ville de La Frette sur Seine
Lundi 26 Juin 2017
   Nous Contacter Plan du site
    
  Notre ville
> Accueil  > La Mairie  > Conseil municipal  > Archives
 Séance du 19 Novembre 2010     Pour imprimer le texte
 

Étaient présents : M. CHEVIGNY, M. AUDEBERT, Mme HORNACEK, M. BOURDON, Mme BRIXY, M. CHADEBEC, M. RICCI, Mme MONTIER, Mme CHEVIGNY, M. LADURE, M. HEBRARD, M. CHOLLET, Mme GORIS, Mme THIRANOS, M. LE GUIGO, M. MITIFIOT, M. LIETARD, Mme MASSERON, Mme GOLDBERG, Mme HEBERT, M. BLOT, Mme JANICOT

Régulièrement représentés : Mme FRESSE par M. CHEVIGNY, Mme DAHEB par Mme MASSERON, Mme BOUGUET-LOUSA par Mme GOLDBERG

Absents : Mme ANTONELLI, M. CESARIO

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 40.

Madame MONTIER est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 4 octobre 2010 et demande s’il y a des observations sur le compte rendu transmis.

Aucune observation n’étant formulée, le procès verbal de la séance du 4 octobre 2010 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de modifier l’ordre de présentation des points inscrits à l’ordre du jour de la séance, en commençant par le Projet de plan d’Aménagement et de Développement Durable.

1. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD (PLAN D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE)

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal du 23 octobre 2008 a décidé la révision de l’actuel Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Les objectifs de cette révision sont les suivants :

- préserver le caractère de la commune
- préserver et valoriser le paysage
- favoriser l’animation commerciale et développer le tissu économique
- développer les lieux d’agréments
- favoriser la mixité sociale et renforcer l’offre de logements sociaux

Le travail préalable à l’élaboration du PLU a été réalisé avec le concours du cabinet Dessein Urbain. A ce jour, une dizaine de réunions ont eu lieu (groupe de travail spécifique, commission urbanisme et travaux, comité consultatif environnement, cadre de vie et urbanisme, atelier promenade……).

La procédure d’élaboration du PLU s’articule autour de 4 phases :

- Le diagnostic
- L’élaboration du PADD
- La traduction réglementaire
- L’approbation du PLU

Le diagnostic a été établi par le cabinet d’étude DESSEIN URBAIN. Il est constitué d’analyses géographique, démographique, paysagère et de documents d’aménagement : POS actuel, SDRIF, note d’enjeux de l’Etat…. Ce diagnostic a été présenté à la Commission Urbanisme et au comité consultatif concerné le 15 avril 2010.

Cette réunion conjointe a également permis de présenter les différentes perspectives d’évolution de la commune ainsi qu’une esquisse des orientations d’aménagement et de développement retenues.
Le 5 juin 2010 un « atelier promenade » a réuni le Comité Consultatif, la Commission Urbanisme et tous les conseillers municipaux intéressés.
Cet atelier, qui s’inscrivait dans la procédure de concertation d’élaboration du PLU, a permis d’évoquer les éléments du diagnostic et les principaux enjeux sur des sites déterminés.
Désormais, la phase de diagnostic est achevée.
La seconde phase qui concerne le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) va s’achever.
Le PADD définit les grands axes du projet communal en matière d’urbanisme et d’aménagement. Il doit permettre de favoriser le renouvellement urbain, de préserver la qualité architecturale et environnementale de la commune.
Ce document servira de base à la rédaction d’un règlement et à la définition du zonage du futur PLU. Monsieur le Maire rappelle que le PADD est un document qui fixe les grandes orientations du futur PLU mais qu’il n’est pas opposable juridiquement.

Monsieur le maire souligne que le PLU permettra la mise en conformité de notre POS actuel et son adaptation aux nouvelles règlementations. L’objectif sera aussi de conserver le caractère de la commune qui doit rester « à échelle humaine » avec une évolution modérée de sa population. Il ne s’agit pas de révolutionner la ville, mais plutôt de valoriser le patrimoine communal, de développer le dynamisme et l’attractivité du cœur de ville, de favoriser la mixité sociale sans qu’on puisse cependant atteindre les objectifs fixés par l’article 55 de la loi SRU.
La procédure d’élaboration du PLU devrait s’achever à la fin de l’année 2011.

Le projet de P.A.D.D. a déjà été présenté en Commission et en Comité Consultatif dans le cadre d’une réunion conjointe le 4 novembre 2010. Il doit également faire l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal. Avant de procéder à ce débat, Monsieur le Maire passe la parole à M. Luc DAUDET du cabinet Dessein Urbain.
Ce dernier présente les différents textes, notamment en matière de développement durable, qui servent de bases à l’élaboration du futur Plan Local d’Urbanisme.
S’y ajoutent les contraintes faites à la commune en matière de logements sociaux.

M. DAUDET développe le futur projet communal qui compte 5 axes majeurs :

- Axe 1. Renforcer les pôles urbains existants,
- Axe 2. Développer l’urbanisation en diversifiant l’habitat / créer de la mixité sociale,
- Axe 3. Préserver le cadre de vie et les paysages urbains et naturels,
- Axe 4. Améliorer les déplacements pour un meilleur fonctionnement urbain,
- Axe 5. Gérer les risques naturels et technologiques pour l’environnement.

M. AUDEBERT indique que la réalisation de logements sociaux est un enjeu majeur pour la commune mais qu’il est nécessaire d’intégrer aussi des équipements collectifs dans les réserves foncières. Dans l’avenir, la commune aura besoin d’espace pour des équipements culturels, sportifs et scolaires. Il souhaite que les axes énoncés tiennent compte de ces besoins et pas seulement de la nécessité de réaliser des logements sociaux.

Monsieur le Maire précise que la réalisation de logements sociaux est une priorité mais que même la DDT reconnait les difficultés de la commune pour appliquer la règlementation. La réalisation de ces logements ne doit pas faire oublier la nécessité de répondre aux besoins de la population actuelle et de créer des équipements publics.

M. DAUDET ajoute que si il y a un renouvellement de la population, il faudra bien sûr envisager de revoir les équipements existants qu’ils soient sportifs ou scolaires. Ces opérations pourraient être financés par des aménageurs, par la mise en place de diverses taxes sur les nouvelles constructions ou bien encore avec la possibilité d’inclure une obligation de réalisation d’équipements dans les nouveaux projets.
M. Le GUIGUO remarque qu’on ne parle que de logements sociaux et plus de logements privés. Il lui semble qu’aucune solution n’est envisagée pour les personnes âgées qui souhaitent vendre leur bien et racheter des logements plus petits.
M. DAUDET répond que le logement social permet de satisfaire les demandes des jeunes mais aussi des personnes âgées. Il indique aussi qu’il existe des possibilités de conventionnement dans l’habitat ancien et qu’il pourrait être intéressant d’inciter les propriétaires à utiliser cette possibilité.
Monsieur le Maire ajoute qu’il y aura bien une mixité dans les projets et qu’il ne s’agit pas de faire seulement du logement social.
M. HEBRARD, évoque le projet de création d’une troisième voie ferroviaire qui irait du Havre jusqu’à Gennevilliers. Certaines réservations foncières existent déjà mais pas à la Frette. Il souhaite savoir si l’on a tenu compte de ce projet dans le cadre du PADD.
M. DAUDET précise qu’il faudra approfondir ce point et tenir compte de l’impact que cela pourrait avoir.

Mme HEBERT souligne qu’il faudra aussi prendre en compte les transports, notamment si la zone NAa est aménagée.
Monsieur le Maire confirme que c’est effectivement un point important mais qu’il faudra trouver des financeurs comme la communauté de communes du Parisis et le STIF.

A M. MITIFIOT qui remarque qu’aucune zone d’activité n’est envisagée, M. DAUDET indique qu’il est peu évident de le faire sur le territoire de la Frette compte tenu de son exiguïté et d’une forte urbanisation. Il existe des zones intercommunales dans les communes voisines.

Le Conseil municipal, PREND ACTE des orientations du P.A.D.D. qui s’articulent autour de 5 axes :

- Axe 1. Renforcer les pôles urbains existants,
- Axe 2. Développer l’urbanisation en diversifiant l’habitat / créer de la mixité sociale,
- Axe 3. Préserver le cadre de vie et les paysages urbains et naturels,
- Axe 4. Améliorer les déplacements pour un meilleur fonctionnement urbain,
- Axe 5. Gérer les risques naturels et technologiques pour l’environnement.

2. SIGNATURE DU CONTRAT DE MIXITE SOCIALE 2008-2010

Monsieur le Maire précise que la loi SRU du 15 décembre 2000 impose aux communes de l’agglomération parisienne de + de 1 500 habitants de disposer sur 20 ans de 20 % de logements locatifs sociaux parmi leurs résidences principales. Elle prévoit également la possibilité de signer, entre l’Etat et les communes, des contrats portant sur la programmation de logement social afin d’atteindre les prescriptions de l’article 55.

Ces contrats déterminent un objectif à atteindre par les communes sur une période d’engagement triennale. La commune de La Frette-sur-Seine devait donc construire 52 logements pour la période 2008-2010.
Ce dossier des logements sociaux a été évoqué à de nombreuses reprises en conseil. Chacun connait les difficultés d’application, dans une commune comme La Frette, de l’article 55 de la loi SRU qui ne tient pas compte de la réalité du terrain.

Les difficultés rencontrées par la commune ont d’ailleurs été évoquées lors du passage du « rallye des logements sociaux » à la Frette à l’initiative des maires de Bezons et d’Argenteuil. Monsieur le Maire regrette que lorsque l’on souhaite réaliser un programme de logements sociaux, comme celui des 17 logements de la place de la gare, on se heurte à de nombreuses difficultés. Le bailleur social VALESTIS vient tout juste d’obtenir une dérogation de la région afin de débuter les travaux. Monsieur le Maire souligne que la commune est intervenue dans ce dossier afin de solliciter cette dérogation du président du conseil régional pour que les travaux puissent débuter en début d’année prochaine.

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu une question du groupe « Ensemble pour la Frette » qui concerne plus particulièrement le présent point de l’ordre du jour. La question est la suivante : pourquoi la signature d’un tel contrat intervient-elle aussi tardivement et semble-t-il dans la précipitation ? N’était-il pas depuis longtemps évident que la commune ne remplirait pas l’objectif qui lui était assigné ?

Le contrat de mixité tel qu’il était proposé à l’origine par les services de l’Etat était très rigide et ne tenait pas compte de la situation particulière de la commune.
Des discussions se sont donc engagées entre la commune de la Frette sur Seine et les services de l’Etat afin de modifier la rédaction de ce contrat de mixité sociale et d’envisager la signature du futur contrat s’appliquant de 2011 à 2013. Il s’agissait d’assouplir les conditions de réalisation des logements sociaux.

La période triennale 2008-2010 s’achève. Le prochain contrat (2011-2013) ne pourra être signé avant la fin de l’année 2011 puisque les services de l’Etat ont l’obligation d’établir un bilan des réalisations de la période précédent le nouveau contrat.

En parallèle à la signature de ce contrat de mixité, la commune envisage la signature d’une convention avec l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise qui a pour mission de procéder à toutes acquisitions et opérations foncières de nature à faciliter l’aménagement de logements sociaux. L’EPFVO se substituerait à la commune pour procéder à l’acquisition de terrains sur des zones définies comme pouvant accueillir du logement social. Cependant, en préalable à la signature d’une telle convention avec l’EPFVO, il est nécessaire que la commune se soit engagée dans un contrat de mixité sociale.

La commune qui se doit d’être très réactive en matière d’acquisitions foncières a eu récemment connaissance d’une opportunité avec la cession d’un bien situé au 108 rue d’Argenteuil. Le coût financier de l’acquisition étant trop élevé pour la commune, des contacts ont été pris avec l’EPFVO afin que celui-ci puisse se substituer à elle et ainsi procéder à son acquisition.
La signature du prochain contrat de mixité sociale ne pouvant intervenir avant la fin de l’année 2011, il est nécessaire de procéder à la signature du contrat triennal 2008-2010 afin de pouvoir bénéficier au plus vite des interventions de l’EPFVO.

Par conséquent, pour bénéficier du portage de l’EPFVO avant la fin de l’année 2010 et déléguer éventuellement le droit de préemption urbain à cet organisme, le Conseil Municipal doit en préalable autoriser Monsieur Le Maire à signer le Contrat de Mixité Social 2008-2010, dont la rédaction a été revue avec les services de l’Etat. Cette convention tient compte de la situation particulière de la Frette sur Seine en indiquant désormais que la commune devra « tendre, dans la mesure de ses moyens, à favoriser la réalisation de logements locatifs sociaux de nature à remplir cet objectif [52 logements] ».

En conclusion, Monsieur le Maire souligne que la signature du contrat de mixité pour la période 2008-2010 présente en fait un caractère assez formel et qu’elle est justifiée par des raisons administratives.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de mixité sociale entre l’Etat, l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise et la commune de La Frette-sur-Seine.

3. EPFVO (ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU VAL D’OISE) - SIGNATURE D’UNE CONVENTION

Ce point est directement lié avec le précédent.

Monsieur le Maire indique que l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise a pour mission de procéder à toutes acquisitions et opérations foncières de nature à faciliter l’aménagement d’un projet urbain.

La mise en œuvre d’un partenariat entre la commune et l’EPFVO permet à ce dernier de porter les projets d’acquisition foncière pour la réalisation de logements sociaux.

Le projet de convention entre la commune de La Frette-sur-Seine et l’EPFVO définit notamment :

- les modalités d’intervention de l’établissement public pour l’acquisition de biens immobiliers par délégation du droit de préemption urbain mais également par voie amiable ou par déclaration d’utilité publique.
- les conditions de gestions de ces biens et de leur rachat par la commune ou par un organisme de logement social désigné par la commune.

Dans le cadre de cette convention, 4 secteurs d’intervention de l’EPFVO ont été identifiés :

- la zone NAa - Avenue des Lilas - Cadastrée AK n° 1 à 5, 7, 13, 226, 227, 229 et 259 à 261 d’une superficie d’environ 28 600 m²
- la zone ND - La Mardelle - Cadastrée AK n° 136 à 139, 142 à 147, 150, 151, 156 à 158, 250, 251 et 254 d’une superficie d’environ 15 500 m²
- la réserve Foncière - Rue du Professeur Calmette - Cadastrée AH n° 64 à 68, 348, 349 et 425 d’une superficie d’environ 5 800 m²
- l’emprise au 108 rue d’Argenteuil - Cadastrée AB n° 971 à 974 d’environ 4 800 m²

S’y ajoute une action de veille foncière, mise en place afin de permettre à l’EPFVO d’acquérir soit par délégation ponctuelle du DPU, soit amiablement, des terrains mis en vente et présentant un potentiel pour la réalisation de logements sociaux.

L’EPFVO s’engage à financer les acquisitions à hauteur de 3 millions d’euros maximum, pour les dépenses liées à l’ensemble de la maîtrise foncière.

Monsieur le Maire indique encore qu’il a reçu deux autres questions d’ « Ensemble pour la Frette » en lien avec ce point de l’ordre du jour concernant plus particulièrement « la dent creuse de la rue de la gare ».
Il est énoncé que le projet communal est organisé en 5 axes majeurs dont les 2 premiers sont « renforcer les pôles urbains existants et développer l’urbanisation en diversifiant l’habitat ». Comment dés lors expliquer l’autorisation de construction d’un pavillon sur un terrain vierge à 100 mètres de la gare, principal pôle urbain existant. ?
Monsieur le Maire répond que le montant d’acquisition du terrain rue de la gare a été fixé à 185 000 €.
Lorsque la commune a été informée de cette cession une étude a été réalisée afin d’envisager la construction de logements sociaux. Les bailleurs sociaux contactés ont réalisé une pré-étude afin de vérifier la faisabilité financière d’une opération sur ce terrain.
Malheureusement, le coût du foncier s’avéra prohibitif par rapport à la rentabilité d’une telle opération compte tenu de la parcelle. En effet, à titre de comparaison le prix de vente au m² est de 366,45 € pour le terrain de l’ancien cabinet médical, alors qu’il est pour la « dent creuse » de 484 € le m².
Même si la réglementation d’urbanisme en cours d’élaboration (PLU) aurait pu permettre d’accroitre le nombre de logements réalisables sur ce site l’opération n’aurait pu être équilibrée financièrement pour un bailleur social.

Le groupe « Ensemble pour la Frette » souhaite savoir pour quelle raison, en parallèle avec la mise en place du PLU, la commune de la Frette a-t-elle tardé à faire appel à l’EPFVO, connaissant les contraintes administratives et financières pour la réalisation des objectifs du PADD ? Si cela avait été fait en son temps, le terrain rue de la gare aurait pu être préempté pour satisfaire aux obligations de constructions de logements sociaux ou aurait pu constituer un début de réalisation d’un objectif clairement énoncé.
Monsieur le Maire précise que des contacts ont été pris avec l’EPFVO, depuis plus d’un an, afin de lui demander d’intervenir sur le territoire de la commune. La condition préalable cependant à la signature de cette convention était de signer le contrat de mixité sociale.
L’EPFVO ne procède cependant pas à l’acquisition de terrain sans avoir réalisé d’étude de faisabilité. Le terrain de la « dent creuse » ne faisait pas partie des projets intégrés dans le projet de convention en raison du coût élevé de l’acquisition. Il faut bien noter que si l’EPFVO procède à une acquisition et qu’aucun projet ne peut y être réalisé avant 5 ans, la commune devra racheter le terrain acquis à l’EPFVO.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE le projet de convention de veille et de maîtrise foncière pour la réalisation de logements locatifs sociaux, avec l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
- AUTORISE Monsieur le Maire à subdéléguer le droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise.

4. SURSIS A STATUER

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la procédure de révision du P.O.S., valant élaboration du P.L.U., le Conseil Municipal a délibéré le 29 Juin 2010 pour mettre en place la possibilité de surseoir à statuer sur un périmètre strictement défini.

Cette mesure de sauvegarde, était destinée à différer la décision de délivrer (ou de refuser) une autorisation d’urbanisme pendant une période de 10 ans (Permis de Construire, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager) sur certains territoires de la commune.

Or, pour pouvoir opposer le sursis à statuer pendant une période de 10 ans, il faut que le Conseil Municipal ait décidé de réaliser une étude sur un projet d’aménagement sur ledit périmètre et que cette étude soit suffisamment avancée.

Par courrier du 17 septembre 2010, les services de l’Etat ont considéré que le périmètre d’institution du sursis à statuer n’était pas basé sur une étude d’aménagement suffisamment élaborée et ce, même si les secteurs concernés ont fait l’objet :
- d’une étude d’identification pour la réalisation de projet urbain du 29/01/2009
- d’une note d’enjeux réalisée par les services de la DDEA le 27/03/2009
- d’une validation des axes du P.A.D.D. dans ces secteurs par la Commission Urbanisme et Travaux et par le Comité Consultatif Environnement - Cadre de Vie - Urbanisme du 15/04/2010.

Les projets d’aménagement, engagés dans le cadre du PLU, ne sont donc pas encore assez aboutis pour pouvoir appliquer cette procédure du sursis à statuer.

S’ajoute à ces remarques le manque de souplesse de cette procédure du sursis à statuer qui s’applique pour une durée assez longue de 10 ans mais seulement sur certaines parties du territoire communal préalablement définis. En effet, sur le secteur du 108 rue d’Argenteuil, cette procédure ne pourrait pas s’appliquer alors qu’un projet très important est susceptible de se réaliser lors de la cession des terrains.

Par conséquent, et pour éviter tout risque de contentieux à venir, il convient d’annuler la délibération du 29 juin 2010 instituant la possibilité de surseoir à statuer pendant 10 ans sur le périmètre défini.

Néanmoins, Monsieur le Maire précise aux membres du conseil municipal que la commune peut appliquer une procédure plus allégée du sursis à statuer, sur l’ensemble du territoire communal cette fois-ci mais pour une durée de 2 ans. Cette disposition peut être mise en œuvre sans aucune délibération du conseil municipal.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE :

- DECIDE d’annuler la délibération n° 60 du Conseil Municipal du 29 Juin 2010 instaurant la possibilité de surseoir à statuer pendant 10 ans dans le périmètre défini en annexe de cette délibération
- PREND ACTE que le sursis à statuer peut toujours être appliqué sur l’ensemble du territoire conformément à l’article L111-8 du Code de l’Urbanisme.

5. VENTE DU TERRAIN 95 QUAI DE SEINE

Monsieur le Maire rappelle que la commune de La Frette-sur-Seine est propriétaire d’un terrain situé 95 Quai de Seine sur lequel est implanté plusieurs bâtiments : La Grange à Julien, le Club de Voile ainsi qu’un local associatif. Une partie non bâtie d’une surface de 1 288 m² reste disponible.

Après avoir enregistré le refus des riverains de se porter acquéreur de ce bien, la commune a étendu ses recherches. Par courrier du 16/09/2010 Monsieur TOUNSI a proposé de l’acheter pour un montant de 186,34 €/m², soit 240 000 €.
Suite à la saisine de la ville, le service des Domaines a estimé que le prix de vente proposé correspondait à la valeur du bien.
Il est à noter que l’acheteur prendra à sa charge l’ensemble des frais liés au défrichement et à la viabilisation du terrain.

Le Conseil municipal, PAR 21 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE (Mme GOLDBERG, Mme HEBERT, M. BLOT, Mme JANICOT) :

- DECIDE de vendre à Monsieur TOUNSI Barek et à Madame FLECHET Caroline le lot non bâti d’une superficie de 1 288 m², issu de la division du terrain sis 95 Quai de Seine que la commune possède en pleine propriété.
- DIT que le prix global est de 240 000 €.
- MANDATE Monsieur le Maire pour signer la promesse de vente et l’acte définitif ainsi que tous les documents nécessaires à l’accomplissement de cette cession.

6. BUDGET PRINCIPAL - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2010

Monsieur le Maire demande à l’adjoint des finances de préciser le budget supplémentaire qui est un budget d’ajustement de l’exercice en cours. Il permet en particulier d’intégrer la reprise des résultats de l’exercice précèdent.
S’agissant de l’exercice 2010, le budget supplémentaire se caractérise principalement, en fonctionnement, par des ajustements de charges (fluides, transports, charges de personnel notamment). Ces dernières sont financées pour partie par l’affectation du résultat de l’année 2009 (208 464 ,72 € au compte 002) et par de nombreux suppléments de recettes.
Le principal poste de dépenses de fonctionnement est le chapitre 011, les charges à caractère général (+ 51 105€) qui comprend entre autres une augmentation des fluides, la gestion du marché en régie directe, l’accroissement des frais d’actes et de contentieux ainsi que l’inscription d’une nouvelle dépense pour le transport des collégiens frettois à Camille Claudel.

La section d’investissement comprend quant à elle l’ensemble des reports (dépenses et recettes non réalisées sur l’exercice précédent) et de nouvelles dépenses comme l’achat de matériel pour 7 500 €, l’acquisition d’un terrain dans le cadre d’une préemption pour 32 000 € et un supplément de travaux concernant la réhabilitation de la salle Albert Marquet pour 9 000 €.
M. AUDEBERT souligne que la commune maintient un bon rythme de désendettement : en effet, comme les années précédentes, le remboursement de capital effectué en 2010 reste plus élevé que les nouveaux emprunts. La commune emprunte cette année 200 000 €, somme inférieure à ce qui était prévue initialement au budget primitif. A noter que le taux du dernier emprunt de 100 000 € qui vient d’être réalisé est de 1,91 %. Ce taux est très faible puisque la commune a pu profiter des taux appliqués à la communauté de communes du Parisis.
Le budget supplémentaire s’équilibre en dépenses et recettes à 960 406,81 € en section d’investissement et à 301 622,72 € pour la section de fonctionnement.

Le Conseil municipal ADOPTE :

- Les chapitres de la section de fonctionnement en dépenses :

  • 011 Charges à caractère général PAR 21 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme GOLDBERG, Mme HEBERT, M. BLOT, Mme JANICOT)
  • 12 Charges de personnel PAR 23 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (M. BLOT, Mme JANICOT)
  • 065 Autres charges de gestion courante A L’UNANIMITE (M. MITIFIOT ayant momentanément quitté la séance).
  • 66 Charges financières A L’UNANIMITE (M. MITIFIOT ayant momentanément quitté la séance).
  • 67 Charges exceptionnelles A L’UNANIMITE (M. MITIFIOT ayant momentanément quitté la séance ).
  • 023 Virement à la section d’investissement A L’UNANIMITE (M. MITIFIOT ayant momentanément quitté la séance)

- Les chapitres de la section de fonctionnement en recettes :

  • 013 Atténuations de charges A L’UNANIMITE (M. MITIFIOT ayant quitté momentanément la séance).
  • 70 Produits des services A L’UNANIMITE.
  • 74 Dotations A L’UNANIMITE.
  • 75 Autres produits de gestion courante A L’UNANIMITE.
  • 77 Produits exceptionnels A L’UNANIMITE.

- les chapitres de la section d’investissement en dépenses et en recettes A L’UNANIMITE.

7. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2010

Monsieur le Maire passe la parole à l’adjoint aux finances. Le budget supplémentaire s’équilibre en dépenses et recettes à 80 245,92 € en section d’investissement et à 13 450,53 € pour la section d’exploitation. Ces montants correspondent pour l’essentiel à la reprise de l’excédent et du déficit constatés sur l’exercice 2009.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE :

- ADOPTE les chapitres de la section d’exploitation du budget supplémentaire 2010.
- ADOPTE les chapitres de la section d’investissement du budget supplémentaire 2010.

8. SUBVENTION COMPLEMENTAIRE ET AVENANT A LA CONVENTION DE FINANCEMENT DE L’ASSOCIATION « EURYCLEE » - ANNEE 2010

Monsieur le maire rappelle que la loi du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fait obligation pour une commune attribuant une subvention de plus de 23 000 € de conclure une convention avec l’association bénéficiaire.
M. AUDEBERT indique que lors de la séance du 19 mars 2010, une subvention de 120 000 € a été accordée à l’association EURYCLEE, pour l’exercice 2010. Une subvention complémentaire a été sollicitée par cette association. M. AUDEBERT précise qu’une rencontre s’est déroulée en sa présence et celle de Mme BRIXY avec les membres de l’association afin de discuter de cette demande.

En fonction des subventions accordées précédemment, il est nécessaire de passer un avenant à la convention signée avec EURYCLEE pour un montant de 10 000 €.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, ACCEPTE le versement d’une subvention complémentaire de 10 000 € à l’association « EURYCLEE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention.

9. SORTIE SCOLAIRE - "CLASSE PATRIMOINE A ESPINS"

Mme BRIXY, adjointe aux affaires scolaires, précise que la classe de Mme HEMERY (Ecole élémentaire A. Briand), soit 25 enfants à ce jour, envisage de partir en sortie scolaire "Classe Patrimoine à Espins" (Calvados) du 3 au 11 mars 2011, soit 9 jours.
Le coût total du séjour est de 15 500 €, soit 620 € par enfant, auquel il convient d’ajouter l’indemnité de déplacement de l’enseignante (environ 130 €).

La grille de participation adoptée par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2007 sera appliquée sur la base de 9 jours. La Commune prendra à sa charge entre 20 % et 80 % du coût du séjour, en fonction du quotient familial, non compris les aides éventuelles qui peuvent être accordées par le CCAS aux familles en difficulté. Pour les familles qui le solliciteraient, il sera proposé un paiement en 3 versements (fin janvier, fin février et fin mars 2011).

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec "Côté Découvertes" dont le siège est à Fontainebleau (78300) 16 rue du Château, une convention concernant l’organisation d’un séjour du 3 au 11 mars 2011, pour les élèves d’une classe élémentaire, aux conditions précisées au contrat.
- DECIDE de verser à l’enseignante accompagnant sa classe, une indemnité égale au maximum de l’indemnité prévue par l’arrêté ministériel du 6 mai 1985.
- ADOPTE la grille de participation des familles pour les sorties scolaires avec nuitées reprenant la répartition des années antérieures, qui sera appliquée sur la base de 9 jours pour ce séjour.
- PRECISE que la participation des familles, en fonction du quotient familial calculé pour 2010/2011, pourra être effectuée en 3 versements (fin janvier, fin février et fin mars 2011). Lorsque 2 enfants d’une même famille participeront à un séjour, durant la même année scolaire, le deuxième paiera demi-tarif.
- PREVOIT que les crédits nécessaires à ce séjour, évalués à 15 500 €, seront inscrits au budget de l’exercice 2011.

10. SORTIE SCOLAIRE - " CLASSE DE NEIGE AU COLLET D’ALLEVARD"

Mme BRIXY, adjointe aux affaires scolaires, indique que la classe de M. POLISSE (Ecole élémentaire Calmette et Guérin), soit 23 enfants à ce jour, envisage de partir en sortie scolaire "Classe de neige" au Collet d’Allevard (Isère) du 5 au 11 février 2011, soit 7 jours. Le coût total du séjour est de 15 215 €, soit 661,52 € par enfant, auquel il convient d’ajouter l’indemnité de déplacement de l’enseignant (environ 97,50 €).

La grille de participation adoptée par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2007 sera appliquée sur la base de 7 jours. La Commune prendra à sa charge entre 20 % et 80 % du coût du séjour, en fonction du quotient familial, non compris les aides éventuelles qui peuvent être accordées par le CCAS aux familles en difficulté. Pour les familles qui le solliciteraient, il sera proposé un paiement en 3 versements (fin janvier, fin février et fin mars 2011).

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec "ADPEP 95" dont le siège est à Cergy-Pontoise (95015) Immeuble le Beaufay - 2 rue des Chênes Emeraude, une convention concernant l’organisation d’un séjour du 5 au 11 février 2011, pour les élèves d’une classe élémentaire, aux conditions précisées au contrat.
- DECIDE de verser à l’enseignant accompagnant sa classe, une indemnité égale au maximum de l’indemnité prévue par l’arrêté ministériel du 6 mai 1985.
- ADOPTE la grille de participation des familles pour les sorties scolaires avec nuitées reprenant la répartition des années antérieures, qui sera appliquée sur la base de 7 jours pour ce séjour.
- PRECISE que la participation des familles, en fonction du quotient familial calculé pour 2010/2011, pourra être effectuée en 3 versements (fin janvier, fin février et fin mars 2011). Lorsque 2 enfants d’une même famille participeront à un séjour, durant la même année scolaire, le deuxième paiera demi-tarif.
- PREVOIT que les crédits nécessaires à ce séjour, évalués à 15 215 €, seront inscrits au budget de l’exercice 2011.

11. MODIFICATION DES CONDITIONS D’APPLICATION DES DELEGATIONS PREVUES A L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

L’adjoint aux finances rappelle qu’une délibération a été prise le 3 avril 2008 par le conseil municipal afin de déléguer à Monsieur le Maire certaines attributions. Une délégation concerne plus particulièrement les lignes de trésorerie et la possibilité donnée au Maire de contracter celles-ci pour un montant maximum de 500 000€.

M. AUDEBERT précise que ce montant est cependant parfois insuffisant lorsque les recettes que la commune doit recevoir tardent à être versées. Il s’agit plus particulièrement des subventions liées aux travaux de la salle Albert Marquet, des droits de mutation qui sont habituellement versés en novembre mais qui cette année ne devraient l’être qu’en janvier 2011… S’ajoute à ces problèmes de perception des recettes la règlementation stricte faite aux collectivités de payer les factures dans un délai de 30 jours sous peine de devoir régler des intérêts moratoires.
M. AUDEBERT souligne encore qu’il ne s’agit pas d’un emprunt et que par conséquent il n’en résulte pas un endettement supplémentaire.

Le Conseil municipal, PAR 20 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS (Mme BOUGET-LOUSA, Mme GOLDBERG, Mme HEBERT, M. BLOT, Mme JANICOT) AUGMENTE le montant maximal de ces ouvertures de crédit en le passant à 700 000 €.

12. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PARISIS - CONVENTION DE GESTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC - AVENUE DES LILAS

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Parisis est dotée de la compétence voirie d’intérêt communautaire et que celle-ci a fait l’objet d’une définition. En ce qui concerne plus particulièrement la commune de Cormeilles en Parisis, la route de Seine a été transférée. La communauté de communes du Parisis gère donc l’éclairage public de cette voie qui se trouve en prolongement de l’avenue des Lilas.

L’alimentation électrique se fait par une armoire de commande qui gère 15 points lumineux sur la commune de Cormeilles et 3 points lumineux sur la commune de la Frette sur Seine.
Cette armoire de commande a donc été rétrocédée à la communauté de communes dans le cadre du transfert de voirie, opéré par la commune de Cormeilles en Parisis.

Il convient donc de répartir les frais d’entretien, de maintenance et de renouvellement de l’armoire de commandes, ainsi que les charges de consommation électrique liées à l’ensemble des 18 points lumineux.

A titre d’information, le coût estimé annuellement est de l’ordre de 300 € à la charge de la commune de la Frette.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec la Communauté de Communes du Parisis mettant à disposition cette armoire.

13. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 3 avril 2008, donnant délégation au Maire, le Conseil municipal, PREND ACTE des décisions du Maire suivantes :

- n° 21/2010 : signature de l’avenant n° 2 au marché de travaux avec la société MARLIER GENERALE ISOLATION SARL, sise 83 rue Saint-Roch - 95260 Beaumont-sur-Oise, titulaire du lot n°5 - cloisons - doublages - faux-plafonds.
L’avenant a pour objet, pour des raisons d’harmonisation des prestations visant à terminer les travaux de la salle Albert Marquet, de modifier le phasage initial des travaux.

  • Montant initial du marché 75 326,14 € HT
  • Avenant n° 1 (travaux en moins-value) - 4 219,79 € HT
  • Montant des travaux reportés en 2011 - 9 863,05 € HT Le nouveau montant des travaux 2010 est de 61 243,30 € HT, soit 73 246,99 € TTC.

- n° 22/2010 : signature de l’avenant n° 2 - Tranche ferme au marché de travaux avec l’entreprise AMMAC, sise 30 bis rue Nationale - BP 50214 - Belle Eglise 60541 Méru Cedex, titulaire du lot n°6 - menuiseries intérieures.
L’avenant a pour objet, pour des raisons d’harmonisation des prestations visant à terminer les travaux de la salle Albert Marquet, de modifier le phasage initial des travaux.

- Montant initial 86 211,00 € HT
- Avenant n° 1 5 551,00 € HT
- Montant des travaux reportés en 2011 - 4 944,00 € HT
Le nouveau montant de la tranche ferme 2010 est de 86 818,00 € HT, soit 103 834,33 € TTC.

- n° 23/2010 : signature de l’avenant n° 2 - Tranche ferme au marché de travaux avec l’entreprise VENTIL-GAZ, sise ZA Les Bosquets n° 2 95540 Méry-sur Oise, titulaire du lot n°8 - chauffage - ventilation.
L’avenant a pour objet, pour des raisons d’harmonisation des prestations visant à terminer les travaux de la salle Albert Marquet, de modifier le phasage initial des travaux.

- Montant initial 86 781,00 € HT
- Avenant n° 1 546,32 € HT
- Montant des travaux avancés en 2010 48 367,00 € HT
Le nouveau montant de la tranche ferme 2010 est de 135 694,32 € HT, soit 162 290,41 € TTC.

- n° 24/2010 : signature de l’avenant n° 3 - Tranche ferme au marché de travaux avec l’entreprise RESO ELEC ILE DE FRANCE, sise Parc Gustave Eiffel - CS 70505 - 78423 Carrières-sur-Seine cedex, titulaire du lot n°9 - élctricité.
L’avenant a pour objet, pour des raisons d’harmonisation des prestations visant à terminer les travaux de la salle Albert Marquet, de modifier le phasage initial des travaux.

- Montant initial avec options retenues 97 099,21 € HT
- Avenant n° 2 7 780,76 € HT
- Montant des travaux reportés en 2011 - 3 466,43 € HT
Le nouveau montant de la tranche ferme 2010 est de 101 413,54 € HT, soit 121 290,59 € TTC.

- n° 25/2010 : signature de l’avenant n° 2 - Tranche ferme au marché de travaux avec l’entreprise SECOBAT SA, sise 2-4 rue Emile Sehet - ZAE des Châtaigniers - 95157 Taverny cedex, titulaire du lot n°10 - peinture - revêtements muraux.
L’avenant a pour objet, pour des raisons d’harmonisation des prestations visant à terminer les travaux de la salle Albert Marquet, de modifier le phasage initial des travaux.

- Montant initial avec options retenues 23 516,01 € HT
- Avenant n° 1 - 273,80 € HT
- Montant des travaux reportés en 2011 - 4 107,78 € HT
Le nouveau montant de la tranche ferme 2010 est de 19 134,43 € HT, soit 22 884,78 € TTC.

- n° 26/2010 : signature de l’avenant n° 1 - Tranche conditionnelle 1 au marché de travaux avec l’entreprise EFI, sise 38 rue René Légé - 92700 COLOMBES, titulaire du lot n°11 - revêtement sols souples.<br<
L’avenant a pour objet, pour des raisons d’harmonisation des prestations visant à terminer les travaux de la salle Albert Marquet, de modifier le phasage initial des travaux.

- Montant initial 11 161,96 € HT
- Montant des travaux reportés en 2011 - 7 043,30 € HT
Le nouveau montant de la tranche conditionnelle 1 pour 2010 est de 4 118,66 € HT, soit 4 925,92 € TTC.

- n° 27/2010 : signature avec la Société SAS FORCLUM ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est situé 2 rue F. Tristan - BP 320012 - 93213 La Plaine St Denis cedex, représentée par Monsieur Claudio GRANDO, Directeur de l’Entreprise de Pontoise, située 10 rue Lavoisier - 95300 Pontoise, de l’acte d’engagement à compter du 14 octobre 2010 pour l’entretien de l’éclairage public de la Ville.

- n° 28/2010 : signature avec L’ASSOCIATION RDV CIE, représentée par sa Présidente, Catherine BOUJEANT, dont le siège social est situé 4 rue de la voie verte 92140 Clamart, du contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle relatif à la prestation donnée pour les enfants de la Bibliothèque le samedi 27 novembre 2010 pour un montant de 300,00 €.

- n° 29/2010 : signature avec L’ASSOCIATION L’ARSENAL D’APPARITIONS, représentée par sa Présidente, Carole PRIEUR, dont le siège social est situé Mairie de Mamers - Place de la République, 72600 Mamers, du contrat de cession des droits de représentation d’un spectacle relatif à la prestation donnée pour les enfants de la Bibliothèque le mercredi 8 décembre 2010 pour un montant de 500,00 €.

- n° 30/2010 : signature avec la société HORELEC, dont le siège social est situé 21 rue Lucien Sampaix - 92320 Châtillon, représentée par le Gérant, B. DRAUX, du contrat d’entretien n° 247 des installations de distribution d’heure de la Ville conclu pour un an à compter du 1er janvier 2011 et renouvelable 2 fois.

- n° 31/2010 : signature de l’avenant de prorogation à la convention d’utilisation du gymnase avec l’Union Familiale Saint Charles (UFSC) et l’Etoile Sportive Frettoise (ESF), pour la période du 28 septembre au 5 novembre 2010 et versement à l’UFSC la somme de 2 000 €.

QUESTIONS DIVERSES

Dans le cadre de l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal, Monsieur le Maire répond aux questions qui lui ont été transmises dans le délai de 48 heures avant la présente séance.

Question n°1 de M. CESARIO : Quelles sont les formations auxquelles les élus municipaux peuvent prétendre dans le cadre de leur mandat (notamment les formations proposées par les diverses associations de maires et d’élus) ? Tous les élus peuvent-ils en bénéficier ? Y’a-t-il une ligne budgétaire ?
Le droit à la formation s’applique à tous les élus qu’ils soient maires, adjoints ou conseillers municipaux. La formation réalisée doit être en lien avec les fonctions des élus. Elle sera financée par la collectivité après sa validation.
S’il y a des demandes, des crédits peuvent être inscrits. Jusqu’à ce jour, comme dans de nombreuses communes de la taille de La Frette, en l’absence de demande, aucune somme n’a été budgétée pour la formation des élus.

Question n°2 de Laurence Janicot : Pouvez vous préciser la fonction du comité des sages ? Sur quels dossiers cette instance est-elle consultée ? Est-il possible que ce comité, qui ne tient sa légitimité d’aucun mandat électif, soit informé et discute avant le conseil municipal (élu par les Frettois) des dossiers engageant l’avenir de la commune ?
Monsieur le Maire précise que le comité des sages a été créé dans le précédent mandat, plus particulièrement en juin 2007. Il en existe dans d’autres communes. Monsieur le Maire se félicite de cette création qui n’était pas une mesure électoraliste comme certains ont pu le prétendre.
Cette instance a d’ailleurs été créée par le CCAS et non par la municipalité ; ses membres sont désignés par le conseil d’administration du CCAS en fonction de leur implication dans la vie associative frettoise et de leur connaissance de la ville.
Le comité des sages n’a aucun pouvoir décisionnaire et c’est une instance consultative. Selon l’article 2 de son règlement intérieur « il a un rôle d’étude, de collecte d’opinions, de réflexion et de formulation d’avis sur des sujets concernant la cité ». C’est un relais entre le CCAS et la population (en particulier les séniors). Le comité étudie les points dont il est saisi par le président ou le vice président du CCAS. Il étudie aussi les questions qui l’intéressent directement.

Enfin, Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas anormal que le comité étudie des sujets qui sont « sur la place publique » dans le cadre d’une concertation, de la même façon que cela se fait au niveau des comités consultatifs.
Il affirme que tout ce qui va dans le sens de la participation des citoyens et de la concertation est une très bonne chose, il tient d’ailleurs à remercier les membres du comité des sages pour leur implication.

Question n°3 de Pascal Blot : Le projet de reconversion de la halle peut présenter un intérêt pour la redynamisation du centre ville de La Frette. Les différentes étapes de ce projet se sont déroulées de la manière suivante :

- Début mai : réalisation d’une enquête de faisabilité du groupe Super U
- 17 mai : le conseil municipal vote l’autorisation de résiliation du contrat de concession du marché
- 29 juin : mise au vote par le conseil municipal du « lancement d’une mise en concurrence sous forme d’un appel à candidature » pour la création d’un commerce sédentaire
- 4 septembre (samedi) : parution de l’appel à candidature dans la presse locale
- 27 octobre : présentation du projet à la commission urbanisme et travaux et au comité consultatif cadre de vie et urbanisme
Sans remettre en doute l’esprit d’intégrité dans lequel le projet a été conçu, je m’interroge sur le fait que le candidat qui a lancé l’enquête de faisabilité, avant même la réalisation du contrat de concession du marché, soit l’unique candidat à présenter un projet.

Ne serait-il pas judicieux, dans ce cas, qu’un nouvel appel d’offres soit lancé dans la presse professionnelle afin d’offrir aux Frettois les conditions d’une véritable mise en concurrence

La procédure suivie a été tout à fait régulière. Différentes réunions se sont déroulées comme indiquées précédemment, à laquelle il faut ajouter néanmoins une commission des finances. Durant ces réunions, une information a été apportée sur ce dossier.
Si Marché U a réalisé une étude préalable, il s’agissait d’une prospection générale afin de déterminer des zones d’implantation de commerces dans le Val d’Oise.

Lors de l’appel à candidature, 2 dossiers ont été retirés mais une seule réponse a été déposée en mairie. La procédure suivie est tout à fait régulière et le fait qu’un seul candidat ait répondu n’empêche pas la procédure de continuer.

Le groupe « Ensemble pour La Frette » a posé plusieurs questions auxquelles Monsieur le Maire a répondu lors de l’examen des points 2 et 3 de l’ordre du jour.

Enfin, Monsieur le maire précise que la commune de La Frette-sur-Seine réalisera un recensement de sa population en tout début d’année prochaine et qu’elle est à la recherche de personnes qui souhaiteraient être agents recenseurs. Les personnes intéressées doivent se faire connaitre en mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23 h 30.


>  Dans la même rubrique  <
Séance du 4 Octobre 2010  |  Séance du 3 Septembre 2010  |  Séance du 29 Juin 2010  |  Séance du 19 Mars 2010  |  Séance du 8 Mars 2010
 
 Conception & réalisation F.Ghisleri ©  Copyright - Ville de La Frette-sur-Seine - 2002/2015