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 Seance du 12 Avril 2012     Pour imprimer le texte
 

Étaient présents : M. CHEVIGNY, M. AUDEBERT (entré en séance à 21 h 05), Mme HORNACEK, M. BOURDON, Mme BRIXY, M. CHADEBEC, M. RICCI, Mme MONTIER, Mme CHEVIGNY, M. LADURE, M. HEBRARD, M. CHOLLET, Mme GORIS, Mme THIRANOS, M. LE GUIGO, M. LIETARD, Mme MASSERON, Mme HEBERT, M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO

Régulièrement représentés : Mme FRESSE par M. BOURDON, M. MITIFIOT par M. LE GUIGO, Mme DAHEB par M. CHEVIGNY, Mme BOUGUET-LOUSA par Mme HEBERT.

Etaient absentes : Mme ANTONELLI, Mme GOLDBERG.

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire fait procéder au tirage au sort de 9 personnes susceptibles d’être appelées pour siéger dans un Jury d’Assises en 2012.

Cette formalité étant accomplie, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 45.

Madame MONTIER a été élue Secrétaire.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 27 mars 2012.
Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu transmis.

Monsieur le Maire signale qu’une erreur de frappe a été relevée dans le précédent compte rendu concernant le point 7 sur le choix du bailleur social du 108 rue d’Argenteuil : l’implantation au plus près par rapport aux habitations est de 4 m et non 28 m comme indiqué.

Le procès-verbal de la séance du 8 mars 2012 EST ADOPTE PAR 24 VOIX POUR et 1 ABSTENTION.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du retrait de l’ordre du jour des points 3 (fusion du SIARC et du SIAPOH - approbation de l’arrêté de projet de fusion) et 7 (personnel communal - modification du tableau des effectifs - création d’un poste d’adjoint au directeur des Services Techniques) de l’ordre du jour pour les motifs suivants :

- point 3 : il s’agit plutôt que de réaliser une fusion entre le Syndicat d’assainissement de la Région de Cormeilles en Parisis et le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Patte d’Oie d’Herblay comme le Préfet le propose, d’envisager l’intégration de ce dernier dans le SIARC qui est beaucoup plus important. Une proposition a donc été faite en ce sens au Préfet et dans l’attente de sa réponse, il est proposé de ne pas statuer sur le projet d’arrêté de fusion.

- point 7 : il n’est plus nécessaire de créer le poste prévu.

1. PLU - ARRET DU PROJET ET BILAN DE LA CONCERTATION

Monsieur le Maire précise que ce premier point de l’ordre du jour marque une étape importante dans l’histoire de la commune puisqu’il s’agit de se prononcer sur la charte de l’urbanisme et de remplacer le POS actuellement applicable qui date de 1986. Il précise que l’on approche du terme d’un long processus qui a formellement démarré en octobre 2008 avec la délibération du conseil municipal.
Il ajoute que vu l’importance du dossier il était indispensable de prendre tout le temps nécessaire pour effectuer le travail le plus approfondi et aussi pour mener la plus large concertation. Au total, c’est plus de trois années d’études réalisées avec l’assistance du cabinet Dessein Urbain et de M. DAUDET qui est présent ce soir.
Ce dossier, capital pour l’avenir de la Frette, a fait l’objet d’une large communication dans la note de synthèse et les pièces jointes à celle-ci.

Il y est rappelé que la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme s’articule autour de 4 phases :

- Le diagnostic
- L’élaboration du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
- La traduction réglementaire
- L’approbation du PLU : phase qui débute désormais.

Monsieur le Maire ajoute qu’au-delà de l’actualisation des règles d’urbanisme, la philosophie générale du PLU reste dans la continuité du POS de 1986. Il s’agit, et c’est l’objectif essentiel de préserver le caractère villageois et les paysages de la commune auxquels tous les Frettois sont attachés. Cette préservation du cadre de vie doit s’accompagner d’une amélioration de la qualité de vie afin de répondre aux besoins de la population qui évoluera de façon mesurée.
La volonté de la municipalité est de préserver le site et le tissu pavillonnaire communal tout en favorisant la mixité sociale :

- le PLU prévoit la construction de logements sociaux dans des zones bien délimitées en vue de tendre vers les objectifs fixés par l’article 55 de la loi SRU,
- le PLU préserve et renforce même les zones naturelles. Il assure le maintien de l’identité du vieux village qui va être encore embelli grâce au contrat régional,
- il permet aussi de développer le dynamisme du centre gare, avec la création d’un vrai « cœur de ville ».

Monsieur le Maire souligne que la concertation a été très large avec de multiples réunions (groupe de travail PLU, commissions, comités consultatifs, personnes publiques associées, atelier promenade, réunion publique, exposition en mairie).

Monsieur le Maire indique que désormais le Conseil Municipal doit arrêter l’ensemble du projet de P.L.U.
Ce projet fera ensuite l’objet d’une transmission, pour avis, aux Personnes Publiques Associées, puis sera soumis à enquête publique. Cette dernière devrait se dérouler à la rentrée et sera d’une durée d’un mois.

De ce fait, le PLU de la commune de La Frette devrait être validé vers le mois de novembre pour une application en fin d’année 2012 ou au tout début 2013.

Monsieur le Maire passe la parole à M. DAUDET afin qu’il effectue une présentation générale du projet et qu’un débat puisse ensuite s’engager.

Mme HEBERT regrette la manière dont s’est déroulée la concertation. En effet, elle indique que sur un sujet aussi essentiel pour les Frettois, plutôt que la compilation de documents diffusés, il aurait été plus utile d’établir une note de synthèse faisant ressortir les principales novations du PLU par rapport au POS existant.

Monsieur le Maire indique qu’une information a déjà été réalisée dans plusieurs courriers frettois et par le biais d’un document spécial consacré au PLU ; il est tout à fait envisageable et nécessaire de continuer à communiquer sur ce sujet et à informer le public, ce sera d’ailleurs le cas avec l’enquête publique qui se déroulera prochainement.

M. DAUDET (cabinet dessein urbain) souhaite préciser que la concertation publique est d’ordre générale et qu’il est difficile de synthétiser les documents transmis : les demandes des administrés concerneront bien souvent des points particuliers liés à leur situation. Il ajoute que la phase qui vient de s’achever était très technique et que désormais les personnes publiques associées ainsi que les administrés sont amenés à se prononcer.

A M. CESARIO qui aurait aimé que des précisions plus concrètes notamment sur les hauteurs, soient intégrées dans le document de présentation, Monsieur le Maire précise que ces informations sont dans les pièces transmises sur le CD joint à la note de synthèse. Il souligne qu’il a souhaité que l’information soit la plus complète possible.

Le Conseil municipal, PAR 21 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (Mme HEBERT, M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO) ARRETE le projet de PLU et TIRE le bilan de la concertation.

2. SUBVENTION SEJOUR LINGUISTIQUE COLLEGE LOUIS HAYET

Monsieur le Maire rappelle que le collège Louis Hayet de Cormeilles-en-Parisis organise chaque année des séjours linguistiques. La commune de La Frette a été sollicitée afin d’apporter un soutien financier au séjour linguistique en Espagne qui a lieu en avril 2012 pour 2 classes de 4ème (soit un effectif de 49 élèves).

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, ACCORDE au collège Louis Hayet de Cormeilles-en-Parisis une subvention de 200 € afin de participer au financement de ce séjour.

3. FUSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE CORMEILLES EN PARISIS (SIARC) ET DU SYNDICAT D’ASSAINISSEMENT DE LA PATTE D’OIE D’HERBLAY (SIAPOH) - APPROBATION DE L’ARRETE DE PROJET DE FUSION

Ce point a été retiré de l’ordre du jour.

4. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PARISIS - APPROBATION DE L’ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LE PERIMETRE ETENDU AUX COMMUNES DE BESSANCOURT, FRANCONVILLE, SANNOIS ET TAVERNY

Monsieur le Maire rappelle que, lors de sa séance du 5 octobre 2011, le conseil municipal a approuvé l’extension du périmètre de la Communauté d’agglomération du Parisis aux communes de Bessancourt, Franconville-la-Garenne, Sannois et Taverny. L’ensemble des communes intéressées par cette extension ayant transmis leur accord, le préfet du Val d’Oise a ensuite arrêté le schéma départemental de coopération intercommunale adopté par la commission départementale de coopération intercommunale.

Un arrêté, en date du 15 mars 2012, a donc été pris par le Préfet modifiant le périmètre de la communauté d’agglomération et ce en application de l’article 60 II de la loi du 16 décembre 2010. Désormais chaque conseil municipal concerné dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté pour émettre un avis sur le projet d’extension du périmètre de la communauté d’agglomération aux quatre communes concernées.

Il est à noter qu’en application de la loi du 29 février 2012, « la composition de l’organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, demeure régie, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux » par les dispositions antérieures du Code Général des collectivités territoriales. Par conséquent, l’intégration et la représentation au conseil communautaire des 4 nouvelles communes au 1er janvier 2013 pourront s’opérer sur la base des statuts actuels de la communauté d’agglomération. Monsieur le maire ajoute que la commune de Bessancourt, dont le conseil municipal a lieu en même temps que celui de la Frette, délibère elle aussi sur ce point.

Mme HEBERT indique qu’elle aurait souhaité avoir communication de l’arrêté du Préfet dans le dossier transmis. Monsieur le Maire lui précise que la copie de cet arrêté est consultable en mairie comme tous les documents liés au conseil municipal.

M. LE GUIGUO demande quelle sera la représentativité des communes à partir de 2014.
Monsieur le Maire indique que l’introduction de la proportionnelle entrainera une diminution du nombre de représentants pour la commune de la Frette qui ne devrait alors avoir qu’un ou deux sièges. Il s’agit de l’application de la loi ; les élus n’ont pas le choix de définir leur représentation et cela même s’ils sont d’accord entre eux pour faire perdurer le système actuel.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, DONNE SON ACCORD à l’extension du périmètre de la communauté d’agglomération « Le Parisis » aux communes de Bessancourt, Franconville, Sannois et Taverny en application de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2012.

5. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PARISIS - MODIFICATION DES STATUTS - TRANSFERT DE LA COMPETENCE RELATIVE A LA CREATION ET A L’AMENAGEMENT DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Monsieur le Maire rappelle que la communauté d’agglomération du Parisis dispose actuellement d’une compétence facultative relative à la « gestion et l’entretien des aires d’accueil des gens du voyages après transfert des biens et immeubles ». Elle souhaite désormais procéder à un nouveau transfert afin de pouvoir intervenir en lieu et place des communes dans la création de ces aires. Par conséquent, cette extension de compétence suppose, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT, qu’une délibération du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de la communauté ainsi qu’un arrêté préfectoral soient pris constatant l’extension des compétences.

Par une délibération en date du 19 mars 2012, le conseil communautaire a délibéré favorablement sur cette extension de compétence et il a approuvé la modification des statuts de l’EPCI.

M. CESARIO souligne que la commune de La Frette n’est pas concernée pour l’instant mais pourrait l’être dans les années à venir en raison notamment des constructions envisagées dans le PLU.
Monsieur le Maire lui répond que c’est une évolution modérée de la population qui a été envisagée au regard des dispositifs prévus dans le PLU à l’horizon 2025.

Le Conseil municipal, PAR 23 VOIX POUR, 1 CONTRE (Mme HEBERT) ET 1 ABSTENTION (M. LIETARD) APPROUVE l’extension de compétence de la communauté d’agglomération du Parisis ainsi que la modification de ses statuts.

6. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PARISIS - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS

Monsieur le Maire précise qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

M. AUDEBERT, adjoint aux Finances, précise que les projets proposés sont les suivants :

- Réhabilitation et mise aux normes dans divers bâtiments communaux

Le montant total des travaux est de 42 900 € TTC. Une demande de concours peut donc être sollicitée de l’EPCI du Parisis à hauteur de 17 934,78 €.

- Réhabilitation et mise aux normes de logements communaux

Le montant total des travaux est de 73 250 € TTC. Une demande de concours peut donc être sollicitée de l’EPCI du Parisis à hauteur de 30 622,91 €.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, DECIDE de SOLLICITER l’EPCI du Parisis pour l’obtention de ces fonds de concours.

7. PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT AU DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES

Ce point a été retiré de l’ordre du jour.

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n’ayant été posée et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 25.


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