonomes, figurent la gestion et l’entretien des aires d’accueil des gens du voyage et il demande s’il y aura une mise en commun de ces dernières.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative en indiquant qu’il n’y a pas de changement entre communauté de communes et communauté d’agglomération sur ce point. Il souligne toutefois que La Frette sur Seine comptant moins de 5 000 habitants n’est pas concernée. Pour information, il précise que la ville d’Herblay voudrait que soient pris en compte, dans le schéma départemental, les relogements faits ou à venir des gens du voyage sédentarisés. Enfin, il indique que sur La Frette une condamnation avec astreinte a été prononcée par la cour d’appel de Versailles à l’encontre des gens du voyage installés chemin de la Mardelle.

Mme MASSERON s’interroge sur la possibilité de voir de nouvelles communes intégrer la communauté d’agglomération.

Monsieur le Maire répond que plusieurs communes seraient en effet intéressées, mais que cela n’est pas à l’ordre du jour pour l’instant. Pour une nouvelle adhésion, il faut obtenir un vote favorable du conseil communautaire et, préalablement, l’accord unanime des 6 Maires.

A M. LIETARD qui s’interroge sur une possible augmentation des impôts du fait de l’accroissement des compétences, Monsieur le Maire répond que cela n’est pas du tout envisagé, et que le passage en communauté d’agglomération permettra d’ailleurs d’obtenir une forte augmentation de la dotation de fonctionnement versée par l’Etat.

Monsieur le Maire indique ensuite qu’une question diverse a été posée par le groupe « Ensemble pour La Frette » mais qu’elle concerne en fait ce point de l’ordre du jour.

Question : « Ensemble pour La Frette » aimerait obtenir une réponse à sa question concernant le Point 1 : Intercommunalité - transformation en communauté d’agglomération et approbation des statuts.
La lecture du rapport d’activité atteste du peu de retombées concrètes des interventions de l’Intercommunalité au bénéfice de la commune de La Frette.
Force est de constater que sur les 6 communes, membres de l’Intercommunalité, les 5 qui ont apporté des zones d’activités ont bénéficié en retour d’interventions significatives de celle-ci. Pour l’avenir, l’essentiel des projets concerne aussi les 5 communes en question.
A notre sens, cette absence de retombées tangibles est vraisemblablement à la base du peu d’intérêt que les Frettois manifestent à l’égard de la structure intercommunale.
Aussi, estimez-vous que la transformation de l’intercommunalité en Communauté d’agglomération sera de nature à prendre davantage en compte les besoins de la commune de La Frette ?
Nous estimons qu’une réunion d’information justifiant l’intérêt de cette évolution pour La Frette aurait été souhaitable. »

Monsieur le Maire répond que cette question et le développement qui l’accompagne traduisent une mauvaise perception de la réalité et une méconnaissance du fonctionnement d’une intercommunalité.
D’abord, on a réussi à préserver les intérêts de La Frette qui a choisi ses partenaires (le périmètre n’a pas été imposé à la ville) et qui participe sur un pied d’égalité « 1 commune, 1 voix », ce qui était essentiel, mais loin d’être acquis.
Par ailleurs, et contrairement à ce qui est avancé, les communes qui ont transféré des zones d’activité n’y ont rien gagné financièrement. Les interventions de l’Intercommunalité sont en effet déduites de l’attribution de compensation.
Pour le reste, dire qu’il n’y a aucune retombée pour La Frette est pour le moins restrictif.
Il y a les actions pour l’emploi (le récent Forum a été un succès), l’aide à la création d’entreprises, la lutte anti tags, le réseau de bus sur tout le périmètre…
En matière d’investissement, il y aura une piscine de proximité qui sera à Cormeilles et il existe également un accord politique pour la construction d’une salle polyvalente sur le territoire communal.
Avec la communauté d’agglomération, une nouvelle perspective sera ouverte également pour les logements sociaux dans le cadre de la compétence « équilibre social de l’habitat ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 20 VOIX et 5 ABSTENTIONS (Mmes BOUGUET-LOUSA, GOLDBERG et HEBERT, M. BLOT et Mme JANICOT)

- APPROUVE la transformation de la Communauté de communes du Parisis en communauté d’agglomération.

- APPROUVE les statuts de la communauté d’agglomération du Parisis.
- SOLLICITE Monsieur le préfet du Val-d’Oise aux fins qu’il prononce, après consultation des conseils municipaux des communes membres et conformément aux dispositions de l’article L. 5211-41 du Code général des collectivités territoriales, la transformation de la Communauté de communes du Parisis en communauté d’agglomération et qu’il approuve ses statuts à compter du 1er janvier 2011.

2. PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2009 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PARISIS

Monsieur le Maire indique qu’en application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes du Parisis a transmis son rapport d’activité pour l’exercice 2009, qui doit faire l’objet d’une communication au Conseil municipal en séance publique.

Ce rapport retrace les activités de l’EPCI pour chacune des commissions et il comporte en annexe le compte administratif ainsi que les rapports 2009 des syndicats intercommunaux d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères AZUR, EMERAUDE et TRI-ACTION.

Ce document a été présenté au Conseil communautaire du 20 septembre dernier. Il est rappelé que tous les documents peuvent être également consultés sur le site internet de l’intercommunalité :
www.cc-parisis.fr

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité pour l’année 2009 de la Communauté de Communes du Parisis.
- CHARGE Monsieur le Maire de mettre ce document à la disposition du public.

3. MARCHE D’APPROVISIONNEMENT - FACTURATION DES DROITS DE PLACE

M. AUDEBERT rappelle que le contrat de concession du marché d’approvisionnement a été dénoncé le 1er juillet 2010, date à laquelle la commune a repris en direct la gestion du marché d’approvisionnement et les relations avec les commerçants.

Les droits de place n’ont pas été revalorisés depuis le 1er janvier 2008. Il est apparu que leur application pouvait donner lieu à certaines interprétations qu’il convient de clarifier. Afin d’établir une continuité avec les conditions appliquées par le concessionnaire, il est proposé au Conseil de préciser que les droits de place sont exigibles pour les commerçants ayant un emplacement réservé à l’année (dits « commerçants abonnés ») qu’ils soient présents ou non.

En outre, les commerçants supportent également la refacturation des consommations d’énergie (électricité) qui sont calculées d’après le relevé de leurs compteurs.

En ce qui concerne le dossier du marché, Monsieur le Maire tient à formuler une mise au point.

Il précise une nouvelle fois qu’il n’y a aucun projet préétabli, aucune décision de prise et que la municipalité n’a aucun à priori.
Avec Philippe Audebert, il l’a rappelé, aux commerçants lors d’une réunion qui a eu lieu le 22 septembre en mairie.
Lors de cette réunion, tout le monde a été unanime sur le diagnostic suivant : le marché est en voie de dépérissement et la situation actuelle ne peut pas durer. Il est absolument nécessaire de dynamiser le centre gare.
Pour cela, plusieurs possibilités ont été maintes fois évoquées :

- la relance du marché, mais il faut trouver des commerçants forains. Ce qui n’a pu se faire depuis 10 ans.
- l’installation d’une surface commerciale permanente, qui ne conduirait d’ailleurs pas à l’éviction des commerçants actuels.

Monsieur le Maire confirme également qu’il y aura la plus large concertation et que la décision appartiendra naturellement au Conseil Municipal.

L’appel à candidature, qui a fait l’objet d’une publication, doit permettre d’explorer les possibilités et d’enrichir le débat en vue d’un choix futur.

Enfin, Monsieur le Maire a été stupéfait de lire dans un texte du groupe « Ensemble pour La Frette »« qu’aucune information n’avait été faite sur la publication dans la Presse d’un avis d’appel à candidature » le lendemain du Conseil Municipal du 3 septembre.

En effet, cet « appel à candidature » a fait l’objet d’un débat et d’un vote lors du Conseil Municipal précédent, le 29 juin. L’annonce publiée est donc la suite logique de ce vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, PRECISE :

- Que les droits de place sont exigibles pour les commerçants ayant un emplacement réservé à l’année (dits « commerçants abonnés ») qu’ils soient présents ou non.

- Que les commerçants supportent également la refacturation des consommations d’énergie (électricité) qui sont calculées d’après le relevé de leurs compteurs.

4. PERSONNEL COMMUNAL - REGIME INDEMNITAIRE - FILIERE TECHNIQUE - MODIFICATION

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de procéder à l’actualisation du régime indemnitaire de la filière technique pour les catégories A et B (Indemnité Spécifique de Service et Prime de Service et de Rendement) suite à la parution de nouveaux décrets.

- Indemnité Spécifique de Service :

  • revalorisation du taux de base de 1% au 23 juillet 2010, soit 360.10 € au lieu de 356.53 €
  • le coefficient du Val d’Oise reste inchangé, soit 1.10
  • augmentation d’un demi-point du coefficient de grade de l’ISS pour les premiers grades des cadres d’emploi des contrôleurs de travaux (soit 8 au lieu de 7.50) et des techniciens territoriaux supérieurs (soit 12 au lieu de 11.50)

- Prime de Service et de Rendement : changement des modalités d’application (décrets et arrêtés du 15 décembre 2009) avec création d’un taux annuel de base dans la limite d’un taux individuel maximum pour chaque grade concerné selon les critères définis dans la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

- DECIDE DE MODIFIER le régime indemnitaire de la filière technique afin de se mettre en conformité avec les nouveaux décrets à compter du 1er octobre 2010.
- AUTORISE l’application de ce régime aux agents non titulaires.
- DECIDE D’APPLIQUER automatiquement les revalorisations légales ou réglementaires qui pourraient intervenir quant aux taux ou à l’évolution des traitements.

5. RAPPORT ANNUEL 2009 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

Le décret n°95-635 du 6 mai 1995 prévoit que Monsieur le Maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur la qualité et le prix de service public de l’assainissement. Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport annuel sont définis par ce même décret.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

- PREND ACTE du rapport de Monsieur le Maire concernant le service de l’assainissement pour l’exercice 2009.
- CHARGE Monsieur le Maire de mettre ce document à la disposition du public.

6. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 3 avril 2008, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

- n°19 : De signer avec EDF Branche Commerce DCECL Ile-de-France, dont le siège est Tour Cèdre - 7 allée des l’Arche - TSA 41001 - 92099 Paris La Défense Cedex, le contrat n° 29523 pour la fourniture d’énergie électrique au tarif jaune du marché de La Frette (Place de la Gare) à compter du 1er juillet 2010 pour une durée d’un an.

- n°20 : De contracter, auprès du CREDIT AGRICOLE ILE-DE-FRANCE, un emprunt d’un montant de 150 000 €, pour financer les dépenses d’investissement, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

  • Prêt à taux fixe : 3,00 %
  • Durée : 15 ans
  • Périodicité des échéances : annuelle
  • La première échéance interviendra un an après la date de réalisation du prêt.

QUESTIONS DIVERSES

Dans le cadre de l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal, Monsieur le Maire répond aux questions qui lui ont été transmises dans le délai de 48 heures avant la présente séance.

Le groupe « Ensemble pour la Frette » a fait parvenir une question concernant l’intercommunalité. Il y a été répondu lors de l’examen du point 1 de l’ordre du jour.

Question de M. BLOT : « Monsieur le Maire, suite à plusieurs demandes de Frettois, nous vous transmettons leur question.
Est-ce que la construction érigée à gauche du 187 rue de la ville de Paris est conforme à la demande faite en mairie et aux règles d’urbanisme de la ville de La Frette sur seine ? »

Monsieur le Maire répond qu’il n’aborde pas en Conseil Municipal des dossiers à caractère personnel. Il précise simplement qu’il y a des procédures en cours et que dans ce dossier, comme à l’accoutumée, la Direction Départementale des Territoires (DDT) a été saisie et une visite sur place est déjà programmée.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 15.


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