ville de La Frette sur Seine
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 Séance du 30 Mars 2011     Pour imprimer le texte
 

Étaient présents : M. CHEVIGNY, M. AUDEBERT, M. BOURDON, Mme BRIXY, M. CHADEBEC, M. RICCI, Mme FRESSE, Mme MONTIER, Mme CHEVIGNY, M. LADURE, M. HEBRARD, M. CHOLLET, Mme GORIS, Mme THIRANOS, M. MITIFIOT , M. LIETARD, Mme MASSERON, Mme ANTONELLI, Mme GOLDBERG, Mme HEBERT, M. BLOT, M. CESARIO

Régulièrement représentés : Mme HORNACEK par M. AUDEBERT, M. LE GUIGO par M. MITIFIOT, Mme DAHEB par M. CHEVIGNY, Mme BOUGUET-LOUSA par Mme GOLDBERG, Mme JANICOT par M. BLOT

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H40

Madame MONTIER est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 7 mars 2011 et demande s’il y a des observations sur le compte rendu transmis.

M. CESARIO intervient pour indiquer que ses propos n’ont pas été retranscrits correctement :

- Sur le point n°2, il constate que la liste des associations bénéficiaires du versement anticipé des subventions n’a pas été communiquée lors de l’envoi des documents de préparation, d’où son vote.
Monsieur le Maire précise qu’elle a bien été donnée lors de la séance à la demande de M. Pascal Blot qui avait reçu procuration de M. CESARIO.

- Point n°5 "M. CESARIO indique qu’il a été écrit que toutes les réponses allaient être apportées au courriel qu’il avait envoyé alors que selon lui aucune réponse n’a été apportée sur la situation financière de M. BOINNE."

Le procès verbal de la séance du 7 mars 2011 EST ADOPTE PAR 25 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (M. BLOT, M. CESARIO).

1. TAUX DES IMPOTS LOCAUX

Monsieur le Maire, précise, avant de passer la parole à M. l’adjoint aux finances qu’en conformité avec le programme de la municipalité, il n’y aura pas d’augmentation des impôts et ce pour la 10ème année consécutive. M. AUDEBERT souligne que le produit fiscal encaissé par la commune augmentera légèrement compte tenu de la revalorisation des bases fixée par la Loi de Finances 2011. Les taux proposés restent donc inchangés et s’établissent comme suit pour 2011 :
- 14,79 % pour la taxe d’habitation,
- 20,41 % pour le foncier bâti,
- 57,88 % pour le foncier non bâti.

Le Conseil Municipal, PAR 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (Mme BOUGUET-LOUSA, Mme GOLDBERG, Mme HEBERT, M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO) DECIDE de retenir les taux proposés pour chacune des trois taxes directes locales.

2. BUDGET PRIMITIF 2011 - COMMUNE

Monsieur le Maire précise que le budget est l’acte politique qui permet de mettre en œuvre le programme municipal. Les investissements prévus découlent principalement de la mise en œuvre du contrat régional : ils atteignent à nouveau pour cette année des niveaux historiques.

Le budget de la commune s’équilibre en 2011 à :

- 4 692 131 € en section de fonctionnement,
- 1 771 689 € en section d’investissement.

M. AUDEBERT rappelle que le budget doit être voté par chapitre.

- SECTION DE FONCTIONNEMENT : DEPENSES

Ce budget se caractérise par une stabilité de la pression fiscale et par une maitrise des dépenses de fonctionnement qui seront en baisse de 2,2 % par rapport au cumul des budgets primitif et supplémentaire 2010.

- Chapitre 011 - charges à caractère général : 1 299 302 euros

Ce chapitre comprend une multitude de dépenses nécessaires au fonctionnement des services. Les évolutions sont contrastées mais, au global, une hausse de 1,94 % soit 24 680 € est enregistrée par rapport au Budget Primitif et au Budget Supplémentaire de l’année précédente.
M. AUDEBERT précise que cette hausse provient en grande partie de factures de l’exercice 2010 qui ont été envoyées tardivement et qui ont dû comptabilisées sur l’exercice 2011.
De plus, les dépenses de restauration scolaire ont augmenté compte tenu d’une plus grande fréquentation.
Enfin, s’y ajoute trois mini-séjours organisés pour les enfants au lieu d’un seul l’an passé.

M. CESARIO estime que finalement les augmentations sont beaucoup plus importantes que celles annoncées par rapport au réalisé des deux années précédentes.
M. AUDEBERT lui précise que c’est lors de l’examen du compte administratif que les sommes dépensées en 2010 seront commentées.

Le chapitre 011 EST ADOPTE PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme JANICOT, M. BLOT, M. CESARIO).

- Chapitre 012 - charges de personnel : 2 121 680 euros

Ce chapitre est en augmentation de 1,16 % soit 24 380 € par rapport au budget 2010. Cette prévision tient compte d’une majoration estimée à 0,5 % du point d’indice (décision du ressort de l’Etat et dont on ne maîtrise pas le montant), du Glissement Vieillesse Technicité, des avancements de carrières, de l’impact du recrutement de deux contrats d’accompagnement à l’emploi et des contrats de deux mois des 9 agents recenseurs.
Les frais de personnel représentent 45 % de l’ensemble de la section de fonctionnement.

M. CESARIO note que les prévisions pour 2010 ont été minorées par rapport à la réalisation.

Le chapitre 012 EST ADOPTE PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme JANICOT, M. BLOT, M. CESARIO).

- Chapitre 014 - atténuations de produits : 16 450 euros

M. AUDEBERT précise que la hausse de 3 150 € de la pénalité réclamée en application de l’article 55 de la loi SRU est à relativiser car il a été tenu compte de la surcharge foncière versée par la commune concernant le projet de l’Ermitage Saint Nicolas.

Le chapitre 014 EST ADOPTE PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme JANICOT, M. BLOT, M. CESARIO).

- Chapitre 65 - Autres charges de gestion courantes : 497 722 euros

Le chapitre 65 est en diminution de 18 100 € compte tenu notamment de la réduction de la subvention au CCAS, de la diminution de la participation versée au SDIS et de la diminution des sommes inscrites pour les subventions aux associations.

Le chapitre 65 EST ADOPTE PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme JANICOT, M. BLOT, M. CESARIO).

- Chapitre 66 - Charges financières : 121 448 euros

Les charges financières sont en diminution de plus de 32 000 € soit 20 % par rapport à 2010. Cela s’explique par la conjonction des taux relativement bas et de la politique de désendettement initiée depuis cinq ans par la municipalité. L’encours de la dette est de 651 € par Frettois soit un niveau bien en-dessous de celui des communes de la même strate.

Le chapitre 66 EST ADOPTE PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme JANICOT, M. BLOT, M. CESARIO).

- Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : 2 300 euros

Le chapitre 67 EST ADOPTE PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme JANICOT, M. BLOT, M. CESARIO)

- Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement : 503 359 euros

Le chapitre 023 EST ADOPTE PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme JANICOT, M. BLOT, M. CESARIO)

- Chapitre 042 - Opérations d’ordre de transfert entre les deux sections : 129 870 euros

Le chapitre 042 EST ADOPTE PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme JANICOT, M. BLOT, M. CESARIO)

- SECTION DE FONCTIONNEMENT : RECETTES

La section de fonctionnement s’équilibre à 4 692 131 € en 2011 contre 4 813 030,72 € en 2010 (cumul des budgets primitif et supplémentaire).

Les différents chapitres font ensuite l’objet d’un examen détaillé.

- Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses : 486 525 euros

Les recettes inscrites à ce chapitre proviennent, entre autres, des produits des services et notamment des activités scolaires et périscolaires : la prévision en augmentation de 78 125 € par rapport à 2010 (cumul des budgets primitifs et supplémentaire) tient compte de l’augmentation de la fréquentation des restaurants scolaires et des centres de loisirs ainsi que de l’organisation de trois mini-séjours.

Le chapitre 70 EST ADOPTE PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme JANICOT, M. BLOT, M. CESARIO)

- Chapitre 73 - Impôts et taxes : 2 605 528 euros

L’adjoint aux finances précise que l’augmentation des contributions directes de plus de 44 000 € provient de l’augmentation physique des bases et de la revalorisation décidée par l’Etat.

Le chapitre 73 EST ADOPTE PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme JANICOT, M. BLOT, M. CESARIO)

- Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations : 1 309 078 euros

M. AUDEBERT précise que les concours de l’Etat stagnent et que les prestations de la Caisse d’Allocations Familiales, attribuées dans le cadre du contrat enfance, sont en baisse de 12 400 €.

Le chapitre 74 EST ADOPTE PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme JANICOT, M. BLOT, M. CESARIO)

- Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante : 230 000 euros

Le chapitre 75 EST ADOPTE PAR 21 VOIX POUR, 3 CONTRE (Mme BOUGUET-LOUSA, Mme GOLDBERG, Mme HEBERT) ET 3 ABSTENTIONS (Mme JANICOT, M. BLOT, M. CESARIO)

- Chapitre 77 - Produits exceptionnels : 11 000 euros

Le chapitre 77 EST ADOPTE PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme JANICOT, M. BLOT, M. CESARIO)

- Chapitre 013 - Atténuations de charges : 50 000 euros

Il s’agit plus particulièrement des reversements d’assurance maladie du personnel.

Le chapitre 013 EST ADOPTE PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme JANICOT, M. BLOT, M. CESARIO)

- SECTION D’INVESTISSEMENT : DEPENSES

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 1 771 689 €.

- Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : 327 500 euros

Le chapitre 16 EST ADOPTE PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme JANICOT, M. BLOT, M. CESARIO)

- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 28 700 euros

Le chapitre 20 comprend principalement le règlement des droits d’utilisation de logiciels, la refonte du site internet et l’étude d’accessibilité des bâtiments communaux pour les personnes handicapées.

Le chapitre 20 EST ADOPTE PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme JANICOT, M. BLOT, M. CESARIO)

- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 665 139 euros

Le chapitre 013 EST ADOPTE PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme JANICOT, M. BLOT, M. CESARIO)

- Chapitre 23 - Immobilisations en cours : 747 100 euros

Les inscriptions budgétaires de ce chapitre concernent principalement :

  • le contrat régional avec la rénovation de l’église Saint Nicolas (322 800 €) et la réhabilitation de la salle Albert Marquet (424 300 €),
  • la réfection des 3 courts de tennis extérieurs (150 000 €),
  • des travaux de voirie pour 250 000 € (en hausse de 30 % par rapport au budget moyen des dernières années),
  • des travaux dans les bâtiments communaux (écoles, bâtiments sportifs, cimetière….).

Le chapitre 23 EST ADOPTE PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme JANICOT, M. BLOT, M. CESARIO)

- SECTION D’INVESTISSEMENT : RECETTES

Les recettes d’investissement comprennent principalement :

- Chapitre 13 - subventions d’investissement : 463 986 euros

Ce chapitre concerne les subventions dont 361 506 € au titre du seul contrat régional (recettes émanant de la région et du département),

Le chapitre 13 EST ADOPTE PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme JANICOT, M. BLOT, M. CESARIO)

- Chapitre 16 - emprunts et dettes assimilées : 445 000 euros

Le chapitre 16 EST ADOPTE PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme JANICOT, M. BLOT, M. CESARIO)

- Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves : 229 474 euros

Ce chapitre comprend le Fonds de compensation de la TVA et la taxe locale d’équipement.

Le chapitre 10 EST ADOPTE PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme JANICOT, M. BLOT, M. CESARIO)

- Chapitre 021 - virement de la section de fonctionnement : 503 359 euros

Le chapitre 021 EST ADOPTE PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme JANICOT, M. BLOT, M. CESARIO)

- Chapitre 040 - opérations d’ordre de transfert entre les deux sections : 129 870 euros

Le chapitre 013 EST ADOPTE PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme JANICOT, M. BLOT, M. CESARIO)

3. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2011

M. BOURDON, adjoint en charge de la vie associative, précise que les dossiers de demandes de subvention ont été instruits par la commission « Vie associative et subventions » le 28 février 2011. Il s’agit après le vote de l’enveloppe globale inscrite au budget de voter l’attribution des subventions par association.
Les subventions proposées au titre de l’année 2011 sont les suivantes :

SUBVENTIONSBP 2011
ASSOCIATION AMICALE DES BEAUX-ARTS 750
LES AMIS DE LA FRETTE 1.000
ECOLE DE MUSIQUE DE CORMEILLES 4.100
SWING PARISIS ORCHESTRA 900
LES BONS CONTES FONT LES BONS AMIS 700
LE MUSOREILLE 3.600
ART ET FETE SUR SEINE 35.000
AMIS DU RAIL DU PARISIS 150
DE FIL EN AIGUILLE 75
LA VIE DU FLEUVE 350
ETOILE SPORTIVE FRETTOISE 19.000
SPORTS NAUTIQUES DE LA FRETTE 1.500
TENNIS CLUB DE LA FRETTE 4.000
LA FRETTE SUR SEINE JUDO 4.400
LA FRETTE BASKET BALL 1.200
PEUPLES SOLIDAIRES 400
CROIX-ROUGE FRANCAISE 300
DONNEURS DE SANG 300
EPICERIE SOCIALE 800
EURYCLEE 120.000
PARISIS SERVICES 800
CAPUI 350
CAISSE COOPERATIVE A. BRIAND 2.873
CAISSE COOPERATIVE CALMETTE 1.880
CAISSE COOPERATIVE 8 MAI 2.174
FNACA 0
SOUVENIR Français 300
UNACITA 300
ATELIER DES ARTS FRETTOIS 300
QUATRE Z’ARTS 600
ANQA FESTIF PRODUCTION 150
LES RENDEZ VOUS DU TEMPS LIBRE 1.700
L’OISE AUX LYRES 500
ADVOCNAR 150
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE 48.500
TOTAUX 259.102

M. BOURDON indique que le montant attribué à chacune des associations est sensiblement identique à celui alloué en 2010 à l’exception du tennis club qui voit sa subvention diminuée de 9 000 €, montant qui correspond à une partie de sa participation (20 000 €) à la réfection des 3 courts de tennis extérieurs ainsi que de l’école de musique de Cormeilles qui, du fait de la diminution du nombre d’élèves frettois voit aussi sa subvention réduite.
M. AUDEBERT souligne le geste du club de tennis qui participe aux travaux qui seront réalisés par la commune.

Mme HEBERT s’interroge sur la question du loyer versé par le tennis club et notamment sur la capacité de celui-ci à pouvoir régler ses échéances au vu de la diminution de la subvention versée par la commune. M. AUDEBERT répond qu’il n’est pas prévu de changement sur le versement effectué par le club.

Mme HEBERT demande s’il ne serait pas envisageable que les associations La Frette sur Seine Judo et La Frette Basket Ball soient intégrées à l’ESF. Mme FRESSE répond qu’il était nécessaire que ces deux associations soient indépendantes pour des raisons financières et des raisons liées à l’organisation de leur fédération.

Le conseil municipal PAR 19 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme HEBERT, Mme JANICOT, M. CESARIO)
ADOPTE le montant des subventions de fonctionnement proposées.

En application de l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Mme GORIS, M. BOURDON, M. CHADEBEC ayant la qualité de membres du bureau de l’association "ART ET FETE SUR SEINE" ne participent pas au vote de la subvention attribuée à cette dernière,
- Mme BOUGUET-LOUSA ayant la qualité de membre de l’association "QUATRE Z’ARTS" ne participe pas au vote de la subvention attribuée à cette dernière,
- M. BLOT ayant la qualité de membres de l’association "LES BONS CONTES FONT LES BONS AMIS" ne participe pas au vote de la subvention attribuée à cette dernière.

4. AVENANTS AUX CONVENTIONS DE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS - ANNEE 2011

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fait obligation pour une commune attribuant une subvention de plus de 23 000 € de conclure une convention avec l’association bénéficiaire.
En fonction des subventions proposées précédemment, il est nécessaire de passer une convention avec les deux associations suivantes :

- association « Art et Fête sur Seine » : 35 000 €,
- association « EURYCLEE » : 120 000 €.

Ces deux associations ayant déjà bénéficié, par le passé, de subventions d’un montant supérieur à 23 000 € qui ont fait l’objet d’une convention avec la ville, il est proposé aux membres du conseil municipal de signer un avenant à ces conventions, fixant le montant de la subvention attribuée en 2011.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer :

- un avenant n° 3 à la convention de services avec l’association « art et fête sur seine »,
- un avenant n° 2 à la convention d’objectifs et de moyens financiers avec l’association « euryclée »,

En application de l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme GORIS, M. CHADEBEC et M.BOURDON ne prennent pas part au vote en leur qualité de membres du bureau de l’association « art et fête sur Seine ».

5. BUDGET PRIMITIF 2011 - SERVICE ASSAINISSEMENT

M. AUDEBERT indique que, pour l’année 2011, le budget u service assainissement s’équilibre à :

- 165 349 € en section d’investissement,
- 160 581 € en section d’exploitation.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE les différents chapitres du Budget Primitif de l’exercice 2011 du Service Assainissement.

6. RESTAURATION COLLECTIVE - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR - ACTUALISATION DES TARIFS

Mme BRIXY, adjointe aux affaires scolaires précise qu’il est nécessaire de procéder à quelques ajustements du règlement intérieur de la restauration collective et à la modification des tarifs appliqués. Il est donc proposé :

- Modification du règlement intérieur - Les principales modifications prévues sont les suivantes :

  • règlement de la facture dans le mois en cours.
  • dans le cadre de l’apport d’un panier repas, la prestation ne sera pas facturée. Dans le cas de non consommation de viande, aucun aliment ne sera proposé en remplacement.

A compter du 1er septembre 2011, et en application de la Loi Grenelle, le bio sera pris en compte. Un repas bio sera proposé 1 fois par semaine au restaurant scolaire.

- Actualisation des tarifs

La dernière actualisation des tarifs de la restauration collective est en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
En raison du surcoût engendré par le bio, il est proposé une majoration de 10 %, à compter du 1er septembre 2011.

La commission "Affaires scolaires et périscolaires", lors de sa réunion du 22 mars 2011, a émis un avis favorable à ces propositions.

Mme HEBERT considère que l’augmentation des tarifs n’est pas justifiée.
M. BLOT suggère qu’on envisage un retour à une restauration en régie.

Le Conseil municipal, PAR 26 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (Mme HEBERT) :

- ADOPTE le nouveau règlement intérieur de la restauration collective applicable à compter du 1er septembre 2011.

- AUGMENTE de 10 % les tarifs à compter du 1er septembre 2011.

7. ETUDE SURVEILLEE - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR - ACTUALISATION DU TARIF

Mme BRIXY présente les ajustements souhaités concernant le règlement intérieur et le tarif appliqué en matière d’étude. Il est proposé :

- Modification du règlement intérieur

  • règlement de la facture dans le mois en cours

- Actualisation du tarif

La dernière actualisation du tarif de l’étude scolaire est en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
Il est proposé une majoration tarifaire de 1 % à compter du 1er septembre 2011.

La commission "Affaires scolaires et périscolaires", lors de sa réunion du 22 mars 2011, a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE :

- ADOPTE le nouveau règlement intérieur de l’étude surveillée applicable à compter du 1er septembre 2011.
- FIXE le montant de la prestation à 20,53 € par enfant et par mois à compter du 1er septembre 2011.

8. ACCUEILS DE LOISIRS - ALAÉ - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR - ACTUALISATION DES TARIFS

Mme BRIXY précise qu’il s’agit de procéder à :

- La modification du règlement intérieur concernant plus particulièrement les articles suivants :

  • ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIERE ET CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL

- * ARTICLE 8 : EN CAS DE GREVE DE L’EDUCATION NATIONALE

- L’actualisation des tarifs

La dernière actualisation des tarifs des "Accueils de Loisirs" et des ALAÉ est en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
Il est proposé une majoration de 1 %, à compter du 1er septembre 2011.

La commission "Affaires scolaires et périscolaires", lors de sa réunion du 22 mars 2011, a émis un avis favorable à ces ajustements.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE :

- ADOPTE le nouveau règlement intérieur des "Accueils de Loisirs" et des ALAÉ à compter du 1er septembre 2011.
- AUGMENTE de 1 % les tarifs à compter du 1er septembre 2011.

9. LISTE DES MARCHES PUBLICS PASSES EN 2010

Monsieur le Maire précise que l’article 133 du code des marchés publics, fait obligation aux acheteurs publics de publier, durant le premier trimestre de chaque année, une liste annuelle des marchés conclus l’année précédente.
Cette liste doit être établie en application des conditions définies par l’arrêté du 26 décembre 2007, modifié par l’arrêté du 10 mars 2009.
La liste des marchés pour l’année 2010 est la suivante :

- Marchés de travaux compris entre 193 000 € HT et 999 999,99 € HT :

  • Réhabilitation salle Albert Marquet
  • Entreprise VENTIL GAZ (chauffage ventilation) 94 VITRY SUR SEINE : 160 141 €
  • Entreprise RESO ELEC (électricité) 78 CARRIERE SUR SEINE : 109 225 €
  • Entreprise AMMAC (menuiseries intérieures) 60 MERU : 87 191 €
  • Entreprise MARLIER GENERALE ISOLATION (cloisons doublages et faux plafonds) 95 BEAUMONT SUR OISE : 75 326.14 €
  • Entreprise TFN BATIMENTS (plomberie sanitaires) 94 VILLEJUIF : 65 775 €
  • Entreprise SECOBAT (peinture revêtements muraux) 95 TAVERNY : 23 892 €
  • Entreprise EURO ASCENSEURS (ascenseurs) 91 CHEVANES :24 391 €
  • Entreprise LEBEC désamiantage 27 LA TRINITE DE THOUBERVILLE : 15 930 €

- Marché de services compris entre 50 000 € HT et 89 999,99 € HT :
Entreprise FORCLUM 95 PONTOISE entretien et grosses réparations du réseau d’éclairage public : 20 000 à 80 000 €

- Marché de services compris entre 90 000 € HT et 132 999,99 € HT :
Entreprise STPE entretien et réparation de la voirie, des espaces publics et de l’assainissement 95 SAINT OUEN L’AUMONE : 100 000 € à 400 000 €

Le conseil municipal PREND ACTE de la liste des marchés passés en 2010.

10. DETR 2011 (DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX)

Monsieur le Maire indique que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) a été créée par la loi de finances pour 2011 et résulte de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR).
Comme pour les dossiers de demandes de DGE, les dépenses subventionnables doivent être comprises entre 5 000 € et 330 000 €.
Le taux de subventionnement est de 35 à 40 % pour les collectivités appartenant à la strate entre 2 000 et 10 000 habitants. Le nombre de dossiers qui pourra être soumis à demande de subvention étant limité à 3, un ordre de priorité doit être défini.
Il est à noter qu’une opération ne peut recevoir une aide financière supérieure à 80 % et que toute opération bénéficiant déjà d’une subvention de l’Etat ne peut recevoir la DETR, le cumul n’étant en effet pas autorisé.

Les projets inscrits au budget primitif pouvant permettre de demander une subvention au titre de la DETR sont les suivants :

- Réhabilitation de la salle Albert MARQUET - Espace Robert BETHUNE

Le montant total des travaux est de 119 600 € TTC. Une subvention peut donc être sollicitée de l’Etat à hauteur de 40 %, soit 40 000 €.

DEPENSES RECETTES
Mise en accessibilité handicap (HT) 72 000 € Etat (DETR 40%) 40 000 €
Remplacement de la verrière (HT) 28 000 € Commune (60 %) 60 000 €
Commune (part T.V.A) 4 118 €
T.V.A (19,6 %) 19 600 € F.C.T.V.A (15,482 %) 15 482 €
TOTAL T.T.C 119 600 € TOTAL 119 600 €

- Réhabilitation des écoles

Le montant total des travaux est de 52 145,60 € TTC. Une subvention peut donc être sollicitée de l’Etat à hauteur de 40 % soit 17 440 €.

DEPENSES RECETTES
ECOLE ARISTIDE BRIAND Etat (DETR 40 %) 17 440,00 €
Peinture isolation dans 2 classes 5 500,00 € Commune 26 160,00 €
Peinture isolation dans l’office 2 800,00 €
Mise aux normes électriques 5 200,00 € Commune (part T.V.A) 1 795,45 €
ECOLE CALMETTE
Installation de jeux dans la cour 12 000,00 €
Sécurisation des portes d’accès du bâtiment 9 100,00 €
Peinture isolation du couloir 2 500,00 €
Peinture isolation de l’escalier 1 500,00 €
Réfection du sol du bureau du directeur 3 000,00 €
Mise aux normes électriques 2 000,00 €
T.V.A (19,6 %) 8 545,60 € F.C.T.V.A (15,482 %) 6 750,15 €
TOTAL T.T.C 52 145,60 € TOTAL 52 145,60 €

- Rénovation extérieure de l’Eglise Saint-Nicolas

Le montant total des travaux est de 141 965,20 € TTC.
Une subvention peut donc être sollicitée de l’Etat à hauteur de 40 % soit 23 740 €.

DEPENSES RECETTES
Ravalement du presbytère (HT) 41 900,00 € Région (Contrat Régional 35 %) 41 545,00 €
Ravalement de l’église (HT) 76 800,00 € Département (Contrat Régional 25 %) 29 675,00 €
Etat (DETR 20%) 23 740,00 €
Commune 23 740,00 €
Commune (part TVA) 4 887,86 €
T.V.A (19,6 %) 23 265 ,20 € F.C.T.V.A (15,482 %) 18 377,34 €
TOTAL T.T.C 141 965,20 € TOTAL 141 965,20 €

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter ces différentes subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR 2011, au taux plafonné de 40 % du coût hors taxe des travaux.

11. PETIT GYMNASE - MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION

Monsieur le Maire indique que l’organisation de repas par des associations, dans la salle Albert Marquet, n’est plus autorisé. De ce fait, les associations sollicitent de plus en plus le Petit Gymnase afin d’y organiser des repas consécutivement à leur manifestation.

Actuellement, le Petit gymnase est mis à la disposition des associations à titre gracieux.

Dans un souci d’équité pour l’ensemble des associations (Euryclée, associations sportives, etc…), de nouvelles conditions d’utilisation du petit gymnase sont proposées.

M. BLOT demande s’il ne serait pas envisageable de faire une distinction entre les associations caritatives et les autres et d’en faire bénéficier gratuitement les premières.
Monsieur le maire propose d’examiner cette demande pour le futur.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE :

- AUTORISE l’utilisation du petit gymnase le week-end (du samedi matin au dimanche soir) à titre gracieux pour la 1ère utilisation de l’année (année scolaire), les autres utilisations de l’année devant être redevables d’un tarif privilégié, à savoir 260 € pour tout le week-end + la caution.
- AUTORISE l’utilisation du petit gymnase à titre gracieux pour les demandes en semaine (du lundi matin au vendredi soir)

12. SALLE ALBERT MARQUET - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur le Maire précise qu’après la réalisation des travaux à la salle Albert Marquet et la rénovation des locaux, il est nécessaire d’établir un règlement intérieur d’utilisation dont le projet a été transmis aux membres du conseil.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, ADOPTE le règlement intérieur de la salle Albert Marquet.

13. PROCEDURES CONJOINTES DE MODIFICATIONS SIMPLIFIEES DU POS

13.1. SUPPRESSION DE L’EMPLACEMENT RESERVE POUR EQUIPEMENT PUBLIC DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS - 95 QUAI DE SEINE

Monsieur le Maire précise que cette modification simplifiée du P.O.S. concerne la suppression de l’emplacement réservé « C » inscrit 95 Quai de Seine / Rue de la Gare.

Lors de l’élaboration du P.O.S. en 1986, un emplacement réservé « C » à la construction d’équipements publics a été mis en place pour la construction de garages et d’ateliers municipaux.

Les garages et ateliers municipaux ont été édifiés à proximité de la Base de Loisirs René Chollet (Avenue des Lilas) en 1987.
Les bâtiments existants 95, Quai de Seine ont été rénovés en 1996 afin d’être mis à la disposition de différentes associations (Sports Nautiques, De Fil en Aiguille, La Tranchefile, L’Atelier des Arts Frettois, La Vie du Fleuve).

L’emplacement réservé « C » n’a donc plus aucune raison d’être maintenu.

Cette procédure peutêtre mise en œuvre dans la mesure où la modificationdu P.O.S. :

- Ne porte pas atteinte à l’économie générale du P.A.D.D.,
- N’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
- Ne comporte pas de graves risques de nuisances,
- Ne porte pas sur la destination générale des sols,
- Vise à modifier un élément mineur.

Les conditions de mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée fixées par le 7ème alinéa de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme modifié par la loi n° 2009-179 du 17/02/2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés sont donc respectées.

Par arrêté du 24 Janvier 2011, le projet de modification et l’exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, afin de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d’au moins un mois, soit du 07/02/2011 au 14/03/2011, inclus.
Aucune observation n’a été émise pendant cette période.

A l’issue de cette consultation, il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver la modification simplifiée du P.O.S qui vise à supprimer l’emplacement réservé inscrit au 95 Quai de Seine/Rue de la Gare.
L’acceptation de la suppression de cet emplacement réservé, répertorié « C » dans la liste des emplacements réservés annexée au P.O.S. modifie cette liste ainsi que le plan de zonage.
A noter que le terrain concerné sera classé en zone UGa.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE :

- ADOPTE le projet de modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols qui lève l’emplacement réservé, répertorié « C » dans la liste des emplacements réservés annexée au P.O.S. ; modifie cette liste ainsi que le plan de zonage et classe le terrain sis 95 Quai de Seine en zone UGa du P.O.S.,
- DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité mentionnées aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, à savoir un affichage en Mairie durant un mois et mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune mentionné à l’article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales.
La modification simplifiée du POS ou du PLU approuvée par le Conseil Municipal est tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels, et à la Préfecture.
- DIT que la présente délibération est exécutoire dans un délai d’1 mois à compter de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Argenteuil et dès lors qu’auront été effectuées les mesures de publicité.

13.2. DISPOSITIONS FAVORISANT LA PERFORMANCE ENERGETIQUE ET LES ENERGIES RENOUVELABLES DANS L’HABITAT - MAJORATION DE 20 % DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Monsieur le Maire indique que cette modification simplifiée du P.O.S. concerne la majoration du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) de 20 %, dans les zones urbaines destinées aux habitations individuelles (chapitres UH et UG du Plan d’Occupation des Sols).
Cette possibilité de dépassement ne s’applique qu’aux constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les critères de performance et les équipements pris en compte.

Le P.O.S. approuvé le 20 Juin 1986 a déterminé un C.O.S. dans les zones destinées aux habitations individuelles de :

- 0.15 en zone UH
- 0.25 en zone UG

Les articles L.128-1 et suivants du Code de l’Urbanisme permettent, dans les zones urbaines du P.O.S., de majorer de 20 % ce coefficient.

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 6 mai 2008, a déjà mis en place cette possibilité de dépassement du C.O.S pour ce type de constructions. Cette délibération ne peut cependant plus être appliquée.
En effet, la Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne a modifié les articles L.128-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Elle a notamment modifié l’article L. 128-2 du Code de l’Urbanisme et imposé que cette possibilité de majorer le C.O.S. soit mise en place par une procédure de modification simplifiée.

Par arrêté du 24 Janvier 2011, le projet de modification et l’exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, afin de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d’au moins un mois, soit du 07/02/2011 au 14/03/2011, inclus.
Aucune observation n’a été émise pendant cette période.

A l’issue de cette consultation, il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver la modification simplifiée du P.O.S qui vise à majorer le C.O.S de 20 %, dans les zones urbaines destinées aux habitations individuelles (chapitres UH et UG du Plan d’Occupation des Sols).
Cette possibilité de dépassement ne s’appliquera qu’aux constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les critères de performance et les équipements pris en compte.

Les articles 14 des chapitres UG et UH du P.O.S. seront donc modifiés de la manière suivante :

- En zone UH : C.O.S. fixé à 0.18
- En zone UG : C.O.S. fixé à 0.30

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE :

- ADOPTE le projet de modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols qui majore le C.O.S de 20 %, dans les zones urbaines destinées aux habitations individuelles (chapitres UH et UG) du Plan d’Occupation des Sols.
Cette possibilité de dépassement ne s’applique qu’aux constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les critères de performance et les équipements pis en compte.

- DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité mentionnées aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, à savoir un affichage en Mairie durant un mois et mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune mentionné à l’article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales.
La modification simplifiée du POS approuvée par le Conseil Municipal est tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels, et à la Préfecture.

- DIT que la présente délibération est exécutoire dans un délai d’1 mois à compter de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Argenteuil et dès lors qu’auront été effectués les mesures de publicité.

14. VENTE DU 95 QUAI DE SEINE - SIGNATURE D’UN PACTE DE PREFERENCE EN CAS DE CESSION DU BATIMENT VOISIN

Monsieur le Maire rappelle que, lors de sa séance du 19 novembre 2010, le conseil municipal l’a autorisé à signer une promesse et un acte de vente concernant la cession du 95 quai de seine. Les futurs acquéreurs ont informé la commune qu’ils souhaitaient, être consultés en priorité, en cas de cession du bien voisin situé sur le quai de seine, propriété communale actuellement mise à disposition d’associations. Le notaire a demandé que soit intégré lors de la signature de l’acte un pacte de préférence au profit de l’acquéreur du 95 quai de seine en cas de vente par la commune du bâtiment voisin.
Par conséquent, dans l’hypothèse où la commune se déciderait à vendre le bâtiment concerné, elle s’engage à informer l’acquéreur du prix et des conditions de vente fixées par elle. L’acquéreur disposera alors de 60 jours pour faire connaître son intention de faire usage ou pas de son droit de préférence. S’il souhaite acquérir le bien aux conditions fixées par la commune la vente se réalisera sinon, la commune pourra choisir un autre acquéreur.

Le Conseil municipal, PAR 21 VOIX POUR ET 6 CONTRE (Mme BOUGUET-LOUSA, Mme GOLDBERG, Mme HEBERT, M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO), DECIDE D’INCLURE un pacte de préférence dans l’acte de vente au bénéfice de l’acquéreur et AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

15. OBLIGATION DE DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE POUR L’EDIFICATION D’UNE CLOTURE

Monsieur le Maire précise que depuis la réforme du Code de l’Urbanisme, applicable à compter du 1er octobre 2007, le dépôt d’une déclaration préalable n’est plus obligatoire pour l’édification d’une clôture, sauf dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans les sites classés ou inscrits (Article L421-12 du Code de l’Urbanisme).

Dans les autres secteurs le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à autorisation.
Cette obligation doit permettre de vérifier que les projets de clôture sont conformes aux règles fixées par le Plan d’Occupation des Sols, et ainsi limiter la multiplication de projets non conformes et le développement d’éventuels contentieux.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, DECIDE de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire, en application de l’article R421-12 du Code de l’Urbanisme.

16. REHABILITATION DE L’EGLISE SAINT-NICOLAS - SIGNATURE DU MARCHE

Monsieur le Maire présente les travaux de réhabilitation de l’église Saint-Nicolas qui se dérouleront en deux tranches. Le montant estimé de l’ensemble des travaux est de 293 700 € HT, soit 351 265,20 € TTC (hors frais de maîtrise d’œuvre).
Le marché, lancé en février, se compose de divers lots qui sont les suivants :

- lot n° 1 : Echafaudages
- lot n° 2 : Maçonnerie - Pierre de taille
- lot n° 3 : Charpente - Menuiserie
- lot n° 4 : Couverture
- lot n° 5 : Electricité
- lot n° 6 : Peinture

Les travaux se dérouleront normalement du mois de mai au mois de décembre 2011. Il sera nécessaire de fermer l’église au public durant les mois de juillet, août, septembre et octobre 2011. En ce qui concerne la tranche conditionnelle celle-ci sera réalisée au début de l’année 2012.

Les travaux inscrits au budget primitif 2011 concernant l’église Saint-Nicolas ont fait l’objet d’une consultation en procédure adaptée. Un dossier de consultation a été rédigé et une publication dans le Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics (BOAMP) a été effectuée. La date limite de remise des plis a été fixée au 18 mars 2011.
Même si le Code des Marchés publics ne l’y oblige pas, Monsieur le Maire a souhaité, en raison de l’importance du projet, associer les membres de la commission des marchés publics, à l’ouverture des plis reçus. Cette commission a été réunie le vendredi 25 mars.

Monsieur le Maire précise le montant des offres reçues pour chacun des lots. Il indique que la commission a proposé de déclarer infructueux les lots 1 et 2 du fait du décalage très important entre les estimations et les offres proposées.
Pour ce qui est des autres lots, les offres étant tout à fait acceptables, il est proposé de procéder à leur attribution.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec les candidats retenus et pour les montants suivants :

- Lot n° 3 : Charpente - Menuiserie - 64 898,82 € HT :

  • Entreprise LANFRY - Deville-lès-Rouen (76250)

    - Lot n° 4 : Couverture - 25 998,00 € HT :
  • Entreprise VISSOUARN - Cachan (94230)

    - Lot n° 5 : Electricité - 25 531 ,81 € HT :
  • Entreprise DELESTRE - La Seguinière (49280)

    - Lot n° 6 : Peinture - 72 557,00 € HT
  • Entreprise LACOUR - Versailles (78000)

17. MARCHE DE RESTAURATION COLLECTIVE - LANCEMENT DE L’APPEL D’OFFRES ET SIGNATURE DU MARCHE

Monsieur le Maire rappelle que le marché de restauration collective conclu entre la Commune et le prestataire GERES, en 2008, arrive à échéance le 31 août 2011. Il convient de lancer un nouvel appel d’offres ouvert et de réunir la Commission d’appel d’offres sur ce dossier avant l’été.

Ce marché concerne la fourniture et la préparation des denrées alimentaires pour :

- des repas enfants et adultes les jours scolaires, les mercredis et vacances scolaires avec exportation en liaison chaude,
- des goûters les jours scolaires, mercredis et vacances scolaires,
- et éventuellement, des repas ou prestations dans le cadre de manifestations exceptionnelles.

Le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) et le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) précisent les modalités de mise en œuvre. Toutes les pièces du marché sont librement consultables en Mairie auprès de la Directrice Générale des Services.

Le Conseil municipal, PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO) AUTORISE Monsieur le Maire à lancer le marché de restauration collective et à signer le marché avec le candidat qui sera retenu par la Commission d’appel d’offres.

18. EFFONDREMENT D’UN TALUS RUE DE LA GARE - SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC M. CHAPELIER ET L’ENTREPRISE L’ESSOR

Monsieur le Maire rappelle qu’en 1995, la commune a réalisé des travaux de réfection des trottoirs, côté impair de la rue de la gare
En décembre 2000, le talus de la propriété de M. CHAPELIER, 3 ter rue de la gare, s’effondre dans le jardin entrainant une partie de la clôture.
En 2003, M. CHAPELIER saisit le tribunal Administratif de Pontoise qui désigne un expert, M. COUSIN.
Le rapport d’expertise est déposé en juin 2005.
L’expert précise que les travaux d’aménagement dans son jardin, réalisés par M. CHAPELIER il y a plus de vingt ans, ont accentué fortement la pente du talus. Il ajoute que les travaux d’aménagement des trottoirs, réalisés par l’entreprise l’ESSOR, à la demande de la commune, ont induit des contraintes préjudiciables sur le sol en tête de talus.
La commune étant considérée comme donneur d’ordre, l’expertise conclut que l’on ne saurait éviter un partage équilibré des responsabilités.
En 2010, la commune propose de régler cette affaire à l’amiable et réunit l’ensemble des parties.
L’entreprise l’ESSOR a établi un devis pour la construction d’un muret en béton armé en pied de talus d’un montant de 45 000 €.
Après discussions, un accord a pu être trouvé entre les parties sur la prise en charge des travaux et sur la répartition des coûts, selon les conditions suivantes :

Commune de La Frette-sur-Seine 5 000 € TTC
M. CHAPELIER 27 550 € TTC
Entreprise L’ESSOR 12 500 € TTC
TOTAL 45 000 € TTC

Afin de valider l’accord entre les parties, un protocole d’accord transactionnel a été rédigé par l’avocat de la commune.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel avec M. CHAPELIER et l’Entreprise L’ESSOR.

19. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PARISIS - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT COMMUNAL AU SEIN DE LA CLECT

En préalable, Monsieur le Maire précise qu’un nouveau bureau communautaire vient d’être mis en place le 28 mars et qu’il est procédé au renouvellement des instances.

Dans le cadre, la composition de la CLECT doit être revue ; elle comprend deux représentants par commune :

- Un représentant du conseil communautaire
- Un représentant du conseil municipal.

Monsieur le Maire indique que c’est lui-même qui sera le représentant du conseil communautaire.

Pour ce qui est du second représentant, il est nécessaire que chaque conseil municipal délibère afin de désigner le conseiller municipal appelé à siéger au sein de la CLECT. Le conseiller municipal peut être également conseiller communautaire s’il n’a pas été désigné comme représentant du conseil communautaire.
Monsieur le Maire propose la candidature de Philippe AUDEBERT qui occupe déjà ces fonctions actuellement.

Le Conseil municipal, PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO), DESIGNE Monsieur AUDEBERT en tant que représentant communal à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées).

20. INSTALLATION D’UN COMMERCE DE PROXIMITE DANS LA HALLE DU MARCHE

Monsieur le Maire indique que le dernier point de l’ordre du jour concerne deux délibérations distinctes sur un sujet identique. Il s’agit plus particulièrement d’annuler la délibération prise le 13 janvier 2011 et de valider les conditions de mise en œuvre d’un bail emphytéotique pour la création d’un commerce de proximité sous la halle.

Monsieur le Maire précise que ce dossier est maintenant familier du conseil municipal et des Frettois. Cela fait désormais presque un an qu’il est débattu et l’information la plus large a été donnée par la municipalité. Monsieur le Maire souligne que dans la plupart des communes un tel projet est soumis au conseil et appliqué rapidement ensuite. Cela n’a pas été le cas à La Frette, puisque c’est une concertation très large qui a été réalisée.
Pour mémoire, le 29 juin 2010, le conseil a lancé un appel à candidature pour l’installation d’une surface commerciale de proximité sous la halle. Le projet déposé a rapidement fait l’objet de multiples réunions avec les commerçants forains et ceux du centre gare. Il a été présenté dans différentes instances municipales qui l’ont accueilli très favorablement, puis évoqué à plusieurs reprises dans le courrier frettois. Pour finir, ce projet a encore fait l’objet d’une réunion publique le 20 décembre 2010 avec de nombreux participants.
Tout au long de ce processus, la problématique du marché a été développée et chacun s’est accordé sur le diagnostic, à savoir que le marché se meurt et que le statu quo est impossible.

Différentes hypothèses ont pu être évoquées :

- relancer le marché, mais cela s’est révélé impossible depuis de nombreuses années,
- détruire la halle pour y réaliser une nouvelle construction, peut-être du logement social, mais cela n’est pas réaliste alors qu’un projet est déjà en train d’être mis en œuvre dans le quartier,
- installation d’une surface sédentaire pour élargir l’offre commerciale puisque l’on constate actuellement 90 % d’évasion commerciale à La Frette.

Cette dernière formule, est celle qui concilie au mieux les intérêts de toutes les parties prenantes et en premier lieu les besoins de la population. Autre avantage, elle préserve le marché forain car il n’est absolument pas question de le supprimer ; il sera désormais installé à l’extérieur du bâtiment comme cela va être le cas très prochainement à Montigny les Cormeilles. Elle ne met pas non plus en cause le commerce local car la création d’une petite surface devrait dynamiser le cœur de ville et « booster » les commerces du centre gare.
M. AUDEBERT rappelle que lors de sa séance du 13 janvier, la signature d’un bail emphytéotique d’une durée de 50 ans a été autorisée pour l’installation d’une surface commerciale. Cependant, sans remettre en cause l’économie globale du projet, le futur preneur a informé la commune que des évolutions en matière de politique d’enseigne devaient être envisagées.
En effet, le groupement Système U a fait part de sa volonté de supprimer l’enseigne Marché U. Les magasins Marché U doivent donc évoluer en Super U ; ce qui implique la création d’un espace bazar et d’un espace promotionnel permanent dans les magasins. Afin de réaliser ces aménagements, il est nécessaire de revoir l’espace dédié à la surface de vente au sein des locaux pour y consacrer 830 m² notamment en réduisant la partie réserve et en créant une mezzanine pour les bureaux. Cela représente en fait une différence de seulement 45 m² d’emprise au sol par rapport au projet précédent.
Cette augmentation de la surface de vente, sur laquelle était basé le prix, induit une modification sur le plan économique. Les conditions financières désormais applicables sont les suivantes :

- un versement de 130 000 € de droit d’entrée,
- un loyer annuel de 10 000 € pendant les 8 premières années du bail,
- un loyer annuel de 30 000 € pendant les 42 années suivantes.

Les loyers sont bien entendu indexés.

M. AUDEBERT précise que les conditions de ce bail (dont le projet a été transmis aux conseillers avec la note de présentation) sont identiques à celles accordées par la ville de Paris dans le cadre du bail emphytéotique conclu pour le réaménagement du marché « Secrétan ».
L’investissement qui sera réalisé par le preneur est de 1 500 000 €.
Il indique que la clause concernant la non cessibilité à un magasin de hard discount a fait l’objet d’un accord et qu’elle fera désormais l’objet d’un engagement juridique distinct.

Mme HEBERT souhaite qu’il y ait un nouvel appel à candidature et que de nouvelles études de faisabilité soient effectuées.

M. CESARIO estime que l’on se retrouve dans la même situation qu’avant. Pour lui, il n’est pas normal de signer un bail de 50 ans avec une société qui dispose d’un capital de 38 000 € seulement.
Monsieur le Maire précise qu’une condition suspensive est prévue au bail en ce qui concerne l’obtention par la société NAJALAUDIS d’un prêt de 1 500 000 € auprès de sa banque. Il est bien évident qu’une banque ne prêterait pas une telle somme à une société insolvable et que toutes les études financières seront réalisées par la banque préalablement à l’octroi du prêt.

M. BLOT rappelle à Monsieur le Maire qu’une pétition contre ce projet circule dans la commune. Il demande une suspension de séance afin d’en discuter avec les personnes présentes dans le public. Monsieur le Maire indique que les positions des uns et des autres sont connues et ont été déjà clairement exprimées.
Il signale également que des informations erronées ont été données dans la presse. Comme cela a déjà été souligné, la municipalité n’a à aucun moment fait preuve de précipitation et d’opacité dans la conduite de ce dossier.

Monsieur le Maire souhaite enfin souligner que le document transmis reste un projet qui pourra encore évoluer sur des points mineurs jusqu’à sa signature chez le notaire.

20.1. ANNULATION DE LA DELIBERATION SUR LA SIGNATURE D’UN COMPROMIS ET D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC M. BOINNE

Au vu des aménagements apportés et de la modification de l’économie générale du projet, la délibération n° 5/2011 du conseil municipal du 13 janvier devient caduque et doit donc être annulée.

Monsieur CESARIO indique qu’il y a une procédure en cours devant le Tribunal Administratif de Cergy.
Monsieur le Maire lui répond que cette procédure sera automatiquement éteinte après l’annulation de cette délibération.

Le Conseil municipal, PAR 21 VOIX POUR ET 6 CONTRE (Mme BOUGUET-LOUSA, Mme GOLDBERG, Mme HEBERT, M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO), ANNULE la délibération n°5/2011 du conseil municipal du 13 janvier 2011.

20.2. SIGNATURE D’UN NOUVEAU COMPROMIS ET D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LA SOCIETE NAJALAUDIS

Le Conseil Municipal PAR 20 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (Monsieur LADURE) ET 6 CONTRE (Mme BOUGUET-LOUSA, Mme GOLDBERG, Mme HEBERT, M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO), AUTORISE Monsieur le Maire à signer le nouveau compromis et le bail emphytéotique d’une durée de 50 ans avec la société NAJALAUDIS.

21. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 3 avril 2008, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

- n° 3/2011 Signature avec la société « ISS HYGIENE ET PREVENTION », dont le siège social est situé 12 rue Fructidor 75839 Paris cedex 17, d’un contrat de mise en propreté des installations d’évacuation des buées grasses de cuisine de la Cuisine Centrale située 7/8 rue Albert Marquet et du groupe scolaire Calmette et Guérin, situé 28 rue du Professeur Calmette, pour une durée d’un an renouvelable par reconduction expresse sans excéder une durée totale de trois ans, d’un montant annuel de 1.517,10 € TTC révisable annuellement.

- n° 2011/20 Signature avec Orange Business Services, représenté par Monsieur Ihssan Souali de la société ICS, d’un contrat d’abonnement Performance Pro Partagé mobilité entreprises pour une durée d’engagement de 24 mois.

- n° 2011/21 Signature avec Orange Business Services, représenté par Monsieur Ihssan Souali de la Société I.C.S., d’un contrat d’abonnement Business Internet Voix pour une durée d’engagement de 36 mois.

- n° 2011/22 Signature de l’acte d’acceptation des conditions d’utilisation des données géographiques de l’I.G.N., dont le siège social est situé 107, rue de la Boétie 75008 Paris.

- n° 2011/23 Signature avec le Groupe DIAC LOCATION, dont le siège social est 14 avenue du Pavé Neuf à Noisy-le-Grand cedex (93168), représenté par Monsieur Patrick COLOMBO, Garage du Centre, 20 rue d’Argenteuil à Herblay, de deux avenants portant la durée totale de location à 39 mois pour les véhicules suivants :

- Renault CLIO - 5 portes - Privilège,
- Renault CLIO - 5 portes - Privilège

QUESTIONS DIVERSES
Dans le cadre de l’article 5 du règlement intérieur du conseil municipal, Monsieur le Maire répond aux questions qui lui ont été transmises dans le délai de 48 heures avant la présente séance :

- Question n°1 de M. CESARIO : Il existe une demande pour que notre commune puisse proposer un ou plusieurs demi terrains de basket en accès libre avec un éclairage permettant de jouer le soir (et pourquoi pas une web-caméra diffusant les images en live sur le site de la mairie pour rassurer les parents).
Une des premières idées serait le parking de la place de la gare qui est rarement utilisé à 100 %.
Quelle est votre position sur un tel projet ?

Monsieur le Maire indique, en premier lieu, qu’il n’a pas eu de demande précise sur un tel projet. Il y a quelques années des jeunes avaient souhaité qu’un terrain de basket soit installé sur la base de loisirs à côté du terrain d’honneur.

Ce projet peut bien sûr être examiné mais il suscite différentes interrogations. En effet, le problème majeur de ce type d’infrastructures est le bruit qui se trouve associé à l’activité pratiquée ; le bruit conditionne donc le choix du lieu qui pourrait accueillir ces mini terrains. Le parking de la gare ne semble pas être le site le plus adapté pour pratiquer une telle activité.

D’autre part, la possibilité d’installer une web caméra est envisageable, moyennant bien sûr la mise en place d’un budget qui n’a pas été prévu à ce jour. Ce projet nécessite donc un examen approfondi, avec des chiffrages précis et Monsieur le Maire propose que cela soit discuté en comité consultatif avec Myriam FRESSE.

- Question n°2 de Mr CESARIO : Dans le contexte du bail emphytéotique de la halle du marché, quel est le résultat de votre analyse sur la situation financière de M. BOINNE ou de la société NAJALAUDIS ?

Monsieur le Maire répond que le groupement système U a confirmé, par courrier, qu’il validait le projet de M. BOINNE. Il s’engage donc dans une coopération avec lui et cautionne l’ensemble du projet.

De plus, une condition suspensive est intégrée dans le bail concernant l’acceptation d’un prêt de 1 500 000 € sollicité auprès des banques par M. BOINNE. Par conséquent, si les banques estiment après analyse de la situation financière de la société NAJALAUDIS que celle-ci n’est pas saine, le prêt ne sera pas accordé et de ce fait, la signature du bail ne pourrait avoir lieu. Cela permet donc de se prémunir d’un risque lié à la situation financière du preneur.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 55.


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