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 Séance du 5 Octobre 2011     Pour imprimer le texte
 

Étaient présents : M. CHEVIGNY, M. AUDEBERT, Mme HORNACEK, M. BOURDON, Mme BRIXY, M. CHADEBEC, M. RICCI, Mme FRESSE, Mme CHEVIGNY, M. LADURE, M. HEBRARD, M. CHOLLET, Mme GORIS, Mme THIRANOS, M. LE GUIGO, M. MITIFIOT, M. LIETARD, Mme MASSERON, Mme GOLDBERG, Mme HEBERT, M. BLOT, M. CESARIO

Régulièrement représentés : Mme MONTIER par Mme BRIXY, Mme BOUGUET-LOUSA par Mme GOLDBERG

Absentes : Mme DAHEB, Mme ANTONELLI, Mme JANICOT

Madame HORNACEK a été élue Secrétaire

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H35.

ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 23 septembre 2011.
Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu transmis.

Le procès verbal de la séance du 23 septembre 2011 EST ADOPTE PAR 23 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. CESARIO).

1. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PARISIS - PROPOSITION ALTERNATIVE PRESENTEE PAR LES COMMUNES DU PARISIS AU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE : « UN TERRITOIRE A DIX »

Monsieur le Maire rappelle que, lors de sa séance du 5 juillet 2011, le conseil municipal s’est engagé à agrandir le périmètre de la Communauté d’agglomération du Parisis en incluant 3 communes encore non intégrées dans une intercommunalité, à savoir Bessancourt, Franconville-la-Garenne et Taverny et a donné un avis défavorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Préfet. Celui-ci prévoit en effet une intercommunalité composé de 16 villes (la communauté d’agglomération du Parisis, la communauté d’agglomération de val et forêt et les 4 communes non rattachées) représentant 268 000 habitants.
Monsieur le Maire rappelle que ce projet n’a fait l’objet d’aucune concertation et va à l’encontre de la nécessaire proximité avec les administrés. Il ajoute qu’en regroupant deux communautés d’agglomération, cela conduit à l’application immédiate de la loi du 16 décembre 2010 avec la mise en œuvre de la représentation proportionnelle.
Lors de la réunion du 5 juillet le conseil municipal a donc émis un avis favorable au regroupement des 6 communes du Parisis avec les communes de Franconville, Taverny et Bessancourt. Depuis, une quatrième ville, Sannois, a fait acte de candidature.
Une réunion des maires de Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Franconville, Herblay, La Frette-sur-Seine, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Taverny et Sannois s’est ensuite tenue au siège de l’EPCI, le 13 septembre 2011, au cours de laquelle s’est concrétisée la volonté des dix collectivités d’engager les études nécessaires en vue de l’élaboration d’un projet de territoire commun. Ce projet d’extension du périmètre de la Communauté d’agglomération du Parisis, « Un Territoire à Dix », a été élaboré dans l’esprit de la loi de « réforme des collectivités territoriales » du 16 décembre 2010 et répond à la volonté des élus du Parisis ainsi qu’à l’achèvement de la carte intercommunale dans ce secteur du Val d’Oise.
Le conseil communautaire lors de sa réunion du 26 septembre a approuvé à l’unanimité ce projet qui doit être validé par tous les conseils municipaux. Il s’agit d’une solution alternative au projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté par le Préfet du Val d’Oise et qui prévoit une grande intercommunalité avec 16 communes (incluant la communauté d’agglomération de val et forêt).
Le préfet devrait ensuite remanier son projet et le soumettre à la prochaine CDCI convoquée prochainement.
La nouvelle carte intercommunale devrait alors être fixée avant le 31 décembre 2011 par arrêté préfectoral.
La mise en place de cette nouvelle intercommunalité s’effectuerait au 1er janvier 2013 et ceci pour des raisons comptables et financières.

Le Conseil municipal, PAR 21 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme BOUGUET-LOUSA, Mme GOLDBERG, Mme HEBERT) :

- APPROUVE l’extension du périmètre de la Communauté d’agglomération du Parisis avec les communes de Bessancourt, Franconville-la-Garenne, Sannois et Taverny.
- APPROUVE le projet de territoire « Un Territoire à Dix » de la Communauté d’agglomération du Parisis.
- SOLLICITE le soutien de Monsieur le Préfet du Val d’Oise dans le cadre de la démarche collégiale des communes du Parisis ainsi que la modification afférente du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

M. BLOT, craint que les nouvelles communes accueillies ne souhaitent faire modifier les conditions d’intégration et d’organisation prévues initialement.
Monsieur le Maire, lui indique que l’intégration ne doit se faire que sous réserve de l’acceptation des bases actuelles du Parisis par les nouvelles communes membres. M. AUDEBERT, précise que la réforme territoriale prévue par la loi s’appliquera bien à compter de 2014 et que de toute façon le nombre de représentants sera amené à évoluer avec les élections à la proportionnelle.

2. DEMANDE DE SUBVENTION - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - RESTAURATION DU CHRIST CLASSE

Monsieur le Maire rappelle que les travaux de restauration de l’église ont débuté au mois de juin dernier. Lors de l’ouverture du chantier, le christ classé a dû être déposé. Lors de cette dépose, effectuée en présence des services de la DRAC, il a été constaté l’état dégradé de cette sculpture et la présence d’insectes dans le bois qui la compose. Il était par conséquent inenvisageable de remettre ce christ en l’état après la réalisation des travaux de l’église.
Des contacts ont alors été pris avec les services de la DRAC pour savoir s’il était possible d’obtenir une subvention et pour quel montant.
Une subvention de 50 % sur le cout total des travaux est effectivement envisageable. La restauration du christ s’élevant à 2 820 € HT, nous pouvons solliciter une subvention de 1 410 € auprès de la DRAC.

A Mme HEBERT, qui souhaite savoir si des bras seront remis à cette sculpture, M. CHADEBEC, adjoint à la culture, répond que cette œuvre classée et datant du 14ème siècle ne peut faire l’objet de ce type d’intervention et qu’elle sera donc restaurée dans son aspect actuel.

Monsieur le Maire évoque ensuite les difficultés rencontrées par la commune pour la réalisation des travaux du clocher. Il indique que ce bâtiment faisant partie d’un site classé, le souhait de restituer le clocher dans sa forme médiévale provoque des remarques de la part des services de l’architecte des bâtiments de France. Une réunion va être prochainement organisée en mairie afin qu’un accord puisse être trouvé.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, SOLLICITE la DRAC pour une subvention de 1 410 € destinée à la restauration du christ de l’église Saint Nicolas.

3. MARCHE DE RESTAURATION EGLISE SAINT-NICOLAS - AVENANT N° 1 AU LOT N° 5 ELECTRICITE TRANCHE FERME

Monsieur le Maire précise que les travaux de l’église Saint Nicolas nécessitent des ajustements en matière d’électricité. Des travaux supplémentaires pour un montant de 4 444,15 € HT doivent être effectués. Il s’agit plus particulièrement :

- du recâblage de l’éclairage de sécurité,
- de 2 prises micros supplémentaires près de l’autel,
- de l’éclairage des combles et du haut du clocher par 3 hublots étanches,
- de l’installation de 2 projecteurs supplémentaires dans la nef…

Il est donc proposé de passer un avenant n° 1 au lot électricité pour la tranche ferme. Monsieur le Maire précise que cet avenant a été approuvé à l’unanimité par la commission des marchés publics.

Le Conseil municipal, PAR 22 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (M. BLOT, M. CESARIO), AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant n° 1 au lot n° 5 électricité pour la tranche ferme du marché de restauration de l’église.

4. REFORME DE LA FISCALITE DE L’AMENAGEMENT - TAXE D’AMENAGEMENT- DEFINITION DU TAUX

M. AUDEBERT, Adjoint aux Finances, précise que l’article 28 de Loi de Finances du 29 Décembre 2010 a institué la Taxe d’Aménagement (TA) pour remplacer les 4 taxes acquittées pour chaque autorisation d’urbanisme créatrice de Surface Hors Œuvre Nette (SHON), à savoir :
- la Taxe Locale d’Equipement (TLE) et la Taxe Locale Complémentaire (TLC) au profit de la commune
- la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS) et la Taxe Départementale pour le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (TDCAUE) au profit du département,

Ces 4 taxes sont calculées à partir de la Surface Hors Œuvre Nette (SHON).
En fonction du type de locaux, une valeur de SHON au m² est appliquée selon les régions.
En Ile de France en 2011, cette valeur est de :

- 109 € pour les locaux annexes aux locaux d’exploitation agricole,
- 200 € pour les locaux agricoles à usage d’habitation et pour les locaux d’exploitation agricole,
- 330 € pour les entrepôts, hangars, garage ou aire de stationnement et les locaux à usage de commerce ou d’industrie,
- 286 € pour les logements locatifs sociaux,
- 407 € pour les constructions à usage d’habitation principale et leurs annexes jusqu’à 80 m² de SHON,
- 595 € pour les constructions à usage d’habitation principale et leurs annexes de 81 m² à 170 m² de SHON,
- 576 € pour les hôtels,
- 782 € pour les constructions à usage d’habitation principale à partir de 170 m² de SHON, les résidences secondaire et autres constructions.

La taxe d’aménagement comporte une part communale et une part départementale. Les taux de taxe d’aménagement sont institués par délibération respectives du Conseil Municipal et du Conseil Général.

Pour les communes dotées d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), la part communale de la taxe d’aménagement est instituée de plein droit avec un taux de 1 %, qui peut être modifié par le Conseil Municipal avant le 30 Novembre de chaque année.
Le taux de la part communale est fixé entre 1 % et 5 % comme l’actuelle taxe locale d’équipement (le taux de la part départementale ne peut excéder 2,5 % et constitue un taux unique sur tout le territoire du département).

Cette taxe s’appliquera pour chaque autorisation délivrée après le 1er Mars 2012 créant :

- de la surface de plancher close et couverte dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculée à partir du « nu intérieur des façades »,
- des installations ou des aménagements (caravanes, piscines, panneaux photovoltaïques…).

La taxe est calculée :

- pour les constructions en appliquant une valeur forfaitaire au m² fixé à 748 €/m² en Ile-de-France,
- pour les installations et aménagements sur une valeur forfaitaire multipliée par le nombre d’emplacement (tente, caravanes : 3 000 €) ou le nombre de m² (piscine : 200 € par m² de surface de bassin, panneaux photovoltaïques : 10 € par m² au sol) ou le nombre d’installations (éoliennes).
Le calcul de la taxe d’aménagement correspond donc au produit suivant :

Surface de la construction ou installation ou aménagement x valeur forfaitaire x taux institué par le Conseil Municipal.

Les services de l’Etat, en charge de l’Urbanisme, seront les seuls compétents pour établir et liquider cette taxe (article L 331-19 du Code de l’Urbanisme).
Le recouvrement reste de la compétence des comptables publics.

La taxe d’aménagement fait l’objet d’un reversement mensuel aux collectivités bénéficiaires, après déduction d’un prélèvement de 3 % pour frais d’assiette et de recouvrement.

Néanmoins, il est nécessaire de souligner que le nouveau régime comporte des exonérations de plein droit pour :

- les constructions d’une surface inférieure ou égale à 5 m²,
- la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans,
- les aménagements à la charge d’un propriétaire dans le cadre d’un plan de gestion des risques,
- les locaux d’habitation bénéficiant d’un PLAI,
- les constructions affectées à un service public.

Les constructions feront également l’objet d’un abattement correspondant à 50 % du montant de la valeur forfaitaire (soit 374 € en Ile-de-France). Cet abattement concerne :

- les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un taux réduit de TVA,
- les 100 premiers m² des locaux à usage d’habitation principale,
- les locaux à usage industriel et artisanal,
- les entrepôts et les hangars non ouverts au public ainsi que les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Le taux de la TLE est actuellement fixé à 3 % par une délibération du Conseil Municipal en date du 4 octobre 1968.

M. AUDEBERT précise que pour l’année 2010, le montant de la TLE recouvré par la commune est de 12 000 €.
En conservant un taux de 3 % appliqué à la taxe d’aménagement, le montant recouvré par la commune est estimé à environ 15 000 €.

A M. CESARIO, qui souhaite savoir si le taux voté par le département est déjà connu, Monsieur le Maire lui précise qu’il ne le connait pas pour l’instant mais qu’il se renseignera et que cette information sera communiquée dans le compte rendu de la présente séance.
Après consultation du Conseil Général, on peut préciser que le taux voté est de 2,5 % pour la taxe d’aménagement.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, ADOPTE un taux de 3 % pour la Taxe d’Aménagement Communale.

5. VŒU DEMANDANT AU GOUVERNEMENT DE RENONCER A L’AMPUTATION DE 10 % DE LA COTISATION POUR LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX

Monsieur le Maire indique que le parlement a adopté dans la loi de finances rectificative pour 2011 un amendement qui abaisse la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) de 1 % à 0,9 %. Cette disposition ampute les ressources du service public de la formation de 33,8 millions d’euros par an et ce dès l’exercice 2012.
Des mesures doivent donc être recherchées pour compenser la perte annuelle des recettes.
Le volume et la qualité de la formation dispensée par le CNFPT ne seraient pas remis en question. Par conséquent, il est probable que, pour maintenir le niveau de formation des agents, les collectivités soient amenées à prendre en charge tout ou partie des frais annexes à la formation (transport, restauration, hébergement) ou bien d’avoir recours à des formations payantes.
Au final, si d’un côté la cotisation au CNFPT baisse de 10 %, les dépenses annexes risquent, elles, de fortement augmenter.

A M. CESARIO qui souhaite savoir pourquoi une baisse de cette cotisation a été votée, il est précisé que cet amendement a été introduit au vu d’un rapport de la Cour des comptes qui avait constaté un excédent exceptionnel et conjoncturel entre 2004 et 2008. Cette forte hausse des recettes correspond à l’augmentation rapide des effectifs territoriaux liés aux transferts de compétence de 2004 et aux bouleversements résultant de la réforme de la formation professionnelle de 2007. La situation constatée au titre de 2008 n’est plus celle de 2011. En effet l’activité du CNFPT a fortement progressé, (+ 23 %) et désormais ses recettes se stabilisent à + 1,5 % en 2011.

Le Conseil municipal, PAR 22 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (M. BLOT, M. CESARIO), EMET un vœu afin que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au CNFPT par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.

Monsieur le Maire précise que la prochaine séance du conseil municipal se déroulera durant la seconde quinzaine du mois de novembre afin de voter notamment le budget supplémentaire de l’exercice 2011.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 35.


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