ville de La Frette sur Seine
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 Séance du 13 Janvier 2011     Pour imprimer le texte
 

Étaient présents : M. CHEVIGNY, M. AUDEBERT, Mme HORNACEK, M. BOURDON, Mme BRIXY, M. CHADEBEC, M. RICCI, Mme FRESSE, Mme MONTIER, Mme CHEVIGNY, M. LADURE, M. HEBRARD, M. CHOLLET, Mme THIRANOS, M. LE GUIGO, M. MITIFIOT, M. LIETARD, Mme MASSERON, Mme BOUGUET-LOUSA, Mme GOLDBERG, Mme HEBERT, M. BLOT, Mme JANICOT

Régulièrement représentés : Mme DAHEB par M. MITIFIOT, M. CESARIO par M. BLOT

Absents : Mme GORIS, Mme ANTONELLI

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 40.

Madame MONTIER est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 19 novembre 2010 et demande s’il y a des observations sur le compte rendu transmis.

Aucune observation n’étant formulée, le procès verbal de la séance du 19 novembre 2010 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

1. OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION AU BUDGET PRIMITIF 2011

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une délibération classique qu’il est nécessaire de prendre en attendant le vote du budget primitif.
M. Audebert indique qu’il n’est pas possible d’attendre le vote du budget pour lancer certains travaux d’investissement, parfois urgents. Il précise que le présent vote ne se substitue pas au budget primitif mais qu’il s’agit simplement de procéder à divers engagements et mandatements dans la limite du quart des crédits inscrits au budget précédent.

Le Conseil Municipal, PAR 22 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO) :

- DECIDE d’ouvrir par anticipation du vote du Budget Primitif 2011, le montant des crédits suivants :

  • chapitre 20  : 14.000 €
  • chapitre 21  : 27.887 €
  • chapitre 23  : 385.000 €
    - DECIDE de reprendre, si nécessaire, les crédits correspondant au Budget Primitif lors de son adoption.

2. VERSEMENT ANTICIPE DES SUBVENTIONS

Monsieur le Maire indique que le budget et les subventions accordées aux associations sont souvent votés vers le mois de mars de l’année concernée. L’an dernier, une délibération permettant le versement anticipé d’une partie des subventions avait été prise afin de faciliter la gestion de la trésorerie de certaines associations.

En effet, l’attribution des subventions peut paraître parfois assez tardive pour certaines structures, qui doivent toujours disposer de la trésorerie nécessaire afin de payer différentes charges de fonctionnement. M. Audebert rappelle que les subventions sont versées en deux fois, en mai et en août.
Pour essayer d’atténuer les difficultés rencontrées par certaines associations, il est proposé de verser par anticipation une partie des subventions (soit 50 % du montant versé l’année précédente), avant leur attribution définitive.

A M. Blot qui souhaite connaitre les associations concernées, M. Audebert précise qu’il s’agit de celles qui reçoivent une subvention supérieure à 20 000 €. Cela concerne plus particulièrement Euryclée, Arts et Fêtes et le CCAS.

Le Conseil municipal, PAR 22 VOIX POUR, 1 CONTRE (M. CESARIO) ET 2 ABSTENTIONS (M. BLOT, Mme JANICOT) :

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser à certaines associations ou établissements publics un ou des acomptes sur subventions entre le 1er janvier et la date du vote des subventions inscrites au Budget Primitif 2011, dans la limite maximale de 50 % de la subvention qui leur a été octroyée l’année précédente.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer si nécessaire les conventions ou avenants nécessaires aux versements de ces acomptes


Mme ANTONELLI entre en séance à 20h50.


3. RECENSEMENT DE LA POPULATION - CREATION DE 9 POSTES D’AGENTS RECENSEURS - REMUNERATION

Monsieur le Maire rappelle que le dernier recensement de la population sur la commune de La Frette sur Seine a été réalisé en 2006. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement se déroule désormais tous les 5 ans. Par conséquent, le prochain recensement se déroulera sur le territoire de la commune du 20 janvier au 19 février 2011 en association avec l’INSEE.
Pour effectuer les opérations de recensement, c’est-à-dire la dépose, la récupération et le contrôle des dossiers, la commune, compte tenu de sa population, doit recruter sur les bases fixées par l’INSEE, 9 agents recenseurs, dont 1 agent en surnombre en cas de défaillance (maladie, démission…). Il est nécessaire d’ouvrir des postes de vacataires pour le recrutement de ces agents.
La commune est divisée en 8 secteurs. Chaque agent aura environ 250 logements à traiter.
La commune se doit de rémunérer les agents recenseurs ainsi que le coordinateur d’enquête qui sera un agent communal titulaire. L’INSEE propose une indemnité forfaitaire de 9 928 € qui sera versée en février 2011 et inscrite au budget 2011 (recettes).

Monsieur le Maire rappelle les chiffres de la population communale qui était de 4 476 habitants en 2006 et 4 616 habitants selon la dernière actualisation de l’INSEE au 1er janvier 2011.

M. Blot souhaite savoir quel serait l’impact pour la commune d’un passage de sa population à plus de 5 000 habitants. M. Audebert précise que cela aurait des conséquences financières notamment pour le montant des dotations de l’Etat. Monsieur le Maire ajoute qu’une autre conséquence importante serait l’obligation de réaliser une aire d’accueil des gens du voyage.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE :

- DECIDE la création d’emplois de non titulaires en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de :

  • 9 postes d’agents recenseurs non titulaires, à temps non complet, pour la durée des opérations de recensement de l’année 2011 (janvier et février).
    - FIXE comme suit la rémunération des agents recenseurs dont le paiement interviendra après la date de fin de leur mission :
  • Bulletin individuel n° 2 : 1,20 €
  • Feuille de logement n° 1 : 0,80 €
  • Dossier d’immeuble collectif n° 4 : 1,00 €
  • 2 demi-journées de formation et tournée de reconnaissance : 130,00 €
    - Frais de déplacements (forfait global tout compris) : 80,00 €
  • Remplacement ou renfort d’un agent recenseur (selon le nombre) : 100,00 €

- DESIGNE Madame Delphine Rondeau, agent titulaire de la commune, comme coordinateur du recensement 2011.
- AUGMENTE le régime indemnitaire (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) de Madame Delphine Rondeau.

4. VNF (VOIES NAVIGABLES DE FRANCE) - CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - HALTE FLUVIALE - RENOUVELLEMENT

M. Bourdon, adjoint aux affaires fluviales, rappelle que la commune de La Frette-sur-Seine a signé en novembre 2005, avec les Voies Navigables de France (VNF), une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial qui est arrivée à expiration le 31 décembre 2010 et qui fixait les conditions d’exploitation et d’entretien de la halte fluviale, située au PK 63.100 dans le prolongement du quai des Sports Nautiques de La Frette. Il est proposé de signer une nouvelle convention d’une durée de 5 ans avec un montant de redevance de 336 €.
Monsieur le Maire souligne qu’auparavant cette convention n’était pas payante mais que si la commune refuse de payer cette somme, c’est l’existence même de la halte fluviale qui serait en cause.

Il est rappelé que cette halte fluviale offre aux plaisanciers la possibilité de stationner gratuitement et pendant 48 heures maximum, afin de leur permettre de visiter la ville, d’accéder aux commerces ou de consulter un médecin par exemple.

L’entretien de la halte est à la charge de la ville, qui a effectué en 2005 des travaux d’aménagement améliorant la sécurité, le confort et l’information des usagers.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial dont la redevance s’élève à 336 € par an.

5. MARCHE D’APPROVISIONNEMENT - SIGNATURE D’UN COMPROMIS ET D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC M. BOINNE

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un dossier important et sensible comme l’avait été la révision simplifiée du POS pour le projet situé sur le terrain de l’ancien cabinet médical. Il ajoute que ce dossier a été abordé sans a priori et avec le souci de trouver la formule qui concilie au mieux les intérêts de toutes les parties concernées et d’abord de la population.

Monsieur le Maire tient à souligner qu’une très large concertation a été organisée :

- le 22 septembre 2010 : première réunion avec l’ensemble des commerçants
- le 25 octobre 2010 : commission Finances et affaires économiques
- le 27 octobre 2010 : présentation du projet à la commission urbanisme et travaux et au comité consultatif cadre de vie et urbanisme
- le 17 novembre 2010 : réunion avec les commerçants forains
- le 3 décembre 2010 : réunion avec les commerçants du quartier
- le 20 décembre 2010 : réunion publique
- le 7 janvier 2011 : réunion avec les commerçants forains
- le Comité des Sages a également débattu de ce dossier.

La réunion publique s’est déroulée dans d’excellentes conditions, en présence d’une assistance nombreuse et il a été répondu à toutes les questions posées.
Le conseil municipal a très normalement et déjà débattu du dossier à plusieurs reprises :

- adoption de l’arrêt de la concession en mai 2010
- vote favorable pour le lancement d’un appel à candidature pour installer une petite surface sous la halle lors de sa séance du 29 juin.

Monsieur le Maire indique que M. Boinne a déposé un dossier de candidature le 11 octobre dont le contenu a été présenté dans le détail à toutes les instances précédemment mentionnées.
Au terme de la concertation, il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à signer un compromis de bail et un bail emphytéotique avec M. Boinne.
Monsieur le Maire rappelle que les éléments de ce dossier ont été communiqués dans la note de synthèse et il demande à l’adjoint en charge de ce dossier d’apporter les précisions nécessaires et de répondre à toutes les questions. Il ajoute qu’il a reçu un message, par mail, de M. Césario et un document d’ « Ensemble pour la Frette » qui ne peuvent pas être considérés comme des questions diverses mais qui se rapportent au présent point de l’ordre du jour. Les points évoqués seront traités au cours du débat. Il souhaite savoir si le document transmis par « Ensemble pour la Frette » est bien signé des trois représentants au conseil municipal puisqu’un mail diffusé par ailleurs ne mentionne que deux noms au lieu de trois.
Mme Goldberg précise qu’il s’agit bien d’un courrier signé des trois membres du groupe.

M. Audebert, adjoint en charge du dossier, rappelle que le projet a déjà été (dans le détail et à plusieurs reprises) présenté par M. Boinne. Il s’agit de transformer la halle en une petite surface commerciale d’un peu moins de 700 m², de surface de vente. La transformation proposée répond au cahier des charges de l’appel à candidature.
Il rappelle le mauvais état de la halle et les problèmes de financement rencontrés par la commune pour procéder à la réhabilitation de ce bâtiment. M. Boinne investira environ 1 500 000 euros sur un bâtiment dont la commune restera propriétaire. Compte tenu du montant des travaux, il est indispensable d’assurer une pérennité au preneur et de lui assurer un bail d’une assez longue durée pour qu’il puisse amortir les investissements réalisés.

M. Audebert indique que le bail emphytéotique serait passé pour une période de 50 ans avec un loyer global annuel de 25 000 euros. Cependant, la commune a souhaité obtenir un droit d’entrée correspondant à une sorte d’avance sur loyer, et non un pas de porte, d’un montant de 100 000 euros. Par conséquent, puisqu’une partie des loyers sera anticipée sur les 8 premières années, une minoration de celui-ci sera appliqué soit un montant versé de 7 500 euros annuel jusqu’à la 9ème année. Ce loyer sera indexé en fonction des index habituels, dés la première année.
Pour ce bail, la commune a négocié une clause particulière en ce qui concerne la prise en charge des grosses réparations des locaux, qui normalement sont de la compétence du bailleur. Par dérogation aux règles habituelles, l’ensemble des réparations et dépenses liées au bâtiment seront réglées par le preneur.

M. Audebert ajoute que pour autoriser l’utilisation de ce bien il est nécessaire de procéder à son déclassement. Quelle que soit la destination envisagée pour cet espace, le déclassement serait nécessaire. Il ne sera donc plus utilisé à l’avenir comme une halle de marché.
Les nouvelles modalités d’installation du marché forain sont actuellement à l’étude avec les commerçants concernés et plusieurs options sont possibles : face à la gare ou près de la poste.
Du fait des travaux et des contraintes de déménagement pour les commerçants, il sera proposé au conseil municipal de leur accorder une gratuité des droits de place pendant 6 mois. M. Audebert souligne d’ailleurs que ces droits de place n’ont pas été actualisés depuis plus de trois ans et que l’ensemble des commerçants souhaite maintenir leur activité à la Frette. Ils ont d’ailleurs été informés que le magasin de M. Boinne serait fermé le dimanche.

En conclusion, M. Audebert indique que la requalification de la halle, avec la signature de ce bail emphytéotique, permettra de rénover et d’embellir le bâtiment sans impacter les finances communales et tout en percevant un loyer correspondant aux pratiques usuelles pour une opération de ce type.
A Mme Hebert qui souhaite connaitre le coût de la location au m², M. Audebert précise que cela correspond à 35 € le m², après déduction du coût des travaux. Elle ajoute ne pas avoir eu assez de précisions sur ce dossier. M. Audebert précise qu’il était consultable en mairie et que lors des différentes réunions (commissions finances, urbanisme et cadre de vie ou comité consultatif) les élus pouvaient poser toutes les questions qu’ils souhaitaient.
Monsieur le Maire ajoute que l’idée d’y installer des logements sociaux comme cela a pu être proposé augmenterait la concentration de logements sociaux sur le quartier de la gare, avec le projet de construction de 17 logements qui débute sur le terrain de l’ancien cabinet médical. Le souhait de la municipalité est de disséminer les logements sociaux dans le tissu urbain et d’éviter de les concentrer sur certains secteurs.

Mme Hebert trouve que la durée proposée pour le bail emphytéotique, soit 50 ans, est beaucoup trop longue. Une période de 3, 6 ou 9 ans aurait été selon elle plus adaptée.
M. Audebert répond que la durée proposée tient compte des investissements que le preneur devra effectuer et que le projet ne pourra se réaliser que si certaines conditions suspensives sont levées, comme l’obtention du permis de construire et l’accord des banques pour le versement d’un prêt de 1 500 000 euros. Il souligne également que M. Boinne a vu son projet avalisé par le groupe système U et que s’il devait céder son bail à une autre enseigne cela ne pourrait se faire avec une enseigne de hard discount. Il précise enfin que les aménagements réalisés par le preneur resteront propriété de la commune, ce qui justifie la durée du bail d’ailleurs usuelle pour des opérations de ce type.

M. Blot indique que le projet ne répond pas aux besoins des Frettois, met en péril le commerce local et touche à l’identité de la commune. Il souhaite obtenir des éléments concernant :

- la réalisation d’une étude d’impact sur le stationnement et la circulation autour du projet,
- une présentation de la logistique du magasin et notamment l’organisation des livraisons,
- le traitement du bâtiment, l’insertion architecturale du projet.
Pour lui, le projet actuel conduit à une perte d’identité du cœur de ville et les conditions de mise en œuvre sont particulièrement défavorables pour la commune au regard du montage et des conditions juridiques du bail. Il souhaite que la municipalité puisse produire le volet économique du dossier concernant notamment les loyers attendus par la commune, les investissements réalisés par l’enseigne et la justification d’un bail emphytéotique d’une telle durée.
D’autre part, il souligne que pour lui, le projet actuel ne garantit pas le maintien des commerçants en place et la pérennité du marché.
Enfin, il rappelle qu’une pétition s’opposant au projet a obtenu environ 800 signatures et que la concertation réalisée n’a été que de façade puisque les principales informations concernant ce dossier n’ont pas été transmises. Il souligne qu’il n’est pas opposé à un projet commercial qui s’inscrirait en complément de l’offre actuelle et dynamiserait le marché forain. Pour lui, il serait souhaitable que les Frettois puissent s’exprimer par référendum sur un projet structurant.

Monsieur le Maire indique qu’il est indispensable d’envisager une nouvelle destination à cette halle. Il n’est pas question de démolir le bâtiment mais de le conserver dans le patrimoine communal tout en y réalisant des travaux de réhabilitation qui vont embellir le quartier. Il ne s’agit pas d’une concertation de façade ; il y a eu une véritable volonté d’associer toutes les parties et le nombre de réunions en est la preuve.

M. Audebert ajoute qu’il y a eu un débat approfondi et que lors des réunions il a été répondu à toutes les questions.
Mme Janicot est tout a fait d’accord sur la nécessité de faire quelque chose mais pour elle il aurait fallu réfléchir à un projet global.
Monsieur le Maire précise qu’il existe bien un projet global débattu dans les réunions de travail concernant l’élaboration du PLU ; il ne s’agit pas de mettre en cause l’environnement du cœur de ville mais plutôt de le requalifier et de procéder à sa mise en valeur.
L’objectif est que les gens viennent faire leurs courses en centre ville, et notamment les séniors qui sont les moins mobiles.
M. Hebrard aurait souhaité que sur ce dossier des précisions et des documents supplémentaires soient transmis.

Le Conseil municipal, PAR 17 VOIX POUR, 6 CONTRE (Mme BOUGUET-LOUSA, Mme GOLDBERG, Mme HEBERT, M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO) ET 3 ABSTENTIONS (M. LADURE, M. LE GUIGO, Mme DAHEB,) AUTORISE Monsieur le Maire à signer un compromis de bail et un bail emphytéotique de 50 ans avec M. Boinne.

6. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 3 avril 2008, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

- n° 31/2010 : de signer avec la société SANITRA SERVICES dont le siège social est situé 16 rue des Peupliers - Petit Nanterre III - 92752 Nanterre Cedex, représenté par Vincent Delbecq, un contrat d’entretien de 3 bacs à graisse, d’une fosse septique et d’un séparateur hydrocarbure de la commune d’un montant total annuel de 3 480,36 € TTC, conclu pour un an à compter du 15 juin 2010 et renouvelable 2 fois.

- n° 32/2010 : de contracter, auprès de DEXIA Crédit Local, un emprunt d’un montant de 100.000 €, pour financer les dépenses d’investissement, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

  • Prêt à taux fixe : 1,97 %
  • Durée : 15 ans
  • Périodicité des échéances : trimestrielle

- n° 33/2010 : d’accepter l’offre en date du 3 février 2010 présentée par Monsieur Matthieu Joulié, Architecte DPLG, 40 avenue de Villeneuve l’Etang - 78000 Versailles pour l’exécution d’une mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’Eglise Saint-Nicolas de La Frette-sur-Seine.

- n° 34/2010 : de désigner Maître Gentilhomme, Avocat à la Cour, 9 boulevard Jean Jaurès - 95300 Pontoise pour conseiller et représenter, si nécessaire, la commune dans deux dossiers actuellement en phase pré contentieuse :

  • Effondrement d’un mur de soutènement sur une voie communale (rue de la Gare)
  • Affaissement de la voirie et du trottoir (155 boulevard de Pontoise)

- n°35/2010 : De signer avec EURO-ASCENSEURS S.A.S., dont le siège social est situé Z.A.E de l’Orme à Bonnet - 1 Route Départementale 74 - 91750 Chevannes, représentée par Monsieur Pascal Ajalbert, Ingénieur commercial, un contrat de maintenance pour l’ascenseur installé à la salle polyvalente Albert Marquet, conclu à compter du 5 novembre 2010, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, d’un montant annuel de 1 764,00 € HT, soit 2 109,74 € TTC.

- n° 36/2010 : Article 1er : Le droit de préemption urbain dont dispose la commune de La Frette-sur-Seine est exercé à l’occasion de la vente de la propriété sise à La Frette-sur-Seine, 108, rue d’Argenteuil ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner précitée.

  • Article 2 : Le prix de 1 100 000 € (un million cent mille euros), dont 35 000 € (trente cinq mille euros) de commission d’agence à la charge de l’acquéreur est proposé pour l’acquisition de ce bien par la commune de La Frette-sur-Seine.
  • Article 3 : En application des dispositions de l’article R 213-10 du Code de l’Urbanisme, le propriétaire dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception des présentes pour indiquer à la commune de La Frette-sur-Seine par courrier recommandé avec avis de réception si :
    • Il accepte le prix proposé par la commune de La Frette-sur-Seine
    • Il maintient le prix figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner et accepte que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation
    • Il renonce à l’aliénation envisagée. Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois susvisé équivaudrait à une renonciation à cette aliénation.
  • Article 4 : Dans le cas où le prix proposé par la commune de La Frette-sur-Seine serait accepté, le transfert de propriété sera constaté par acte notarié.
  • Article 5 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception à :
    • Monsieur Lemaire Bernard Claude François, propriétaire
    • Madame Laracine Mireille Charlotte Georgette, propriétaire
    • SCP Lairé - Gromez, notaire et mandataire de Monsieur Lemaire et de Madame Laracine
    • SCP Lairé - Gromez, notaire de la commune de La Frette-sur-Seine,
    • Monsieur Bakhtaoui Miki, acquéreur évincé

- Article 6 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui devra alors être saisi dans les deux mois à compter de la réception de la présente décision.

En l’absence de questions diverses et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h20.


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