ville de La Frette sur Seine
Dimanche 25 Juin 2017
   Nous Contacter Plan du site
    
  Notre ville
> Accueil  > La Mairie  > Conseil municipal  > Archives
 Séance du 7 Mars 2011     Pour imprimer le texte
 

Étaient présents : M. CHEVIGNY, M. AUDEBERT, Mme HORNACEK, M. BOURDON, Mme BRIXY, M. CHADEBEC, M. RICCI, Mme FRESSE, Mme MONTIER, Mme CHEVIGNY, M. LADURE, M. HEBRARD, M. CHOLLET, Mme GORIS, Mme THIRANOS, M. LE GUIGO, M. MITIFIOT , M. LIETARD, Mme MASSERON, Mme DAHEB, Mme GOLDBERG, Mme HEBERT, Mme JANICOT, M. CESARIO

Régulièrement représentés : Mme BOUGUET-LOUSA par Mme GOLDBERG, M. BLOT par Mme JANICOT

Absente : Mme ANTONELLI

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H40

Madame MONTIER est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 13 janvier 2011 et demande s’il y a des observations sur le compte rendu transmis.

Sur le point N°2, Monsieur CESARIO constate que la liste des associations bénéficiaires du versement anticipé des subventions n’a pas été communiquée lors du vote et qu’elle ne figure pas non plus dans « le courrier frettois ».
Monsieur le Maire lui répond qu’elle a bien été précisé, lors du vote. Il s’agissait des associations bénéficiaires de subventions de plus de 20 000 € et plus particulièrement Euryclée, Art et Fêtes et le CCAS. Ceci a été repris dans le compte-rendu.

Sur le point N°5, Madame HEBERT indique que le compte-rendu n’a pas pris en compte toutes les observations de son groupe.
De même, Monsieur CESARIO indique que le courriel qu’il a envoyé sur ce même point n’a pas été évoqué.
Monsieur le Maire leur répond que ce point de l’ordre du jour a fait l’objet d’un large débat et que le compte-rendu en retrace les éléments principaux.

Le procès verbal de la séance du 13 janvier 2011 EST ADOPTE PAR 22 VOIX POUR et 4 CONTRE (Mme HEBERT, M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO).

1. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2011 - COMMUNE

Monsieur le Maire précise que le budget primitif sera voté lors de la prochaine séance du conseil municipal qui se déroulera le 30 mars 2011. Il s’agit aujourd’hui de présenter les orientations budgétaires. Il indique que malgré la période de rigueur avec gel des dotations de l’Etat sur trois ans, la municipalité souhaite maintenir un haut niveau d’investissements, sans endetter trop lourdement la commune ni accroitre la pression fiscale. Pour cela il est nécessaire de maitriser l’évolution des dépenses de fonctionnement communales.

L’Adjoint aux Finances, Monsieur AUDEBERT, indique que l’Etat s’est engagé dans une lutte contre les déficits et que les collectivités territoriales sont associées à l’effort demandé. Il précise que les contributions seront stabilisées en valeur, au mieux à un niveau identique à celui de 2010. La dotation globale de fonctionnement serait en hausse de 0,21 % par rapport à 2010 ce qui correspond, réellement, à une baisse en valeur. Au regard d’une inflation estimée entre 1,5 % et 2 %, cette augmentation est très faible.
Le budget 2011 tiendra compte de la création de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux), subvention pour les travaux d’investissement, issue de la fusion entre la DGE et la DDR.
En ce qui concerne le fonds de compensation de la TVA, les crédits alloués seront en baisse de 3,1 %. Pour ce qui est de la commune de la Frette sur Seine, le versement de FCTVA sera en hausse puisqu’il est lié au montant des travaux réalisés par la commune l’année précédente et non plus deux années auparavant. Monsieur le Maire se félicite de ce dispositif qui permet de récupérer plus rapidement ces fonds.

M. AUDEBERT fait ensuite le point sur les dépenses de fonctionnement qui devraient être en diminution de 2,91% par rapport à l’année précédente. En effet, la hausse probable de certains chapitres (charges à caractère général, charges de personnel et pénalité appliquée à la commune dans le cadre de la loi SRU) sera compensée par la réduction des charges de gestion courante, des charges financières et enfin de la dotation aux amortissements.
Pour ce qui est du chapitre 011, charges à caractère général, il représente prés d’1/3 du budget et tient compte de plusieurs hausses : + 5 % sur l’électricité, + 10 % sur l’éclairage public et l’accroissement des travaux d’élagage sur l’ensemble de la commune.
Les charges de personnel ressortant au chapitre 012, seraient majorées de1% par rapport à l’exercice précédent pour tenir compte d’une majoration pour les avancements d’échelon, de frais supplémentaires pour le recrutement d’agents recenseurs, de l’augmentation des heures supplémentaires notamment pour les agents des services techniques qui ont dû traiter les voiries communales lors des épisodes neigeux très nombreux.
Pour ce qui est de la pénalité versée par la commune en application de l’article 55 de la loi SRU, elle devrait être en augmentation de 3 000 € pour atteindre les 16 000 €.

Une baisse devrait être enregistrée sur le chapitre 65, autres charges de gestion courante, avec une diminution des subventions qui ne concernera pas les associations mais le CCAS. En effet, du fait de l’enregistrement d’une recette exceptionnelle de l’URSSAF, la subvention de la commune pourra être réduite.
Les charges financières seront à nouveau en baisse de plus de 26 % (soit - 32 000 €), ce qui correspond à une baisse d’environ 30 % de la dette par habitant.

Mme HEBERT demande si les pénalités consécutives à l’application de la loi SRU baisseront en 2012 compte-tenu du projet de la rue d’Argenteuil.
Monsieur le Maire lui répond que pour ce projet l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise se substituera à la commune pour l’acquisition. Il précise que pour que les logements soient pris en compte dans le calcul de la pénalité, il faut qu’ils soient construits.

A M.CESARIO qui demande quel est le montant exact de la pénalité, il est répondu qu’elle est de 16 000€ contre 13 000 € en 2010.

Pour ce qui est des recettes, la prévision budgétaire est relativement stable par rapport à l’exercice passé.
Certaines dotations n’étant toujours pas connues, la prévision reprend des bases identiques à celles de 2010. En ce qui concerne les impôts et taxes aucune augmentation des taux communaux ne sera appliquée mais une hausse pourra être constatée du fait de la revalorisation annuelle des bases. M. AUDEBERT compare ensuite les taux appliqués à la Frette sur Seine et dans les autres communes du Parisis.
Pour ce qui est des produits des services, les recettes sont majorées comme pour la restauration scolaire mais elles sont bien souvent liées à des augmentations en matière de dépenses.

En matière d’investissement, plus d’un tiers des dépenses concernent des travaux prévus dans le cadre du Contrat Régional (600 000 €). D’autres projets seront mis en œuvre comme des travaux de voirie (250 000 €), la réfection des courts de tennis extérieurs (150 000 €), des travaux dans les écoles et les locaux d’accueil de loisirs (70 000 €) et diverses interventions dans les bâtiments communaux (un peu moins de 100 000 €).
A noter que le remboursement de la dette en capital diminuera fortement par rapport à l’exercice précédent.

Enfin, malgré le niveau de recettes qui restera encore élevé cette année, il sera nécessaire d’équilibrer le budget au moyen d’un emprunt qui devrait être de l’ordre de 340 000 €.

Madame HEBERT considère que le montant alloué à la réfection des courts de tennis est très important par rapport à la somme allouée aux travaux dans les écoles.
Monsieur AUDEBERT lui répond que ce projet est largement subventionné.

Madame HEBERT s’interroge sur le montant de la dette et les taux d’intérêt.
Monsieur le Maire lui précise que le montant de la dette est en baisse constante et Monsieur AUDEBERT ajoute que la commune a pu négocier des taux d’intérêt fixes qui sont relativement bas.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2011 concernant le budget principal de la Commune.

2. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2011 - SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

L’Adjoint aux Finances rappelle que ce budget comprend deux sections : celle d’exploitation qui comprend principalement les travaux d’entretien, les intérêts de la dette et celle d’investissement où sont inscrits les travaux.
Les prévisions budgétaires transmises en annexe de la note de synthèse n’appellent pas d’observations particulières.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2011 concernant le budget annexe du service de l’assainissement.

3. MINI SEJOUR DES ACCUEILS DE LOISIRS

3.1. « LES PIEDS DANS L’EAU »

Mme BRIXY, adjointe aux affaires scolaires et périscolaires, indique que dans le cadre des activités proposées aux enfants fréquentant les structures périscolaires de la commune, un mini séjour est organisé pour 20 enfants âgés de 6 à 11 ans (CP au CM2) pendant les vacances scolaires de printemps 2011 :

- Du 11 au 16 avril 2011 : « LES PIEDS DANS L’EAU »
Les enfants séjourneront à Saint Michel Chef Chef en Loire Atlantique.

  • Coût du séjour : 368,61 € par enfant (activités-hébergement-transport)
  • Participation des familles : 220 €
  • La participation de la Caisse d’Allocations Familiales est évaluée à environ 1 700 €.
  • Le coût restant supporté par la commune s’élevant 1 272,20 €.

Madame GOLDBERG regrette que la commission périscolaire se réunisse après le vote du conseil municipal.
Madame BRIXY lui répond qu’il y avait urgence à valider ces projets compte tenu de la proximité de la date de départ. Elle précise qu’elle réunit généralement la commission avant la présentation des projets en conseil municipal.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE,
• APPROUVE l’organisation du séjour « LES PIEDS DANS L’EAU » en Loire Atlantique.

3.2. « AVENTURES EXTREMES »

Mme BRIXY adjointe aux affaires scolaires et périscolaires, indique qu’un mini séjour est organisé pour 20 enfants âgés de 6 à 11 ans (CP au CM2) pendant les vacances scolaires d’été 2011 :

- Du 11 au 16 juillet 2011 : « AVENTURES EXTREMES »
Les enfants séjourneront à Vayrac dans le Lot.

  • Coût du séjour : 396,80 € par enfant (activités-hébergement-transport)
  • Participation des familles : 250 €
  • Le coût restant supporté par la commune s’élevant 2 936 €.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE,
• APPROUVE l’organisation du séjour « AVENTURES EXTREMES » dans le Lot.

3.3. « LES PETITS FERMIERS »

Mme BRIXY indique qu’un mini séjour est organisé pour 12 enfants âgés de 4 à 6 ans (maternelle) pendant les vacances scolaires d’été 2011 :

- Du 4 au 6 juillet 2011 : « LES PETITS FERMIERS »
Les enfants séjourneront à la ferme d’Ecancourt à Jouy-Le-Moutier dans le Val d’Oise.

  • Coût du séjour : 141,40 € par enfant (activités-hébergement-transport)
  • Participation des familles : 100 €
  • La participation de la Caisse d’Allocations Familiales est évaluée à environ 275 €.
  • Le coût restant supporté par la commune s’élevant 220 €.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE,
• APPROUVE l’organisation du séjour « LES PETITS FERMIERS » dans le Val d’Oise.

4. SUBVENTION SEJOUR LINGUISTIQUE COLLEGE LOUIS HAYET

Monsieur le Maire indique que le conseil municipal est sollicité chaque année pour apporter un soutien financier pour l’organisation des séjours de classes du collège Louis Hayet de Cormeilles-en-Parisis. Il souligne que les enfants scolarisés à l’école Calmette sont ceux qui sont scolarisés ensuite au collège Louis Hayet. Ceux scolarisés à Aristide Briand sont désormais rattachés au collège Camille Claudel de Montigny les Cormeilles.
La commune de la Frette a été sollicitée afin d’apporter un soutien financier au séjour linguistique en Espagne qui a lieu en avril 2011 pour deux classes de 4ème (soit un effectif de 45 élèves).

Mme MASSERON s’étonne que ce type de séjour soit notamment proposé à des enfants qui pratiquent l’allemand.
Monsieur le Maire lui répond que le collège est seul responsable des choix pédagogiques et que cette classe comprend une proportion importante de jeunes frettois.

Le Conseil Municipal, PAR 21 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS (M. LIETARD, Mme MASSERON, Mme HEBERT, M. BLOT, Mme JANICOT) ACCORDE au collège Louis HAYET de Cormeilles-en-Parisis une subvention de 200 € afin de participer au financement de ce séjour.

5. SUBVENTION SEJOUR EDUCATIF COLLEGE LOUIS HAYET

Monsieur le Maire indique que la commune de la Frette a été sollicitée afin d’apporter un soutien financier au séjour éducatif en Aveyron qui a lieu en avril 2011 pour deux classes de 4ème (soit un effectif de 54 élèves) du collège Louis HAYET.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, ACCORDE au collège Louis HAYET de Cormeilles-en-Parisis une subvention de 200 € afin de participer au financement de ce séjour.

6. BIBLIOTHEQUE - "AIDE AUX PROJETS DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE" - DEMANDE DE SUBVENTION

M. CHADEBEC, adjoint à la culture, précise que le renouvellement des collections du fonds documentaire adulte et la représentation théâtrale de fin d’année de la bibliothèque sont subventionnables dans le cadre du "Plan de développement de la lecture publique du Val d’Oise" financé par le Conseil Général.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, SOLLICITE une subvention de fonctionnement de 1.200 € auprès du Conseil Général du Val d’Oise se décomposant comme suit :

- 900 € pour l’acquisition d’ouvrages pour un montant de 2.000 € HT
- 300 € pour la représentation théâtrale de fin d’année pour un montant de 900 €

7. DONATION D’UNE SCULPTURE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Mme Martine GRAMOND domiciliée à Argenteuil souhaite faire don à la commune de La Frette-sur-Seine d’une sculpture « Rêve d’un papillon », œuvre réalisée par Mr Roman GORSKI, artiste en résidence à Ermont.

Pour assurer le transfert de cette sculpture, la commune devra prendre en charge le transport et l’installation de l’œuvre.

Madame GOLDBERG demande si l’emplacement pour l’installation de cette sculpture a déjà été choisi. De plus elle s’interroge sur d’éventuels problèmes de sécurité pour les enfants.
Monsieur le Maire lui précise que l’emplacement n’est pas encore déterminé, mais que ce sera un lieu non isolé pour éviter les problèmes de sécurité et de vandalisme.
Monsieur CHADEBEC ajoute qu’il s’agit d’une œuvre très solide et résistante.

A Monsieur CESARIO qui demande s’il y eu une estimation de cette œuvre, Monsieur CHADEBEC répond qu’il n’en a pas connaissance.

A Madame MASSERON qui s’interroge sur le coût du transport et de l’installation, il est répondu que le tout sera assuré en régie par le personnel communal.

Le Conseil municipal, PAR 21 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS (Mme MONTIER, Mme THIRANOS, M. LE GUIGO, M. MITIFIOT, Mme GOLDBERG) AUTORISE Monsieur le Maire à accepter la donation de l’œuvre réalisée par M. GORSKI « rêve d’un papillon » et à faire procéder à l’installation et l’entretien de cette sculpture.

8. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER POUR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE DU SEDIF

Monsieur le Maire précise que par délibération en date du 24 juin 2010, le SEDIF a approuvé le contrat de délégation de service public attribué à la société Veolia Eau d’Ile-de-France, applicable à compter du 1er janvier 2011. Ce nouveau contrat permet de diminuer le prix de l’eau.
Il prévoit que : « le délégataire dispose d’une permission générale de voirie pour l’ensemble des voies communales des communes du territoire du SEDIF ».
Cette autorisation permet au délégataire de réaliser notamment les travaux de réparations de fuites sur le réseau, de remplacement des compteurs défectueux, des branchements neufs et des travaux pour compte de tiers urgents, nécessaires à sa mission de distribution d’eau potable.
L’autorisation d’occupation du domaine public routier permettra à la société Veolia de réaliser les travaux nécessaires sans effectuer de demandes d’autorisation préalable. Elle devra cependant aviser l’administration municipale de la fouille effectuée dans un délai de 48 heures.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, ACCORDE une permission générale de voirie au SEDIF et à son délégataire Veolia Eau d’Ile-de-France SNC, au titre de l’occupation du domaine public communal par les canalisations d’eau potable et de leurs accessoires, sur l’ensemble des voies communales pour la durée du contrat de délégation de service public dont l’exploitation débute au 1er janvier 2011.

9. SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LE SEDIF, VEOLIA ET LA COMMUNE DE LA FRETTE-SUR-SEINE

Monsieur le Maire rappelle qu’à compter du 1er janvier 2011, Veolia Eau d’Ile-de-France est délégataire de l’exploitation du service public d’eau potable du SEDIF.
La facturation et le recouvrement de la redevance d’assainissement sont assurés par le délégataire au travers de la facture d’eau potable.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation entre le SEDIF, Veolia Eau d’Ile-de-France et la commune de La Frette-sur-Seine, pour le recouvrement de la redevance d’assainissement communale.

10. LOCATION D’UN LOGEMENT A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 29 juin 2010, le Conseil municipal a autorisé la location d’un logement situé à l’école élémentaire Aristide Briand pour une durée de 6 mois. Il s’agissait d’un bail à titre précaire et révocable au profit d’un non-ayant droit. Le montant du loyer mensuel avait été fixé à 250 € hors charges pour ce logement de type F2.
Pour des raisons personnelles, l’occupante des lieux sollicite qu’un nouveau bail soit signé.
Monsieur le Maire indique que cette nouvelle location est proposée à titre tout à fait exceptionnel, pour la période du 16 février au 31 mai 2011 et qu’aucune nouvelle prolongation ne pourra être consentie à l’occupante. Les locaux seront ensuite mis à disposition de l’école.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE,
DECIDE DE LOUER à titre précaire et révocable, pour la période du 16 février au 31 mai 2011, le logement de type F2 n° 1 appartenant au domaine public communal, sis 1 rue Albert Marquet à La Frette-sur-Seine.

11. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 3 avril 2008, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

- n° 1/2011 : de signer avec l’IFAC Val d’Oise (Institut de Formation, d’Animation et de Conseil du Val d’Oise), représenté par son Président, Philippe SUEUR, dont le siège social est situé 12 boulevard Maurice Berteaux 95310 Franconville, une convention d’adhésion et de participation financière relative aux prestations de formations à titre payant.

- n° 2/2011 : de signer avec DEKRA Inspection SAS, dont le siège social est situé 19 rue Stuart Mill, PA Limoges Sud Orange, BP 308 - 87008 Limoges cedex 1, représentée par Monsieur Stéphane CLERGE, Chargé de développement, 25-27 avenue de la Constellation - 95800 Cergy-Pontoise, l’avenant n° 1 au contrat de contrôle technique dans le cadre de la réhabilitation de la salle Albert Marquet, visant l’attestation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées, d’un montant de 800 € H.T.

QUESTIONS DIVERSES

Dans le cadre de l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal, Monsieur le Maire répond aux questions qui lui ont été transmises dans le délai de 48 heures avant la présente séance :

Monsieur CESARIO demande quelles sont les étapes à respecter pour l’organisation d’un référendum local.
Monsieur le Maire lui répond que les textes prévoient deux procédures en matière de participation des électeurs aux décisions locales : la consultation et le référendum.
La procédure du référendum local est réglementée dans le code général des collectivités territoriales aux articles LO 1112-1 à LO 1112-14 et R 1112-1 à 1112-17.

Le référendum local permet au corps électoral de se substituer au conseil municipal pour prendre une décision sur une affaire communale. La consultation des électeurs intervient avant que le conseil municipal n’ait statué sur le sujet soumis à référendum. Le caractère décisionnel du référendum est conditionné à un niveau suffisant de participation des électeurs.
L’organisation d’un référendum dans la commune est de la compétence du conseil municipal qui peut décider de soumettre à référendum local tout projet de délibération relatif à une affaire de la compétence de la commune. Cependant, c’est le maire, seul, qui peut proposer au conseil municipal de soumettre à référendum local tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la commune, à l’exception des projets d’acte individuel.
La délibération prise par le conseil municipal fixe les modalités du scrutin, la date du scrutin, convoque les électeurs et précise le projet de délibération ou d’acte qui sera soumis à référendum.
Le maire organise le scrutin à la charge de la commune. Le projet soumis à référendum est adopté si la moitié au moins des électeurs (et non des habitants) a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. A défaut, il n’a qu’une valeur consultative.
Le texte adopté par voie de référendum local est soumis aux règles de publicité et de contrôle en vigueur pour une délibération du conseil municipal.
Un délai d’un an au moins doit s’écouler entre deux référendums locaux portant sur le même objet.
A noter qu’il existe une autre procédure permettant de consulter les électeurs : elle est régie par les articles L 1112-15 à 1112-22 du CGCT. Les électeurs peuvent alors être consultés sur les décisions que les autorités municipales envisagent de prendre. Dans le cadre de cette procédure, 1/5ème des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de l’assemblée. La décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l’autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur le dossier qui en a fait l’objet.

COMMUNICATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique que les opérations de recensement se sont bien déroulées. Mme MONTIER, adjointe aux affaires générales, précise que 1954 logements ont été recensés et 4398 fiches individuelles récoltées (contre 4358 en 2006). A noter que 54 logements n’ont pu être recensés et feront donc l’objet d’une pondération en nombre d’habitants de la part de l’INSEE. La population estimée par l’INSEE en 2010 était de 4 616 habitants.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que les élections cantonale se dérouleront les 20 et 27 mars 2011 et que chacun a du recevoir une demande pour participer à l’organisation de ces deux scrutins. Mme Montier ajoute que la liste des électeurs a été arrêtée par la préfecture pour les prochaines élections.
Le nombre d’électeurs est de 3 148 répartis comme suit :
- 1 149 pour le Bureau n°1 (mairie),
- 1 224 pour le Bureau n°2 (école Aristide Briand),
- 775 pour le Bureau n°3 (école Calmette).

En dernier lieu, Monsieur le Maire rappelle qu’il y aura le 15 mars 2011 une réunion publique à la salle des fêtes dans le cadre de la concertation sur le PLU.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 10.


>  Dans la même rubrique  <
Séance du 15 Décembre 2011  |  Séance du 28 Novembre 2011  |  Séance du 5 Octobre 2011  |  Seance du 23 Septembre 2011  |  Séance du 5 Juillet 2011  |  Séance du 17 Juin 2011  |  Séance 24 Mai 2011  |  Séance du 30 Mars 2011  |  Séance du 13 Janvier 2011
 
 Conception & réalisation F.Ghisleri ©  Copyright - Ville de La Frette-sur-Seine - 2002/2015